Que contient et exprime une offre au sens du droit des contrats ?
Elle contient les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Que traduit la fermeté d’une offre ?
La volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quand l’offre peut-elle être librement rétractée selon l’article 1115 du Code civil ?
Avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.
Jusqu’à quand une offre parvenue peut-elle être maintenue selon l’article 1116 du Code civil ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Quelle responsabilité engage la rétractation irrégulière d’une offre ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Que devient l’offre à l’expiration du délai selon l’article 1117 du Code civil ?
Elle devient caduque.
Quel est l’effet d’une acceptation non conforme à l’offre selon l’article 1118, alinéa 3 ?
Elle est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Jusqu’à quel moment le bénéficiaire peut-il rétracter librement son acceptation ?
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant.
Quelle condition rend effective la rétractation de l’acceptation ?
Elle doit parvenir à l’offrant avant l’acceptation.
À quel moment le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du Code civil ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Quelle théorie l’article 1121 du Code civil consacre-t-il pour la conclusion du contrat ?
La théorie de la réception.
Que doivent respecter l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?
Les exigences de la bonne foi.
Quand faut-il communiquer une information déterminante selon l’article 1112-1 du Code civil ?
Lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Que prévoit le pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
La priorité donnée au bénéficiaire si le promettant décide de contracter.
Quelle réparation le bénéficiaire peut-il obtenir en cas de violation du pacte de préférence ?
Des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de contrat ?
Un avant-contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure le contrat définitif.
Selon quel article la promesse de vente vaut-elle vente sous certaines conditions ?
L’article 1589 du Code civil.
Quels consentements rendent la promesse de vente équivalente à une vente ?
Le consentement réciproque sur la chose et sur le prix.
Quand la théorie de l’émission situe-t-elle la formation du contrat ?
Au moment où l’acceptation est émise.
Quand la théorie de la réception situe-t-elle la formation du contrat ?
Au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
Jusqu’à quand l’auteur reste-t-il engagé par son offre électronique professionnelle ?
Tant que l’offre demeure accessible de son fait.
Selon l’article 1128 du Code civil, quelles conditions assurent la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quand l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant entraîne-t-elle la nullité ?
Uniquement dans les contrats conclus en considération de la personne, selon l’article 1134 du Code civil.
Selon l’article 1137, qu’est-ce que le dol ?
L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Quelles sont les trois formes de l’élément matériel du dol ?
Les manœuvres, les mensonges et le silence.
Selon l’article 1140 du Code civil, quand y a-t-il violence ?
Lorsqu’une contrainte inspire la crainte d’un mal considérable pour la personne, sa fortune ou ses proches.
Sous quelles formes la violence peut-elle se manifester, même sans exécution de la menace ?
Elle peut être physique ou morale, notamment par menace ou chantage.
Selon l’article 1141 du Code civil, quand une menace de voie de droit devient-elle violence ?
Lorsqu’elle détourne la voie de son but ou vise un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand un vice du consentement est-il déterminant ?
Sans le vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Comment apprécie-t-on in concreto le caractère déterminant d’un vice du consentement ?
Au moment du consentement, selon les personnes et les circonstances.
Quelle qualité le débiteur doit-il offrir si le contrat ne détermine pas celle de la prestation ?
Une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la prestation, des usages et de la contrepartie.
Quand le défaut d’équivalence des prestations annule-t-il un contrat synallagmatique ?
Uniquement si une disposition légale contraire le prévoit.
Quand un contrat à titre onéreux est-il nul pour défaut de contrepartie ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire lors de la formation du contrat.
Quelle clause est réputée non écrite lorsqu’elle prive une obligation essentielle de sa substance ?
La clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Quand une clause limitative de réparation est-elle réputée non écrite selon l’arrêt Faurecia ?
Lorsqu’elle contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur.
Quelle clause d’un contrat d’adhésion est réputée non écrite en cas de déséquilibre significatif ?
La clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, qui crée ce déséquilibre.
À quoi un contrat ne peut-il déroger, par ses stipulations ou son but ?
À l’ordre public.
De quel texte résulte la réforme du droit des contrats ?
De l’ordonnance de 2016, modifiée par la loi du 20 avril 2018.
Quels critères caractérisent une réserve objective ?
Des critères contrôlables par les tiers et opposables à tout intéressé.
Quelles informations rendent précise une proposition de vente ?
Les caractéristiques essentielles de la chose vendue et son prix.
Que désigne une proposition dépourvue de fermeté ou de précision ?
Des pourparlers.
Quels critères les juges du fond utilisent-ils pour apprécier le délai raisonnable ?
Le contenu et la date de l’offre, le type de contrat et les usages.
Comment l’arrêt de 1870 définit-il le délai raisonnable ?
Le temps nécessaire au destinataire pour examiner la proposition et y répondre.
Dans quel délai le destinataire peut-il accepter ou refuser une offre ?
Dans le délai fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce qui distingue une contre-proposition d’une simple demande de poursuite des pourparlers ?
La contre-proposition peut constituer une offre nouvelle si elle respecte les critères de l’offre.
Comment l’acceptation peut-elle exprimer la volonté selon l’article 1113, alinéa 2 ?
Par une déclaration ou un comportement non équivoque.
Quel comportement à la sortie d’un aéroport illustre l’acceptation tacite d’un contrat ?
Monter dans un taxi.
Quel lien l’information due doit-elle avoir avec le contrat ou les parties ?
Un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Qui doit prouver que l’information due a été communiquée selon l’article 1112-1 ?
La partie qui affirme l’avoir fournie.
Qu’est-ce que la réticence dolosive ?
Le silence délibéré destiné à tromper l’autre partie et à l’amener à contracter.
Quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle ?
La responsabilité de droit commun.
À quoi sert un contrat préparatoire ?
À préparer l’éventuelle conclusion d’un contrat final.
Que peut vendre le propriétaire après le refus du bénéficiaire d’un pacte de préférence ?
Le bien à un tiers.
Quelle est la condition essentielle du fonds de commerce ?
La clientèle.
Quelles deux conditions permettent au bénéficiaire d’obtenir sa substitution au tiers ?
Le tiers connaissait le pacte et le bénéficiaire voulait s’en prévaloir.
À quoi s’engage le promettant dans une promesse synallagmatique de vente ?
À vendre.
À quoi s’engage le bénéficiaire dans une promesse synallagmatique de vente ?
À acheter.
Qu’est-ce qu’un contrat entre absents ?
Un contrat conclu à distance entre des contractants physiquement séparés.
Comment la jurisprudence antérieure à la réforme de 2016 traitait-elle la formation du contrat entre absents ?
Elle était fluctuante sur le moment de sa formation.
Quelle valeur la loi du 13 mars 2000 a-t-elle reconnue à l’écrit électronique ?
Une valeur juridique.
Quel titre la loi du 16 juin 2009 a-t-elle introduit dans le Code civil ?
Un titre consacré aux contrats électroniques, sous l’ancien article 1269.
À quels articles du Code civil figurent les règles actuelles sur les contrats électroniques ?
Aux articles 1125 et suivants.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’affaire du Verrou de Fragonard ?
Le doute sur l’authenticité excluait la nullité pour erreur (1re civ., 24 mars 1987).
Quels contrats sont cités comme exemples de contrats intuitu personae ?
Le contrat de travail et le contrat de mariage.
Dans quels contrats la personne peut-elle garantir la bonne exécution ?
Dans certains contrats à titre onéreux, comme le babysitting ou le bail.
Sur quelles qualités du cocontractant l’erreur peut-elle porter ?
Sur son identité ou son honnêteté.
Comment les manœuvres dolosives faussent-elles la perception du cocontractant ?
Elles créent une fausse perception de la réalité par mise en scène, machination ou artifice.
Quel arrêt de principe de la Cour de cassation date du 6 novembre 1970 ?
Un simple mensonge peut constituer un dol sans actes extérieurs.
Quelle distinction sépare le bon dol du mauvais dol ?
Le bon dol relève de l’exagération flatteuse, tandis que le mauvais dol trompe réellement le cocontractant.
Comment la violence s’apprécie-t-elle au regard de la situation de la victime ?
In concreto, au cas par cas, notamment selon sa condition physique et intellectuelle, son âge et sa profession.
Quelles personnes ou quels biens la crainte violente peut-elle viser ?
La victime, sa fortune ou ses proches, notamment son conjoint ou ses ascendants.
Selon l’arrêt Poussin du 13 décembre 1983, comment l’erreur peut-elle être prouvée ?
Par des avis d’expert établis après la vente.
Qu’est-ce qu’un contrat cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Comment la lésion est-elle définie et à quel moment s’apprécie-t-elle ?
C’est une disproportion de valeur entre les prestations, appréciée lors de la formation du contrat.
La lésion entraîne-t-elle en principe la nullité en droit commun ?
Non, elle ne l’entraîne pas en principe.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 11 juin 1996 concernant un contrat de création vidéo ?
Elle a annulé le contrat, faute de contrepartie réelle justifiant le paiement du prix.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle jugé non écrite la clause litigieuse dans Chronopost ?
Le 22 octobre 1996.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Un contrat comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Selon Henri Capitant, qu’est-ce que l’ordre public ?
Une hiérarchie de valeurs dont le contenu évolue avec la société.
Quelles valeurs l’ordre public politique protège-t-il ?
Les valeurs de l’État et de la famille.
Quel intérêt l’ordre public économique de direction protège-t-il ?
L’intérêt général.
Quel article du Code civil est mentionné à propos du contrat d’assurance ?
L’article 1100.
Comment le contrat d’assurance est-il présenté ?
Comme un contrat aléatoire.
Quelle référence concerne l’acceptation tacite illustrée par le comportement d’un passager de taxi ?
CDC, 2 décembre 1969.
Quelle loi a remplacé l’écriture renforcée par la voie électronique ?
La loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.
Quelles pratiques les bonnes mœurs concernent-elles notamment aujourd’hui ?
L’inceste et la bigamie.
Que peuvent prévoir la loi ou le contrat selon l’article 1122 du Code civil ?
Un délai de réflexion ou un délai de rétractation.
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1. Concernant la réforme du droit des contrats :
2. À propos de l’article 1100 du Code civil, quelles propositions sont exactes ?
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