La réforme du droit des contrats résulte de l’ordonnance de 2016, modifiée par la loi du 20 avril 2018.
L’article 1100 du Code civil est mentionné à propos de la définition du contrat d’assurance, présenté comme un contrat aléatoire.
★ À maîtriser
📌 Une offre doit être ferme et précise : la fermeté traduit la volonté d’être lié en cas d’acceptation, tandis que la précision exige la présence des éléments essentiels du contrat.
Compléments
📌 Une réserve objective, fondée sur des critères contrôlables par les tiers et opposables à tout intéressé, se distingue d’une réserve subjective, qui laisse au pollicitant le choix d’agréer le cocontractant selon des critères subjectifs.
📌 Une proposition qui ne remplit pas les conditions de fermeté ou de précision relève des pourparlers, tandis qu’un appel d’offres invite plusieurs entreprises à présenter leurs propres offres.
Selon l’article 1113, alinéa 2, du Code civil, la volonté peut être extériorisée par une déclaration ou par un comportement non équivoque.
La recherche d’une baby-sitter illustre une situation où les qualités de la personne recherchée peuvent rendre le contrat intuitu personae.
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en novembre 1969 à propos de l’offre au public. - 3e chambre civile CDC
Une offre engage son auteur ; un appel d’offres sollicite des offres d’autrui.
★ À maîtriser
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable.
La rétractation d’une offre en violation de l’article 1116 empêche la conclusion du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
Les quatre causes de caducité de l’offre sont :
Compléments
La durée du délai raisonnable est appréciée par les juges du fond selon des critères variés, notamment le contenu de l’offre, sa date, le type de contrat et les usages.
Dans un arrêt de 1870, la chambre des requêtes de la Cour de cassation a défini le délai raisonnable comme le temps nécessaire au destinataire pour examiner la proposition et y répondre.
La loi de ratification de 2018 a ajouté le décès du destinataire déterminé comme cause de caducité, et cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018, sans rétroactivité.
Offre émise → délai de maintien → caducité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1118, alinéa 3, du Code civil, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si une loi, des usages, des relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette valeur.
Une relation d’affaires durable, dans laquelle les parties contractent régulièrement sans exprimer leur volonté de s’engager à chaque contrat, peut conduire à ce que le silence vaille acceptation pour un contrat inscrit dans leur continuité.
Le juge apprécie les circonstances particulières de chaque situation pour déterminer si le silence peut valoir acceptation.
Compléments
📌 Le destinataire d’une offre est en principe libre de l’accepter ou de la refuser dans le délai fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
📌 La contre-proposition peut constituer une offre nouvelle si elle respecte les critères de l’offre, tandis qu’une simple demande de poursuite des pourparlers ne vaut pas nécessairement offre.
L’acceptation peut être expresse ou tacite et prendre la forme d’un écrit, d’une parole ou d’un geste, conformément à la possibilité d’exprimer la volonté par déclaration ou comportement non équivoque prévue à l’article 1113, alinéa 2, du Code civil.
Le fait de monter dans un taxi à la sortie d’un aéroport illustre une acceptation tacite du contrat par un comportement non équivoque.
Dans un arrêt du 25 mai 1870, la Cour de cassation a jugé que le silence de la personne prétendument obligée ne suffit pas, en l’absence d’autre circonstance, à prouver l’obligation alléguée. - CDC
📌 Le silence correspond à une passivité sans expression de volonté, tandis que l’acceptation implicite résulte d’un comportement non équivoque.
En droit des assurances, le renouvellement automatique du contrat d’année en année constitue un exemple légal de tacite reconduction.
Dans un arrêt du 13 mai 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que, dans le courtage de vente de vins entre professionnels du même secteur, le silence vaut acceptation sauf manifestation contraire dans un délai de 48 heures. - chambre commerciale CDC
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation a examiné l’effet des relations d’affaires préalables sur la valeur du silence. - CDC
📌 Dans un arrêt du 24 mai 2005, la première chambre civile a jugé que, si le silence ne vaut pas en principe acceptation à lui seul, les circonstances peuvent lui donner cette signification. - CDC
L’équité peut conduire à considérer que le silence vaut acceptation lorsque l’offre est dans l’intérêt exclusif de son destinataire, notamment lorsqu’un créancier consent une remise de dette à son débiteur.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 1969 à propos de l’acceptation tacite illustrée par le comportement du passager d’un taxi. - CDC
Un comportement non équivoque peut accepter ; le silence, en principe, ne suffit pas.
★ À maîtriser
📌 Le bénéficiaire peut librement rétracter son acceptation tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation parvienne avant l’acceptation.
📌 Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, conformément à la théorie de la réception prévue à l’article 1121 du Code civil.
Compléments
📌 La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion ou un délai de rétractation, selon l’article 1122 du Code civil.
★ À maîtriser
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi conformément à l’article 1112 du Code civil.
La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, selon l’article 1112-1 du Code civil.
La rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, qui peut devoir réparer le préjudice causé par son comportement fautif.
Compléments
L’information due doit avoir une importance déterminante et un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie, conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
La partie qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun, conformément à l’article 1112-2 du Code civil.
La confidentialité relève du contrat et sa violation entraîne une sanction civile, tandis que le secret professionnel relève du Code pénal.
Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a limité l’indemnisation aux pertes subies, notamment les frais de négociation, à l’exclusion des gains espérés du contrat non conclu. - ch commerciale
L’article 1112, alinéa 2, exclut de la réparation la perte des avantages attendus du contrat non conclu ainsi que la perte de chance d’obtenir ces avantages.
La loi de ratification de 2018 a ajouté la perte de chance à l’article 1112, alinéa 2, avec une application rétroactive aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.
★ À maîtriser
📌 En cas de violation du pacte de préférence par la conclusion d’un contrat avec un tiers, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi, notamment des dommages et intérêts, conformément à l’article 1123 du Code civil.
Compléments
🔄 La mise en œuvre du pacte suit ces étapes :
Le fonds de commerce comprend les biens mobiliers et les droits appartenant à un commerce qui permettent au commerçant d’exploiter son activité, ainsi que la clientèle, condition essentielle.
📌 Le bénéficiaire peut obtenir la nullité du contrat conclu avec un tiers ou sa substitution à ce tiers s’il prouve que celui-ci connaissait l’existence du pacte et que le bénéficiaire avait l’intention de s’en prévaloir.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte ; l’écrit doit préciser qu’à défaut de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus demander sa substitution au tiers ni la nullité du contrat.
L’ordonnance de 2016 ayant créé l’action interrogatoire s’applique immédiatement, y compris aux contrats conclus avant le 1er janvier 2016.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Compléments
Promesse unilatérale : un seul consentement donné ; promesse synallagmatique : engagements réciproques.
★ À maîtriser
📌 La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptation est émise, tandis que la théorie de la réception la situe au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat entre absents est formé lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci en ait pris connaissance.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1127-1 du Code civil, une offre électronique professionnelle de biens ou de services doit rendre les stipulations contractuelles accessibles de façon à permettre leur conservation et leur reproduction, et son auteur reste engagé tant qu’elle demeure accessible par son fait.
📌 Selon l’article 1127-2 du Code civil, le destinataire doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis corriger les erreurs éventuelles avant de confirmer son acceptation définitive.
Compléments
La loi du 13 mars 2000 a reconnu une valeur à l’écrit par voie électronique.
La loi du 16 juin 2009 a introduit dans le Code civil un titre consacré aux contrats électroniques, sous l’ancien article 1269.
Les règles actuelles relatives aux contrats électroniques figurent aux articles 1125 et suivants du Code civil.
📌 L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.
📌 La commande, la confirmation de l’acceptation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque leurs destinataires peuvent y avoir accès.
La loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique a remplacé l’écriture renforcée par la voie électronique.
P. Letourneau est cité comme référence dans Dalloz droit des contrats à propos des contrats électroniques.
Offre accessible → commande vérifiée et corrigée → confirmation → accusé de réception.
★ À maîtriser
Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne peut entraîner la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement, conformément à l’article 1135, alinéa 1, du Code civil.
L’erreur sur le motif d’une libéralité entraîne la nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé, conformément à l’article 1135 du Code civil.
Compléments
La Cour de cassation a jugé que l’achat d’un tableau attribué à Fragonard signalait un doute sur son authenticité et excluait la nullité pour erreur (1re civ., 24 mars 1987, affaire Verrou de Fragonard). - CDC 1 civ
Les contrats intuitu personae prennent exceptionnellement en considération la personne, notamment le contrat de travail et le contrat de mariage.
Dans les contrats à titre gratuit, l’auteur de la libéralité est censé avoir tenu compte de la personne, tandis que, dans certains contrats à titre onéreux, la personne garantit la bonne exécution, comme pour le babysitting ou le bail.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut porter sur son identité ou son honnêteté.
📌 L’erreur peut être appréciée in concreto selon la personne qui s’en prévaut ou in abstracto selon le comportement d’une personne raisonnable, en tenant aussi compte concrètement de l’expérience de la personne.
Motif et valeur restent hors de la nullité, sauf exceptions prévues.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif du contrat.
📌 La victime d’un dol peut demander la nullité du contrat ou engager la responsabilité extracontractuelle pour obtenir réparation, notamment de la perte de chance de contracter dans de meilleures conditions ou de ne pas contracter, selon la Cour de cassation (1re civ., 25 mai 2010). - CDC 1 ch civ
📌 Selon l’article 1138 du Code civil, le dol peut émaner du cocontractant, de son représentant, de son gérant d’affaires, de son préposé, de son porte-fort ou d’un tiers de connivence.
Compléments
Une présentation flatteuse ou une simple exagération publicitaire peut relever du bon dol, tandis que le mauvais dol trompe réellement le cocontractant et ne doit pas être confondu avec la publicité mensongère.
Le silence d’un acheteur, même professionnel, sur la valeur réelle d’un bien que le vendeur ignore ne constitue pas un dol, car l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la véritable valeur de la chose, selon l’affaire Baldus (1re civ., 3 mai 2000). - 1 ch civ
La réticence dolosive n’est pas subordonnée à l’existence d’une obligation précontractuelle d’information ; sans intention de tromper, le défaut d’information ouvre droit à la réparation du préjudice subi, selon le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance de 2016.
★ À maîtriser
La violence peut être physique ou morale, notamment sous forme de menace ou de chantage, et elle est constituée même si la menace n’est pas mise à exécution.
Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Selon l’article 1143 du Code civil, l’abus de dépendance constitue une violence lorsqu’une partie obtient ainsi un engagement que son cocontractant n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
La loi de ratification de 2018 a ajouté à l’article 1143 la condition d’une dépendance envers le cocontractant et a déclaré cette modification interprétative, avec application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
L’état de dépendance ne suffit pas à annuler le contrat : le cocontractant doit en avoir abusé afin d’obtenir un avantage manifestement excessif.
Compléments
La violence s’apprécie in concreto, au cas par cas, en tenant compte notamment de la condition physique et intellectuelle, de l’âge et de la profession de la victime.
La crainte provoquée par la violence peut viser la personne, la fortune ou les proches de la victime, notamment son conjoint ou ses ascendants.
📌 En droit des contrats, la menace doit être illégitime pour constituer une violence.
📌 La violence doit être intentionnelle : son auteur doit avoir voulu inspirer la crainte à la victime.
📌 L’article 1143 ne limite pas la dépendance à la seule dépendance économique et vise aussi d’autres formes, notamment la dépendance morale, psychologique ou sentimentale envers un parent ou un conjoint.
Abus de la dépendance → engagement non libre et avantage manifestement excessif
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le caractère déterminant d’un vice s’apprécie in concreto au moment où le consentement a été donné, en tenant compte des personnes et des circonstances.
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit offrir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
Dans un contrat cadre, les parties peuvent prévoir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord des parties sur le prix avant l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution.
Compléments
L’arrêt Poussin du 13 décembre 1983 admet que l’erreur puisse être prouvée par des avis d’expert établis après la vente.
Le 24 janvier 1978, la Cour de cassation juge que, dans un contrat de maîtrise d’œuvre dont le prix n’avait pas été fixé, le juge peut apprécier la rémunération des prestations fournies.
📌 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
📌 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
La lésion laisse le contrat valable ; l’absence de contrepartie peut le faire annuler.
★ À maîtriser
📌 Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
📌 Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ; l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Compléments
L’examen du déséquilibre significatif comporte deux étapes : vérifier d’abord que le contrat est un contrat d’adhésion, puis apprécier le caractère significatif du déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
Les indices du déséquilibre significatif comprennent :
★ À maîtriser
📌 Un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
Compléments
📌 L’ordre public politique protège les valeurs de l’État et de la famille, tandis que l’ordre public économique protège les valeurs économiques.
📌 L’ordre public économique de direction protège l’intérêt général, tandis que l’ordre public économique de protection sauvegarde les intérêts de catégories telles que les consommateurs, les salariés et les assurés.
Ordre public
| Type | Intérêt protégé |
|---|---|
| Politique | Valeurs de l’État et de la famille |
| Économique de direction | Intérêt général |
| Économique de protection | Catégories comme consommateurs, salariés et assurés |
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1. Concernant la réforme du droit des contrats :
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Que traduit la fermeté d’une offre ?
La volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quand l’offre peut-elle être librement rétractée selon l’article 1115 du Code civil ?
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