À qui et à quoi s’applique le droit commercial ?
Aux commerçants ou aux entreprises, ainsi qu’aux opérations commerciales ou à l’activité économique.
Quelles sources dominent le droit commercial malgré son caractère international ?
Les sources nationales.
Sur quoi repose le caractère international du droit commercial ?
Sur ses sources ou son objet.
Comment le droit commercial positif hérite-t-il des périodes historiques successives ?
Leurs legs coexistent comme dans un millefeuille juridique.
À quelle période les historiens situent-ils la formation du droit commercial moderne ?
Au Moyen Âge.
Quelles institutions et quels mécanismes durables apparaissent dans les centres commerciaux médiévaux ?
La comptabilité, les sociétés, les lettres de change, la faillite, les banques, les juridictions consulaires et la compensation des comptes.
Quelles sont les caractéristiques du Jus mercatorum ?
C’est un droit coutumier, corporatif et international.
En quel mois et quelle année l’ordonnance sur le commerce de terre est-elle promulguée ?
En mars 1673.
Que proclame le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quels instruments juridiques la révolution industrielle fait-elle apparaître dans la seconde moitié du XIXe siècle ?
De nouveaux instruments, notamment les brevets, les marques, le chèque et les sociétés.
Que protège l’ordre public de protection au XXe siècle ?
La partie la plus faible, en limitant la liberté contractuelle.
Quel sujet détrône le commerçant comme figure principale du droit commercial ?
L’entreprise.
Quelle évolution connaît l’ordre public de protection aujourd’hui ?
Il progresse, y compris entre commerçants.
Qu’est-ce que le droit commercial ?
La branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales.
Qui la conception historique considère-t-elle comme soumis au droit commercial ?
Les commerçants dans leurs rapports entre eux ou avec des tiers.
À quels actes la conception fondée sur les actes de commerce applique-t-elle le droit commercial ?
Aux actes accomplis par des commerçants ou des non-commerçants.
Pourquoi la détermination du droit commercial français est-elle incertaine ?
Certaines règles s’appliquent à des non-commerçants et des institutions commerciales s’étendent à des activités civiles.
Quelles cinq matières transversales communes relèvent du droit des affaires ?
Le droit des biens affectés à l’activité économique, de la concurrence, des sociétés, des instruments de paiement et de crédit, et des entreprises en difficulté.
Quelles sources écrites comprennent les sources du droit commercial ?
Les lois, règlements, arrêtés, circulaires, traités internationaux et droit dérivé.
Que déterminent les conventions de coordination pour un litige international ?
L’État dont la loi s’applique.
Quelle hiérarchie le juge doit-il appliquer entre le droit de l’Union européenne et le droit interne ?
Le droit de l’Union européenne prime sur la norme nationale.
Que comble l’usage conventionnel dans un contrat ?
Le silence des parties.
Comment l’usage conventionnel doit-il être prouvé ?
Par tout moyen, notamment par des parères délivrés par les chambres de commerce et d’industrie.
Que doit savoir le contractant auquel l’usage conventionnel est opposé ?
L’usage doit être connu ou supposé connu de lui.
Qui contrôle l’application de la coutume ?
La Cour de cassation.
Quelle relation le droit commercial entretient-il avec le droit civil ?
Il en est autonome, mais lui emprunte parfois des concepts, des techniques ou des solutions.
Quels sont les deux ordres qui composent le droit commercial codifié ?
Un ordre imposé par les textes et décisions, et un ordre spontané.
De quoi provient l’ordre spontané du droit commercial codifié ?
Des usages, des coutumes, des réglementations professionnelles et de l’arbitrage.
Quel caractère présente le droit commercial codifié malgré sa codification ?
Il demeure émietté.
Quels facteurs favorisent les opérations bancaires à la Renaissance et au XVIIe siècle ?
Les mutations géographiques, économiques, politiques et religieuses, l’exploitation de nouveaux territoires et l’afflux de métaux précieux des Amériques.
En quel mois et quelle année l’ordonnance sur le commerce de mer est-elle promulguée ?
En août 1681.
Que désigne l’expression « droit commercial » après l’Empire ?
Des règles privées dérogeant au Code civil et applicables aux opérations économiques.
Quels sont les principaux moyens de l’interventionnisme étatique au XXe siècle ?
Le contrôle économique, la tutelle d’entreprises, la planification et les nationalisations.
Quelle date marque le début de la construction européenne mentionnée ?
1958.
Quand les États soutiennent-ils le secteur financier et les entreprises face à la crise ?
Fin septembre 2008.
Quelles préoccupations nouvelles le droit commercial contemporain intègre-t-il ?
Les droits fondamentaux, la transition écologique, la responsabilité sociale des entreprises et les mutations technologiques.
Comment le futur droit commercial peut-il soutenir la croissance ?
Par des entreprises florissantes et dynamiques et par l’intervention des États.
Quelles relations privées le droit commercial règle-t-il notamment ?
Les relations entre associés, concurrents et cocontractants.
Quels domaines de droit public le droit commercial comporte-t-il ?
Les institutions du commerce, le droit fiscal, le droit pénal de la concurrence, les difficultés des entreprises et le statut social des commerçants.
À qui le droit commercial professionnel peut-il s’appliquer en amont de la consommation ?
À toute personne exerçant une activité professionnelle en amont de la consommation.
Quels exemples relèvent du droit des biens affectés à l’activité économique ?
Les baux commerciaux et le fonds de commerce.
Quelles catégories de règles et de pratiques relève du droit de la concurrence ?
Le contrôle des concentrations, l’interdiction des comportements anticoncurrentiels, des pratiques restrictives et des actes déloyaux, ainsi que l’encadrement des aides d’État et l’abolition des monopoles.
Quels domaines le droit des sociétés comprend-il ?
Les règles communes aux sociétés commerciales, celles propres à chaque type de société et celles relatives aux restructurations et aux groupes de sociétés.
Quels instruments relèvent du droit des instruments de paiement et de crédit ?
Le chèque, le virement, les cartes, la lettre de change, les billets à ordre et le paiement électronique.
Quelles procédures le droit des entreprises en difficulté comprend-il ?
La prévention, la sauvegarde, le redressement et la liquidation des entreprises.
Quelle ordonnance a créé le nouveau Code de commerce ?
L’ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000.
Quel décret a ajouté une partie réglementaire au Code de commerce ?
Le décret no 2007-431 du 25 mars 2007.
Pourquoi le Code de commerce est-il incomplet ?
Des dispositions commerciales figurent aussi dans d’autres codes.
À quelles relations s’applique la convention de Genève du 7 juin 1930 ?
Aux relations internationales et internes.
À quelles lois l’usage conventionnel peut-il déroger ?
Aux lois supplétives de volonté.
Que régit la GAFTA dans le commerce international ?
Les usages relatifs à la vente et au transport de céréales.
Que ne peuvent enfreindre les réglementations professionnelles ?
Les dispositions légales ni les règles de concurrence.
Quelles institutions illustrent l’extension commerciale aux activités civiles ?
La comptabilité civile, le billet à ordre, la société civile, les baux professionnels et le répertoire des métiers.
Quels autres domaines le droit des affaires recouvre-t-il ?
Le droit bancaire, des marchés financiers, des assurances, de la distribution et des transports maritime, aérien et terrestre.
Que fixe la convention de La Haye du 14 mars 1978 ?
Des règles de conflit sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaire et de représentation.
Quels sont deux exemples de coutume commerciale ?
La solidarité entre débiteurs et l’anatocisme du compte bancaire.
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1. Une entreprise conteste l’application du droit commercial à une opération en affirmant que seules les personnes ayant le statut de commerçant peuvent être concernées. Quelle distinction permet de corriger cette affirmation ?
2. Un juriste constate que des règles commerciales sont influencées par des échanges internationaux, mais que la majorité des règles applicables provient de sources internes. Quelle caractérisation correspond à ce constat ?
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