★ À maîtriser
📌 La loi 15-95 a substitué à la logique répressive de l’ancien droit de la faillite une logique préventive visant à sauver l’entreprise et à accorder une seconde chance au débiteur malheureux.
L’article 545 rend le commerçant personne physique débiteur et les sociétés commerciales débitrices éligibles aux procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.
Le droit des difficultés de l’entreprise vise à préserver l’entreprise et l’emploi, ainsi qu’à apurer le passif et désintéresser les créanciers en tenant compte de leur rang de priorité.
Compléments
La loi 73-17 relative aux difficultés de l’entreprise est issue du Dahir n°1-18-26 du 19 avril 2018 et a été publiée au Bulletin officiel n°6732 du 6 décembre 2018.
Le livre V s’articule avec plusieurs textes : le dahir des obligations et des contrats, le code du travail, le droit des sûretés, le code pénal, le code de recouvrement des créances publiques, le droit cambiaire du livre III de la loi 15-95
La logique répressive de la faillite cède la place à la prévention et à la seconde chance.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 547, le chef d’entreprise doit régulariser sa situation et, à défaut, le commissaire aux comptes ou un associé l’informe des difficultés compromettant la continuité de l’exploitation dans les huit jours de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception.
📌 Après l’alerte, le chef d’entreprise dispose de quinze jours pour redresser la situation en réunissant le conseil d’administration ou de surveillance, ou en faisant réunir l’assemblée générale.
Compléments
📌 Selon l’article 548, si la continuité de l’exploitation demeure compromise après l’assemblée générale ou si celle-ci ne se tient pas, le président du tribunal de commerce en est informé par le commissaire aux comptes, un associé ou le chef d’entreprise.
★ À maîtriser
Selon l’article 549, le président du tribunal de commerce convoque le chef d’entreprise lorsqu’il constate des difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales, ou des besoins de financement inadaptés aux possibilités de l’entreprise, sans divulguer ces difficultés.
Le président du tribunal de commerce peut désigner, sur proposition du chef d’entreprise, un mandataire spécial pour rapprocher celui-ci de ses partenaires ou un conciliateur pour faciliter un accord avec les créanciers.
La conciliation est ouverte à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui éprouve des difficultés économiques ou financières, ou des besoins de financement inadaptés à ses possibilités.
Selon l’article 553, le président du tribunal de commerce peut ouvrir la conciliation et nommer un conciliateur pour trois mois, renouvelables une seule fois pour une durée maximale de trois mois si cela est nécessaire.
Compléments
📌 La prévention externe suppose l’intervention du président du tribunal de commerce, tandis que la prévention interne est menée au sein de l’entreprise par le chef d’entreprise et ses organes internes.
L’article 550 confie au président du tribunal de commerce le pouvoir discrétionnaire de nommer le mandataire spécial et de fixer ses honoraires, qui doivent être consignés à la caisse de dépôt et de consignation du tribunal.
Le président peut recueillir des informations auprès de :
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 555, la suspension provisoire interdit aux créanciers d’engager des actions en paiement ou en résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que des voies d’exécution sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Compléments
Pendant la suspension provisoire, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus et les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement des cautions du débiteur.
La suspension provisoire ne bloque pas les actions visant l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire, ni la résolution d’un contrat pour un motif autre que le défaut de paiement.
L’interdiction de paiement ne concerne pas les créances salariales ni les créances nées après la décision de suspension, et elle ne s’applique pas aux apports nouveaux en trésorerie ni aux fournitures ou financements maintenus dans le cadre de l’accord de conciliation.
Le privilège de l’argent frais favorise les créanciers qui apportent une trésorerie nouvelle ou continuent à fournir des biens, des services ou des financements à l’entreprise en difficulté dans le cadre de la conciliation.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La sauvegarde est présentée comme une procédure nouvelle visant à préserver l’entreprise avant que ses difficultés ne conduisent aux procédures de traitement, tandis que le redressement et la liquidation judiciaires interviennent sur le critère de la cessation des paiements.
★ À maîtriser
📌 L’article 561 de la loi 73-17 permet l’ouverture d’une sauvegarde à toute entreprise commerciale qui, sans être en cessation des paiements, éprouve des difficultés qu’elle ne peut surmonter et qui risquent de conduire prochainement à cette cessation.
📌 Sous peine d’irrecevabilité, le débiteur joint à sa demande un projet de plan indiquant les mesures de préservation de l’activité, les modalités de règlement du passif et les garanties proposées pour financer et exécuter le plan.
Compléments
Sauvegarde sans cessation des paiements, traitement avec cessation
★ À maîtriser
Le tribunal convoque personnellement le chef d’entreprise en chambre du conseil afin de l’entendre dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
L’article 564 prévoit la conversion de la sauvegarde en redressement ou liquidation lorsque l’entreprise était déjà en cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture.
Les créances légalement nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de l’activité sont payées par priorité sur les autres créances, même privilégiées ou garanties.
Compléments
📌 En cas de conversion, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut remonter à plus de 18 mois avant le jugement d’ouverture, conformément à l’article 713.
★ À maîtriser
📌 En sauvegarde, le chef d’entreprise accomplit les actes de gestion sous le contrôle du syndic et du juge-commissaire pour les actes d’exécution du plan.
Après l’ouverture de la sauvegarde, les créanciers dont la créance est antérieure ne peuvent poursuivre le débiteur en paiement ou en résiliation d’un contrat pour défaut de paiement, ni exécuter leurs droits sur ses biens.
Une instance engagée avant le jugement d’ouverture est suspendue jusqu’à la déclaration de la créance au syndic, puis ne peut reprendre que pour constater la créance ou en déterminer le montant, sans paiement.
📌 L’article 690 interdit le paiement des créances antérieures, sauf autorisation du juge-commissaire permettant au syndic de régler une créance afin de retirer un gage nécessaire à la poursuite de l’activité.
📌 Le tribunal peut résilier le plan, d’office ou à la demande d’un créancier, après avoir entendu le chef d’entreprise et les contrôleurs, si les engagements envers les créanciers ne sont pas respectés; cette résiliation peut conduire au redressement ou à la liquidation.
Compléments
Le débiteur remet au syndic et au juge-commissaire l’inventaire de l’actif de l’entreprise, notamment la liste des biens grevés de sûretés et des droits susceptibles de revendication ou d’action oblique.
Un créancier privilégié titulaire d’une sûreté mobilière peut demander au juge-commissaire la vente du bien grevé si celui-ci est périssable ou risque de devenir obsolète.
Un paiement antérieur effectué hors des conditions légales peut être annulé à la demande de tout intéressé dans les trois ans suivant le paiement ou la conclusion de l’acte.
La caution ayant garanti une créance incluse dans le plan peut invoquer les dispositions du plan et l’arrêt des intérêts légaux, conventionnels, de retard et de majoration, conformément à l’article 692.
★ À maîtriser
📌 Si l’entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement et de sauvetage, le tribunal peut adopter le plan de sauvegarde pour une durée maximale de cinq ans après avoir entendu le chef d’entreprise et les contrôleurs.
📌 L’article 719 impose aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la déclarer au syndic, quelle que soit sa nature ou l’existence d’une preuve écrite, à l’exception des salariés.
📌 Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai est frappé de forclusion, ce qui entraîne l’éviction du créancier et l’extinction de la créance.
Compléments
La période d’observation est fixée à quatre mois et peut être renouvelée une seule fois à la demande du syndic.
En cas de conversion de la sauvegarde en redressement ou liquidation, les créanciers doivent déclarer leurs créances déduction faite des sommes déjà perçues.
Les créanciers connus du syndic ou figurant sur la liste fournie par le débiteur sont avertis par le syndic, et les créanciers privilégiés titulaires d’une sûreté publiée sont avertis personnellement à leur domicile élu.
Un créancier privilégié non averti personnellement ou un créancier empêché par force majeure ne peut être frappé de forclusion.
Le créancier peut demander un relevé de forclusion dans l’année suivant le jugement d’ouverture; le juge-commissaire accepte ou rejette la demande selon les circonstances.
Déclarer, vérifier, puis faire admettre ou rejeter la créance
📌 La proposition envisageait l’accès à la sauvegarde d’entreprises déjà en cessation des paiements si elles prouvaient que leur insolvabilité était postérieure à l’état d’urgence sanitaire et directement liée à la crise, pièces comptables à l’appui.
Crise sanitaire → proposition d’assouplissement des critères d’accès
★ À maîtriser
📌 L’ouverture du redressement judiciaire suppose la cessation des paiements, l’incapacité du chef d’entreprise à payer le passif exigible avec l’actif disponible et l’incapacité à régler les dettes issues des engagements de conciliation.
📌 Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture du redressement au plus tard dans les 30 jours suivant la cessation des paiements.
Compléments
📌 La demande de redressement est déposée au secrétariat-greffe avec les motifs de la cessation des paiements et les documents datés, signés et certifiés mentionnés à l’article 577.
★ À maîtriser
📌 La cessation des paiements est une situation de fait, tandis que l’insolvabilité est un état de droit caractérisé par un déséquilibre patrimonial dont la permanence est décisive.
Compléments
📌 La date de cessation des paiements est fixée par le jugement d’ouverture et ne peut être antérieure de plus de 18 mois à ce jugement.
📌 La cessation des paiements ne se confond pas avec le refus de payer: une entreprise qui refuse momentanément de payer peut régler sa dette si un délai supplémentaire lui est accordé.
★ À maîtriser
📌 Le jugement de redressement peut être étendu à d’autres entreprises en cas de confusion de patrimoines avec le débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Compléments
Un seul créancier peut demander le redressement, quelle que soit la nature de sa créance, y compris une créance civile, sociale ou fiscale.
Le redressement peut être ouvert après le décès d’un commerçant si la cessation des paiements est antérieure au décès et si le créancier agit dans les six mois suivant celui-ci.
Après la retraite ou la cessation d’activité du commerçant, le redressement peut être demandé si la cessation des paiements lui est antérieure et si le créancier agit dans l’année.
Un associé retiré d’une société en nom collectif peut faire l’objet d’un redressement dans l’année suivant son retrait si la cessation des paiements est antérieure à celui-ci.
Le tribunal prononce l’ouverture du redressement dans les 15 jours de la demande après avoir entendu le chef d’entreprise en chambre du conseil, à condition que l’entreprise ne soit pas en situation irrémédiablement compromise.
Le jugement d’ouverture est notifié au chef d’entreprise et au syndic par l’agent du secrétariat-greffe dans les huit jours suivant son prononcé, puis publié au Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel dans le même délai.
L’extension peut être demandée ou prononcée par :
★ À maîtriser
La période d’observation commence au prononcé du jugement d’ouverture, dure quatre mois et peut être renouvelée une fois à la demande du syndic, soit une durée générale maximale de huit mois.
Dans les quatre mois suivant le jugement, renouvelables une fois si nécessaire, le syndic prépare avec le chef d’entreprise et éventuellement un expert un bilan économique, financier et social et propose au juge-commissaire un plan de continuation, un plan de cession ou une liquidation.
📌 Le syndic peut choisir de poursuivre les contrats en cours utiles à la continuité de l’exploitation ou de les résilier, auquel cas des dommages-intérêts sont dus au cocontractant lésé.
Compléments
📌 Le syndic peut demander le remplacement du chef d’entreprise.
📌 Le syndic peut faire fonctionner les comptes du débiteur sous sa signature lorsque celui-ci est frappé d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Les créances nées après le jugement d’ouverture du redressement sont payées par priorité à toutes les autres créances, qu’elles soient ou non assorties d’un privilège ou d’une garantie.
Compléments
📌 Sous autorisation du juge-commissaire, le syndic peut consentir au nom de l’entreprise une hypothèque, un gage, un nantissement ou un cautionnement pour garantir une dette envers un créancier.
★ À maîtriser
📌 Le comité doit se tenir dans les 5 jours suivant la présentation au juge-commissaire du projet de plan de continuation par le syndic.
📌 Si le comité approuve le plan présenté par le syndic, celui-ci est soumis au tribunal le premier jour ouvrable suivant la réunion, et le tribunal doit statuer dans les 10 jours de sa réception.
📌 La constitution du comité peut notamment concerner une entreprise dotée d’un commissaire aux comptes, dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 25 millions de dirhams et qui a employé plus de 25 salariés durant l’année précédant l’ouverture du redressement.
Compléments
La convocation peut se faire par : publication dans un journal d’annonces légales, affichage au tribunal de commerce, convocation personnelle détaillant l’heure, le lieu, le jour et le sujet de la délibération
Les décisions prises en délibération par le comité sont opposables aux créanciers présents ainsi qu’à ceux qui se sont abstenus d’y assister.
Si le comité désapprouve le plan présenté par le syndic, les créanciers ayant voté contre doivent proposer un plan alternatif dans les 15 jours suivant la réunion.
Le tribunal peut constituer le comité à la demande du syndic même si les critères de chiffre d’affaires et d’effectif ne sont pas satisfaits, et cette décision est insusceptible de recours.
Le comité comprend le syndic, ou le juge-commissaire en cas de demande de remplacement du syndic, le chef d’entreprise et les créanciers titulaires de créances exigibles, non contestées et non prescrites, déclarées auprès du syndic.
★ À maîtriser
La procédure de redressement peut aboutir à un plan de continuation, à un plan de cession ou à une liquidation judiciaire ; la liquidation intervient après audition du chef d’entreprise, du syndic, des contrôleurs et des représentants du personnel, sur la base du rapport du syndic.
Le tribunal peut adopter un plan de continuation si l’entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement et de paiement de ses dettes.
Un plan de continuation ne peut dépasser 10 ans et peut prévoir un changement de stratégie, l’arrêt, l’adjonction ou la cession de branches d’activité, ainsi que, le cas échéant, des licenciements économiques.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements ou si le plan n’est pas appliqué dans les délais, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un créancier, résilier le plan et prononcer la liquidation après avoir entendu le chef d’entreprise et le syndic.
Compléments
📌 Lorsque le plan de continuation est exécuté, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure.
★ À maîtriser
Les offres des repreneurs adressées au syndic indiquent les prévisions d’activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d’emploi justifiés, les garanties d’exécution du plan et les prévisions de vente d’actifs durant les deux années suivant la cession.
Après cession, le cessionnaire peut aliéner, donner en location-gérance ou donner en garantie un bien corporel ou incorporel si le prix de cession est intégralement payé, sauf clause d’inaliénabilité prévue par le tribunal pour une durée limitée.
Si le repreneur n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut résoudre le plan de cession d’office ou à la demande du syndic ou d’un créancier.
Le jugement arrêtant le plan de cession rend exigibles les dettes non échues et permet à leurs créanciers de participer à la répartition du prix de cession.
Compléments
La cession doit préserver la valeur des biens non cédés qui forment un ensemble avec les biens cédés, car la perte d’une unité peut affecter le rendement de l’autre et nuire à l’entreprise cédée.
Dans l’attente des actes de cession, le cessionnaire peut gérer l’entreprise cédée sous l’autorisation et la responsabilité du syndic.
Tout contrat conclu en violation de la règle encadrant l’aliénation des biens cédés est nul, et toute personne intéressée peut demander cette nullité dans les 3 ans suivant la signature.
Si le repreneur ne paie pas le prix de cession, le tribunal nomme un administrateur spécial pour une durée de 3 mois et fixe sa mission.
Le plan de continuation maintient le chef d’entreprise ; le plan de cession confie l’entreprise à un repreneur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 651, le tribunal ouvre la liquidation judiciaire lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
📌 La cessation des paiements peut être passagère et disparaître, ou constante et irréversible ; la situation irrémédiablement compromise signifie que les chances de sauvetage sont inexistantes et que les difficultés sont insurmontables.
📌 En liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de la gestion et de l’administration de ses biens jusqu’à la clôture et ne peut accomplir des actes de disposition, de vente ou de règlement des créances.
📌 Le tribunal peut décider la poursuite de l’activité de l’entreprise lorsque l’intérêt des salariés ou des créanciers le nécessite, et l’ouverture de la liquidation ne résilie pas automatiquement les contrats de crédit-bail.
📌 Le jugement de liquidation rend exigibles les créances qui n’étaient pas encore échues.
📌 La clôture pour extinction du passif intervient lorsque les créanciers ont reçu l’intégralité de leurs créances, tandis que la clôture pour insuffisance d’actif intervient lorsqu’il ne reste plus d’actif à réaliser pour les payer.
Compléments
📌 La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le dépôt de la demande par une partie intéressée, sans attendre l’échec d’un redressement judiciaire.
Le syndic exerce les actions en justice liées aux biens du débiteur dessaisi et peut notamment faire mouvementer son compte bancaire par des retraits ou des versements.
Le syndic décide si les contrats de crédit-bail sont résiliés, cédés ou maintenus selon l’intérêt de l’entreprise et de ses créanciers.
Le juge-commissaire fixe la mise à prix, les conditions de vente et les modalités de publicité des immeubles après avoir recueilli les observations du syndic, du chef d’entreprise et des contrôleurs.
Les biens mobiliers sont vendus, avec l’autorisation du juge-commissaire, aux enchères publiques ou de gré à gré.
Pour retirer un bien grevé d’une hypothèque, d’un nantissement ou d’un gage et soumis au droit de rétention d’un créancier, le syndic peut payer la dette et dispose de 6 mois pour retirer le bien.
Si le syndic vend un bien mobilier soumis au droit de rétention avec l’autorisation du juge-commissaire, le créancier doit être informé de la vente dans les 15 jours.
Selon l’article 1241 du DOC, les biens du débiteur constituent le gage commun des créanciers et leur prix est distribué par contribution, sauf causes légitimes de préférence.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 738, en cas d’insuffisance d’actif d’une société, le tribunal peut faire supporter tout ou partie de cette insuffisance, avec ou sans solidarité, à tous les dirigeants ou à certains d’entre eux si une faute de gestion y a contribué.
📌 Selon l’article 740, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation contre un dirigeant auquel sont imputés les faits prévus par cet article, notamment s’il ne paie pas une dette sociale après sa condamnation.
📌 La banqueroute est une infraction pénale jugée par le tribunal répressif et suppose l’ouverture préalable d’une procédure collective concernant une entreprise incapable de payer son passif exigible avec son actif disponible.
Les faits constitutifs de banqueroute comprennent : des achats en vue d’une revente au-dessous du cours afin d’éviter ou de retarder la procédure, l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d’éviter ou de retarder la procédure, le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur, l’augmentation frauduleuse du passif du débiteur, la tenue d’une comptabilité fictive
La banqueroute est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams, et les complices encourent les mêmes peines.
Compléments
📌 L’action en comblement du passif et l’extension de la procédure aux dirigeants se prescrivent par 3 ans à compter du jugement arrêtant un plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire.
Le syndic peut demander que les biens du conjoint ou des enfants mineurs du débiteur soient réunis à l’actif s’il prouve qu’ils ont été acquis avec des valeurs fournies par le débiteur.
La déchéance commerciale est une sanction professionnelle qui vise le dirigeant personne physique, et non la personne morale, pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans.
La déchéance peut viser : le dirigeant de société commerciale selon l’article 746, le dirigeant d’entreprise selon l’article 747, le chef d’entreprise individuelle auto-entrepreneur selon l’article 745, le dirigeant de société qui ne paie pas l’insuffisance d’actif selon l’article 748
📌 Selon l’article 749, la déchéance commerciale peut être demandée d’office par le juge, par le syndic ou par le procureur du Roi.
📌 Le dirigeant déchu peut demander au tribunal sa réhabilitation et la levée de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective en prouvant une contribution suffisante à l’insuffisance d’actif.
★ À maîtriser
Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit et assortis de l’exécution provisoire.
L’appel est ouvert contre les décisions concernant : l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’extension de la procédure à une autre entreprise, la conversion d’une sauvegarde en redressement ou en liquidation, ou d’un redressement en liquidation, la limitation ou la modification des finalités et moyens d’un plan, un plan de cession lorsque le financement du cessionnaire dépasse les capacités convenues, la résolution d’un plan de sauvegarde, de continuation ou de cession, la nomination, le remplacement, la modification des pouvoirs ou le renouvellement de mission du syndic, les sanctions civiles contre les dirigeants, la vente de gré à gré ou par adjudication amiable décidée par le juge-commissaire
📌 Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal de commerce d’appel.
📌 Les décisions de nomination ou de remplacement du juge-commissaire sont insusceptibles de recours, et les recours contre les jugements rendus en matière de banqueroute suivent le code de procédure pénale.
Compléments
Une demande de sursis à l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation ou de cession totale peut être formée devant la cour d’appel, qui statue en chambre du conseil dans les 15 jours suivant son introduction.
La tierce opposition doit être formée dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation, ou le jugement prononçant une déchéance commerciale, par déclaration au greffe du tribunal de commerce.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
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1. Une entreprise en difficulté est confrontée à plusieurs créanciers qui veulent engager simultanément des actions individuelles. Quel est l’effet recherché par le droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle évolution la loi 15-95 a-t-elle introduite par rapport à l’ancien droit de la faillite ?
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Quel mécanisme le droit des entreprises en difficulté impose-t-il aux créanciers ?
Il les empêche d’agir chacun pour soi et gèle momentanément le passif.
Quel changement la loi 15-95 a-t-elle apporté à la logique du droit de la faillite ?
Elle a remplacé la logique répressive par une logique préventive visant à sauver l’entreprise et à offrir une seconde chance au débiteur malheureux.
Quelles procédures l’article 545 ouvre-t-il au commerçant personne physique et aux sociétés commerciales ?
La prévention, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
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