QCM : Définitions et sources du droit commercial (22 questions)

Explication

Le champ du droit commercial porte à la fois sur les acteurs économiques et sur les opérations ou activités commerciales. Le réduire aux commerçants néglige les opérations, tandis que le limiter aux opérations écarte les acteurs concernés; les activités privées sans lien économique ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le droit commercial peut présenter un fort caractère international par ses sources ou son objet, tout en demeurant dominé par les sources nationales. La domination étrangère inverse ce rapport, tandis que la prédominance nationale n’efface pas son caractère international.

Explication

Le droit commercial positif est un héritier cumulé de périodes successives, dont les legs continuent de coexister comme dans un millefeuille. Le présenter comme une succession sans liens ou comme le produit d’une période unique méconnaît cette accumulation.

Explication

Les traces de règles commerciales antiques, souvent internationales ou maritimes, ne déplacent pas la formation du droit commercial moderne, située au Moyen Âge. La Renaissance et le XVIIe siècle correspondent à des développements et à une codification ultérieurs.

Explication

Les villes et foires médiévales voient apparaître des mécanismes encore fondamentaux, notamment la comptabilité, la société, la lettre de change et les juridictions consulaires. Les libertés et abolitions relèvent de la Révolution, tandis que les codes étatiques et les compagnies commerciales renvoient à d’autres développements.

Explication

Le Jus mercatorum est caractérisé comme un droit coutumier, corporatif et international. Le qualifier de législatif et étatique confond ce droit des marchands avec une codification ultérieure; les caractérisations administrative ou exclusivement locale en écartent des traits essentiels.

Explication

L’ordonnance sur le commerce de terre de mars 1673 codifie les usages commerciaux et est parfois appelée Code marchand ou Code Savary. L’ordonnance maritime date de 1681, tandis que le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier datent de 1791.

Explication

La révolution industrielle a suscité de nouveaux besoins auxquels répondent notamment les lois sur les brevets, les marques, les chèques et les sociétés. La construction européenne relève d’une période ultérieure, l’interventionnisme étatique caractérise surtout le XXe siècle, et la protection des contractants faibles désigne un autre mécanisme.

Explication

L’ordre public de protection restreint la liberté contractuelle afin de protéger la partie la plus faible. L’ordre public de direction permet plutôt à l’État d’encadrer l’économie, tandis que la planification est une forme d’interventionnisme et que le libéralisme ne justifie pas cette limitation protectrice.

Explication

Le développement de plusieurs branches juridiques a fait de l’entreprise le sujet principal et explique l’expression « droit des affaires », qui traduit la pluridisciplinarité des règles applicables. Le commerçant a été détrôné, et cette diversité ne se limite ni au droit privé commercial ni à l’ordre public de direction.

Explication

La tendance décrite est le déclin apparent de l’ordre public de direction et la progression de l’ordre public de protection, y compris entre commerçants. Confondre les deux formes inverse cette évolution, et la protection ne se limite pas aux consommateurs.

Explication

L’enjeu consiste à soutenir la croissance à la fois grâce à des entreprises florissantes et dynamiques et par l’intervention des États. Réduire cette orientation à un seul de ces leviers omet l’autre, et elle n’implique pas la généralisation du contrôle public direct.

Explication

La conception fondée sur les actes de commerce peut soumettre au droit commercial un acte accompli par un non-commerçant. La conception historique se concentre sur les commerçants et leurs rapports, tandis que l’approche générale de l’entreprise et l’approche civile ne caractérisent pas cette distinction.

Explication

L’application de règles commerciales à des non-commerçants et l’extension d’institutions commerciales aux activités civiles rendent la délimitation incertaine. La qualité de commerçant ne suffit donc pas à fixer une frontière nette, et la présence de règles publiques n’est pas la cause distinctive visée.

Explication

Le périmètre transversal comprend les biens affectés à l’activité économique, la concurrence, les sociétés, les instruments de paiement et de crédit et les entreprises en difficulté. Le droit fiscal, le droit civil, le droit pénal et le droit social ne remplacent pas ces matières dans cette liste.

Explication

Le contrôle des concentrations, l’interdiction des comportements anticoncurrentiels et l’encadrement des aides d’État relèvent du droit de la concurrence. Le droit des sociétés concerne notamment les règles applicables aux sociétés et à leurs restructurations, les biens économiques incluent les baux et fonds de commerce, et les difficultés d’entreprise couvrent les procédures correspondantes.

Explication

Les réponses ministérielles aux questions écrites sont des infrasources du droit commercial, aux côtés des textes écrits. La jurisprudence, les usages et le règlement intérieur relèvent d’autres catégories.

Explication

Une convention de coordination désigne la loi nationale applicable au litige, alors qu’un accord d’union vise l’uniformité du droit commercial. L’inversion confond ces finalités, et les deux autres classements attribuent à tort le même objectif aux deux traités.

Explication

Le droit issu du Traité sur l’Union européenne forme un ordre juridique autonome supérieur au droit interne, que le juge doit faire prévaloir sur la norme nationale. Faire primer le droit interne méconnaît cette hiérarchie, tandis qu’une règle de conflit ou le choix des parties ne correspond pas au conflit décrit.

Explication

L’usage conventionnel complète le contrat lorsque les parties sont silencieuses, tandis que la coutume peut s’appliquer sans leur consentement exprès ou implicite. Inverser ces rôles ou imposer un consentement à la coutume confond les deux mécanismes.

Explication

L’usage conventionnel doit être prouvé par tout moyen, notamment au moyen d’un parère, et être connu ou supposé connu du contractant auquel il est opposé. La preuve seule, le consentement exprès ou la connaissance du juge ne remplacent pas ces conditions.

Explication

La coutume peut déroger aux lois impératives et son application est contrôlée par la Cour de cassation. Limiter la dérogation aux lois supplétives transpose à la coutume le régime de l’usage conventionnel; l’absence de contrôle est également une caractéristique de cet usage, non de la coutume.