QCM : Territoire et formes de l’État - 1 (36 questions)

Explication

L’institutionnalisation dissocie le pouvoir de la personne du souverain et l’attache à une fonction étatique exercée par des gouvernants temporaires investis de compétences définies par le droit. Le pouvoir personnel et le rattachement à la personne physique correspondent au pouvoir incarné, tandis que la volonté collective ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

L’adjonction par transaction est légale, contrairement à l’acquisition d’un territoire par la force. Une vente convenue entre États n’est ni une conquête militaire ni une sécession.

Explication

L’État moderne émerge entre le XIIIe et le XVIIIe siècle à travers la concentration, la sécularisation et la dépersonnalisation du pouvoir. La décentralisation n’est pas le processus décrit, la sécularisation seule n’en couvre qu’un aspect, et la permanence juridique concerne la continuité de l’État.

Explication

L’extension du territoire, l’affirmation de l’autorité face aux pouvoirs locaux et la construction de l’unité du royaume caractérisent la concentration du pouvoir. La sécularisation sépare le pouvoir du religieux, la dépersonnalisation le détache de la personne du souverain, et la permanence juridique concerne la continuité des engagements de l’État.

Explication

Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyenne de l’Union, et cette citoyenneté s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer. Le remplacement méconnaît cette complémentarité, tandis que les deux autres réponses écartent à tort la nationalité d’un État membre comme condition.

Explication

La population regroupe les habitants d’un territoire, le peuple les citoyens d’un État et la nation une communauté unie par une identité et une volonté collective. « Peuple » confond les habitants et les citoyens, « nation » attribue l’identité collective aux citoyens, et « nation » en tête confond la communauté identitaire avec les habitants.

Explication

Le traité international qui fonde une confédération est révisable à l’unanimité des États membres. La « majorité des États » correspond à la révision constitutionnelle d’une fédération, tandis que les organes intégrés ou l’État proposant ne remplacent pas l’accord unanime.

Explication

L’État de droit désigne une organisation dans laquelle le pouvoir politique et les autorités sont limités et encadrés par le droit et la loi. La volonté générale renvoie à Rousseau, la protection par un pouvoir fort à Hobbes, et le monopole de la contrainte légitime à la définition de Weber.

Explication

Une confédération n’est pas un État, mais elle peut constituer une étape vers la création d’un État fédéral. L’« État fédéral déjà constitué » confond les deux formes, l’« État unitaire » n’est pas l’évolution mentionnée, et l’« union sans État définitive » exclut cette possibilité.

Explication

La formation d’un État fédéral par union d’États distincts relève de l’intégration. La dissociation décrit le processus inverse, tandis que l’auto-organisation et la régionalisation concernent d’autres aspects de l’organisation politique.

Explication

Le territoire situe géographiquement l’État et délimite la sphère où s’exerce son pouvoir. La population relève de l’élément humain, le consentement de la légitimité politique, et les autorités administratives ne définissent pas à elles seules le territoire.

Explication

Jacques Delors a formulé cette description le 9 septembre 1985. « 1995 » confond la date avec la fin de sa période de présidence indiquée dans l’extrait, « 1975 » avance la déclaration de dix ans et « 1986 » la retarde d’un an.

Explication

La révision constitutionnelle de 2003 inscrit à l’article 72 le principe de subsidiarité : les collectivités prennent les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. L’indivisibilité concerne l’unité de la souveraineté, tandis que le contrôle a posteriori et la déconcentration relèvent d’autres mécanismes.

Explication

Les frontières peuvent être naturelles ou artificielles, et leur tracé peut être continu ou discontinu. Une frontière artificielle n’est pas nécessairement continue, et une frontière naturelle peut aussi présenter une discontinuité.

Explication

L’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni sont des exemples d’État régionalisé, le Royaume-Uni illustrant la dévolution au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse. La Belgique et les États-Unis sont ici des exemples de fédéralisme, tandis que retirer les territoires britanniques omet l’exemple de dévolution donné.

Explication

La population comprend l’ensemble des individus vivant sur le territoire, nationaux comme étrangers. La réponse « citoyens » renvoie au peuple, la communauté partageant une identité à la nation, et les personnes investies du commandement aux gouvernants.

Explication

Un État unitaire se caractérise par un seul centre d’impulsion politique, un seul souverain et un seul législateur, ce qui traduit l’indivisibilité de la souveraineté. Un État fédéral répartit le pouvoir politique entre deux niveaux, tandis que la déconcentration est une modalité administrative au sein de l’État.

Explication

L’État est une personne morale de droit public, juridiquement distincte des individus qui le composent ou le gouvernent. Le gouvernant est une personne physique, une collectivité locale n’est pas la définition juridique de l’État, et la personnalité juridique ne se réduit pas à la souveraineté.

Explication

L’État régional se distingue du fédéral par une seule Constitution au niveau central et l’absence de participation régionale au pouvoir central. L’autonomie des régions n’est pas absente, et ces critères ne caractérisent ni un État fédéral ni une confédération.

Explication

La notion de « fédération d’États-nations » associe l’autonomie de l’Union, le maintien de la souveraineté des États, une souveraineté partagée et la double légitimité des États et des peuples. La « confédération » réduit cette conception à ses traits interétatiques, l’« État fédéral à souveraineté centralisée » méconnaît le maintien de la souveraineté étatique, et la dernière formule écarte la légitimité populaire.

Explication

Les lois de décentralisation de 1982 mettent fin à la tutelle du préfet sur les décisions des collectivités et remplacent le contrôle a priori par un contrôle a posteriori. Cela ne supprime pas le contrôle de légalité, et le préfet ne devient pas l’exécutif des conseils élus.

Explication

Pour Rousseau, l’État est le peuple et la loi exprime la volonté générale, ce qui écarte une opposition nécessaire entre démocratie et droit. Le pouvoir personnel du monarque renvoie à une conception différente, la sécurité par un pouvoir fort évoque Hobbes, et séparer la loi de la volonté collective contredit cette conception.

Explication

Hobbes décrit l’état de nature comme conflictuel et justifie un pouvoir fort en contrepartie d’une restriction de la liberté destinée à assurer la sécurité. L’état de nature comme liberté est associé à Locke, le pouvoir modéré de Locke ne justifie pas l’absolutisme, et la volonté générale caractérise Rousseau.

Explication

La perte ou l’adjonction d’un territoire peut modifier un État sans remettre en cause son existence. La disparition n’est donc pas automatique, et un accord de cession constitue bien une modification territoriale.

Explication

Le pouvoir normatif autonome, les institutions politiques régionales et l’autonomie renforcée distinguent l’État régional de l’État unitaire ordinaire. Une simple décentralisation administrative ne suffit pas ; la participation centrale distingue plutôt la structure fédérale, et l’autonomie renforcée ne signifie pas indépendance.

Explication

L’État peut recourir à la force publique, notamment à la police, pour faire accepter ses décisions. Le pouvoir normatif consiste à édicter des règles, tandis que la déconcentration concerne la délégation de décisions à des agents locaux de l’État.

Explication

Le pouvoir normatif est la capacité de poser des règles de droit et d’en imposer le respect. La force publique désigne le recours à la contrainte physique, le pouvoir exécutif concerne la mise en œuvre des décisions et le contrôle de légalité vérifie la conformité juridique des actes.

Explication

Weber définit l’État comme le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime. La solidarité est associée à une autre approche sociologique, l’organisation institutionnelle ne reprend pas le critère de Weber, et l’élection n’est pas sa définition.

Explication

La nationalité est le lien d’appartenance d’un individu à un État. La citoyenneté correspond à la reconnaissance de droits civiques et politiques, la nation est une communauté humaine et la résidence indique le lieu où une personne vit.

Explication

La capacité d’auto-organisation permet aux États fédérés de disposer notamment de constitutions et de compétences propres. La primauté concerne la hiérarchie des normes, la participation leur représentation au niveau fédéral, et le partage des compétences leur répartition.

Explication

La Constitution fédérale fixe la répartition des compétences, et la Cour constitutionnelle arbitre les conflits qui en résultent. Confondre ces fonctions revient à attribuer l’arbitrage à la Constitution ; le parlement fédéral ou un gouvernement fédéré n’est pas l’autorité d’arbitrage indiquée.

Explication

L’intégrité territoriale s’oppose à la modification des frontières d’un État sans son consentement et par le recours à la force. La non-intervention concerne les affaires internes, tandis que l’autodétermination ne justifie pas à elle seule une modification imposée par la force.

Explication

La Suisse avant 1848 est citée parmi les confédérations historiques devenues des États fédéraux. « La Suisse avant 1866 » et « l’Allemagne avant 1848 » intervertissent les dates, tandis que « les États-Unis avant 1866 » attribue à ce pays une période qui ne lui correspond pas.

Explication

La déconcentration délègue une partie du pouvoir de décision à des agents de l’État au niveau local, qui restent intégrés à l’État. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, tandis que la concentration maintient les décisions auprès des autorités centrales.

Explication

La nationalité désigne l’appartenance à l’État, tandis que la citoyenneté correspond à la reconnaissance de droits civiques et politiques; ces notions peuvent se détacher. Confondre nationalité et droits civiques inverse leur sens, et les deux autres réponses portent sur des notions différentes.

Explication

La population désigne les habitants d’un territoire, le peuple les citoyens d’un État et la nation une communauté unie par une identité et une volonté collective. Intervertir population et peuple confond les critères démographique et juridique, tandis que les deux autres ordres attribuent à tort la citoyenneté ou l’identité collective.