Que désigne l’administration au sens matériel ?
Les activités destinées à satisfaire l’intérêt général.
Que désigne l’administration au sens organique ?
L’ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte.
Qu'est-ce qui distingue l'État de police de l'État de droit concernant l'administration ?
L'État de police prévoit une réglementation interne invocable par l'administration, tandis que l'État de droit impose le respect du principe de légalité.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Troubler les opérations des corps administratifs.
Qui jugeait les affaires administratives sous le système du ministre-juge ?
Chaque ministre jugeait les affaires relevant de son département.
Que signifie l’autonomie du droit administratif ?
Il possède des règles propres, distinctes du droit commun civil.
Que consacre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
L’autonomie du droit administratif.
Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?
Obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral.
Quel effet le recours pour excès de pouvoir a-t-il sur l’exécution de l’acte contesté ?
Il n’a pas d’effet suspensif, et l’acte doit être exécuté pendant l’instance.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes internes ?
Le sommet de la hiérarchie des normes internes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Fondements du droit administratif.
1. Une administration met en œuvre les lois et veille au bon fonctionnement des services publics conformément aux instructions du Gouvernement. À quel sens de l’administration ces activités renvoient-elles ?
2. Des administrés contestent une mesure administrative en invoquant une règle qui, dans un régime donné, n’a qu’une valeur interne et ne peut pas leur être opposée. Ce régime correspond-il à l’État de police ou à l’État de droit, et pourquoi ?
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