Fiche de révision : Formes d’État et organisation française

📋 Plan du Cours

1. Sociétés sans État
2. Premiers États et formes anciennes
3. Construction de l’État moderne
4. Transformations contemporaines de l’État
5. Territoire et frontières de l’État
6. Population, peuple et nation
7. Souveraineté et attributs régaliens
8. État unitaire
9. État unitaire décentralisé
10. L’État régional européen
11. Les principes fédéraux
12. Les fédérations contemporaines
13. États unitaires à dimension exceptionnelle
14. La tradition unitaire française
15. Exceptions à l’unité française
16. Déconcentration de l’État
17. Décentralisation et collectivités territoriales

📅 Repères chronologiques

1. 1750 av. J.-C.Le Code d’Hammurabi constitue un exemple célèbre de code mésopotamien.
2. 1445Les compagnies d’ordonnance de Charles VII marquent une étape décisive dans la création d’une armée permanente en France.
3. 1648Les traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans et consacrent l’égalité juridique des États, la souveraineté territoriale, la non-ingérence et la reconnaissance mutuelle.
4. 1789L’article 3 de la Déclaration affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
5. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel, dans sa décision « Statut de la Corse », a censuré la reconnaissance d’un « peuple corse, composante du peuple français », affirmant qu’il n’existe qu’un seul peuple, le peuple français.
6. 6 février 1992La loi ATR a consacré la déconcentration comme règle d’action publique et la concentration comme exception.
7. 15 juin 1999Le Conseil constitutionnel a jugé la Charte européenne des langues régionales contraire aux principes d’indivisibilité, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple et de langue officielle.
8. 5 août 2011Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit local d’Alsace-Moselle comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
9. 1er octobre 2017Un référendum d’autodétermination organisé unilatéralement en Catalogne a été déclaré inconstitutionnel.
10. 2020Pékin a imposé à Hong Kong une loi de sécurité nationale qui a fortement restreint les libertés et mis de fait fin au principe « un pays, deux systèmes » avant son terme prévu.

📖 1. Sociétés sans État

🔑 Notions clés & Définitions

• Bande : Une bande est un groupe de quelques dizaines d’individus liés par la parenté et le partage des ressources, forme politique associée aux chasseurs-cueilleurs avant la révolution néolithique.
• Société tribale : Une société tribale regroupe généralement plusieurs centaines ou milliers d’individus partageant une langue, une culture et une mythologie, dans une organisation apparue avec la sédentarisation néolithique.

★ À maîtriser

• Les sociétés humaines ont vécu sans État pendant environ 95 % de l’existence de l’espèce Homo sapiens, apparue il y a quelque 300 000 ans, tandis que les premières formes étatiques datent d’il y a cinq à six mille ans.

Compléments

• Dans les bandes, les décisions se prennent par consensus lors de palabres, tandis que les conflits sont réglés par évitement, médiation des aînés ou, en dernier recours, fission du groupe.

• Dans La société contre l’État (1974), Pierre Clastres soutient que certaines sociétés s’organisent activement pour empêcher l’émergence d’un pouvoir séparé. - La société contre l'État

• Sahlins qualifie les chasseurs-cueilleurs de « premières sociétés d’abondance », car ils travaillent peu et disposent d’un temps libre considérable, même si la rareté, la maladie et les famines nuancent cette image.

• La révolution néolithique, commencée au Proche-Orient environ dix mille ans avant le cours, fait passer les sociétés de la cueillette à l’agriculture et du nomadisme à la sédentarité.

• Dans les sociétés tribales, le chef est généralement choisi parmi les anciens ou les guerriers et son autorité est limitée et révocable ; une assemblée tranche les décisions importantes.

💡 Astuce mémo

Le chef de bande commande peu ; le chef tribal dispose d’une autorité limitée mais révocable.

📖 2. Premiers États et formes anciennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cité grecque : Une cité grecque, ou polis, est un petit État indépendant doté de son territoire, de ses lois, de ses magistrats et de ses dieux.

★ À maîtriser

• Vers 3500 av. J.-C., les premiers États apparaissent en Mésopotamie, où Sumer voit se développer des cités-États comme Ur, Uruk et Lagash.

• Vers 3100 av. J.-C., Narmer unifie la Haute et la Basse-Égypte en un royaume étendu le long du Nil, qui dure trois millénaires.

📌 L’empire regroupe sous une autorité unique des territoires et des peuples divers autour d’un centre, tandis que l’État-nation vise une communauté nationale homogène.

Compléments

• Les cités-États sumériennes sont dirigées par un roi-prêtre, l’ensi, qui combine autorité politique et religieuse.

• À Athènes, la démocratie directe permet aux citoyens réunis à l’Ecclésia de débattre et voter les lois, de tirer au sort la plupart des magistrats et de juger au tribunal populaire.

• Le système féodal, installé à partir du IXe siècle, émiette le pouvoir entre des seigneuries où les seigneurs rendent la justice, lèvent l’impôt, font la guerre et battent monnaie.

📖 3. Construction de l’État moderne

★ À maîtriser

• Jean Bodin définit la souveraineté dans Les six livres de la République (1576) comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

Compléments

• En France, la construction étatique commence sous les Capétiens avec Hugues Capet en 987 et s’appuie ensuite sur une administration royale, des juridictions, une fiscalité, une armée permanente et des ordonnances communes.

• Le suffrage universel masculin est instauré en 1848 et le suffrage universel féminin en 1944, dans le cadre de la démocratisation de l’État-nation.

💡 Astuce mémo

Conquête royale → souveraineté théorisée → ordre westphalien → État-nation

📖 4. Transformations contemporaines de l’État

★ À maîtriser

• La mondialisation économique réduit l’autonomie des États par le poids des multinationales, des marchés financiers, des chaînes de production mondialisées et de la régulation internationale, notamment l’OMC et le FMI.

Compléments

• En Europe, l’intégration régionale retire des compétences aux États : les normes sont souvent d’origine européenne et la politique monétaire relève de la BCE, tandis que les jurisprudences de la CJUE et de la CEDH s’imposent aux États.

• Les défis transnationaux cités comprennent : le changement climatique, les pandémies, le terrorisme, la cybercriminalité, la régulation des plateformes numériques mondiales

• Parmi les forces centrifuges internes figurent les régionalismes et indépendantismes, les communautarismes et les fractures territoriales entre métropoles dynamiques et territoires en déshérence.

💡 Astuce mémo

Mondialisation et intégration régionale → autonomie étatique réduite

📖 5. Territoire et frontières de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Le territoire est l’espace géographique sur lequel s’exerce la souveraineté de l’État, et il comprend des dimensions terrestre, maritime et aérienne.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’uti possidetis juris prévoit que les nouveaux États conservent les frontières administratives héritées de la colonisation, notamment lors des décolonisations.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins ; la zone contiguë jusqu’à 24 milles ; la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles.

Compléments

📌 Les frontières peuvent être naturelles, comme les fleuves, les montagnes et les côtes, ou artificielles, comme le 49e parallèle entre les États-Unis et le Canada.

📌 La mer territoriale relève de la pleine souveraineté de l’État sous réserve du passage inoffensif, tandis que la zone économique exclusive confère des droits souverains sur les ressources sans pleine souveraineté.

• Grâce à ses territoires d’outre-mer, la France possède la deuxième zone économique exclusive du monde, d’environ 11,7 millions de km².

• La souveraineté de l’État sur son espace aérien, posée par la convention de Paris de 1919 et confirmée par celle de Chicago de 1944, interdit le survol par un aéronef étranger sans autorisation.

• La ligne de Kármán, située à environ 100 km d’altitude, est retenue comme limite entre l’espace aérien soumis à la souveraineté étatique et l’espace international.

• Le traité de l’espace du 27 janvier 1967 établit la libre exploration, la non-appropriation de l’espace et des corps célestes, leur utilisation pacifique et la responsabilité des États pour les activités menées depuis leur territoire.

• Le traité de Washington du 1er décembre 1959 gèle les revendications territoriales en Antarctique, tandis que le protocole de Madrid interdit l’exploitation minière jusqu’en 2048.

📖 6. Population, peuple et nation

★ À maîtriser

📌 La population désigne toutes les personnes physiquement présentes sur le territoire, le peuple désigne les nationaux titulaires des droits civiques, et la nation désigne une communauté unie par des liens historiques, culturels et linguistiques ainsi qu’un sentiment d’appartenance et un projet politique.

• Dans Qu’est-ce qu’une nation ? (1882), Ernest Renan définit la nation comme une « âme » et un « principe spirituel », fondés sur un legs commun de souvenirs et le désir de vivre ensemble, décrit comme un « plébiscite de tous les jours ».

Compléments

📌 La conception volontariste définit la nation par la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception ethnique la définit par des caractères objectifs comme la langue, la race ou la religion.

• En France, la conception volontariste de la nation a prévalu et permet l’intégration des naturalisés, tandis que l’Allemagne, longtemps attachée à une conception ethnique, a évolué vers une conception plus civique avec la réforme de la nationalité de 2000.

• Le populisme présente le peuple comme homogène, exclut du « peuple authentique » certaines catégories jugées étrangères et prétend que sa volonté est immédiate et transparente, à l’opposé de la médiation, de la délibération et du compromis représentatifs.

• La nationalité s’acquiert par :

  • filiation (jus sanguinis)
  • naissance sur le sol (jus soli)
  • naturalisation
  • mariage

• Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de la libre circulation et du droit de vote aux élections municipales et européennes.

💡 Astuce mémo

Population = résidents ; peuple = nationaux citoyens ; nation = communauté de souvenirs et de volonté

📖 7. Souveraineté et attributs régaliens

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir suprême et indivisible de l’État, caractérisé par la suprématie, l’unité, l’indivisibilité, la perpétuité et l’absolu, bien que la pensée moderne reconnaisse ses limites et son encadrement.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne est le pouvoir suprême de l’État sur son territoire et sa population, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance vis-à-vis des autres États.

• Les attributs régaliens comprennent :
  • le pouvoir de faire la loi
  • battre monnaie
  • lever l’impôt
  • rendre et exécuter la justice
  • disposer d’une armée
  • décider de la guerre
  • conclure des traités
  • accorder ou refuser la nationalité

Compléments

• Depuis 1945, le développement du droit international et de juridictions telles que la CPI, la CIJ et la CEDH soumet davantage les États à des obligations et à des contrôles juridictionnels.

• Les États de la zone euro ont transféré leur souveraineté monétaire à la Banque centrale européenne, tandis que les membres de l’Union européenne ont transféré une part importante de leur pouvoir normatif.

• En 2021, le Salvador a fait du Bitcoin une monnaie légale, illustrant la diversité des réponses étatiques aux cryptomonnaies.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : pouvoir sur le territoire ; souveraineté externe : indépendance entre États

📖 8. État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État unitaire se caractérise par l’unicité du pouvoir politique, avec un seul peuple, une seule constitution, une seule loi, une seule organisation juridictionnelle souveraine et une seule politique étrangère.

📝 Points essentiels

• Dans un État unitaire, les collectivités locales disposent d’une autonomie administrative, mais pas d’un pouvoir législatif propre, car la souveraineté ne se partage pas avec elles.

📖 9. État unitaire décentralisé

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités élues exercent des compétences administratives, mais appliquent la loi nationale sans pouvoir législatif propre.

Compléments

📌 Dans un État unitaire, l’État central peut juridiquement modifier les compétences des collectivités, tandis que celles-ci ne disposent pas d’un pouvoir législatif propre.

💡 Astuce mémo

Décentralisation administrative, pas de pouvoir législatif local

📖 10. L’État régional européen

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme intermédiaire dans laquelle les collectivités possèdent un pouvoir législatif dans leurs domaines de compétence, sans pleine souveraineté ni participation à la formation de la volonté centrale comme dans une fédération.

★ À maîtriser

• La Constitution espagnole de 1978 a institué l’État des autonomies, composé de dix-sept communautés autonomes et de deux villes autonomes, Ceuta et Melilla.

Compléments

• En Espagne, le Pays basque et la Navarre disposent d’un régime fiscal propre appelé cupo, tandis que la Catalogne, la Galice et le Pays basque ont une langue co-officielle.

• En Italie, les vingt régions comprennent quinze régions à statut ordinaire et cinq à statut spécial : Sicile, Sardaigne, Trentin-Haut-Adige, Frioul-Vénétie julienne et Vallée d’Aoste.

• La réforme constitutionnelle italienne de 2001 a reconnu aux régions une compétence générale, sauf dans les matières réservées à l’État.

• Au Royaume-Uni, les référendums de 1997-1998 ont approuvé la création d’un Parlement écossais, d’une Assemblée galloise et d’une Assemblée nord-irlandaise, dotés de compétences propres notamment en santé, éducation ou justice.

• L’Angleterre ne possède pas d’institution dévolue et Westminster tient lieu d’institution anglaise, alors que les députés écossais peuvent voter sur des affaires purement anglaises.

📖 11. Les principes fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Association d’une fédération et d’États fédérés, chacun doté de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans ses domaines de compétence, et souvent d’une constitution propre.

📝 Points essentiels

• Selon Madison, les trois principes de l’État fédéral sont :
  • la superposition de deux niveaux d’État sur le même territoire et la même population
  • l’autonomie législative et constitutionnelle des États fédérés dans leurs compétences
  • la participation des États fédérés à la formation de la volonté fédérale, généralement par une seconde chambre

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 12. Les fédérations contemporaines

★ À maîtriser

• La Constitution américaine de 1787 a créé un système fédéral qui compte aujourd’hui cinquante États fédérés.

• Aux États-Unis, les pouvoirs énumérés appartenant à la Fédération sont :

  • la monnaie
  • le commerce inter-États
  • la défense
  • la diplomatie
  • la naturalisation

• La Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) du 23 mai 1949 fonde la fédération allemande, composée de seize Länder dotés chacun d’institutions propres.

• Le fédéralisme allemand est coopératif : les compétences sont largement partagées, et l’accord du Bundesrat, composé de représentants des gouvernements des Länder, est requis pour les lois fédérales qui touchent à leurs intérêts.

• L’URSS, de 1922 à 1991, était officiellement une fédération de quinze républiques dotées en théorie d’institutions propres et d’un droit de sécession, mais le centralisme du Parti communiste privait cette autonomie de substance.

Compléments

• 🔄 Le passage américain de la confédération à la fédération s’est fait : les Articles de la Confédération de 1777 laissent une autonomie quasi totale aux treize colonies, la faiblesse de la confédération sans imposition, armée ni monnaie fédérales est constatée, la Constitution fédérale de 1787 remplace la confédération

• Chaque État américain dispose d’une constitution, d’un gouverneur, d’une législature et d’une cour suprême, et ses législations peuvent varier concernant notamment la peine de mort, l’avortement, les armes à feu et la fiscalité.

• Au Sénat américain, chaque État dispose de deux sièges quelle que soit sa population, ce qui place le Wyoming, avec 580 000 habitants, à égalité avec la Californie, avec 39 millions d’habitants.

• Le système allemand de péréquation financière fait contribuer les Länder riches, comme la Bavière et le Bade-Wurtemberg, au financement des Länder plus pauvres au nom de l’égalité des conditions de vie inscrite dans la Loi fondamentale.

• La Russie compte quatre-vingt-neuf sujets fédéraux, mais le pouvoir de Vladimir Poutine a réduit l’autonomie régionale, notamment par la suppression de l’élection directe des gouverneurs en 2004.

💡 Astuce mémo

Fédération de droit, centralisme de fait : URSS et Russie

📖 13. États unitaires à dimension exceptionnelle

★ À maîtriser

• La Chine, fondée en 1949, est officiellement un État unitaire composé de vingt-trois provinces selon Pékin, cinq régions autonomes, quatre municipalités directement administrées et deux régions administratives spéciales.

📌 Taïwan fonctionne comme un État indépendant avec constitution, gouvernement élu, monnaie et armée, mais n’est pas reconnue comme État par l’ONU et Pékin la considère comme une province.

Compléments

• En Chine, les régions autonomes sont nominalement dotées d’institutions propres, mais le Parti communiste exerce un contrôle étroit, particulièrement au Tibet et au Xinjiang.

• Hong Kong et Macao, rétrocédées respectivement en 1997 et 1999, bénéficiaient du principe « un pays, deux systèmes », qui devait préserver leurs systèmes juridique, économique et politique pendant cinquante ans.

• Le Royaume des Pays-Bas comprend les Pays-Bas métropolitains, Aruba, Curaçao et Sint Maarten, les territoires caribéens ayant leurs propres parlements et gouvernements tout en partageant la nationalité et le souverain.

• Le Royaume du Danemark associe le Danemark, les îles Féroé et le Groenland, ces deux derniers disposant d’un Parlement, d’un gouvernement et de compétences étendues.

📖 14. La tradition unitaire française

★ À maîtriser

• La tradition unitaire française s’est construite sous les rois capétiens, puis la Révolution a supprimé les provinces, créé les départements en 1789 et favorisé l’uniformisation du droit, achevée par le Code civil de 1804.

Compléments

• La préférence française pour l’unité s’explique par : les guerres de religion et les guerres civiles, la pensée jacobine, qui lie unité nationale et égalité civique, la menace extérieure, l’identification de l’unité nationale à la République

• Depuis 1992, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ».

📖 15. Exceptions à l’unité française

★ À maîtriser

📌 Les DROM relèvent de l’identité législative prévue à l’article 73, tandis que les COM relèvent de la spécialité législative prévue à l’article 74 et n’appliquent les lois que sur mention expresse.

• La France compte douze territoires ultramarins : cinq DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, cinq COM, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques

• L’accord de Nouméa du 5 mai 1998 a conféré à la Nouvelle-Calédonie un statut sui generis, avec un transfert progressif de compétences et des institutions propres, tandis que l’État conserve les compétences régaliennes.

• Le droit local d’Alsace-Moselle maintient notamment le Concordat de 1801, un remboursement des soins à 90 %, deux jours fériés supplémentaires et des règles particulières sur les associations, les successions et le livre foncier.

Compléments

• En 1974, Mayotte a choisi de rester française et est devenue un DROM en 2011, le 101e département.

• Les référendums d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie ont donné le « Non » à 56,7 % en 2018, à 53,3 % en 2020 et à 96,5 % en 2021, avec seulement 43,9 % de participation à ce dernier scrutin, boycotté par les indépendantistes.

• La Corse est devenue une collectivité de Corse après la fusion des départements et de la région, et son Assemblée dispose d’un pouvoir réglementaire et d’une faculté d’adaptation de certaines normes.

📖 16. Déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mode d’organisation interne à l’État qui attribue des pouvoirs à des autorités étatiques territoriales placées sous l’autorité hiérarchique du gouvernement central, sans créer de nouvelles personnes morales.

★ À maîtriser

• Le préfet, institué en l’an VIII (1800), représente l’État dans le département et exerce notamment la police administrative, le contrôle de légalité des actes locaux, la mise en œuvre des politiques nationales et la coordination des services déconcentrés.

Compléments

• Le préfet de région exerce une autorité sur les préfets de département.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe, mais son manche est raccourci

📖 17. Décentralisation et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État, dotées de centres de décision autonomes, élus et responsables devant leurs électeurs.

★ À maîtriser

• Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 1er dispose que l’organisation de la République est décentralisée, et l’article 72 énumère les collectivités territoriales et prévoit leur libre administration par des conseils élus.

• Les lois Defferre de 1982-1983 ont transféré des compétences aux départements et régions : le département est devenu une collectivité de plein exercice dirigée par son président, et la région une collectivité à part entière élue au suffrage universel direct à partir de 1986.

• Les principes de la décentralisation comprennent : la libre administration, qui garantit l’autonomie des collectivités, la non-tutelle, qui interdit à une collectivité d’imposer ses décisions à une autre, l’autonomie financière, qui vise une part déterminante de recettes propres, la subsidiarité, qui attribue la décision au niveau le plus pertinent

Compléments

• L’Acte II de 2003-2004 a constitutionnalisé la décentralisation et des principes comme la subsidiarité, l’autonomie financière, l’expérimentation et le droit de pétition ; la loi du 13 août 2004 a transféré notamment le RMI et la formation professionnelle.

• L’Acte III de 2014-2015 a créé les métropoles, réduit de vingt-deux à treize le nombre de régions métropolitaines et redéfini les compétences par la loi NOTRe.

• La France compte environ 35 000 communes, contre 11 000 en Allemagne et 8 000 en Italie, et l’intercommunalité regroupe des communes dans des EPCI qui exercent des compétences mises en commun.

• Les communes disposent d’une compétence générale et de compétences obligatoires comme l’état civil, les élections et l’urbanisme, et sont administrées par un conseil municipal élu pour six ans qui désigne le maire.

• Les départements exercent principalement l’action sociale, notamment le RSA, l’aide à l’enfance et la dépendance, et gèrent les collèges et les routes départementales.

• Les régions exercent notamment le développement économique, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, mais la loi NOTRe leur a retiré la clause générale de compétence.

• Le contrôle de légalité des collectivités s’exerce a posteriori : le préfet peut saisir le tribunal administratif par déféré préfectoral, et les chambres régionales des comptes contrôlent les finances locales.

• Les débats sur la décentralisation portent notamment sur l’enchevêtrement des compétences, les inégalités territoriales persistantes et l’érosion de l’autonomie financière après la suppression de la taxe d’habitation entre 2018 et 2023.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit ; décentralisation : des collectivités distinctes décident

📊 Tableaux de synthèse

Formes territoriales et répartition du pouvoir

Organisation territoriale française