QCM : Infractions contre l’intégrité physique (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne met une autre en joue avec une arme sans la toucher ni la blesser, mais provoque chez elle une émotion aussi forte que des coups et blessures. Comment cet acte peut-il être qualifié ?

Une tentative de violence qui requiert un contact physique ultérieur
Une menace qui ne peut être qualifiée de violence sans blessure
Un acte matériel sans qualification de violence en l’absence d’incapacité
Une violence volontaire caractérisée malgré l’absence de contact physique

Une violence volontaire caractérisée malgré l’absence de contact physique

Explication

Une violence volontaire peut être caractérisée sans contact lorsque l’agression provoque une émotion aussi forte que des coups et blessures, comme une mise en joue. Exiger un contact ou une blessure néglige la portée de la violence psychique, tandis que l’absence d’incapacité n’exclut pas cette qualification.

2. Une personne administre une substance qui porte atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Quel régime de peine l’article 222-15 du Code pénal prévoit-il ?

Les peines applicables aux atteintes involontaires à l’intégrité
Les peines prévues pour l’empoisonnement, sans distinction liée au résultat
Une peine fixe déterminée par l’article 222-15, sans renvoi
Les peines des articles 222-7 à 222-14-1, selon leurs distinctions

Les peines des articles 222-7 à 222-14-1, selon leurs distinctions

Explication

L’article 222-15 renvoie aux peines prévues pour les violences aux articles 222-7 à 222-14-1, selon les distinctions établies par ces textes. Le régime de l’empoisonnement confond deux infractions, tandis que la peine fixe et les atteintes involontaires ne correspondent pas à ce renvoi.

3. Une personne cause par négligence à autrui une incapacité totale de travail de quatre mois, dans les conditions de l’article 121-3 du Code pénal. Quelles peines prévoit l’article 222-19 ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
30 000 euros d’amende sans peine d’emprisonnement

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Explication

Pour une ITT de plus de trois mois causée par négligence dans les conditions prévues, l’article 222-19 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Trois ans et 45 000 euros correspondent à la peine aggravée en cas de faute délibérée.

4. Une personne administre volontairement un produit qu’elle sait mortifère, sans qu’un décès soit établi. Quel élément relatif à son comportement correspond à la règle applicable à l’empoisonnement ?

La seule connaissance du caractère mortifère, sans emploi ni administration volontaire
L’emploi ou l’administration involontaire d’une substance dont la nocivité est ignorée
L’administration volontaire d’une substance, suivie nécessairement du décès de la victime
L’emploi ou l’administration volontaire d’une substance connue comme mortifère

L’emploi ou l’administration volontaire d’une substance connue comme mortifère

Explication

L’empoisonnement exige que l’auteur emploie ou administre volontairement la substance en connaissant son caractère mortifère. L’ignorance du danger omet cette connaissance, la seule connaissance sans acte volontaire ne suffit pas, et le décès effectif n’est pas une condition de cette infraction formelle.

5. Un auteur menace une personne de commettre un délit contre elle dont la tentative n’est pas punissable, en lui ordonnant de remplir une condition. Quelle distinction entre les qualifications de menace s’applique ?

La menace simple est exclue, mais la menace avec ordre peut être retenue
Les deux qualifications peuvent être retenues dès qu’un ordre est donné
La menace simple peut être retenue, mais la menace avec ordre est exclue
Les deux qualifications sont exclues, faute de tentative punissable

La menace simple est exclue, mais la menace avec ordre peut être retenue

Explication

La menace simple exclut les délits contre les personnes dont la tentative n’est pas punissable, tandis que la menace avec ordre n’exige pas cette condition. La réponse qui applique cette exigence aux deux qualifications confond leurs régimes; celle qui l’inverse attribue à la menace simple une portée qu’elle n’a pas.

6. Après avoir tenté un empoisonnement, une personne avertit les autorités judiciaires et leur permet ainsi d’éviter la mort de la victime. Quel effet cette conduite peut-elle produire sur sa peine ?

Elle est exemptée de peine pour toute infraction criminelle
Elle ne peut être exemptée que si aucun acte de tentative n’a eu lieu
Elle peut être exemptée de peine
Elle bénéficie seulement d’une réduction automatique de peine

Elle peut être exemptée de peine

Explication

La règle issue de la loi de 2024 prévoit l’exemption de peine pour l’auteur ayant tenté un meurtre ou un empoisonnement lorsqu’il avertit les autorités et permet ainsi d’éviter la mort. La réduction de peine n’est pas l’effet énoncé, l’exemption ne concerne pas toute infraction criminelle et elle suppose bien une tentative.

7. Un projet de réforme crée des infractions qui sanctionnent la création de risques avant la réalisation d’un dommage. Quelle analyse correspond à l’évolution contemporaine du droit pénal ?

Une exigence de dommage réalisé pour toute infraction formelle
Un recul des incriminations qui préviennent la réalisation d’un risque
Une tendance à multiplier les incriminations, encadrée par la clarté et la prévisibilité
Un abandon des exigences de clarté dès qu’un risque est réprimé

Une tendance à multiplier les incriminations, encadrée par la clarté et la prévisibilité

Explication

Le droit pénal contemporain tend à multiplier les incriminations et à réprimer davantage les risques, notamment par des infractions formelles ou obstacles, tout en restant soumis aux exigences de clarté et de prévisibilité. Réprimer un risque ne dispense donc pas de ces exigences.

8. Une personne menace par message de commettre un crime contre une autre et lui ordonne de remettre une somme d’argent. Quel élément caractérise ici la menace avec ordre ?

L’ordre de remettre la somme constitue la condition à remplir
Le message écrit constitue à lui seul l’ordre de remplir une condition
La répétition du message constitue l’ordre de remplir une condition
L’annonce orale du crime constitue l’ordre de remplir une condition

L’ordre de remettre la somme constitue la condition à remplir

Explication

La menace avec ordre associe l’annonce d’un crime ou délit contre les personnes à l’ordre de remplir une condition, ici la remise d’argent. Un écrit matérialise une menace mais ne constitue pas lui-même la condition; la répétition et le mode oral ne remplacent pas l’ordre conditionnel.

9. Pour apprécier si un État devait pénaliser une atteinte, une juridiction relève qu’un droit protégé par l’article 3 a été violé intentionnellement et que la victime était particulièrement vulnérable. Quels éléments correspondent aux critères pertinents ?

La vulnérabilité écartée, l’intention et la gravité abstraite de l’acte
Un droit non absolu, l’absence d’intention et la seule qualité de l’auteur
Un droit absolu protégé, l’intention et l’étendue du dommage liée à la vulnérabilité
La qualité de l’auteur, l’absence de dommage et la nature civile du droit

Un droit absolu protégé, l’intention et l’étendue du dommage liée à la vulnérabilité

Explication

L’appréciation peut tenir compte de la violation d’un droit absolu protégé par les articles 2, 3 ou 4, du caractère intentionnel et de l’étendue du dommage, liée notamment à la vulnérabilité de la victime. Écarter cette vulnérabilité omet un élément pertinent de l’évaluation du dommage.

10. Quelle définition correspond aux violences volontaires ?

Des actes intentionnels impliquant un contact physique direct avec une personne
Des actes intentionnels portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne
Des actes intentionnels portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne
Des comportements imprudents qui causent une atteinte physique ou psychique

Des actes intentionnels portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne

Explication

Les violences volontaires sont des actes intentionnels portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. La définition ne se limite pas au dommage corporel, ne vise pas la simple imprudence et n’exige pas de contact physique direct.

11. Une personne consomme volontairement une substance psychoactive et commet ensuite des violences sous l’effet d’un trouble temporaire, mais n’avait pas conscience que sa consommation pouvait mettre autrui délibérément en danger. Quelle condition morale fait défaut ?

L’intention préalable de commettre les violences
La connaissance du caractère psychoactif de la substance
La volonté de consommer la substance psychoactive
La conscience que la consommation pouvait mettre autrui délibérément en danger

La conscience que la consommation pouvait mettre autrui délibérément en danger

Explication

L’élément moral exige la conscience que la consommation puisse conduire à mettre délibérément autrui en danger; la seule volonté de consommer ne suffit pas. L’intention préalable des violences et la simple connaissance du caractère psychoactif ne remplacent pas cette conscience du risque.

12. Un État adopte des mesures pénales pour rendre effective la protection d’un droit fondamental, sans qu’il soit question d’une atteinte commise par ses propres agents. De quel type d’obligation s’agit-il ?

D’une obligation de s’abstenir de toute mesure pénale
D’une obligation de réparer après une condamnation pénale
D’une obligation positive de pénalisation
D’une obligation négative de ne pas porter atteinte au droit

D’une obligation positive de pénalisation

Explication

L’obligation positive peut exiger de l’État qu’il mette en place des moyens pénaux afin de rendre effectifs certains droits fondamentaux. L’obligation négative correspond, elle, au devoir de ne pas porter atteinte à ces droits.

13. Un comportement dangereux et fautif cause une atteinte à l’intégrité, mais celle-ci est peu importante. Quelle conséquence faut-il tirer de cette faible quantification ?

Elle influe sur la répression, pas sur l’existence de l’infraction
Elle rend l’infraction établie même sans lien causal
Elle exclut l’infraction malgré le comportement fautif
Elle équivaut à l’absence d’atteinte à l’intégrité

Elle influe sur la répression, pas sur l’existence de l’infraction

Explication

L’existence de l’infraction repose sur un comportement dangereux et fautif, un lien de causalité et une atteinte à l’intégrité ; la quantification de cette atteinte détermine la répression. Confondre faible gravité et inexistence de l’infraction méconnaît cette distinction.

14. Un juge examine un texte pénal vague, qui ne permet pas de prévoir clairement la répression, puis vérifie si les éléments constitutifs sont réunis. Quel principe encadre cette démarche ?

La proportionnalité exige l’adaptation de la peine au dommage
La subsidiarité exige que le droit pénal soit un dernier recours
La responsabilité exige la preuve d’une intention criminelle
La légalité criminelle exige clarté, précision et prévisibilité

La légalité criminelle exige clarté, précision et prévisibilité

Explication

La légalité criminelle requiert des textes clairs et précis ainsi qu’une répression prévisible ; le juge vérifie aussi la réunion des éléments constitutifs. L’appréciation du dommage, la subsidiarité et l’intention ne remplacent pas ces exigences.

15. Dans l’analyse de l’élément moral de l’empoisonnement, que désigne le dol spécial appelé animus necandi ?

L’intention de donner la mort
La volonté de provoquer effectivement le décès de la victime
La connaissance du caractère mortifère de la substance
L’intention de porter atteinte à l’intégrité physique sans vouloir tuer

L’intention de donner la mort

Explication

L’animus necandi désigne l’intention de donner la mort. La connaissance du caractère mortifère relève du dol général, l’intention de blesser ne suffit pas à établir le dol spécial, et l’intention de tuer ne se confond pas avec la réalisation effective du décès.

16. Lors d’une activité, une personne accepte un risque de blessure dont la réalisation est très fortement probable et poursuit son acte. Quelle qualification de l’élément moral peut être retenue ?

Une atteinte non intentionnelle, car le dommage n’a pas été directement voulu.
Une atteinte non intentionnelle, même si le dommage était très fortement probable et accepté.
Des violences volontaires, dès que l’auteur accepte un risque quelconque.
Des violences volontaires, en raison de la forte probabilité acceptée.

Des violences volontaires, en raison de la forte probabilité acceptée.

Explication

La très forte probabilité du dommage et son acceptation peuvent caractériser l’élément moral des violences volontaires. La volonté directe du dommage n’est pas nécessaire, tandis que le simple risque accepté ne suffit pas à lui seul à établir cette qualification.

17. Deux infractions sont envisagées : pour la première, le texte exige qu’un résultat déterminé se produise ; pour la seconde, le comportement prohibé suffit, même si ce résultat ne survient pas. Comment les distinguer ?

La première est matérielle et la seconde formelle
La première relève du dol général et la seconde du dol spécial
La première est formelle et la seconde matérielle
La première est continue et la seconde instantanée

La première est matérielle et la seconde formelle

Explication

L’infraction matérielle requiert la réalisation du résultat prévu, tandis que l’infraction formelle est constituée par le comportement prohibé indépendamment de ce résultat. La distinction porte donc sur la nécessité du résultat, et non sur la durée ou le type d’intention.

18. Un comportement perturbe la vie collective, mais la société ne lui attache aucune peine : quel critère manque pour le qualifier d’infraction pénale ?

La preuve d’un dommage matériel subi par une victime
La condamnation préalable de son auteur par un tribunal
La répétition du comportement sur une période prolongée
L’attachement d’une peine par la société à ce comportement

L’attachement d’une peine par la société à ce comportement

Explication

Une infraction pénale est un comportement qui trouble suffisamment l’ordre public pour que la société lui attache une peine. Un trouble ou une désapprobation ne suffit donc pas, à lui seul, à établir ce critère.

19. Une substance est évaluée comme nuisible pour toute personne en raison de ses propriétés, mais la victime présente une sensibilité médicale particulière. Quel critère détermine sa nuisibilité au sens de l’infraction ?

Ses qualités intrinsèques, indépendamment des caractéristiques propres de la victime
La dose administrée, à l’exclusion des propriétés de la substance
La sensibilité médicale particulière de la victime qui l’a reçue
La constatation d’une lésion effective chez cette victime précise

Ses qualités intrinsèques, indépendamment des caractéristiques propres de la victime

Explication

La nuisibilité s’apprécie objectivement d’après les qualités intrinsèques de la substance, et non selon les caractéristiques propres de la victime. La sensibilité de celle-ci ne détermine donc pas le critère, tandis que la lésion effective relève d’une autre condition de constitution de l’infraction.

20. Quel principe l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 1958 pose-t-il pour caractériser les violences volontaires ?

Un dommage corporel précis doit résulter de l’acte pour constituer l’infraction.
Le mobile de l’auteur détermine si l’acte constitue une violence volontaire.
Un acte volontaire de violence suffit, quel que soit le mobile qui l’inspire.
La brutalité de l’acte suffit, même sans volonté de violence.

Un acte volontaire de violence suffit, quel que soit le mobile qui l’inspire.

Explication

L’arrêt affirme que l’acte volontaire de violence caractérise l’infraction indépendamment du mobile. Faire dépendre la qualification du mobile confond mobile et élément moral, tandis que l’exigence d’un dommage précis ou la seule brutalité ne correspond pas à ce principe.

21. Que mesure l’incapacité totale de travail en matière de violences ?

La durée de l’hospitalisation nécessaire après les violences
La durée pendant laquelle les séquelles sont considérées comme permanentes
La durée pendant laquelle les violences empêchent les actes quotidiens ou perturbent le quotidien
La durée de l’arrêt professionnel constatée par l’employeur

La durée pendant laquelle les violences empêchent les actes quotidiens ou perturbent le quotidien

Explication

L’ITT mesure la durée pendant laquelle les violences empêchent la victime d’accomplir les actes de la vie quotidienne ou perturbent son quotidien. Elle ne se confond ni avec l’hospitalisation, ni avec un arrêt professionnel, ni avec la permanence des séquelles.

22. Un texte pénal décrit le fait de dégrader le bien d’autrui et prévoit une amende : quelle partie constitue l’incrimination ?

L’amende prévue pour sanctionner ce comportement
La description du comportement interdit par le texte
La décision du juge prononçant une condamnation
L’évaluation de la gravité de la sanction encourue

La description du comportement interdit par le texte

Explication

L’incrimination décrit le comportement interdit par la loi pénale, tandis que la peine est le châtiment prévu pour le sanctionner. L’amende relève donc de la peine, et non de la description de l’acte interdit.

23. Quelle qualification et quelle peine correspondent au fait de donner volontairement la mort à autrui sans circonstance aggravante ?

L’assassinat, puni de trente ans de réclusion criminelle
Le meurtre, puni de la réclusion criminelle à perpétuité
Le meurtre, puni de trente ans de réclusion criminelle
Les violences mortelles, punies de trente ans de réclusion criminelle

Le meurtre, puni de trente ans de réclusion criminelle

Explication

Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui et l’article 221-1 prévoit trente ans de réclusion criminelle. L’assassinat suppose une circonstance aggravante telle que la préméditation ou le guet-apens.

24. Quel acte caractérise l’administration de substances nuisibles ?

Exposer une personne à un acte dangereux sans lui administrer de substance
Détenir une substance nuisible sans la faire parvenir à une personne
Endommager un bien au moyen d’une substance nuisible pour sa santé
Porter atteinte à l’intégrité d’une personne en lui administrant une substance nuisible pour sa santé

Porter atteinte à l’intégrité d’une personne en lui administrant une substance nuisible pour sa santé

Explication

L’infraction consiste à porter atteinte à l’intégrité d’une personne par l’administration d’une substance nuisible pour sa santé. La détention seule ne décrit pas l’administration, et les dommages matériels ou l’exposition sans administration ne correspondent pas à cette définition.

25. Quel comportement définit l’empoisonnement au sens de l’article 221-5 du Code pénal ?

Attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance mortifère
Porter atteinte à l’intégrité d’autrui au moyen de violences susceptibles de causer une blessure
Donner la mort à autrui par un acte matériel, quelle que soit la méthode employée
Administrer à autrui une substance nuisible, même sans capacité de mettre sa vie en danger

Attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance mortifère

Explication

L’empoisonnement consiste à attenter à la vie d’autrui en employant ou en administrant une substance de nature à entraîner la mort. Exiger un décès confond l’infraction avec le meurtre, les violences réduisent l’acte à une atteinte corporelle, et la substance simplement nuisible ne répond pas au critère mortifère.

26. Une personne, sachant qu’une victime est en détresse, s’abstient de lui fournir des soins et celle-ci décède. Au regard de l’élément matériel du meurtre, quelle conclusion s’impose ?

La privation de soins constitue nécessairement un acte positif homicide
La seule passivité ne caractérise pas l’acte positif de donner la mort
Le décès après l’abstention suffit à établir l’élément matériel du meurtre
L’intention homicide suffit à caractériser l’acte matériel du meurtre

La seule passivité ne caractérise pas l’acte positif de donner la mort

Explication

Le meurtre au sens de l’article 221-1 suppose un acte positif ayant causé la mort ; la seule passivité ou privation de soins ne caractérise pas cet acte matériel. L’intention, à elle seule, ne transforme pas une abstention en acte positif.

27. Une personne envoie à une victime un écrit annonçant un délit contre elle, mais la tentative de ce délit n’est pas punissable. La qualification de menace simple de l’article 222-17 est-elle applicable ?

Non, car une menace simple doit être répétée même lorsqu’elle est écrite
Non, car le délit annoncé doit avoir une tentative punissable
Oui, car tout délit contre une personne relève de la menace simple
Oui, car un écrit suffit quelle que soit la tentative du délit annoncé

Non, car le délit annoncé doit avoir une tentative punissable

Explication

La menace simple doit porter sur un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et être réitérée ou matérialisée. L’écrit satisfait la condition de matérialisation, mais ne remplace pas l’exigence relative à la tentative; les deux autres réponses éludent cette exigence ou ajoutent une répétition obligatoire.

28. Dans l’analyse d’une infraction, un magistrat examine les gestes accomplis par l’auteur puis son état d’esprit au moment des faits. À quels éléments correspondent ces examens ?

Élément légal, puis élément matériel
Élément moral, puis élément matériel
Élément matériel, puis élément légal
Élément matériel, puis élément moral

Élément matériel, puis élément moral

Explication

L’élément matériel concerne les faits constitutifs de l’infraction, tandis que l’élément moral concerne l’état psychologique de l’auteur. L’état d’esprit n’est pas la peine, et les faits accomplis ne se confondent pas avec le texte d’incrimination.

29. Un conducteur et un cycliste commettent chacun une faute qui contribue avec certitude à une atteinte subie par un piéton. La faute du piéton a également contribué à l’accident, sans en être la cause exclusive. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour les autres auteurs ?

La faute du piéton exonère les autres auteurs
Les fautes des autres auteurs peuvent engager leur responsabilité
L’incertitude de causalité écarte toute responsabilité
La pluralité des fautes empêche de retenir un lien causal

Les fautes des autres auteurs peuvent engager leur responsabilité

Explication

La causalité doit être certaine, mais la pluralité de causes n’exonère pas les auteurs dont les fautes ont contribué à l’atteinte. Une faute de la victime ne rompt le lien causal que si elle est la cause exclusive du dommage.

30. Un étudiant classe légalement des infractions d’après leur gravité en appliquant l’article 111-1 du Code pénal. Quelles catégories doit-il retenir ?

Infractions intentionnelles, non intentionnelles et mixtes
Crimes, délits et contraventions
Infractions matérielles, formelles et d’habitude
Infractions simples, complexes et collectives

Crimes, délits et contraventions

Explication

L’article 111-1 classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Les catégories matérielles, formelles ou d’habitude relèvent d’une autre classification, liée à la structure de l’infraction.

31. Une équipe étudie, d’une part, les règles communes applicables à toutes les infractions et, d’autre part, les éléments constitutifs et les peines propres à une infraction particulière. Comment classer ces deux travaux ?

Droit pénal général dans les deux cas
Droit pénal spécial, puis droit pénal général
Droit pénal spécial dans les deux cas
Droit pénal général, puis droit pénal spécial

Droit pénal général, puis droit pénal spécial

Explication

Le droit pénal général porte sur les règles communes à l’ensemble des infractions ; le droit pénal spécial étudie notamment les éléments constitutifs et les peines propres à chacune. Inverser ces domaines revient à confondre leur objet respectif.

32. Des violences volontaires causent la mort d’une victime, sans que l’auteur ait voulu la donner. Quelle qualification pénale correspond à ce résultat ?

Un meurtre, puisque le décès est survenu après les violences
Une circonstance aggravante, sans qualification criminelle spécifique
Un crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Un délit de violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours

Un crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Explication

Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent le crime prévu par l’article 222-7 du Code pénal. Le meurtre suppose l’intention de donner la mort, tandis que l’ITT de plus de huit jours ne décrit pas le résultat mortel.

33. Une proposition répartit les infractions en attribuant les crimes et les délits à la loi, et les contraventions au règlement. Quelle disposition constitutionnelle fonde l’attribution de compétence pour les contraventions ?

L’article 34, qui confie les contraventions au législateur
L’article 37, qui confie les contraventions au pouvoir réglementaire
L’article 34, qui répartit les compétences entre les juridictions
L’article 37, qui confie les délits au pouvoir réglementaire

L’article 37, qui confie les contraventions au pouvoir réglementaire

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire la compétence en matière de contraventions, tandis que l’article 34 concerne les crimes et les délits. Attribuer les contraventions au législateur confond les deux domaines de compétence.

34. Une personne prépare à l’avance le meurtre d’autrui et le commet dans le cadre d’un guet-apens. Quelle qualification et quelle peine sont prévues ?

Le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle
L’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité
Le meurtre simple, puni de la réclusion criminelle à perpétuité
L’assassinat, puni de trente ans de réclusion criminelle

L’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité

Explication

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 221-3. Le meurtre simple est, lui, puni de trente ans de réclusion criminelle.

35. Un empoisonnement est commis avec préméditation, circonstance aggravante prévue pour le meurtre. Quelle peine principale peut alors être encourue ?

Une peine d’emprisonnement correctionnel aggravée
La réclusion criminelle à perpétuité
Trente ans de réclusion criminelle, sans aggravation possible
Une période de sûreté de trente ans comme peine principale

La réclusion criminelle à perpétuité

Explication

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle, mais la réclusion criminelle à perpétuité peut s’appliquer dans les circonstances aggravantes prévues pour le meurtre, dont la préméditation. La peine de base néglige l’aggravation, la période de sûreté n’est pas la peine principale et l’emprisonnement correctionnel n’est pas la peine indiquée.

36. Lors d’une altercation, une personne porte volontairement des coups, mais rien ne permet d’établir qu’elle voulait tuer. La victime décède des suites des violences. Quelle distinction doit guider la qualification ?

Les violences mortelles exigent une intention homicide établie
Le meurtre exige l’intention de tuer, contrairement aux violences mortelles
L’absence de préméditation exclut les violences mortelles
Le meurtre se déduit du décès, même sans intention de tuer

Le meurtre exige l’intention de tuer, contrairement aux violences mortelles

Explication

Le meurtre exige l’animus necandi, c’est-à-dire l’intention de tuer, tandis que les violences mortelles n’exigent pas cette intention homicide. Déduire automatiquement l’intention de tuer du décès confond le résultat avec l’élément moral requis.

37. Quelle fonction caractérise le droit pénal en tant que branche du droit ?

Régir les relations entre les administrations et les particuliers
Étudier les décisions rendues par les juridictions pénales
Réparer les préjudices causés entre personnes privées
Prévenir et réprimer les atteintes aux valeurs sociales protégées par le droit

Prévenir et réprimer les atteintes aux valeurs sociales protégées par le droit

Explication

Le droit pénal vise à prévenir et à réprimer les infractions qui portent atteinte à des valeurs sociales juridiquement protégées. La réparation des préjudices relève d’une autre fonction, tandis que l’étude des décisions et les relations administratives ne définissent pas le droit pénal.

38. Un individu pousse volontairement une personne lors d’une altercation, sans prévoir qu’elle se blessera en tombant. Quelle analyse correspond au dol applicable aux violences volontaires ?

Un dol général et indéterminé, portant sur l’acte de violence plutôt que sur le dommage précis.
Un dol spécial, portant sur la blessure exacte causée par la chute.
Un dol indéterminé qui suppose que le dommage précis ait été voulu.
Un dol général écarté dès lors que la blessure n’a pas été prévue.

Un dol général et indéterminé, portant sur l’acte de violence plutôt que sur le dommage précis.

Explication

Le dol est général et indéterminé : l’auteur veut l’acte de violence, mais n’a pas à prévoir ni à vouloir exactement le dommage qui en résulte. Exiger la blessure précise confond le dol indéterminé avec une intention particulière, tandis que l’absence de prévision du dommage n’efface pas le dol général.

39. Un comportement fautif cause un dommage physique à une autre personne, mais son auteur ne voulait pas porter atteinte à son intégrité. Comment qualifier cette atteinte ?

Un dommage dépourvu de comportement fautif
Une atteinte non intentionnelle à l’intégrité
Une atteinte limitée aux blessures graves
Une atteinte intentionnelle à l’intégrité

Une atteinte non intentionnelle à l’intégrité

Explication

L’atteinte non intentionnelle à l’intégrité résulte d’un comportement fautif causant un dommage physique ou psychique sans intention de porter atteinte à l’intégrité d’autrui. L’atteinte intentionnelle suppose cette intention, tandis que l’absence de faute ne correspond pas à la définition.

40. Lors d’une altercation, une personne frappe volontairement sa victime pour la blesser, mais les éléments établis ne montrent pas qu’elle voulait provoquer sa mort. Quelle intention manque pour caractériser le meurtre ?

La conscience d’accomplir un geste violent
La volonté de donner la mort
La volonté de porter atteinte à l’intégrité
La constatation du décès de la victime

La volonté de donner la mort

Explication

Le meurtre exige l’intention de tuer, distincte de la simple volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime. La volonté de blesser et la conscience du geste ne suffisent pas, et le seul décès ne démontre pas à lui seul l’intention homicide.

41. Une victime subit des violences ayant entraîné une ITT de 12 jours, sans circonstance aggravante. Quelles peines de base sont prévues ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Une contravention de cinquième classe, sans peine d’emprisonnement
Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Explication

Une ITT supérieure à huit jours entraîne, hors aggravation, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines de cinq ans et 75 000 euros ou de dix ans et 150 000 euros correspondent à des formes aggravées, notamment lorsque l’infraction implique des mineurs.

42. Après avoir volontairement consommé de façon illicite et manifestement excessive une substance psychoactive, une personne ayant conscience du risque pour autrui subit un trouble temporaire et commet des violences; elle est déclarée irresponsable au titre de l’article 122-1, alinéa 1er. Quelle analyse correspond à l’article 222-18-4 ?

La consommation suffit sans trouble temporaire ni lien avec les violences
La déclaration d’irresponsabilité exclut cette infraction malgré les autres conditions
Les conditions décrites peuvent relever de l’infraction d’intoxication volontaire
L’infraction ne peut s’appliquer qu’en cas d’homicide volontaire

Les conditions décrites peuvent relever de l’infraction d’intoxication volontaire

Explication

L’article 222-18-4 réprime notamment une consommation volontaire illicite ou manifestement excessive, avec conscience du danger pour autrui, ayant provoqué un trouble temporaire sous l’empire duquel sont commises des violences entraînant une irresponsabilité pénale visée par l’article 122-1, alinéa 1er. L’irresponsabilité est ici une condition du dispositif, tandis que l’absence de trouble ou l’exigence d’un homicide déforme son champ.

43. Une personne lance intentionnellement un objet vers un camarade pour plaisanter ; le résultat, prévisible, porte atteinte à l’intégrité de celui-ci. Quel principe la cour d’appel de Rouen a-t-elle retenu le 7 janvier 1970 ?

L’infraction n’est consommée que si l’auteur voulait précisément le dommage produit.
La consommation dépend d’un mobile malveillant, même si le résultat était prévisible.
L’acte initial accompli pour plaisanter ne peut pas être intentionnel au sens de l’infraction.
L’infraction est consommée si l’acte initial est intentionnel et si le résultat voulu ou prévisible atteint l’intégrité de la victime.

L’infraction est consommée si l’acte initial est intentionnel et si le résultat voulu ou prévisible atteint l’intégrité de la victime.

Explication

La cour d’appel a retenu que l’acte initial intentionnel peut consommer l’infraction lorsque son résultat, voulu ou prévisible, porte atteinte à l’intégrité de la victime, même si l’acte est accompli par jeu ou plaisanterie. Exiger un dommage voulu écarte à tort le résultat prévisible, et le jeu ou le mobile ne neutralise pas à lui seul l’intention de l’acte.

44. Une personne commence à verser du poison dans un puits, mais est interrompue avant que le poison y soit déposé. Quelle qualification de la tentative s’applique ?

La tentative est punissable, sous réserve de distinguer le commencement d’exécution de la consommation
La tentative n’est punissable qu’après l’ingestion du poison par la victime
L’infraction est consommée dès que l’auteur décide d’empoisonner la victime
La tentative n’est pas punissable puisque l’empoisonnement est une infraction formelle

La tentative est punissable, sous réserve de distinguer le commencement d’exécution de la consommation

Explication

La tentative d’un crime est punissable, mais le caractère formel de l’empoisonnement rend délicate la frontière entre commencement d’exécution et consommation. Dire que l’infraction est déjà consommée confond intention et consommation, tandis que nier toute tentative ou exiger l’ingestion méconnaît la règle applicable.

45. Dans quelle situation une annonce constitue-t-elle une menace au sens pénal ?

Lorsque l’auteur annonce vouloir causer un dommage à un bien appartenant à une personne
Lorsque l’auteur annonce vouloir faire un mal à une personne déterminée ou déterminable
Lorsque l’auteur annonce qu’un mal pourrait toucher une personne sans manifester sa volonté
Lorsque l’auteur annonce vouloir faire un mal à une personne dont l’identité est nécessairement connue

Lorsque l’auteur annonce vouloir faire un mal à une personne déterminée ou déterminable

Explication

La menace consiste à annoncer un mal que l’auteur dit vouloir faire à une personne déterminée ou déterminable. Confondre le mal avec un avantage, omettre la volonté annoncée ou exiger une identité connue modifie cette définition.

46. Une substance nuisible est administrée, mais aucune atteinte à l’intégrité de la personne ne survient. Quelle conséquence en découle pour la constitution de l’infraction ?

L’infraction suppose la preuve d’un projet de provoquer une lésion déterminée
L’infraction n’est pas constituée faute d’atteinte effective liée à l’administration
L’infraction est constituée dès lors que la substance est objectivement nuisible
L’infraction est constituée dès lors que la victime a reçu la substance

L’infraction n’est pas constituée faute d’atteinte effective liée à l’administration

Explication

L’administration doit avoir effectivement porté atteinte à l’intégrité de la personne, et cette atteinte doit être en lien de causalité avec elle. La nuisibilité ou la seule réception de la substance ne remplace pas ce résultat effectif.

47. Un auteur administre volontairement une substance mortifère à une victime, qui survit. Quelle distinction entre empoisonnement et meurtre s’applique à cette situation ?

L’empoisonnement suppose un décès, tandis que le meurtre est constitué par l’administration
Aucune des deux infractions ne peut être constituée sans décès de la victime
Le meurtre peut être constitué sans décès, contrairement à l’empoisonnement qui l’exige
L’empoisonnement peut être constitué sans décès, contrairement au meurtre qui exige la mort

L’empoisonnement peut être constitué sans décès, contrairement au meurtre qui exige la mort

Explication

L’empoisonnement est une infraction formelle, constituée par l’emploi ou l’administration de la substance, tandis que le meurtre est matériel et exige la mort. Dire que le meurtre n’exige pas de décès inverse la distinction, et l’absence de décès n’efface pas l’administration déjà réalisée.

48. Quelle décision a affirmé que l’empoisonnement suppose l’intention de donner la mort ?

L’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 1993 relatif à l’affaire du sang contaminé
L’arrêt de la chambre civile du 18 juin 2003 relatif à l’affaire du sang contaminé
L’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 relatif à l’affaire du sang contaminé
L’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 relatif à une affaire de meurtre

L’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 relatif à l’affaire du sang contaminé

Explication

Dans l’affaire du sang contaminé, la chambre criminelle a jugé le 18 juin 2003 que l’empoisonnement suppose l’intention de donner la mort. La chambre civile attribue la décision à une autre formation, 1993 en modifie la date, et une autre affaire ne correspond pas à la décision visée.

49. Une substance présente des caractéristiques capables de provoquer la mort, mais la victime possède une prédisposition qui aggrave ses effets. Quel critère permet d’apprécier sa capacité mortifère ?

La réaction particulière de cette victime, compte tenu de sa vulnérabilité
La dose reçue, sans égard aux propriétés propres de la substance
La survenue effective du décès après l’administration de la substance
Ses caractéristiques intrinsèques, indépendamment des prédispositions de la victime

Ses caractéristiques intrinsèques, indépendamment des prédispositions de la victime

Explication

La capacité mortifère s’apprécie à partir des caractéristiques intrinsèques de la substance, sans tenir compte des prédispositions de la victime. Se fonder sur la vulnérabilité confond celle-ci avec les propriétés du produit, exiger un décès ajoute un résultat non requis, et la dose ne remplace pas l’évaluation de la nature de la substance.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Infractions contre l’intégrité physique.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

La branche du droit qui prévient et réprime les infractions portant atteinte à des valeurs sociales juridiquement protégées.

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Un comportement troublant suffisamment l’ordre public pour que la société lui attache une peine.

Que décrit l’incrimination en droit pénal ?

Le comportement interdit par la loi pénale.

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