Qu’est-ce qu’une clause dans un acte juridique ?
Une phrase ou un ensemble de phrases définissant les droits et obligations des personnes concernées.
Quelles clauses peuvent améliorer ou faire évoluer le contrat et prévoir sa fin ?
Les clauses particulières.
Que signifie l’exécution du contrat par la partie débitrice ?
Elle réalise son obligation conformément au contrat et de bonne foi.
Quel délai s’applique au professionnel si le contrat ne précise rien ?
Il doit exécuter son obligation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Quel effet juridique produit une clause abusive ?
Elle est réputée non écrite.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Un courrier officiel exigeant l’exécution d’une obligation dans un délai précis.
En cas d’inexécution, quel effet l’assignation en justice peut-elle produire ?
Elle peut valoir mise en demeure.
Quel effet temporel produit la résolution du contrat ?
Elle met fin au contrat de façon rétroactive.
À quelle condition la résolution du contrat est-elle possible ?
L’objet des obligations doit pouvoir être restitué dans son état initial.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Exécution du contrat et sanctions.
1. Dans un contrat, que désigne une clause ?
2. Un contrat de prestation prévoit le versement d’une somme forfaitaire si le prestataire prend du retard. Quel rôle joue cette stipulation ?
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