Fiche de révision : Définitions et sources du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Caractères et héritage du droit commercial
2. Des marchands au droit commercial
3. Du droit commercial au droit des affaires
4. Enjeux futurs du droit commercial
5. Définition notionnelle du droit commercial
6. Périmètre du droit des affaires
7. Droit édicté et sources internationales
8. Usages et règles professionnelles

📅 Repères chronologiques

1. mars 1673L’ordonnance sur le commerce de terre codifie les usages commerciaux en France et est parfois appelée Code marchand ou Code Savary.
2. août 1681L’ordonnance relative au commerce de mer complète la codification du droit commercial français.
3. 1958Le droit des affaires retrouve, sous des formes renouvelées, son libéralisme originaire et son caractère international avec la mise en place de la construction européenne.
4. Fin septembre 2008L’aggravation de la crise financière et l’entrée de l’économie mondiale en récession conduisent les États à soutenir le secteur financier et les entreprises, avec une coordination souhaitée par la Commission européenne pour éviter les réflexes protectionnistes.

📖 1. Caractères et héritage du droit commercial

★ À maîtriser

📌 Le droit commercial s’applique à la fois aux commerçants ou aux entreprises et aux opérations commerciales ou à l’activité économique.

📌 Le droit commercial présente un caractère fortement international par ses sources ou son objet, tout en restant dominé par les sources nationales.

• Le droit commercial positif est l’héritier cumulé de périodes historiques successives, dont les legs coexistent comme dans un millefeuille juridique.

Compléments

📌 Le droit commercial est autonome par rapport au droit civil, tout en lui empruntant parfois des concepts, des techniques ou des solutions.

• L’ordre juridique spontané comprend :
  • les usages
  • les coutumes
  • les réglementations professionnelles
  • l’arbitrage

💡 Astuce mémo

Un millefeuille juridique où les couches historiques coexistent dans le droit positif.

📖 2. Des marchands au droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus mercatorum : Droit coutumier, corporatif et international.

★ À maîtriser

• Les historiens situent la formation du droit commercial moderne au Moyen Âge, malgré des traces de règles commerciales dans la haute Antiquité et l’Antiquité, surtout en droit international et maritime.

• Les institutions et mécanismes comprennent :

  • la comptabilité
  • la société
  • la lettre de change
  • la faillite
  • la banque
  • les juridictions consulaires
  • la compensation des comptes

• Le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 proclame la liberté du commerce et de l’industrie, tandis que le décret du 14 juin 1791, dit loi Le Chapelier, abolit les corporations et la réglementation des métiers.

Compléments

• À la Renaissance et aux XVIIe siècles, les mutations géographiques, économiques, politiques et religieuses, l’exploitation de nouveaux territoires et l’afflux d’or et d’argent des Amériques favorisent les opérations bancaires, les valeurs mobilières et les compagnies commerciales.

• Après la Révolution, l’idée d’un droit professionnel et autonome est condamnée, puis le Code de commerce élaboré sous l’Empire est rapidement vidé de son contenu et l’expression « droit commercial » désigne des règles privées dérogeant au Code civil et applicables à des opérations économiques.

📖 3. Du droit commercial au droit des affaires

★ À maîtriser

• Les nouveaux instruments sont notamment régis par des lois sur :
  • les brevets d’invention
  • les enchères de marchandises
  • les marques de fabrique
  • les warrants
  • le chèque
  • les usages commerciaux
  • les sociétés
  • le fonds de commerce

📌 Au XXe siècle, l’ordre public de protection limite la liberté contractuelle pour protéger la partie la plus faible, tandis que l’ordre public de direction permet à l’État d’encadrer directement l’économie.

• Avec le développement du droit public de l’économie, du droit pénal des affaires, du droit fiscal et du droit social, l’entreprise détrône le commerçant comme sujet principal du droit commercial et les expressions « droit des affaires » et « droit de l’économie » expriment la pluridisciplinarité des règles applicables.

📌 Aujourd’hui, l’ordre public de direction semble décliner tandis que l’ordre public de protection progresse, y compris dans les relations entre commerçants.

Compléments

• L’interventionnisme comprend :

  • le contrôle du crédit
  • le contrôle des changes
  • le contrôle des prix et des salaires
  • la mise sous tutelle de certaines entreprises
  • la planification
  • les nationalisations

• Les transformations concernent :

  • les droits humains ou fondamentaux
  • la transition écologique
  • la responsabilité sociale des entreprises
  • l’intelligence artificielle
  • le numérique
  • l’impression 3D

• La crise sanitaire du Covid-19 a accéléré des mutations du droit commercial qui étaient jusque-là latentes.

💡 Astuce mémo

Crises et doctrines interventionnistes → intervention accrue de l’État.

📖 4. Enjeux futurs du droit commercial

📝 Points essentiels

• L’un des enjeux du futur droit commercial est de soutenir la croissance par des entreprises florissantes et dynamiques et par l’intervention des États.

📖 5. Définition notionnelle du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales.

★ À maîtriser

📌 La conception historique définit le droit commercial comme le droit des commerçants dans leurs rapports entre eux ou avec des tiers, tandis que la conception fondée sur les actes de commerce l’applique aussi aux actes accomplis par des non-commerçants.

• La détermination du droit commercial français est incertaine, car certaines règles commerciales s’appliquent à des non-commerçants et les institutions commerciales sont imitées ou étendues à des activités civiles.

Compléments

• Le droit commercial règle notamment les relations entre personnes privées, telles que :

  • les associés
  • les concurrents
  • les cocontractants

• Le droit commercial comporte aussi des dispositions de droit public, notamment en matière de : institutions du commerce, droit fiscal, droit pénal de la concurrence, procédure relative aux difficultés des entreprises, statut social des commerçants

• Le droit commercial est parfois conçu comme le droit professionnel applicable à toute personne exerçant une activité professionnelle en amont de la consommation, ou comme le droit applicable aux entreprises.

• L’extension ou l’imitation d’institutions commerciales dans des activités civiles est illustrée par :

  • la comptabilité civile
  • le billet à ordre
  • la société civile
  • les baux à usage professionnel
  • le répertoire des métiers

💡 Astuce mémo

Droit des commerçants ou droit des actes de commerce

📖 6. Périmètre du droit des affaires

★ À maîtriser

• Le droit des affaires comprend cinq matières transversales communes aux activités commerciales :
  • le droit des biens affectés à l’activité économique
  • le droit de la concurrence
  • le droit des sociétés
  • le droit des instruments de paiement et de crédit
  • le droit des entreprises en difficulté

Compléments

• Le droit des biens affectés à l’activité économique couvre notamment les baux commerciaux et le fonds de commerce.

• Le droit de la concurrence comprend : le contrôle des concentrations, l’interdiction des comportements anticoncurrentiels, l’interdiction des pratiques restrictives, l’interdiction des actes déloyaux, l’encadrement des aides d’État, l’abolition des monopoles

• Le droit des sociétés comprend : les règles communes aux sociétés commerciales, les règles propres à chaque type de société, les règles relatives aux restructurations et aux groupes de sociétés

• Le droit des instruments de paiement et de crédit porte notamment sur :

  • le chèque
  • le virement
  • les cartes
  • la lettre de change
  • les billets à ordre
  • le paiement électronique

• Le droit des entreprises en difficulté comprend :

  • la prévention
  • la sauvegarde
  • le redressement
  • la liquidation des entreprises

• Le droit des affaires recouvre aussi : le droit bancaire, le droit des marchés financiers, le droit des assurances, le droit de la distribution, le droit des transports maritime, aérien et terrestre

📖 7. Droit édicté et sources internationales

★ À maîtriser

• Les sources écrites du droit commercial comprennent : les lois, les règlements, les arrêtés, les circulaires, les traités internationaux, le droit dérivé, les réponses ministérielles aux questions écrites

📌 Les conventions de coordination désignent l’État dont la loi s’applique à un litige international, tandis que les accords d’union visent l’uniformité internationale du droit commercial.

• Le droit issu du Traité sur l’Union européenne constitue un ordre juridique autonome supérieur au droit interne, que le juge doit faire prévaloir sur la norme nationale.

Compléments

• L’ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 a créé un nouveau Code de commerce réunissant les dispositions de l’ancien Code encore en vigueur et de nombreuses lois.

• Le décret no 2007-431 du 25 mars 2007 a complété le Code de commerce par une partie réglementaire regroupant de nombreux textes commerciaux.

• Des dispositions commerciales figurent aussi dans d’autres codes, notamment les :

  • Codes civil
  • Code de la consommation
  • Code de la propriété industrielle
  • Code monétaire et financier

📌 Une convention d’unification peut ne régir que les relations internationales, comme la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ou s’appliquer aux relations internationales et internes, comme la convention de Genève du 7 juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre.

• L’ordre juridique européen comprend : les dispositions des traités, le droit dérivé des organes de l’Union, les décisions du Tribunal de première instance et de la Cour de justice de l’Union européenne

• La convention de La Haye du 14 mars 1978 fixe des règles de conflit relatives à la loi applicable aux contrats d’intermédiaire et de représentation.

💡 Astuce mémo

Coordination des lois nationales ou uniformité du droit

📖 8. Usages et règles professionnelles

★ À maîtriser

• L’usage conventionnel comble le silence des parties à un contrat, tandis que la coutume peut s’appliquer sans consentement exprès ou implicite des intéressés.

• L’usage conventionnel doit être prouvé par tout moyen, notamment par des parères délivrés par les chambres de commerce et d’industrie, et être connu ou supposé connu par le contractant auquel il est opposé.

• La coutume est censée être connue du juge, peut déroger aux lois impératives et son application est contrôlée par la Cour de cassation.

Compléments

📌 L’usage conventionnel ne peut déroger qu’aux lois supplétives de volonté et son application n’est pas contrôlée par la Cour de cassation.

• Dans le commerce international, la GAFTA élabore des usages relatifs à la vente et au transport de céréales, tandis que la Chambre de commerce internationale porte notamment sur les crédits documentaires et les Incoterms.

📌 Les réglementations professionnelles édictées par des organismes paraétatiques ou des associations professionnelles ne peuvent enfreindre les dispositions légales ni constituer une pratique anticoncurrentielle.

• La solidarité entre débiteurs et l’anatocisme du compte bancaire sont des exemples de coutume commerciale.

💡 Astuce mémo

Usage conventionnel accepté par les parties, coutume appliquée par le juge

📊 Tableaux de synthèse

Usage conventionnel et coutume