1. Une société anonyme exerce une activité d’expertise comptable, de nature civile. Quelle est sa qualification au regard de la forme sociale ?
2. Quelle règle l’arrêt Motte du 4 juin 1946 affirme-t-il à propos des statuts d’une société anonyme ?
3. Où se trouve principalement le régime légal de la société anonyme, et quelle caractéristique décrit son organisation ?
Quelle est la nature commerciale de la SA, même en cas d’activité civile ?
La SA est commerciale par la forme.
Où figure principalement le régime légal de la SA ?
Aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.
Quel arrêt et quelle date consacrent la rigidité statutaire de la SA ?
L’arrêt Motte du 4 juin 1946.
Combien d’associés une SA doit-elle réunir au minimum ?
Deux associés.
Quels apports les actionnaires d’une SA peuvent-ils effectuer ?
Un apport en numéraire ou en nature.
Quel est le capital minimum requis pour constituer une SA ?
37 000 euros.
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