★ À maîtriser
📌 L’incrimination décrit le comportement interdit par la loi pénale, tandis que la peine est le châtiment prévu pour le sanctionner.
Compléments
📌 Selon le principe de subsidiarité attribué à Beccaria, le droit pénal doit être un dernier recours et être utilisé avec retenue en raison de son caractère intrusif et de sa portée symbolique.
L’incrimination décrit l’interdit ; la peine le sanctionne.
★ À maîtriser
📌 L’élément matériel porte sur les faits constitutifs de l’infraction, tandis que l’élément moral porte sur l’état psychologique de leur auteur.
📌 La légalité criminelle exige que les textes applicables soient clairs et précis et que la répression soit prévisible ; le juge vérifie la réunion des éléments constitutifs de l’infraction.
📌 Une infraction matérielle exige la réalisation du résultat prévu, tandis qu’une infraction formelle est constituée par le comportement prohibé indépendamment de son résultat effectif.
📌 Le dol général correspond à la connaissance de l’interdit et à la volonté de le transgresser, tandis que le dol spécial exige en plus une intention orientée vers un résultat particulier.
Compléments
Une infraction instantanée se consomme en un trait de temps, une infraction continue se maintient tant que dure la situation infractionnelle et une infraction d’habitude suppose la répétition d’actes identiques.
Une infraction d’omission sanctionne l’inaction, tandis qu’une infraction de commission résulte d’un comportement positif.
Une infraction complexe exige plusieurs éléments matériels pour être consommée, tandis qu’une infraction simple repose sur un acte unique.
Le dol déterminé vise un résultat que l’agent se représente et atteint, le dol indéterminé accepte la probabilité d’un résultat, et le dol praeter intentionnel correspond à un résultat dépassant les prévisions de l’agent.
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution attribue au législateur la compétence en matière de crimes et de délits, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire la compétence en matière de contraventions.
La Cour européenne des droits de l’homme peut imposer aux États une obligation positive de pénalisation afin de rendre effectifs certains droits fondamentaux, à distinguer de leur obligation négative de ne pas y porter atteinte.
L’obligation européenne de pénalisation est notamment appréciée selon la violation d’un droit absolu protégé par les articles 2, 3 ou 4 de la Convention, le caractère intentionnel de la violation et l’étendue du dommage, laquelle est liée à la vulnérabilité de la victime.
📌 Le droit pénal contemporain tend à multiplier les incriminations et à réprimer davantage les risques au moyen d’infractions formelles et d’infractions obstacles, sous réserve des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale.
Compléments
La jurisprudence pénale interprète les termes des incriminations et influence ainsi leur champ d’application, mais l’interprétation stricte lui interdit d’ouvrir de nouveaux champs de répression.
Dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie de 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la définition bulgare du viol était trop restrictive et violait les articles 3 et 8 de la Convention.
Dans l’arrêt Siliadin c. France de 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le cadre pénal français était insuffisant pour sanctionner des faits d’esclavage moderne.
Le Code pénal est organisé en huit livres : règles générales, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens, crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique, crimes et délits de guerre, autres crimes et délits, contraventions, puis dispositions relatives à l’outre-mer.
Protection renforcée des droits → obligations positives de pénalisation.
★ À maîtriser
📌 Le meurtre suppose un acte positif ayant causé la mort d’autrui, tandis que la seule passivité ou privation de soins ne caractérise pas le fait de donner la mort au sens de l’article 221-1.
📌 Le meurtre exige l’intention de tuer, ou animus necandi, tandis que les violences mortelles n’exigent pas cette intention homicide.
Compléments
📌 Le meurtre exige que la mort d’autrui soit causée par l’acte, et une rupture de la chaîne causale peut exclure la responsabilité pénale pour meurtre.
L’Assemblée plénière a jugé le 29 janvier 2001 que l’enfant à naître ne constitue pas autrui au sens de l’homicide volontaire, lequel suppose un enfant né vivant et viable.
L’arrêt Perdereaux de 1986 exclut le meurtre lorsque la victime était déjà morte au moment de l’action, mais permet de retenir la tentative de meurtre.
L’intention homicide peut être établie par des indices tels que la localisation des coups et l’arme utilisée ; dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a relevé l’usage d’un couteau à lame longue et des coups portés au thorax, zone vitale.
L’article 221-2 du Code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime, ou qui vise à préparer ou faciliter un délit, à favoriser une fuite ou à assurer l’impunité de son auteur ou d’un complice.
L’article 221-4 prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre commis notamment sur un mineur de quinze ans, un ascendant, une personne particulièrement vulnérable, une personne en état de sujétion connu de l’auteur, certaines personnes protégées en raison de leurs fonctions, un témoin ou une victime visés pour leur participation à la justice, ou par plusieurs personnes en bande organisée.
Les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal aggravent les peines lorsque le meurtre est commis pour un motif raciste, discriminatoire lié au genre ou lié à l’orientation sexuelle.
★ À maîtriser
📌 L’empoisonnement est une infraction formelle constituée par l’emploi ou l’administration de la substance, tandis que le meurtre est une infraction matérielle qui exige la mort de la victime.
📌 L’empoisonnement est intentionnel et exige que l’auteur emploie ou administre volontairement une substance en connaissant son caractère mortifère.
Compléments
Les substances susceptibles de caractériser l’empoisonnement comprennent :
L’emploi ou l’administration d’une substance peut être réalisé par ingestion, inhalation ou inoculation, et l’administration est consommée dès la remise du produit même si la victime ne l’a pas encore ingéré.
Dans son arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation a considéré l’administration caractérisée par la remise à son destinataire d’une infusion contenant une plante toxique, même si son ingestion est intervenue ultérieurement et hors de la présence du prévenu.
La tentative d’empoisonnement a été retenue dans un arrêt du 5 février 1958 contre une personne ayant versé du poison dans un puits alimentant un village, bien que personne n’en ait consommé l’eau.
Meurtre : résultat requis ; empoisonnement : acte formel.
Dans l’affaire du sang contaminé, des responsables et des médecins ont sciemment distribué à des personnes des poches de sang qu’ils savaient contaminées par le VIH et dont la transmission était connue comme mortelle.
Dans l’affaire du sang contaminé, l’absence d’intention de tuer a écarté la qualification d’empoisonnement malgré la connaissance de la contamination mortelle du sang distribué.
Dol général : connaître le caractère mortifère ; dol spécial : vouloir donner la mort.
★ À maîtriser
La tentative d’empoisonnement est punissable comme celle de tout crime, mais l’infraction formelle rend délicate la distinction entre commencement d’exécution et consommation.
L’empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle et peut être puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans les circonstances aggravantes prévues pour le meurtre, notamment le concours, la préméditation, le guet-apens ou certaines qualités de la victime.
📌 Selon une loi de 2024 dans sa version à jour de juin 2025, l’auteur qui a tenté de commettre un meurtre ou un empoisonnement est exempté de peine s’il a averti les autorités administratives ou judiciaires et ainsi permis d’éviter la mort de la victime.
Compléments
Les peines complémentaires applicables à l’empoisonnement sont celles de l’article 221-8 du Code pénal, communes à l’empoisonnement et au meurtre.
Les dispositions relatives à la période de sûreté obligatoire s’appliquent à l’empoisonnement.
📌 Lorsque l’empoisonnement est commis par un père ou une mère sur son enfant ou sur le coparent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
📌 La peine est réduite des deux tiers lorsque la dénonciation aux autorités a permis d’identifier des complices ou d’éviter la répétition de l’infraction ; si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue, la peine est ramenée à 15 ans.
★ À maîtriser
Compléments
Les actes matériels de violences volontaires comprennent notamment les coups, les blessures causées avec un objet, les chocs provoqués en heurtant une personne avec un véhicule, ainsi que le fait de lancer un chien sur quelqu’un ou de lui ordonner d’attaquer.
Une violence volontaire peut être caractérisée sans contact physique lorsque l’agression provoque une émotion aussi forte que des coups et blessures, par exemple en mettant une personne en joue ou en tirant des coups de feu dans sa direction sans l’atteindre.
La quantification précise de l’atteinte n’est pas nécessaire pour caractériser les violences volontaires, mais elle détermine le fondement de la répression.
L’article 222-14-3 du Code pénal précise que les violences prévues par la section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’elles sont psychologiques.
★ À maîtriser
📌 Pour caractériser le meurtre, l’auteur doit avoir voulu tuer la victime, et non seulement porter atteinte à son intégrité.
📌 Les violences volontaires relèvent d’un dol général et d’un dol indéterminé : l’auteur veut l’acte de violence, sans devoir prévoir ni vouloir exactement le dommage qui en résulte.
Compléments
La volonté de faire mal peut être déduite de la conscience de la gravité et du danger de l’acte, notamment dans des jeux dangereux, des bizutages, des week-ends d’intégration ou des pratiques sadomasochistes.
L’envoi d’une enveloppe contenant de la poudre blanche peut relever des violences volontaires envers le personnel postal choqué ou effrayé lorsque l’auteur avait conscience du danger potentiel de son acte.
Intention de porter atteinte à l’intégrité, sans nécessairement vouloir le dommage précis.
★ À maîtriser
📌 La très forte probabilité du dommage et son acceptation peuvent suffire à caractériser l’élément moral des violences volontaires, plutôt qu’une atteinte non intentionnelle.
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 222-15 du Code pénal, l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines prévues aux articles 222-7 à 222-14-1, selon les distinctions qu’ils établissent.
L’administration doit avoir effectivement porté atteinte à l’intégrité de la personne et être en lien de causalité avec cette atteinte pour que l’infraction soit constituée.
L’administration de substances nuisibles est une infraction intentionnelle : l’auteur doit administrer volontairement la substance en connaissant son caractère nuisible.
Compléments
L’administration de substances nuisibles est réprimée selon un régime calqué sur celui des violences et constitue, comme moyen spécial de violence, l’équivalent des violences volontaires par rapport au meurtre et de l’empoisonnement par rapport à l’administration de substances nuisibles.
L’administration peut prendre les formes suivantes :
Dans un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation a admis que l’administration pouvait être caractérisée par le simple dépôt d’une tasse d’infusion près de la victime, suivi du départ de l’auteur avant que celle-ci ne la consomme.
Peuvent constituer des substances nuisibles :
Dans un arrêt de 1995, la chambre criminelle a retenu une atteinte à la santé après qu’un entraîneur eut mis du Valium dans les bouteilles d’eau de l’équipe adverse, l’absorption ayant altéré les capacités physiques des joueurs.
Dans un arrêt du 10 janvier 2006, la chambre criminelle a considéré que la transmission du VIH constituait une infirmité permanente au sens du Code pénal et caractérisait une atteinte à l’intégrité.
Dans un arrêt de 2019, la chambre criminelle a jugé que l’absence de transmission du VIH par une personne traitée, dont la charge virale avait presque disparu, empêchait de caractériser l’élément matériel de l’administration de substances nuisibles.
La connaissance du caractère nuisible peut être déduite du fait que l’auteur a déjà expérimenté les effets de la drogue administrée.
★ À maîtriser
📌 Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime prévu par l’article 222-7 du Code pénal, puni de peines pouvant être aggravées à 20 ans de réclusion criminelle selon les circonstances de l’article 222-8, voire à 30 ans lorsque l’infraction implique des mineurs.
📌 Les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines aggravées à 5 ans et 75 000 euros, ou à 10 ans et 150 000 euros lorsque l’infraction implique des mineurs.
Compléments
L’ITT est évaluée en jours, en mois ou en années par un médecin légiste, mais le juge peut lui-même l’apprécier en l’absence de certificat médical.
La quantification de l’ITT peut évoluer au cours de la procédure, et la justice retient alors la dernière évaluation.
Les violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente constituent un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, peine portée à 20 ans dans les circonstances aggravantes applicables aux violences mortelles.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en application de l’article 222-9 du Code pénal.
Les violences ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours, ou sans ITT, sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont aggravées, avec des peines pouvant atteindre 5 ou 7 ans d’emprisonnement selon les circonstances aggravantes.
Les violences sans ITT et sans circonstance aggravante constituent une contravention de 4e classe selon l’article R624-1, tandis que les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours sans circonstance aggravante constituent une contravention de 5e classe selon l’article R625-1.
★ À maîtriser
La menace simple prévue à l’article 222-17 du Code pénal doit annoncer un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable et être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet.
La menace simple exclut les infractions contre les biens, les contraventions contre les personnes et les délits contre les personnes dont la tentative n’est pas punissable, tandis que la menace avec ordre n’exige pas que la tentative du crime ou du délit soit punissable.
La menace avec ordre prévue à l’article 222-18 du Code pénal est la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition.
L’élément moral des menaces est l’intention de menacer et de faire peur, et non l’intention de commettre les faits annoncés.
Compléments
La réitération d’une menace suppose qu’elle soit formulée au moins deux fois ; la cour d’appel d’Aix a jugé le 11 juin 2001 qu’une menace proférée une seule fois ne satisfaisait pas cette condition.
La condition imposée à la victime peut être diverse et l’ordre peut avoir été donné par une autre personne que l’auteur de la menace.
📌 La menace simple est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peine portée à 3 ans et 45 000 euros pour une menace de mort ; la menace avec ordre est punie de 3 ans et 45 000 euros, peine portée à 5 ans et 75 000 euros pour une menace de mort.
La menace avec ordre ajoute une condition à remplir ; la menace simple exige réitération ou matérialisation.
★ À maîtriser
L’article 222-18-4 du Code pénal réprime la consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives lorsque l’auteur sait qu’elle peut le conduire à mettre délibérément autrui en danger, qu’elle entraîne un trouble psychique ou neuropsychique temporaire et que, sous son empire, il commet des tortures, des actes de barbarie ou des violences en étant déclaré pénalement irresponsable au titre de l’article 122-1, alinéa 1er.
L’élément moral exige que l’auteur ait eu conscience que sa consommation pouvait mettre délibérément autrui en danger.
Lorsque les faits entraînent la mort, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ; lorsqu’ils entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, elle est de 5 ans et 75 000 euros ; lorsqu’ils entraînent une ITT de plus de 8 jours, elle est de 2 ans et 30 000 euros.
Compléments
📌 En cas de déclaration antérieure d’irresponsabilité pénale pour homicide volontaire, les peines encourues sont respectivement de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, de 7 ans et 75 000 euros, puis de 3 ans et 45 000 euros selon la gravité de l’atteinte.
★ À maîtriser
📌 L’article 222-19 du Code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui une ITT de plus de 3 mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, dans les conditions de l’article 121-3.
La qualification d’atteinte non intentionnelle exige un comportement dangereux et fautif en lien de causalité avec une atteinte à l’intégrité, mais la quantification de l’atteinte détermine la répression plutôt que l’existence de l’infraction.
Une fois la décision sur la culpabilité devenue définitive, les faits ne peuvent plus être requalifiés ni faire l’objet de nouvelles poursuites, même si la victime décède ensuite, en application du principe non bis in idem.
La causalité doit être certaine et la pluralité de causes, y compris une faute de la victime, n’exonère pas les autres auteurs dont les fautes ont contribué à l’atteinte.
L’atteinte non intentionnelle ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à 3 ans et 45 000 euros en cas de faute délibérée.
Compléments
Les atteintes non intentionnelles peuvent notamment être : des coups et des chocs, des blessures, des contusions et des fractures, des maladies, des handicaps, des chocs psychologiques
Dans un arrêt du 11 septembre 2001, la Cour de cassation a retenu une atteinte involontaire à l’intégrité après qu’un anesthésiste eut utilisé deux seringues pour six patients et leur eut injecté un produit avarié.
📌 L’infraction est constituée lorsque l’atteinte se manifeste, et le délai de prescription commence à courir à partir de ce moment.
L’évolution de l’ITT peut être prise en compte pendant la procédure et conduire à une requalification, comme l’illustre l’arrêt du 13 juin 2006 ayant retenu une ITT supérieure à 3 mois.
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre criminelle a jugé que la faute de la victime ne pouvait être la cause exclusive de l’accident lorsque la faute délibérée du prévenu avait aussi contribué à celui-ci.
Dans un arrêt du 25 septembre 2001, la Cour de cassation a admis qu’une faute pénale constituant un paramètre déterminant de l’atteinte pouvait être considérée en relation directe avec celle-ci, même en présence d’un élément extérieur.
📌 Pour une atteinte ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois, une faute délibérée entraîne 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende selon l’article 222-20, tandis qu’une faute simple relève du régime contraventionnel.
📌 Les atteintes non intentionnelles de moins de 3 mois sont punies d’une contravention de 5e classe en cas de faute simple selon l’article R625-2 ; sans ITT, elles relèvent de la 5e classe en cas de faute délibérée selon l’article R625-3 et de la 2e classe en cas de faute simple.
📌 Les blessures routières avec ITT de plus de 3 mois sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de faute délibérée, et de 7 ans et 100 000 euros avec des circonstances aggravantes ; avec ITT de moins de 3 mois, elles sont punies de 3 ans et 45 000 euros, ou de 5 ans et 75 000 euros avec des circonstances aggravantes.
Faute pénale → atteinte à l’intégrité → quantification par l’ITT.
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1. Une personne met une autre en joue avec une arme sans la toucher ni la blesser, mais provoque chez elle une émotion aussi forte que des coups et blessures. Comment cet acte peut-il être qualifié ?
2. Une personne administre une substance qui porte atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Quel régime de peine l’article 222-15 du Code pénal prévoit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Infractions contre l’intégrité physique avec 91 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
La branche du droit qui prévient et réprime les infractions portant atteinte à des valeurs sociales juridiquement protégées.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Un comportement troublant suffisamment l’ordre public pour que la société lui attache une peine.
Que décrit l’incrimination en droit pénal ?
Le comportement interdit par la loi pénale.
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