📌 Au sens matériel ou fonctionnel, un service public est une activité ou une mission d’intérêt général, tandis qu’au sens organique il désigne l’ensemble des organismes publics ou privés chargés de cette mission.
📌 L’État de police soumet l’administration à une réglementation interne dont les administrés ne peuvent se prévaloir, tandis que l’État de droit impose à l’administration le respect du principe de légalité.
L’État de police protège l’administration de règles opposables ; l’État de droit la soumet au principe de légalité.
En l’absence de juridiction administrative, le système du ministre-juge confiait à chaque ministre le jugement des affaires relevant de son département.
La Constitution du 22 frimaire an VIII institue le Conseil d’État et la loi du 28 pluviôse an VIII crée un conseil de préfecture dans chaque département.
📌 Sous la justice retenue, le Conseil d’État propose ses jugements au chef de l’État sans pouvoir juger seul, tandis que la justice déléguée lui permet de rendre lui-même ses décisions.
📌 Dans les procédures de conflit positif et de conflit négatif, le Tribunal des conflits statue uniquement sur la compétence et non sur le fond de l’affaire.
📌 La définition organique du droit administratif vise toutes les règles applicables à l’administration, qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé, tandis que la définition matérielle ne vise que les règles spéciales qui dérogent au droit commun.
📌 Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif unilatéral, même sans texte, et n’a pas d’effet suspensif, de sorte que le requérant doit exécuter l’acte contesté pendant l’instance.
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, auxquels s’ajoutent les principes à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel.
Le préambule de la Constitution togolaise de 1992 prend en compte les instruments suivants :
L’article 50 de la Constitution togolaise dispose que les droits et devoirs énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo font partie intégrante de la Constitution.
En vertu de l’article 62 de la Constitution française, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
L’autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel s’attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, mais pas aux autres motifs, qui n’ont pas cette autorité contraignante.
Selon le critère organico-formel, la loi est élaborée par le Parlement selon une procédure déterminée puis promulguée par le président de la République, tandis que le règlement est élaboré par le Gouvernement ou les autorités administratives.
Selon le critère matériel, la loi intervient dans les domaines énumérés aux articles 34 de la Constitution française et 84 de la Constitution togolaise, tandis que le règlement relève des matières autres que celles du domaine de la loi, selon les articles 37 et 85 respectivement.
La supériorité organico-formelle de la loi sur le règlement découle de la hiérarchie entre le Parlement et le Gouvernement ; contrairement à la loi promulguée, le règlement peut être contesté et annulé ou écarté par exception d’illégalité.
Les articles 38 de la Constitution française et 86 de la Constitution togolaise autorisent le Gouvernement, sur habilitation législative, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du législateur.
La procédure des ordonnances comprend le vote d’une loi d’habilitation à la demande du Gouvernement, la fixation d’un délai d’habilitation et d’une date limite de dépôt des ordonnances au Parlement, puis leur éventuelle ratification.
📌 Entre leur édiction et la date limite de l’habilitation, les ordonnances ont un caractère réglementaire ; après cette date, elles conservent ce caractère tant que le Gouvernement n’a pas sollicité leur ratification dans le délai imparti.
📌 Lorsqu’elles sont ratifiées, les ordonnances acquièrent rétroactivement valeur législative dans leurs dispositions relevant du domaine de la loi, conformément à l’arrêt Fédération nationale des syndicats de police du 24 novembre 1961.
La loi est votée par le Parlement ; le règlement est pris par les autorités administratives.
Après l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées ou abrogées que par une loi (CE, Ass., 11 déc. 2006, Conseil national de l’Ordre des médecins).
Les ordonnances référendaires prises sur habilitation du peuple par référendum sont de nature administrative selon l’arrêt Canal, Robin et Godot du 19 octobre 1962.
📌 La jurisdictio est le pouvoir du juge de dire le droit, tandis que l’imperium est son pouvoir de donner des ordres aux parties.
📌 En plein contentieux, l’autorité de la chose jugée est en principe relative aux parties, tandis qu’en recours pour excès de pouvoir l’annulation rétroactive de l’acte s’impose à tous.
Le juge enrichit le droit en comblant les lacunes, mais le révèle aussi en adaptant prudemment les règles aux évolutions.
Les principes généraux du droit ont été solennellement affirmés par le juge administratif dans les arrêts Dame Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 et Aramu du 2 octobre 1945. - CE
Depuis l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils du 26 juin 1959, les PGD s’imposent aux règlements autonomes comme aux autres actes administratifs, ce qui écarte leur qualification de normes législatives.
📌 Les PGD ont soit une valeur constitutionnelle, soit une valeur infralégislative et supradécrétale ; le cours écarte l’existence d’une troisième catégorie de PGD de valeur simplement réglementaire.
Les traités se situent sous les normes constitutionnelles, mais les traités ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité, ont une autorité supérieure aux lois en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de l’article 140 de la Constitution togolaise de 1992.
Le juge administratif peut annuler un acte administratif pour violation d’un traité depuis l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952. - CE Ass.
Les dispositions suffisamment précises du droit originaire créent directement des droits et obligations pour les administrés, qui peuvent s’en prévaloir contre les actes administratifs contraires. - CE Ass., Conseil régional de Paris de l’Ordre des experts-comptables, 22 janvier 1982
Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives lient les États quant aux résultats à atteindre et leur laissent le choix des moyens de transposition.
Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, un justiciable peut invoquer contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive que l’État n’a pas transposée dans le délai imparti. - CE Ass.
📌 Lorsqu’une disposition d’un traité de l’Union européenne est obscure, le juge administratif statuant en dernier ressort doit en principe renvoyer la question d’interprétation à la CJUE en vertu de l’article 267 TFUE.
📌 Depuis l’arrêt GISTI du 29 juin 1990, le juge administratif peut interpréter lui-même les dispositions obscures des traités relevant du droit international général. - CE
Jusqu’en 2010, le ministre des Affaires étrangères était seul compétent pour apprécier la réciprocité d’application d’un traité, mais cette compétence a été transférée au juge administratif après la condamnation de la France par la CEDH (CE, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir).
Depuis 1998, le juge administratif contrôle la régularité de la ratification des traités et peut annuler les actes administratifs qui publient ou appliquent un traité irrégulièrement ratifié. - CE, Sarl du parc d’activités de Bloheim, 18 déc. 1998
Les juridictions administratives et judiciaires peuvent écarter une loi contraire à un traité et sanctionner l’acte administratif qui applique la loi plutôt que le traité, dans les limites de la jurisprudence Septfonds. - TC, 16 juin 1923
Les juridictions acceptaient d’écarter une loi antérieure au traité, mais refusaient d’écarter une loi postérieure jusqu’à l’abandon de cette distinction par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. - CE Ass.
La suprématie des traités prévue par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles, qui priment les traités selon l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998. - CE
La Constitution prime les traités en droit interne, tandis que les traités priment les lois.
📌 Le principe de non-rétroactivité interdit aux autorités administratives de faire produire à leurs décisions des effets antérieurs à leur édiction et s’étend aux décisions individuelles comme réglementaires.
📌 La non-rétroactivité n’empêche pas l’application immédiate des règlements, dès leur entrée en vigueur, aux situations en cours.
La règle évolue, mais ses effets passés restent protégés
📌 L’abrogation fait disparaître un acte sans rétroactivité, tandis que le retrait l’anéantit rétroactivement.
📌 Un acte individuel explicite, illégal et créateur de droits ne peut être retiré que dans les quatre mois suivant sa prise, selon CE, 26 octobre 2001, Ternon, confirmé par CE, 21 décembre 2007, Soc. Bretim.
Abroger pour l’avenir, retirer rétroactivement
Le Conseil d’État a abandonné le critère du mobile politique avec CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, sans supprimer l’existence des actes de gouvernement.
Les actes de gouvernement concernent principalement les relations entre l’exécutif et le législatif, ainsi que les relations de la France avec l’étranger.
📌 Le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre une circulaire non réglementaire, mais recevable contre une circulaire réglementaire qui ajoute des règles nouvelles.
📌 Le règlement impose une conduite, tandis que la directive suggère des critères sans contraindre ses destinataires à les suivre dans tous les cas.
Circulaire impérative : recours possible ; directive : orientation non contraignante
Le pouvoir discrétionnaire ne signifie pas pouvoir arbitraire, car l’administration ne peut choisir qu’entre des mesures et des comportements légaux.
Une mesure normalement illégale devient légale si les circonstances exceptionnelles la rendent réellement nécessaire.
L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.
📌 L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement selon l’article 36 de la Constitution française. - Constitution France, art. 36
📌 L’état d’urgence, régime civil, peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements constituant, par leur nature et leur gravité, des calamités publiques.
Siège : autorité militaire ; urgence : autorité civile
En principe, un contrat ne peut être administratif que si au moins un cocontractant est une personne publique ; les contrats conclus entre personnes privées restent normalement de droit commun, même s’ils concernent un service public ou comportent des clauses exorbitantes.
Un contrat entre personnes privées peut être administratif si l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat explicite ou si des indices établissent un mandat implicite.
Depuis la décision du Tribunal des conflits du 9 mars 2015, un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée pour construire, exploiter ou entretenir une autoroute relève en principe du juge judiciaire, sauf conditions particulières établissant une action pour le compte de l’État. - Mme R. c/Sté Autoroutes du Sud de la France
Depuis l’arrêt UAP du 21 mars 1983, un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf si son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. - TC
La loi qualifie notamment d’administratifs les contrats relatifs aux travaux publics, à la vente d’immeubles par l’État, à l’occupation du domaine public, les marchés publics et les contrats de partenariat.
Un contrat est administratif selon le critère du service public lorsque le cocontractant participe à l’exécution même du service public ou lorsque la passation du contrat constitue elle-même une modalité d’exécution de ce service.
Depuis l’arrêt Berkani du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. - TC
Un contrat est administratif s’il comporte une clause exorbitante du droit commun ou s’il est soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun ; ces critères sont alternatifs au critère du service public.
L’administration peut contrôler l’activité de son cocontractant et lui donner les ordres nécessaires à la bonne exécution du contrat, selon l’arrêt Léonard du 27 juillet 1932. - CE
En cas de faute du cocontractant, l’administration peut appliquer une sanction prévue au contrat ou une autre sanction de son choix, après mise en demeure et dans le respect des droits de la défense.
L’administration peut modifier unilatéralement tout contrat administratif indépendamment d’une clause ou d’un texte, selon les arrêts Compagnie générale française des tramways du 21 mars 1910 et Union des transports publics urbains et régionaux du 2 février 1983. - CE
L’administration peut résilier unilatéralement un contrat administratif sans faute du cocontractant pour un motif d’intérêt général, mais doit indemniser le préjudice subi par celui-ci.
La théorie de l’imprévision ouvre droit à indemnisation lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et difficilement résistible qui bouleverse l’équilibre financier du contrat ; un aléa normal accepté ne donne pas droit à indemnité.
Aléa imprévisible et bouleversement → indemnisation au titre de l’imprévision
L’arrêt Béziers I du 28 décembre 2009 a ouvert aux parties un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat et a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles. - CE, Commune de Béziers
L’arrêt Martin du 4 août 1905 admet le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables d’un contrat administratif, sans que l’annulation de l’acte entraîne nécessairement la disparition du contrat. - CE
L’arrêt Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 a ouvert aux concurrents évincés un recours de pleine juridiction contre la validité du contrat, dans les deux mois suivant sa conclusion. - CE, Société Tropic Travaux signalisation
L’arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 a ouvert à tout tiers justifiant d’un intérêt lésé un recours contre la validité du contrat, limité aux illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec cet intérêt.
| Recours | Destinataire ou objet | Effet ou portée |
|---|---|---|
| Gracieux | Auteur de l’acte contesté | Contestations de légalité ou d’opportunité |
| Hiérarchique | Supérieur de l’auteur de l’acte | Même pouvoir que l’auteur de l’acte |
| Excès de pouvoir | Juge administratif | Annulation d’un acte unilatéral, sans suspension |
| Pleine juridiction | Juge, titulaire d’un droit violé | Annulation et éventuellement indemnisation |
| Critère | État de siège | État d’urgence |
|---|---|---|
| Nature | Régime militaire | Régime civil |
| Déclaration | Décret en Conseil des ministres | Décret en Conseil des ministres |
| Prorogation | Parlement au-delà de 12 jours en France | Loi au-delà de 12 jours |
| Autorité de maintien de l’ordre | Autorité militaire | Autorité civile |
Teste tes connaissances sur Fondements du droit administratif avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une administration met en œuvre les lois et veille au bon fonctionnement des services publics conformément aux instructions du Gouvernement. À quel sens de l’administration ces activités renvoient-elles ?
2. Des administrés contestent une mesure administrative en invoquant une règle qui, dans un régime donné, n’a qu’une valeur interne et ne peut pas leur être opposée. Ce régime correspond-il à l’État de police ou à l’État de droit, et pourquoi ?
Mémorisez les concepts clés de Fondements du droit administratif avec 10 flashcards interactives.
Que désigne l’administration au sens matériel ?
Les activités destinées à satisfaire l’intérêt général.
Que désigne l’administration au sens organique ?
L’ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte.
Qu'est-ce qui distingue l'État de police de l'État de droit concernant l'administration ?
L'État de police prévoit une réglementation interne invocable par l'administration, tandis que l'État de droit impose le respect du principe de légalité.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches