QCM : Droit des obligations et des contrats (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la définition juridique de l’obligation :

La prestation exigible peut consister à faire, à ne pas faire ou à donner.
Un devoir courant crée entre deux personnes un lien aussi précis qu’une obligation juridique.
Elle établit un lien précis entre deux personnes, contrairement à un devoir courant.
Selon De Cornu, elle permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
Elle autorise le débiteur à exiger du créancier l’exécution d’une prestation.

La prestation exigible peut consister à faire, à ne pas faire ou à donner. · Elle établit un lien précis entre deux personnes, contrairement à un devoir courant. · Selon De Cornu, elle permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

Explication

De Cornu définit l’obligation comme un lien donnant au créancier le droit d’exiger une prestation du débiteur, laquelle peut consister à faire, ne pas faire ou donner. Le devoir courant ne crée pas de lien précis entre deux personnes, et le débiteur n’est pas titulaire du droit d’exiger la prestation.

2. Dans un contrat, Léa peut réclamer une prestation à Marc, qui doit l’exécuter. Concernant les rôles des parties et l’article 1101 du Code civil, quelles propositions sont exactes ?

L’article 1101 indique que l’obligation est l’objet du contrat.
Marc est le sujet actif, puisqu’il assume l’exécution de la prestation due.
Le Code civil donne une définition générale de l’obligation à l’article 1101.
Marc est débiteur et constitue le sujet passif de l’obligation.
Léa est créancière et constitue le sujet actif de l’obligation.

L’article 1101 indique que l’obligation est l’objet du contrat. · Marc est débiteur et constitue le sujet passif de l’obligation. · Léa est créancière et constitue le sujet actif de l’obligation.

Explication

Léa détient le droit d’exiger la prestation et est donc le sujet actif ; Marc doit l’exécuter et est le sujet passif. L’article 1101 indique que l’obligation est l’objet du contrat, mais le Code civil ne définit pas l’obligation.

3. Une personne détient une créance contre un débiteur déterminé, tandis qu’une autre possède un droit directement sur un bien. Parmi les propositions suivantes concernant ces droits, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose.
La créance est opposable à tous, comme le droit réel portant sur un bien.
Selon le Code civil roumain, le débiteur procure une prestation au créancier.
La créance relève d’un rapport personnel entre des personnes déterminées.
Le Code civil roumain attribue au créancier le devoir de procurer la prestation.

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose. · Selon le Code civil roumain, le débiteur procure une prestation au créancier. · La créance relève d’un rapport personnel entre des personnes déterminées.

Explication

La créance est un droit personnel relatif aux parties, alors que le droit réel donne un pouvoir direct sur une chose et s’oppose à tous. Le Code civil roumain décrit le débiteur comme tenu de procurer la prestation au créancier, qui a le droit de l’obtenir.

4. Une personne promet d’exécuter volontairement un devoir de conscience ; une autre créance est frappée de prescription. Concernant ces obligations, quelles sont les réponses exactes ?

Aubry et Rau qualifient de dégénérée l’obligation dont la prescription retire l’exécution au créancier.
La promesse d’exécuter le devoir de conscience peut faire naître une obligation civile.
Aubry et Rau distinguent les obligations civiles avortées des obligations civiles dégénérées.
L’obligation civile avortée n’a pas vu le jour en raison de prescriptions légales non respectées.
L’article 1100 prévoit que la simple existence d’un devoir de conscience fait naître une obligation civile.

Aubry et Rau qualifient de dégénérée l’obligation dont la prescription retire l’exécution au créancier. · La promesse d’exécuter le devoir de conscience peut faire naître une obligation civile. · Aubry et Rau distinguent les obligations civiles avortées des obligations civiles dégénérées. · L’obligation civile avortée n’a pas vu le jour en raison de prescriptions légales non respectées.

Explication

L’obligation dont la prescription retire au créancier le droit d’exécution est qualifiée de dégénérée par Aubry et Rau, qui distinguent cette catégorie de l’obligation civile avortée. La promesse d’exécuter un devoir de conscience peut faire naître une obligation civile, conformément à l’article 1100, mais la simple existence d’un tel devoir ne suffit pas. L’obligation civile avortée n’a pas vu le jour parce que des prescriptions légales n’ont pas été respectées.

5. Une personne règle spontanément une dette morale et une autre envisage d’aider un proche sans dette juridique antérieure. À propos de l’obligation naturelle, quelles propositions sont exactes ?

Ripert exige qu’une obligation juridique antérieure fonde tout devoir moral.
L’obligation naturelle ne peut être définie comme un devoir moral selon Ripert.
Le paiement volontaire de l’obligation naturelle est valable selon l’article 1302.
Pour Ripert, un devoir moral peut exister sans obligation juridique préalable.
Après ce paiement volontaire, le payeur peut réclamer la restitution de la somme.

Le paiement volontaire de l’obligation naturelle est valable selon l’article 1302. · Pour Ripert, un devoir moral peut exister sans obligation juridique préalable.

Explication

Selon l’article 1302, l’exécution volontaire d’une obligation naturelle est valable et son paiement ne peut être réclamé en restitution. Ripert admet qu’un devoir moral puisse ne pas remonter à une obligation juridique préalable.

6. Un débiteur doit transférer un droit sur une chose, fournir une prestation et respecter une clause de non-concurrence. Concernant ces formes d’obligation :

La clause de non-concurrence illustre une obligation de donner au créancier.
La promesse d’exécuter une obligation naturelle crée un engagement juridiquement obligatoire.
L’obligation de faire impose au débiteur une abstention déterminée.
Le transfert d’un droit sur une chose caractérise l’obligation de donner.
La promesse d’exécuter une obligation naturelle reste dépourvue d’effet obligatoire.

La promesse d’exécuter une obligation naturelle crée un engagement juridiquement obligatoire. · Le transfert d’un droit sur une chose caractérise l’obligation de donner.

Explication

L’obligation de donner consiste à transférer au créancier un droit sur une chose, et la promesse d’exécuter une obligation naturelle produit un engagement juridiquement obligatoire. L’obligation de faire impose une prestation, tandis qu’une clause de non-concurrence impose une abstention et relève de l’obligation de ne pas faire.

7. Des parties aménagent leur contrat en écartant une règle supplétive du Code civil. Parmi les propositions suivantes concernant les sources du droit des obligations, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit de la concurrence régit les seuls contrats conclus entre consommateurs et professionnels.
La jurisprudence a précisé la cause de l’obligation et la substance de la personne.
Les règles supplétives du Code civil s’imposent aux parties malgré leur accord contraire.
La plupart des règles du Code civil relatives aux contrats peuvent être écartées par les parties.
La liberté contractuelle fut directement fondée sur l’article 4 de la DDHC dès 1998.

La plupart des règles du Code civil relatives aux contrats peuvent être écartées par les parties.

Explication

La plupart des règles du Code civil relatives aux contrats sont supplétives et peuvent donc être écartées par les parties. En 1998, la liberté contractuelle était rattachée à la liberté d’entreprendre ; son fondement direct dans l’article 4 de la DDHC date de 2013. Le droit de la consommation concerne les contrats entre consommateurs et professionnels, tandis que la jurisprudence a éclairé la substance de la chose, non celle d’une personne.

8. Un juge cherche à interpréter un contrat dont une clause est ambiguë. Concernant les sources du droit des obligations :

La force obligatoire des usages varie selon les situations et leur nature.
Le juge peut se référer aux usages pour interpréter le contrat, conformément à l’article 1194 du Code civil.
Un usage peut être propre à une profession, à une région ou à un lieu donné.
La soft law comprend des recommandations destinées à orienter les comportements sans force contraignante.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit la vente internationale de marchandises.

La force obligatoire des usages varie selon les situations et leur nature. · Le juge peut se référer aux usages pour interpréter le contrat, conformément à l’article 1194 du Code civil. · Un usage peut être propre à une profession, à une région ou à un lieu donné. · La soft law comprend des recommandations destinées à orienter les comportements sans force contraignante. · La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit la vente internationale de marchandises.

Explication

L’article 1194 permet au juge de recourir aux usages pour interpréter un contrat, et ces pratiques peuvent être professionnelles, régionales ou locales, avec une force obligatoire variable. La soft law oriente les comportements sans être contraignante, et la Convention de Vienne de 1980 concerne la vente internationale de marchandises.

9. Une partie invoque une directive européenne relative à la protection des consommateurs et une autre invoque la Convention européenne des droits de l’homme. Quelles propositions sont exactes au sujet des sources européennes des obligations ?

Les règlements et directives européens relèvent du droit dérivé produit par les institutions.
Un particulier peut invoquer la Convention européenne des droits de l’homme au soutien de ses prétentions.
La directive du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives des contrats de consommation.
La directive du 27 novembre 2019 porte sur les clauses abusives dans les contrats de consommation.
Les traités fondateurs relèvent du droit primaire de l’Union européenne.

Les règlements et directives européens relèvent du droit dérivé produit par les institutions. · Un particulier peut invoquer la Convention européenne des droits de l’homme au soutien de ses prétentions. · La directive du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives des contrats de consommation. · Les traités fondateurs relèvent du droit primaire de l’Union européenne.

Explication

Le droit primaire de l’Union renvoie aux traités fondateurs, tandis que les institutions produisent le droit dérivé, qui comprend notamment les règlements et directives. L’effet horizontal de la Convention européenne des droits de l’homme permet aux particuliers de l’invoquer, et la directive de 1993 vise les clauses abusives. Celle du 27 novembre 2019 concerne la modernisation des règles européennes de protection des consommateurs.

10. Un contrat est conçu sur mesure et relie des parties ainsi que des opérations situées dans deux pays. Parmi les propositions suivantes sur les classifications contractuelles, lesquelles sont exactes ?

Un contrat interne comporte des éléments rattachés à plusieurs ordres juridiques.
La présence de liens avec deux ordres juridiques caractérise un contrat international.
Un contrat innommé ne possède pas de régime propre et relève du droit commun des contrats.
Un contrat nommé est désigné et régi par la loi, un règlement ou un usage.
Un contrat innommé bénéficie d’un régime spécial fixé par la loi pour cette catégorie.

La présence de liens avec deux ordres juridiques caractérise un contrat international. · Un contrat innommé ne possède pas de régime propre et relève du droit commun des contrats. · Un contrat nommé est désigné et régi par la loi, un règlement ou un usage.

Explication

Le contrat sur mesure dépourvu de régime propre est innommé et relève du droit commun, tandis qu’un contrat nommé est désigné et régi par une source juridique ou un usage. Les liens avec deux ordres juridiques caractérisent l’internationalité ; un contrat interne a ses éléments localisés en France. Un contrat innommé ne bénéficie pas, par définition, d’un régime spécial propre.

11. Un contractant invoque une lésion dans un contrat aléatoire : concernant l’action en rescision :

Cette action est possible pour les contrats commutatifs.
La rescision pour lésion concerne les contrats aléatoires plutôt que les contrats commutatifs.
L’acceptation de l’aléa permet d’exercer l’action en rescision pour lésion.
L’action en rescision pour lésion est ouverte pour les contrats aléatoires dont l’aléa est accepté.
Les parties à un contrat aléatoire acceptent que les effets dépendent d’un événement incertain.

Cette action est possible pour les contrats commutatifs. · Les parties à un contrat aléatoire acceptent que les effets dépendent d’un événement incertain.

Explication

L’action en rescision pour lésion est possible pour les contrats commutatifs, mais pas pour les contrats aléatoires : les parties y acceptent l’aléa. Le fait que les effets dépendent d’un événement incertain caractérise bien le contrat aléatoire, sans ouvrir cette action.

12. Concernant les fondements historiques de la liberté contractuelle :

Lacordaire critique la liberté contractuelle lorsqu’un déséquilibre oppose les parties.
La théorie de l’autonomie de la volonté rattache l’obligation contractuelle à la volonté des parties.
Le libéralisme économique défend la liberté des échanges et limite l’intervention de l’État.
La théorie de l’autonomie de la volonté fait reposer l’obligation contractuelle sur la volonté du juge.
Pour Fouillet, la formule « qui dit contractuel, dit équitable » résume le libéralisme économique.

Lacordaire critique la liberté contractuelle lorsqu’un déséquilibre oppose les parties. · La théorie de l’autonomie de la volonté rattache l’obligation contractuelle à la volonté des parties. · Le libéralisme économique défend la liberté des échanges et limite l’intervention de l’État.

Explication

L’autonomie de la volonté fonde l’obligation contractuelle sur la volonté des parties, et le libéralisme économique valorise les échanges libres avec une intervention étatique limitée. Lacordaire met en garde contre la liberté contractuelle en situation de déséquilibre. L’obligation ne repose pas sur la volonté du juge, et la formule attribuée à Fouillet est « qui dit contractuel, dit juste ».

13. La concentration du pouvoir économique et la standardisation des contrats ont contribué à une évolution du droit contractuel. Quelles propositions sont exactes ?

Le solidarisme contractuel invite les parties à tenir compte de l’intérêt de leur cocontractant.
La standardisation des contrats a conduit à l’apparition de l’ordre public judiciaire et pénal.
L’ordonnance de réforme du droit des contrats a été adoptée le 10 février 2016.
La standardisation des contrats a favorisé l’intervention législative dans les échanges économiques.
Le solidarisme contractuel demande aux parties de privilégier leur intérêt propre dans les échanges.

Le solidarisme contractuel invite les parties à tenir compte de l’intérêt de leur cocontractant. · L’ordonnance de réforme du droit des contrats a été adoptée le 10 février 2016. · La standardisation des contrats a favorisé l’intervention législative dans les échanges économiques.

Explication

La concentration du pouvoir économique et les contrats standardisés ont favorisé l’intervention législative ainsi que l’ordre public économique et social. Le solidarisme met en avant la loyauté, la solidarité et la prise en compte de l’autre partie. L’ordonnance date du 10 février 2016 ; le solidarisme ne privilégie pas l’intérêt propre, et l’ordre public évoqué est économique et social.

14. Un contrat est conclu le 15 septembre 2018. Quel régime temporel lui est applicable ?

Le contrat du 15 septembre 2018 relève du régime applicable aux contrats conclus après le 20 avril 2018.
Un contrat conclu le 15 septembre 2018 relève de l’ordonnance de 2016.
La réforme de 2016 cherchait également à rendre le droit contractuel plus lisible.
La réforme de 2016 visait à rendre le droit des contrats plus attractif pour les investisseurs étrangers.
La réforme de 2016 visait à rendre le droit des contrats plus accessible.

Un contrat conclu le 15 septembre 2018 relève de l’ordonnance de 2016. · La réforme de 2016 cherchait également à rendre le droit contractuel plus lisible. · La réforme de 2016 visait à rendre le droit des contrats plus attractif pour les investisseurs étrangers. · La réforme de 2016 visait à rendre le droit des contrats plus accessible.

Explication

Le contrat conclu le 15 septembre 2018 relève de l’ordonnance de 2016, applicable aux contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018. La loi de ratification ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018. La réforme de 2016 visait à rendre le droit des contrats plus accessible, plus lisible et plus attractif pour les investisseurs étrangers.

15. À propos des principes directeurs du droit des contrats, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La liberté contractuelle permet de déroger aux règles d’ordre public dans le contrat.
L’article 1102 du Code civil consacre la bonne foi comme principe directeur.
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi sont les trois principes directeurs.
L’article 1102 du Code civil autorise les parties à déterminer la durée du procès.
L’article 1102 du Code civil permet aux parties de déterminer le contenu du contrat.

La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi sont les trois principes directeurs. · L’article 1102 du Code civil permet aux parties de déterminer le contenu du contrat.

Explication

Les trois principes directeurs sont la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi ; l’article 1102 consacre la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Cette liberté connaît une limite tenant notamment à l’ordre public. La bonne foi relève de l’article 1104, et l’article 1102 ne concerne pas la durée d’un procès.

16. Lorsqu’une partie n’exécute pas un contrat, quelles règles relatives à la force obligatoire et à la bonne foi s’appliquent ?

L’article 1104 limite la bonne foi à la seule phase d’exécution du contrat.
L’article 1103 impose aux parties l’exécution du contrat qu’elles ont conclu.
La sanction privilégiée de l’inexécution est l’annulation automatique du contrat.
L’article 1104 exige la bonne foi pendant la formation du contrat.
La force obligatoire du contrat est prévue par l’article 1104 du Code civil.

L’article 1103 impose aux parties l’exécution du contrat qu’elles ont conclu. · L’article 1104 exige la bonne foi pendant la formation du contrat.

Explication

L’article 1103 fonde la force obligatoire et impose l’exécution du contrat ; en cas d’inexécution, la sanction privilégiée est l’exécution forcée en nature. La bonne foi prévue à l’article 1104 s’applique pendant la formation, l’exécution et la rupture. Elle n’est donc pas limitée à l’exécution, et l’article 1104 ne fonde pas la force obligatoire.

17. Deux entreprises discutent d’un contrat, puis l’une d’elles met fin aux échanges sans accord de négociation préalable. Quelles propositions sont exactes ?

Les négociations précontractuelles précèdent l’échange des consentements et visent un éventuel accord.
Des négociations spontanées sont encadrées par une convention fixant les délais de réponse.
Des négociations spontanées ne reposent pas sur un accord préalable entre les parties.
L’article 1112 garantit la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations.
La rupture de négociations libres oblige les parties à conclure le contrat envisagé.

Les négociations précontractuelles précèdent l’échange des consentements et visent un éventuel accord. · Des négociations spontanées ne reposent pas sur un accord préalable entre les parties. · L’article 1112 garantit la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations.

Explication

Les négociations sont des discussions facultatives antérieures à l’échange des consentements, destinées à tenter de parvenir à un accord. Les négociations spontanées ne sont pas précédées d’un accord, et l’article 1112 garantit la liberté de leur initiative, de leur déroulement et de leur rupture, sans obligation de conclure. Une convention fixant des délais caractérise plutôt des négociations organisées.

18. Une clause écarte la bonne foi des négociations, tandis qu’une partie négocie aussi avec un tiers. Concernant les négociations précontractuelles :

L’obligation d’information de l’article 1112-1 concerne les seuls contrats commerciaux.
L’obligation d’information de l’article 1112-1 s’applique à tous les contrats.
Une clause peut dispenser les parties de négocier de bonne foi.
Commencer des négociations avec une personne n’interdit pas d’en mener avec un tiers.
Les parties doivent conduire les négociations de bonne foi malgré une clause contraire.

L’obligation d’information de l’article 1112-1 s’applique à tous les contrats. · Commencer des négociations avec une personne n’interdit pas d’en mener avec un tiers. · Les parties doivent conduire les négociations de bonne foi malgré une clause contraire.

Explication

La bonne foi s’impose aux négociateurs et ne peut être écartée par clause. L’obligation d’information de l’article 1112-1 vaut pour tous les contrats. La chambre commerciale a jugé que négocier avec une personne n’interdit pas de négocier avec un tiers ; une clause ne peut supprimer la bonne foi et l’obligation d’information n’est pas réservée aux contrats commerciaux.

19. Lorsqu’une information concernant la valeur d’une prestation est omise avant la conclusion d’un contrat, quelles propositions relatives à l’obligation d’information sont exactes ?

Le manquement peut engager la responsabilité délictuelle et justifier une annulation.
L’information due doit présenter un lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties.
L’estimation de la valeur de la prestation entre dans les informations dues.
Le débiteur doit prouver que le créancier lui devait l’information.
Le créancier doit d’abord établir que l’information lui était due.

Le manquement peut engager la responsabilité délictuelle et justifier une annulation. · L’information due doit présenter un lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties. · Le créancier doit d’abord établir que l’information lui était due.

Explication

L’obligation porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties, mais exclut l’estimation de la valeur. Le créancier prouve d’abord que l’information lui était due, puis le débiteur établit qu’il l’a fournie. Le manquement engage en principe la responsabilité délictuelle et peut aussi justifier l’annulation pour vice du consentement.

20. Un professionnel omet des informations précontractuelles et rompt fautivement des pourparlers après avoir reçu des renseignements confidentiels. Concernant ces situations :

Les informations échangées au cours des pourparlers sont soumises à confidentialité.
Le prix et le délai de livraison figurent parmi les informations précontractuelles requises.
Le professionnel communique les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant signature.
La victime peut demander réparation de ses investissements engagés pendant les négociations.
La perte de chance de contracter avec un tiers peut être indemnisée après rupture fautive.

Les informations échangées au cours des pourparlers sont soumises à confidentialité. · Le prix et le délai de livraison figurent parmi les informations précontractuelles requises. · Le professionnel communique les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant signature. · La victime peut demander réparation de ses investissements engagés pendant les négociations. · La perte de chance de contracter avec un tiers peut être indemnisée après rupture fautive.

Explication

La rupture fautive peut donner lieu à l’indemnisation des investissements et de la perte de chance de contracter avec un tiers, mais pas des gains attendus du contrat non conclu. Le professionnel doit communiquer avant la signature les caractéristiques essentielles, le prix et la date ou le délai de livraison ; les informations échangées pendant les pourparlers sont confidentielles.

21. Un pacte ne fixe ni délai de réponse ni prix, puis le promettant le viole sans intervention d’un tiers. Quelles solutions sont exactes ?

La validité du pacte suppose que son prix soit fixé à l’avance.
Le juge apprécie le délai raisonnable dont dispose le bénéficiaire pour répondre.
Le bénéficiaire dispose d’un délai fixe de quinze jours pour répondre.
L’absence de fixation du prix ne rend pas le pacte invalide.
Le bénéficiaire peut demander au juge de contraindre le promettant à conclure.

Le juge apprécie le délai raisonnable dont dispose le bénéficiaire pour répondre. · L’absence de fixation du prix ne rend pas le pacte invalide. · Le bénéficiaire peut demander au juge de contraindre le promettant à conclure.

Explication

Sans délai de réponse convenu, le bénéficiaire dispose d’un délai raisonnable apprécié par le juge. La fixation du prix n’est pas obligatoire pour la validité du pacte. Lorsque le promettant viole seul le pacte, le bénéficiaire peut demander au juge de le contraindre à conclure ; aucun délai fixe de quinze jours ni fixation préalable du prix n’est exigé.

22. Un tiers connaît un pacte de préférence et sait que le bénéficiaire entend s’en prévaloir ; quelles propositions concernant les recours et l’interrogation préventive sont exactes ?

Le bénéficiaire peut demander sa substitution à l’acquéreur dans ces conditions.
Le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers.
La connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire doit être établie.
Un tiers peut interroger le bénéficiaire sur le pacte et son intention de l’invoquer.
La substitution reste possible après une absence de réponse à cette interrogation.

Le bénéficiaire peut demander sa substitution à l’acquéreur dans ces conditions. · Le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers. · La connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire doit être établie. · Un tiers peut interroger le bénéficiaire sur le pacte et son intention de l’invoquer.

Explication

Lorsque le tiers connaît à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la substitution ou la nullité du contrat. Le tiers peut aussi l’interroger sur l’existence du pacte et son intention ; l’absence de réponse prive ensuite le bénéficiaire de ces deux recours, contrairement à la dernière proposition.

23. Dans une promesse unilatérale, le bénéficiaire lève l’option pendant le délai prévu alors que le promettant a révoqué son engagement. Quelles propositions sont exactes ?

Le bénéficiaire dispose du droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Le contrat projeté n’engage définitivement que le promettant.
La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
Seul le promettant est engagé dans la promesse unilatérale.
La promesse unilatérale constitue une offre et non un contrat distinct.

Le bénéficiaire dispose du droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. · La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. · Seul le promettant est engagé dans la promesse unilatérale.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, auquel seul manque son consentement. Seul le promettant est engagé dans la promesse, et l’article 1124 prévoit que sa révocation pendant le délai n’empêche pas la formation du contrat si l’option est levée. La promesse est un contrat distinct d’une offre, tandis que le contrat projeté engage définitivement les deux parties.

24. Concernant la rétractation du promettant dans les promesses de contrat :

Dans l’arrêt Consorts Cruz, le promettant pouvait se rétracter avant la levée de l’option.
En 2021, sans délai prévu, le promettant peut mettre fin à son engagement après mise en demeure.
Dans cet arrêt, le bénéficiaire pouvait demander des dommages-intérêts après la rétractation.
L’arrêt Consorts Cruz a été rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile.
Cette mise en demeure invite le bénéficiaire à accepter ou refuser la vente.

Dans l’arrêt Consorts Cruz, le promettant pouvait se rétracter avant la levée de l’option. · En 2021, sans délai prévu, le promettant peut mettre fin à son engagement après mise en demeure. · Dans cet arrêt, le bénéficiaire pouvait demander des dommages-intérêts après la rétractation. · L’arrêt Consorts Cruz a été rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile. · Cette mise en demeure invite le bénéficiaire à accepter ou refuser la vente.

Explication

Consorts Cruz, rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile, admettait la rétractation avant la levée de l’option et limitait le recours du bénéficiaire aux dommages-intérêts. En 2021, en l’absence de délai prévu, la fin de l’engagement suppose une mise en demeure d’accepter ou de refuser la vente.

25. Parmi les propositions suivantes concernant les promesses synallagmatiques et la levée de l’option, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La promesse synallagmatique engage une seule personne à conclure un contrat.
Après acceptation à la levée de l’option, le contrat définitif est formé.
L’exécution de l’engagement accepté ne peut pas être contrainte sous astreinte.
Après acceptation à la levée de l’option, le promettant peut encore se rétracter.
La promesse synallagmatique engage réciproquement deux personnes à conclure un contrat.

Après acceptation à la levée de l’option, le contrat définitif est formé. · La promesse synallagmatique engage réciproquement deux personnes à conclure un contrat.

Explication

La promesse synallagmatique suppose des engagements réciproques, tandis que l’acceptation à la levée de l’option forme le contrat définitif. L’engagement n’est donc pas unilatéral, le promettant ne peut plus se rétracter et l’exécution peut être contrainte sous astreinte.

26. Un vendeur propose un bien à un prix déterminé, mais précise que son accord restera soumis à son agrément personnel. Concernant les éléments d’une offre contractuelle :

Une proposition peut être qualifiée d’offre même si elle omet les éléments essentiels du contrat envisagé.
Une offre est caractérisée par sa précision, même lorsqu’elle ne présente pas un caractère ferme.
Une offre doit être précise et ferme, et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé.
Pour une vente, l’article 1583 mentionne le prix et les modalités de paiement comme éléments essentiels.
Pour une vente, la chose et la date de livraison constituent les éléments essentiels visés par l’article 1583.

Une offre doit être précise et ferme, et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé.

Explication

L’article 1114 exige une offre précise et ferme contenant les éléments essentiels du contrat envisagé. Pour une vente, les éléments mentionnés à l’article 1583 sont la chose et le prix, et l’agrément personnel du vendeur relève d’une réserve subjective plutôt que d’une offre ferme.

27. Une annonce de vente est soumise à l’acceptation personnelle du vendeur ; une autre indique une disponibilité limitée aux stocks. Concernant les offres contractuelles :

Une réserve dépendant de la volonté de l’offrant conduit à qualifier la proposition de négociation.
Une proposition assortie d’une limite objective de stocks relève d’une négociation.
Une offre peut être communiquée par écrit ou oralement à ses destinataires.
Une offre tacite peut exister sans être portée à la connaissance d’autrui.
Une offre peut être adressée à plusieurs personnes déterminées, mais pas au public.

Une réserve dépendant de la volonté de l’offrant conduit à qualifier la proposition de négociation. · Une offre peut être communiquée par écrit ou oralement à ses destinataires.

Explication

L’acceptation personnelle du vendeur est une réserve subjective et conduit à voir une négociation, tandis qu’une limite objective liée aux stocks n’empêche pas la qualification d’offre. Une réserve dépendant de la volonté de l’offrant conduit à une négociation, et une offre tacite doit être extériorisée pour être portée à la connaissance d’autrui. Une offre peut être exprimée oralement ou par écrit et adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public.

28. Une offre parvient à son destinataire avant l’expiration du délai qu’elle fixe ; l’offrant tente alors de la retirer. Concernant le maintien et la rétractation de l’offre :

Après réception, l’article 1116 interdit la rétractation pendant le délai applicable.
Une offre non encore parvenue à son destinataire peut être retirée selon l’article 1115.
Sans délai exprès, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
L’offre assortie d’un délai doit être maintenue jusqu’à l’expiration de ce délai.
Une rétractation illicite après réception ouvre droit à des dommages-intérêts délictuels.

Après réception, l’article 1116 interdit la rétractation pendant le délai applicable. · Une offre non encore parvenue à son destinataire peut être retirée selon l’article 1115. · Sans délai exprès, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable. · L’offre assortie d’un délai doit être maintenue jusqu’à l’expiration de ce délai. · Une rétractation illicite après réception ouvre droit à des dommages-intérêts délictuels.

Explication

L’offre doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, sans délai exprès, pendant un délai raisonnable. Elle peut être retirée avant d’être parvenue à son destinataire ; après réception, une rétractation durant le délai applicable est illicite et sa sanction est constituée de dommages-intérêts en responsabilité délictuelle.

29. Un vendeur fait figurer ses conditions générales dans une brochure distincte de l’offre et souhaite les opposer à l’acheteur. Quelle(s) proposition(s) est (sont) exacte(s) ?

L’offre doit mentionner expressément les conditions générales présentées sur un support distinct.
Les conditions générales regroupent des clauses employées dans les rapports avec les cocontractants.
Les conditions générales deviennent opposables par leur seule présence dans une brochure séparée.
Les conditions générales désignent les clauses négociées spécifiquement avec chaque cocontractant.
Les conditions générales sont opposables si l’acheteur en a connaissance et les accepte.

L’offre doit mentionner expressément les conditions générales présentées sur un support distinct. · Les conditions générales regroupent des clauses employées dans les rapports avec les cocontractants. · Les conditions générales sont opposables si l’acheteur en a connaissance et les accepte.

Explication

Les conditions générales ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Elles regroupent des clauses employées dans les relations avec les cocontractants. Lorsqu’elles figurent sur un support distinct, l’offre doit y faire expressément référence; leur simple présence dans la brochure ne suffit pas, et les clauses négociées individuellement ne sont pas la définition donnée.

30. Un destinataire reste silencieux après avoir reçu une proposition qui lui procure un avantage exclusif. Parmi les propositions suivantes concernant la valeur du silence, lesquelles sont exactes ?

En 1938, la chambre des requêtes a admis le silence du débiteur après une offre de remise de dette.
En 1970, la chambre sociale a retenu l’acceptation tacite d’une proposition d’intéressement faite à un salarié.
En 1938, la chambre des requêtes a jugé que le silence du créancier acceptait une remise de dette.
Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf si la loi ou les circonstances lui donnent cette valeur.
Le silence du destinataire vaut acceptation en principe, même sans circonstance particulière.

En 1938, la chambre des requêtes a admis le silence du débiteur après une offre de remise de dette. · En 1970, la chambre sociale a retenu l’acceptation tacite d’une proposition d’intéressement faite à un salarié. · Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf si la loi ou les circonstances lui donnent cette valeur.

Explication

Le principe est que le silence ne vaut pas acceptation, mais une règle légale ou certaines circonstances peuvent lui conférer cette valeur. En 1938, le silence du débiteur a été retenu après une offre de remise de dette faite dans son intérêt; en 1970, le silence du salarié a valu acceptation d’une proposition d’intéressement. Le principe n’est donc pas l’acceptation par silence, et la décision de 1938 concernait le débiteur, non le créancier.

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Selon De Cornu, qu’est-ce que l’obligation juridique ?

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.

Qui est le sujet actif de l’obligation juridique ?

Le créancier.

Sur quoi porte directement le pouvoir conféré par un droit réel ?

Sur une chose.

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