QCM : Introduction au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment définir le droit objectif en tenant compte de son champ d’application et de sa sanction ?

Un ensemble de prérogatives individuelles permettant à chacun de défendre ses intérêts privés
Un ensemble de décisions judiciaires réglant les litiges entre personnes déjà identifiées
Un ensemble impersonnel de règles régissant les rapports entre personnes et sanctionnables par l’autorité publique
Un ensemble de règles de conduite reposant sur la conscience et sanctionnées par le remords

Un ensemble impersonnel de règles régissant les rapports entre personnes et sanctionnables par l’autorité publique

Explication

Le droit objectif regroupe des règles impersonnelles qui régissent les rapports entre personnes et peuvent être sanctionnées par l’autorité publique. Le choix des prérogatives individuelles le confond avec les droits subjectifs, celui du remords avec la morale et celui des décisions judiciaires réduit à tort le droit à la jurisprudence.

2. Dans un domaine donné, une règle juridique est reconnue comme ayant une force obligatoire moindre qu’une autre. Quelle conclusion convient-il d’en tirer ?

Les règles juridiques peuvent être hiérarchisées et avoir des forces obligatoires différentes
La force obligatoire dépend de la conduite morale des personnes concernées
La règle moins obligatoire cesse d’appartenir au droit objectif
Les règles juridiques ont toutes une autorité identique dès qu’elles sont applicables

Les règles juridiques peuvent être hiérarchisées et avoir des forces obligatoires différentes

Explication

Les règles du droit objectif sont hiérarchisées et n’ont pas toutes la même autorité ni la même force obligatoire. L’autorité identique nie cette hiérarchie, l’exclusion du droit confond degré de force et appartenance au droit, et la conduite morale ne détermine pas cette force.

3. Une règle est adoptée par une autorité publique habilitée, vise l’organisation de la vie collective et prévoit une sanction imposée par l’État. De quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle religieuse
D’une règle morale
D’une règle de convenance sociale
D’une règle de droit

D’une règle de droit

Explication

La règle de droit provient d’une autorité publique habilitée, poursuit une finalité sociale et reçoit une sanction juridique externe édictée par l’État. La règle morale est associée à la conscience, la règle religieuse à une autorité ou doctrine religieuse, et la convenance sociale ne correspond pas à la sanction étatique décrite.

4. Quelle loi a réglé en France les rapports entre la loi et la religion en consacrant la neutralité de l’État ?

La loi du 9 décembre 1905
La loi du 2 janvier 1907
La loi du 24 août 2021
La loi constitutionnelle du 4 octobre 1958

La loi du 9 décembre 1905

Explication

La loi du 9 décembre 1905 règle les rapports entre la loi et la religion en France et consacre le principe de neutralité de l’État. La loi de 1958 est celle de la Constitution, celle de 2021 est associée à la laïcité et la loi de 1907 concerne le régime des cultes sans être la date visée ici.

5. Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?

Elle s’applique aux personnes relevant d’une loi étrangère.
Elle propose plusieurs options que les personnes peuvent retenir.
Elle ne peut être écartée par une convention contraire.
Elle s’applique si les personnes ne choisissent pas de l’écarter.

Elle ne peut être écartée par une convention contraire.

Explication

Une règle impérative s’impose absolument et les personnes ne peuvent pas l’écarter par leur convention. Une règle supplétive, au contraire, s’applique en l’absence de choix contraire des personnes.

6. Au sommet de l’ordre administratif français, quelle juridiction occupe la place de juridiction suprême ?

La Cour de cassation
La Cour des comptes
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif, tandis que la Cour de cassation est à la tête de l’ordre judiciaire. La Cour des comptes contrôle principalement les finances publiques et ne dirige pas l’ordre administratif.

7. Quel rôle le droit civil joue-t-il au sein du droit privé ?

Il encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés.
Il protège les travailleurs contre les risques sociaux comme la maladie et le chômage.
Il organise les activités commerciales et les actes accomplis par les commerçants.
Il constitue le droit commun, applicable lorsqu'aucune règle spéciale ne régit la situation.

Il constitue le droit commun, applicable lorsqu'aucune règle spéciale ne régit la situation.

Explication

Le droit civil fournit les principes généraux du droit privé pour les situations qui ne relèvent pas d’une disposition spéciale. Le droit commercial, contrairement au droit civil, porte principalement sur l’activité des commerçants et les opérations commerciales.

8. À quelle époque le droit international privé détermine-t-il la loi applicable et les juridictions compétentes pour une situation comportant un élément d’extranéité ?

Lorsqu’une activité commerciale se déroule sans lien avec l’étranger
Lorsqu’une situation internationale met en relation des personnes privées
Lorsqu’un différend concerne l’organisation des pouvoirs publics
Lorsqu’un litige oppose deux autorités publiques françaises

Lorsqu’une situation internationale met en relation des personnes privées

Explication

Le droit international privé intervient dans les relations privées comportant un élément d’extranéité afin de déterminer la loi applicable et les juridictions compétentes. Le choix des juridictions compétentes n’est pas une question réservée aux litiges entre autorités publiques.

9. Quelle comparaison décrit correctement le droit constitutionnel et le droit administratif ?

Le droit constitutionnel organise les relations entre États, tandis que le droit administratif fixe les règles de compétence des juridictions internationales.
Le droit constitutionnel règle les contrats entre commerçants, tandis que le droit administratif détermine les règles applicables aux successions.
Le droit constitutionnel régit la perception des impôts, tandis que le droit administratif définit les infractions et les sanctions pénales.
Le droit constitutionnel encadre les pouvoirs publics et la participation des citoyens, tandis que le droit administratif porte sur l’organisation des administrations et leurs rapports avec les particuliers.

Le droit constitutionnel encadre les pouvoirs publics et la participation des citoyens, tandis que le droit administratif porte sur l’organisation des administrations et leurs rapports avec les particuliers.

Explication

Le droit constitutionnel porte notamment sur l’organisation politique de l’État et l’exercice des pouvoirs, alors que le droit administratif concerne le fonctionnement des administrations et leurs relations avec les particuliers et les usagers. La perception des impôts relève du droit fiscal, et non de la définition respective de ces deux branches.

10. Quelle institution internationale est citée comme juridiction pouvant connaître de différends entre États ?

La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour internationale de Justice
La Cour de cassation française
La Cour européenne des droits de l’homme

La Cour internationale de Justice

Explication

La Cour internationale de Justice est mentionnée comme exemple de juridiction internationale. La Cour de justice de l’Union européenne relève, elle, de l’ordre juridique propre à l’Union européenne.

11. Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme une matière mixte, à la frontière du droit privé et du droit public ?

Il organise les procès civils et administratifs tout en déterminant les compétences des juridictions internationales.
Il protège des intérêts privés tout en définissant des infractions d’intérêt général et en confiant l’exécution des sanctions à la puissance publique.
Il régit les contrats entre particuliers tout en confiant leur rédaction aux juridictions administratives.
Il protège les consommateurs tout en laissant aux entreprises le choix des sanctions applicables.

Il protège des intérêts privés tout en définissant des infractions d’intérêt général et en confiant l’exécution des sanctions à la puissance publique.

Explication

Le droit pénal combine la protection d’intérêts privés avec la définition d’infractions d’intérêt général et l’exécution des sanctions par la puissance publique. Le droit processuel, contrairement à ce que suggère un distracteur, porte sur l’organisation de la justice et les procédures de procès.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble impersonnel des règles régissant les rapports entre personnes et pouvant être sanctionnées par l’autorité publique.

Quelles dimensions distinguent la règle de droit des règles morales et religieuses ?

Sa source, sa finalité et sa sanction.

Quelle autorité édicte la règle de droit ?

Une autorité publique habilitée.

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