Selon De Cornu, qu’est-ce que l’obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Qui est le sujet actif de l’obligation juridique ?
Le créancier.
Sur quoi porte directement le pouvoir conféré par un droit réel ?
Sur une chose.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Comment l’obligation naturelle peut-elle devenir civile selon l’article 1100 du Code civil ?
Par l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience.
Que prévoit l’article 1302 du Code civil pour le paiement volontaire d’une obligation naturelle ?
Le paiement est valable et ne peut être réclamé en restitution.
Que distingue l’obligation de donner de l’obligation de faire et de ne pas faire ?
Elle transfère au créancier un droit sur une chose.
Quel auteur distingue les obligations de résultat et de moyens ?
Demogue.
Quelle est la nature de la plupart des règles du Code civil relatives aux contrats ?
Elles sont supplétives et peuvent être écartées par les parties.
À quel article le juge peut-il se référer pour interpréter un contrat selon les usages ?
À l’article 1194 du Code civil.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles conditions cumulatives permettent de qualifier un accord de contrat ?
Un accord de volontés et une finalité relative à des obligations.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat nommé ?
Il est désigné et régi par la loi, un règlement ou un usage.
À quels ordres juridiques un contrat international est-il lié ?
À au moins deux ordres juridiques.
Que fixe un contrat cadre ?
Les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat d’adhésion ?
Un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques à la charge des parties.
Qui est obligé dans un contrat unilatéral ?
Une seule partie.
Que reçoit chaque partie dans un contrat à titre onéreux ?
Un avantage en échange de ce qu’elle fournit.
Quand l’importance des avantages d’un contrat commutatif est-elle connue ?
À la conclusion du contrat.
De quoi dépendent les avantages ou les pertes d’un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Comment s’exécutent les obligations d’un contrat à exécution instantanée ?
En une prestation unique.
Sur quoi la théorie de l’autonomie de la volonté fonde-t-elle l’obligation contractuelle ?
Sur la volonté des parties.
À quelles dates l’ordonnance de réforme et sa loi de ratification ont-elles été adoptées ?
Les 10 février 2016 et 20 avril 2018, respectivement.
À quels contrats s’appliquent les règles générales du droit des contrats ?
À tous les contrats nommés ou innommés, sauf dérogation par des règles spéciales applicables à certains contrats.
Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?
La règle impérative s’impose aux contractants, tandis que la règle supplétive peut être écartée par eux.
Quels sont les trois principes directeurs du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
Que sont les négociations précontractuelles ?
Des discussions facultatives précédant l’échange des consentements pour tenter de parvenir à un accord.
Qu’est-ce qui distingue les négociations spontanées des négociations organisées ?
Les négociations organisées peuvent être encadrées par une convention, contrairement aux négociations spontanées.
Quelles libertés l’article 1112 du Code civil garantit-il pendant les négociations ?
La liberté de leur initiative, de leur déroulement et de leur rupture, sans obligation de conclure.
Quelle exigence les parties doivent-elles respecter pendant les négociations ?
La bonne foi, exigence à laquelle elles ne peuvent déroger par une clause.
Quelle règle l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il à l’obligation d’information ?
Elle est impérative et s’applique à tous les contrats.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement un contrat déterminé à son bénéficiaire, aux mêmes conditions, avant de le conclure avec un tiers.
Quel article du Code civil régit le pacte de préférence ?
L’article 1123 du Code civil.
À quelle condition le bénéficiaire peut-il obtenir la substitution ou la nullité ?
Le tiers doit connaître le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Qu’accorde le promettant au bénéficiaire dans une promesse unilatérale ?
Le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Qui est engagé dans une promesse unilatérale, contrairement au contrat projeté ?
Seul le promettant est engagé.
Quel effet l’article 1124 du Code civil attribue-t-il à la révocation de la promesse pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Quel engagement caractérise une promesse synallagmatique ?
L’engagement réciproque de deux personnes à conclure un contrat.
Selon l’article 1114 du Code civil, quelles qualités une offre doit-elle réunir ?
Elle doit être précise, ferme et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé.
Quelles réserves permettent de qualifier une proposition d’offre plutôt que de négociation ?
Les réserves objectives, indépendantes de la volonté de l’offrant.
Combien de temps une offre assortie d’un délai doit-elle être maintenue ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé.
Quand l’offrant peut-il retirer son offre selon l’article 1115 du Code civil ?
Tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1118 du Code civil, qu’est-ce que l’acceptation ?
La manifestation de volonté de se lier dans les termes de l’offre.
Que constitue une réponse qui modifie les conditions de l’offre ?
Une contre-proposition et une nouvelle offre.
À quelles conditions les conditions générales sont-elles opposables selon l’article 1119 du Code civil ?
Elles doivent avoir été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par celle-ci.
Quel effet produit une discordance entre clauses incompatibles de conditions générales ?
Les clauses incompatibles sont sans effet.
Qu’établit l’obligation juridique entre deux personnes, contrairement au devoir courant ?
Un lien entre un créancier et un débiteur.
Que précise l’article 1101 du Code civil sur l’objet du contrat ?
L’objet du contrat est l’obligation.
Quels droits bénéficient au titulaire d’un droit réel ?
Le droit de suite et le droit de préférence.
Quelle distinction Aubry et Rau établissent-ils entre les obligations civiles avortée et dégénérée ?
L’obligation avortée n’a pas vu le jour faute de respecter des prescriptions légales ; la dégénérée perd le droit d’exécution du créancier.
Quel auteur affirme qu’un devoir moral peut être une obligation naturelle sans obligation juridique préalable ?
Ripert.
Quel effet produit la promesse d’exécuter une obligation naturelle ?
Elle crée un engagement juridiquement obligatoire.
Quelle obligation le transporteur assume-t-il en livrant une chose à destination dans les délais ?
Une obligation de résultat.
À quelle liberté la liberté contractuelle a-t-elle été rattachée le 10 juin 1998 ?
À la liberté d’entreprendre.
Quel est l’objectif du droit de la consommation dans les contrats entre consommateurs et professionnels ?
Protéger les consommateurs.
Quelles notions du Code civil la jurisprudence a-t-elle notamment précisées ?
La cause de l’obligation et la substance de la chose.
Que désigne la soft law ?
Des normes générales sans caractère contraignant destinées à orienter ou modifier les comportements.
Quel type de vente la Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit-elle ?
La vente internationale de marchandises.
Quel effet de la Convention européenne des droits de l’homme permet aux particuliers d’invoquer ses dispositions ?
Un effet horizontal.
Quel exemple illustre une convention portant sur autre chose qu’une obligation ?
Un accord fixant à l’avance la manière de régler de futurs désaccords.
Combien de volontés l’engagement unilatéral exprime-t-il ?
Une seule volonté.
Selon l’article 1100-1, quelles règles régissent l’engagement unilatéral pertinent ?
Les règles gouvernant les contrats, pour sa validité et ses effets.
Quel est le principe concernant les actes de courtoisie, promesses politiques et actes de complaisance ?
Ce sont en principe des accords non obligatoires.
Que peut faire la jurisprudence concernant certains engagements d’assistance ou d’honneur ?
Les qualifier de contrats.
Quelle loi s’applique à un contrat international si les parties n’en ont pas choisi ?
La loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.
De quoi dépend la définition applicable aux contrats de gré à gré et d’adhésion ?
De la date de conclusion du contrat.
Quand un contrat électronique se forme-t-il ?
Lorsque l’offrant reçoit l’acceptation.
Pour quel type de contrat l’action en rescision pour lésion est-elle possible ?
Pour les contrats commutatifs.
Quelle formule Fouillet associe-t-il au contrat et à la justice ?
« Qui dit contractuel, dit juste ».
Quelle formule Lacordaire emploie-t-il pour critiquer la liberté contractuelle entre fort et faible ?
« Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, la loi qui affranchi ».
Quels phénomènes ont favorisé l’intervention législative en droit contractuel ?
La concentration du pouvoir économique et la standardisation des contrats.
Quelles valeurs le solidarisme contractuel promeut-il ?
La loyauté, la solidarité et la fraternité.
Quel objectif la réforme de 2016 poursuivait-elle pour le droit des contrats ?
Le rendre plus accessible, lisible, moderne et attractif pour les investisseurs étrangers.
Quel article du Code civil consacre la liberté contractuelle ?
L’article 1102 du Code civil.
Quelles dimensions du contrat la liberté contractuelle permet-elle de déterminer ?
Le contenu et la forme du contrat.
Quel article du Code civil prévoit la force obligatoire du contrat ?
L’article 1103 du Code civil.
Quelles phases du contrat sont régies par la bonne foi prévue à l’article 1104 du Code civil ?
La formation, l’exécution et la rupture du contrat.
Que peut imposer la loi dans certains cas avant la conclusion d’un contrat ?
Des négociations précontractuelles.
Que permet de faire le fait d’avoir commencé des négociations avec une personne ?
Négocier également avec un tiers.
Quelle durée peut atteindre un pacte de préférence sans durée stipulée ?
Jusqu’à la mort des contractants.
Quel délai le bénéficiaire a-t-il pour répondre sans délai fixé ?
Un délai raisonnable apprécié par le juge.
Qu’a confirmé la jurisprudence sur la fixation du prix dans un pacte de préférence ?
La fixation du prix n’est pas obligatoire pour sa validité.
Que peut demander le bénéficiaire si le promettant viole seul le pacte ?
Que le juge contraigne le promettant à conclure le contrat.
Quelle décision a admis la rétractation du promettant avant la levée d’option ?
L’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993.
Que peut faire le promettant sans délai prévu, selon l’arrêt du 23 juin 2021 ?
Mettre fin à son engagement après avoir mis le bénéficiaire en demeure d’accepter ou de refuser la vente.
Que peut-il advenir de l’exécution du contrat définitif formé après la levée d’option ?
Elle peut être contrainte sous astreinte.
Quels sont les éléments essentiels d’une vente selon l’article 1583 du Code civil ?
La chose et le prix.
Quelles formes une offre contractuelle peut-elle prendre ?
Elle peut être écrite, orale, résulter d’un comportement matériel ou être tacite.
Dans quels cas l’offre devient-elle caduque selon l’article 1117 du Code civil ?
À l’expiration du délai applicable, ou en cas d’incapacité ou de décès de l’auteur, ou de décès du destinataire.
Quand l’acceptation peut-elle être rétractée selon l’article 1118 du Code civil ?
Lorsque la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.
Que sont les conditions générales d’un contractant ?
Un ensemble de clauses employées systématiquement dans ses rapports avec ses cocontractants.
Que doit faire une offre lorsque ses conditions générales figurent sur un support distinct ?
Les mentionner expressément pour informer le destinataire de leur existence.
Comment le Code civil roumain définit-il l’obligation ?
Un rapport de droit obligeant le débiteur à procurer une prestation au créancier.
Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Droit des obligations et des contrats.
1. Concernant la définition juridique de l’obligation :
2. Dans un contrat, Léa peut réclamer une prestation à Marc, qui doit l’exécuter. Concernant les rôles des parties et l’article 1101 du Code civil, quelles propositions sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des obligations et des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards