Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée.
À quelle déclaration la Convention européenne des droits de l’homme se réfère-t-elle ?
À la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il adopté la Convention ?
Le 4 novembre 1950.
Quand le Protocole n° 11 est-il entré en vigueur ?
En 1998.
Quel droit l’article 2 garantit-il ?
Le droit à la vie.
Qu’interdisent les articles 3 et 4 de la Convention ?
La torture, les traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé.
Quel droit l’article 6 garantit-il à toute personne ?
Le droit à un procès équitable.
Quelle règle l’article 7 impose-t-il concernant les infractions et les peines ?
Nul ne peut être condamné pour un acte non incriminé au moment des faits ni recevoir une peine plus forte que celle alors applicable.
Depuis quelle date la Cour européenne des droits de l’homme siège-t-elle à Strasbourg ?
Depuis le 1er novembre 1998.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir en dernier recours ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant une violation par un État contractant ?
Une personne physique ou morale, une ONG ou un groupe de particuliers.
Combien de juges composent la Cour, à raison d’un par pays partie à la Convention ?
46 juges.
Quelle est la durée du mandat des juges de la Cour ?
Neuf ans non renouvelables.
Quelle condition de fond permet à une personne de saisir la CEDH ?
S’estimer victime d’une violation d’un droit protégé par la Convention.
Quel délai s’applique à une requête devant la CEDH après la dernière décision nationale ?
Quatre mois.
Quelle part des requêtes examinées la CEDH déclare-t-elle irrecevable ?
Plus de 90 %.
Que prévoit l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant la Convention ?
L’Union européenne y adhère.
Quel est le statut de l’Union européenne à l’égard de la CEDH, contrairement à ses 27 États membres ?
Elle n’est pas partie à la CEDH en tant qu’organisation.
Quel droit procédural l’adhésion donnerait-elle aux particuliers après épuisement des recours nationaux ?
Saisir la CEDH pour une violation supposée imputable à une institution, une agence ou un organe de l’Union.
Quelle est la sanction prévue par l’article 16-7 du Code civil pour une convention de GPA ?
La nullité absolue.
Quel principe le Conseil d’État fait-il primer dans les décisions administratives concernant un enfant conçu par GPA ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
À quelle date la Grande Chambre de la CEDH a-t-elle rendu son arrêt sur le don d’embryons à la recherche en Italie ?
Le 27 août 2015.
Quelles affaires la CEDH a-t-elle tranchées contre la France le 26 juin 2014 ?
Labassée c. France et Mennesson c. France.
Quelle convention la France a-t-elle violée dans les affaires Labassée et Mennesson ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Que peut interdire la France sur son territoire grâce à la marge de manœuvre des États ?
La GPA.
Que ne peut refuser la France aux enfants nés par GPA à l’étranger ?
La reconnaissance de leur identité.
Quelle liberté les États exercent-ils concernant la GPA ?
Ils peuvent la prohiber ou la légaliser pour des raisons morales et éthiques.
Quel est le statut des textes internationaux contraignants sur la GPA ?
Aucun texte international contraignant sur la GPA n’a été adopté.
Quels pays déclarent nulles les conventions de maternité pour autrui ?
La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Turquie, la Pologne, la Belgique et le Luxembourg.
Quelle atteinte le Conseil d’État a-t-il jugée grave et manifestement illégale le 4 mai 2011 ?
Le refus d’admettre en France des enfants nés à l’étranger portait atteinte à leur intérêt supérieur.
Quel objectif poursuivait la circulaire du 25 janvier 2013 pour les enfants nés à l’étranger de parents français ?
Faciliter la délivrance de certificats de nationalité française lorsque le recours à une GPA était suffisamment vraisemblable.
À quelle date la CEDH a-t-elle condamné la France pour le refus de transcription d’actes de naissance issus d’une GPA à l’étranger ?
Le 26 juin 2014.
À quelles conditions les enfants nés par GPA peuvent-ils hériter en l’absence de reconnaissance de leur filiation en droit français ?
Ils doivent être institués légataires, et leurs droits successoraux sont calculés comme ceux d’un tiers, soit 60 %.
Qu’a jugé le Conseil d’État le 14 février 2014 sur l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles ?
Elles pouvaient être arrêtées en cas d’obstination déraisonnable.
Que déclarent les arrêts de la CEDH au sujet de la Convention ?
Ils déclarent si la Convention a été violée.
Quel organe surveille l’exécution des arrêts de la CEDH ?
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Que peut accorder la CEDH si la remise en l’état antérieur est impossible ?
Une satisfaction équitable sous forme d’indemnisation.
Quelle loi a mis le droit français en conformité avec la Convention après les arrêts Kruslin et Huvig ?
La loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives.
Quelle loi a modifié la garde à vue après les condamnations de la CEDH en 2010 ?
La loi du 14 avril 2011.
Quels droits la loi du 14 avril 2011 a-t-elle renforcés en garde à vue ?
L’assistance de l’avocat et le droit au silence.
Quel recours la loi du 8 avril 2021 a-t-elle créé pour les détenus ?
La saisine du juge judiciaire en cas de conditions de détention contraires à la dignité humaine.
Selon l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, quelle considération doit primer ?
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute intervention le concernant.
Selon la CEDH, quels intérêts l’intérêt supérieur de l’enfant prime-t-il ?
L’intérêt général, l’ordre public et l’intérêt d’un adulte.
Quel devoir l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme impose-t-il à l’État envers la famille ?
Respecter la vie privée et familiale et favoriser le développement du lien familial ainsi que l’intégration de l’enfant dans sa famille.
Que ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’arrêt d’un traitement selon le Conseil d’État ?
Un état irréversible d’inconscience ou de perte d’autonomie nécessitant une alimentation et une hydratation artificielles.
Quels éléments le médecin doit-il examiner avant un arrêt de traitement ?
Les éléments médicaux et non médicaux, la volonté antérieure du patient et les avis de ses proches concernés.
Comment la volonté inconnue du patient concernant son maintien en vie doit-elle être interprétée ?
Elle ne peut être présumée correspondre à un refus d’être maintenu en vie.
Sur quels témoignages le Conseil d’État s’est-il appuyé pour établir les souhaits de Vincent Lambert ?
Sur les témoignages précis et concordants de son épouse, d’un frère et d’autres membres de sa fratrie.
Qu’a rappelé la Cour sur le consentement de Vincent Lambert au processus décisionnel ?
Le consentement du patient devait rester au centre du processus décisionnel, même s’il ne pouvait exprimer sa volonté.
Quelle conclusion la Cour a-t-elle tirée concernant les obligations françaises au titre de l’article 2 ?
Les autorités françaises avaient respecté leurs obligations positives au titre de l’article 2.
Quel traité a officiellement créé le Conseil de l’Europe ?
Le traité de Londres du 5 mai 1949.
Que permet le Protocole n° 16 aux plus hautes juridictions des États parties ?
De demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions de principe liées à la Convention et à ses protocoles.
Quels droits l’article 5 garantit-il ?
Le droit à la liberté et à la sûreté.
Quel droit l’article 13 protège-t-il ?
Le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Quel article institue la Cour européenne des droits de l’homme ?
L’article 19.
Quel type de requête permet à un État de saisir la Cour contre un autre État ?
Une requête interétatique.
À quel titre les juges de la Cour exercent-ils leur mandat ?
À titre individuel.
Depuis 1959, combien d’arrêts la Cour a-t-elle rendus ?
Plus de 23 000 arrêts.
Combien d’arrêts la Cour a-t-elle rendus en 2024 ?
1 102 arrêts.
Qui finance les frais de fonctionnement de la CEDH ?
Le Conseil de l’Europe.
Quel est le coût de la procédure de saisine de la CEDH ?
Elle est gratuite.
Que peut-on faire après le rejet d’une plainte par la CEDH ?
Il est impossible de faire rouvrir le dossier sur le même sujet.
Quelle juridiction de l’Union veille aussi au respect de la CEDH et s’y réfère parfois explicitement ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quel traité signé en 2007 a rendu possible l’adhésion de l’Union européenne à la Convention ?
Le traité de Lisbonne.
En quelle année les négociations d’adhésion à la CEDH ont-elles été relancées ?
En septembre 2020.
Quelle date marque l’arrêt de l’Assemblée plénière sur la GPA et l’indisponibilité du corps humain ?
Le 31 mai 1991.
Selon la Convention de La Haye de 1961, quelle formalité permet à l’administration française de prendre en compte un acte de naissance étranger ?
L’acte doit être apostillé ou légalisé et traduit par un traducteur assermenté.
Pourquoi l’article 8 s’appliquait-il sous le volet « vie privée » aux embryons de Mme P. ?
Ils contenaient son patrimoine génétique et constituaient une partie de son identité.
Pourquoi la CEDH a-t-elle accordé à l’Italie une ample marge d’appréciation ?
En raison de l’absence de consensus européen et de textes internationaux sur cette question délicate.
Quels intérêts le législateur italien a-t-il pris en compte lors de l’élaboration de la loi n° 40/2004 ?
La protection de l’embryon par l’État et le droit des individus à l’autodétermination.
Pourquoi la CEDH n’a-t-elle pas examiné le début de la vie humaine ?
L’article 2 de la Convention n’était pas invoqué.
Quel principe la CEDH rappelle-t-elle dans les décisions Labassée et Mennesson du 26 juin 2014 ?
La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général.
Quelles juridictions autorisent le recours aux mères porteuses ?
La Californie et le Minnesota.
Quel document le ministère des Affaires étrangères a-t-il autorisé en mai 2011 pour les enfants nés d’une GPA ?
Un document de voyage permettant aux parents d’entrer en France avec leur enfant.
Quelles conditions la proposition sénatoriale de 2012 imposait-elle à la transcription des actes de naissance issus d’une GPA ?
La conformité aux lois locales, le consentement libre et éclairé de la femme et l’épuisement des recours.
Quelle publication de juin 2013 expose le conflit d’intérêts lié à l’interdiction de la GPA ?
Marie-Xavière Catto, « La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ? »
Quel effet l’incertitude sur la nationalité française pouvait-elle avoir sur l’identité des enfants nés par GPA ?
Elle pouvait affecter négativement la définition de leur identité.
Qu’a estimé la CEDH concernant les conséquences de la restriction sur les enfants ?
Elles dépassaient la marge d’appréciation laissée à l’État français.
Quelles séquelles l’accident de la route du 29 septembre 2008 a-t-il causées à Vincent Lambert ?
Un grave traumatisme crânien l’a rendu tétraplégique et entièrement dépendant.
Quels deux diagnostics ont été portés sur l’état de conscience de Vincent Lambert ?
Un état de conscience minimale en 2011, puis un état végétatif en 2014.
Quand la décision du Dr Kariger d’arrêter la nutrition et de réduire l’hydratation de Vincent Lambert a-t-elle été mise en œuvre ?
Le 10 avril 2013.
Quelle position Rachel Lambert et six des huit frères et sœurs ont-ils défendue en septembre 2013 ?
L’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles.
Quel réexamen la loi du 15 juin 2000 a-t-elle permis en matière pénale ?
Le réexamen d’une condamnation après une condamnation de la France par la CEDH pour violation grave de la Convention.
Quel réexamen la loi du 18 novembre 2016 a-t-elle instauré en matière d’état des personnes ?
Le réexamen d’une décision française après une condamnation de la France par la CEDH pour violation grave de la Convention.
Quelle obligation la Cour de cassation a-t-elle reconnue le 15 avril 2011 concernant la jurisprudence de la CEDH ?
Les États doivent la respecter sans attendre d’être attaqués devant la CEDH ni de modifier leur législation.
Quelle juriste estime que condamner la France pourrait mettre fin à la prohibition de la GPA ?
Muriel FABRE-MAGNAN.
Pourquoi l’inscription à l’état civil d’une filiation incestueuse est-elle jugée contradictoire avec l’intérêt de l’enfant ?
Elle rendrait publique son origine incestueuse.
Que confirmait l’expertise concernant l’état de Vincent Lambert ?
Le caractère irréversible des lésions et le pronostic clinique.
Que prouvaient les témoignages sur la volonté de Vincent Lambert ?
Il avait répété ne pas vouloir être maintenu artificiellement en vie en cas de grande dépendance.
Sur quoi reposait l’examen de l’affaire Lambert selon la Cour ?
Sur une expertise médicale détaillée et des observations générales d’instances médicales et éthiques.
À quelle date la requête Lambert a-t-elle été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le 23 juin 2014.
Quels aspects de la vie protège l’article 8 ?
La vie privée, la vie familiale, le domicile et la correspondance.
Quelle peine prévoit l’article 227-13 du Code pénal pour une atteinte à l’état civil d’un enfant par simulation ou dissimulation ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Dans les affaires de gestation pour autrui jugées le 26 juin 2014, quel droit privé des enfants a été violé selon la CEDH ?
Le droit au respect de leur vie privée.
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1. Quel est l’objectif principal de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États qui l’ont ratifiée ?
2. Un étudiant doit reconstituer la chronologie de la Convention : quel enchaînement indique correctement son adoption, son entrée en vigueur et le nombre de ratifications alors requis ?
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