QCM : Convention européenne des droits de l’homme (56 questions)

Explication

La Convention vise à garantir des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée, en se référant à la Déclaration universelle de 1948. La création d’institutions communes, la limitation aux libertés politiques et la référence à la déclaration de 1789 confondent son objet ou sa référence.

Explication

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention le 4 novembre 1950 ; elle est entrée en vigueur en 1953 après sa ratification par dix États. La date de 1949 concerne la création du Conseil, 1950 et 1953 ne doivent pas être interverties, et 1998 correspond à l’entrée en vigueur du Protocole n° 11.

Explication

Le Protocole n° 11 a remplacé le système initial par une Cour unique fonctionnant à plein temps, avec pour objectifs de simplifier les procédures et de renforcer l’efficacité et l’accessibilité. Le traité de Londres concerne la création du Conseil de l’Europe, tandis que le Protocole n° 16 porte sur les avis consultatifs.

Explication

L’article 2 garantit le droit à la vie, et le Protocole n° 13 abolit la peine de mort en toutes circonstances. Le Protocole n° 6 porte également sur son abolition, mais sans la portée générale précisée ici ; les articles 3 et 7 concernent respectivement l’intégrité et la légalité pénale.

Explication

Les articles 3 et 4 interdisent notamment la torture, les traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé ; ils ne peuvent faire l’objet de dérogations. Les articles 5 et 6 concernent la liberté et la sûreté ainsi que le procès équitable, tandis que les autres combinaisons portent sur d’autres garanties.

Explication

L’article 7 interdit de condamner une personne pour un acte qui n’était pas une infraction au moment où il a été commis et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable. Le procès équitable, le droit à la vie et la non-discrimination sont des garanties distinctes.

Explication

L’article 14 interdit la discrimination dans l’exercice des droits garantis par la Convention, alors que le Protocole n° 12 étend l’interdiction de manière générale à toute forme de discrimination. La portée générale attribuée à l’article 14 et la restriction prêtée au Protocole n° 12 inversent cette distinction ; les autres réponses confondent des garanties différentes.

Explication

La compétence de la Cour est subsidiaire : elle intervient en dernier recours, après épuisement des voies internes. La saisine immédiate confond son rôle avec celui d’une juridiction de première instance, et la ratification ne supprime pas cette condition; le Comité des ministres surveille l’exécution des arrêts, non l’examen initial des requêtes.

Explication

La saisine individuelle peut émaner d’une personne physique ou morale, d’une organisation non gouvernementale ou d’un groupe de particuliers se déclarant victime. La limiter aux personnes physiques exclut à tort d’autres requérants, la requête interétatique concerne un État contre un autre, et une organisation gouvernementale ne correspond pas à la catégorie indiquée.

Explication

La Cour a été créée en 1959 et siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998. La date de 1998 ne correspond pas à sa création, Luxembourg confond son siège avec celui d’autres institutions, et le 1er janvier est une date erronée.

Explication

La Cour compte 46 juges, soit un par pays partie à la Convention. Le critère n’est pas simplement l’appartenance au Conseil de l’Europe, la répartition n’est pas plurielle par pays et le total indiqué est bien 46.

Explication

La limite de 65 ans s’apprécie au moment de la candidature, et les juges sont élus pour neuf ans non renouvelables. Un mandat renouvelable méconnaît cette règle, tandis qu’appliquer la limite à la fin du mandat ou retenir six ans modifie les conditions fixées.

Explication

Les arrêts sont obligatoires pour les États concernés, et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille leur exécution, notamment le versement des sommes allouées. Présenter l’arrêt comme une recommandation nie son caractère obligatoire; attribuer ce contrôle à la Cour, au Conseil européen ou au seul requérant confond les rôles.

Explication

Une organisation peut saisir la CEDH si elle se considère victime d’une violation protégée et a épuisé les recours nationaux. La qualité de personne physique est une confusion, tout comme la saisine avant les recours ou le choix de la juridiction de l’Union.

Explication

La requête doit être reçue dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice nationale ; à partir du 12 janvier, l’échéance est le 12 mai. Le délai de trois mois est trop court, tandis que la première décision et la seule date d’envoi ne sont pas le point de référence indiqué.

Explication

La CEDH indique que plus de 90 % des requêtes examinées sont déclarées irrecevables. Les estimations de 60 % ou 75 % sous-évaluent cette proportion, et moins de 10 % inverse la part des requêtes irrecevables et recevables.

Explication

L’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union adhère à la Convention. Le traité de Lisbonne est lié à la personnalité juridique de l’Union, tandis que le paragraphe 1 et la Convention elle-même ne sont pas la référence donnée pour cette prévision.

Explication

La participation des États membres à la Convention ne signifie pas que l’Union, en tant qu’organisation, y soit elle-même partie. Cette distinction est différente du respect des droits de la Convention et de la personnalité juridique, qui ne vaut pas adhésion.

Explication

L’adhésion permettrait à l’Union d’être entendue dans les affaires, d’y désigner un juge élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de contribuer financièrement au système. L’élection par la Cour de justice ou le Parlement européen attribue le rôle au mauvais organe, et l’absence de contribution omet un effet prévu.

Explication

Après l’épuisement des recours nationaux, l’adhésion permettrait aux particuliers de saisir la CEDH pour une violation alléguée par une institution, une agence ou un organe de l’Union. Limiter ce recours aux États membres exclut précisément les organes de l’Union, et la saisine prématurée ou le choix de la juridiction européenne interne confond les voies concernées.

Explication

L’article 16-7 du Code civil déclare nulle de nullité absolue toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. La gratuité ne rend pas l’accord valable, et la règle énonce une nullité civile plutôt qu’une simple sanction pénale.

Explication

Pour les décisions administratives concernant l’enfant, le Conseil d’État estime que son intérêt supérieur doit primer, même si sa conception provient d’un contrat de GPA nul au regard de l’ordre public français. Faire primer la nullité du contrat ou subordonner l’examen à la conception méconnaît ce principe.

Explication

Le 27 août 2015, la Grande Chambre a conclu que l’interdiction italienne de donner à la recherche des embryons issus d’une fécondation in vitro ne violait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8. Reconnaître l’applicabilité de cet article ne signifie pas qu’il a été violé.

Explication

L’absence de consensus européen et de textes internationaux sur cette question délicate a conduit la CEDH à reconnaître à l’Italie une ample marge d’appréciation. Cette latitude n’équivaut pas à une compétence sans contrôle, et l’absence de consensus ne la réduit pas.

Explication

La CEDH a condamné la France en raison du refus de transcription des actes d’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. L’autorisation générale de la GPA confond reconnaissance des enfants et légalité de la pratique, tandis que la validation du refus inverse le sens de l’arrêt.

Explication

La marge de manœuvre des États permet à la France d’interdire la GPA sur son territoire, mais cette interdiction ne justifie pas une atteinte à l’identité de l’enfant né à l’étranger. Déduire une légalisation confond reconnaissance et autorisation de la GPA ; le refus fondé sur l’interdiction confond les deux questions.

Explication

Les États restent libres de prohiber ou de légaliser la GPA pour des raisons morales et éthiques, car aucun texte international contraignant sur cette pratique n’a été adopté. L’interdiction obligatoire suppose à tort une convention, et la légalisation obligatoire transforme à tort cette liberté en obligation.

Explication

La Californie et le Minnesota sont cités comme des juridictions autorisant le recours aux mères porteuses. L’Espagne, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg figurent parmi les États qui déclarent nulles les conventions de maternité pour autrui.

Explication

Le Conseil d’État a jugé que le refus d’admettre ces enfants sur le territoire portait une atteinte grave et manifestement illégale à leur intérêt supérieur. La transcription immédiate confond admission et état civil, le mariage n’est pas en cause, et la nullité de la convention relève d’une autre question.

Explication

La circulaire visait à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française lorsque le recours à une convention de procréation ou de GPA était suffisamment vraisemblable. La transcription et l’établissement de la filiation sur le livret de famille n’entraient pas dans son champ, tandis que le document de voyage répond à une autre mesure.

Explication

La circulaire facilitait la reconnaissance de la nationalité dès lors qu’un lien de filiation était établi, mais elle ne concernait pas la transcription de l’acte étranger et n’établissait donc pas la filiation sur le livret de famille. Assimiler nationalité et transcription ou inscription au livret confond des effets juridiques distincts.

Explication

La Cour de cassation a refusé toute transcription en cas de fraude à la loi française et qualifié la convention de GPA de nulle d’ordre public, même si elle était licite à l’étranger. La licéité étrangère ne neutralise pas cette règle, et la reconnaissance de nationalité ne vaut pas transcription.

Explication

La CEDH a condamné la France dans deux arrêts rendus le 26 juin 2014. Le 4 mai 2011 correspond à une ordonnance du Conseil d’État, le 25 janvier 2013 à la circulaire, et le 13 septembre 2013 à des arrêts de la Cour de cassation.

Explication

Sans reconnaissance de la filiation, l’enfant ne peut hériter de son parent que s’il a été institué légataire; ses droits sont alors calculés comme ceux d’un tiers, soit 60 %. Le statut d’enfant reconnu ou de conjoint ne s’applique pas, et le taux de 40 % ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

Le Conseil d’État a jugé que la loi Leonetti s’appliquait et que ces apports artificiels pouvaient être arrêtés en cas d’obstination déraisonnable. L’obligation de maintien confond possibilité et obligation, l’exclusion de la notion de traitement méconnaît la qualification retenue, et la demande familiale ne suffisait pas à établir la règle applicable.

Explication

Pour vérifier que les conditions légales étaient réunies, le Conseil d’État devait disposer d’informations complètes, notamment médicales, et a ordonné une expertise confiée à des spécialistes reconnus en neurosciences. Le collège familial substitue l’avis des proches à l’expertise, l’examen formel néglige les données médicales, et le contrôle par les seuls soignants ne correspond pas à la démarche ordonnée.

Explication

Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires et ne possèdent pas eux-mêmes de force exécutoire, mais les États se sont engagés à s’y conformer. L’exécution directe attribue à tort cette force aux arrêts, l’absence d’engagement nie l’obligation des États, et le comité des ministres surveille l’exécution sans rendre les arrêts exécutoires.

Explication

L’article 46 confie au comité des ministres du Conseil de l’Europe la surveillance de l’exécution, avec des résolutions sur son avancement. La CEDH rend les arrêts mais ne surveille pas leur exécution, le juge français n’est pas l’organe de contrôle prévu, et l’indemnisation relève de la satisfaction équitable.

Explication

Lorsque la remise en l’état antérieur n’est pas possible, la CEDH peut accorder une satisfaction équitable, c’est-à-dire une indemnisation. Le réexamen concerne des voies de recours internes dans des conditions particulières, le rétablissement matériel contredit l’hypothèse d’impossibilité, et le comité des ministres surveille l’exécution plutôt que d’accorder cette satisfaction.

Explication

La loi du 10 juillet 1991 a mis les règles sur les écoutes téléphoniques administratives en conformité avec la Convention après la condamnation de 1990. La garde à vue renvoie à la loi de 2011, le recours des détenus à la loi de 2021, et le respect immédiat de la jurisprudence à l’arrêt de 2011.

Explication

La réforme de 2011 a profondément modifié la garde à vue, notamment en renforçant l’assistance de l’avocat et le droit au silence. Le recours des détenus relève de la loi de 2021, les écoutes de la loi de 1991, et l’obligation de suivre la jurisprudence a été reconnue par la Cour de cassation.

Explication

La loi du 8 avril 2021 a créé un recours permettant au détenu de saisir le juge judiciaire lorsque ses conditions de détention seraient contraires à la dignité humaine. La garde à vue et les écoutes relèvent d’autres réformes, tandis que l’arrêt de 2011 concerne le respect de la jurisprudence de la CEDH.

Explication

L’article 3 exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les interventions le concernant, y compris administratives. Le limiter aux décisions judiciaires ou législatives réduit indûment son champ, et le subordonner à l’ordre public inverse sa primauté.

Explication

La CEDH a affirmé la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant face à l’intérêt général, à l’ordre public ou à l’intérêt d’un adulte. Faire primer l’un de ces intérêts concurrents ou leur attribuer une priorité équivalente méconnaît ce principe.

Explication

L’article 8 impose le respect de la vie privée et familiale et exige que l’État agisse de façon à permettre le développement du lien familial ainsi qu’une protection juridique favorisant l’intégration de l’enfant dans sa famille. Réduire cette obligation à la vie privée ou à l’ordre public en omet le volet familial.

Explication

Le 5 juin 2015, la Grande Chambre a conclu à la non-violation de l’article 2 en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014. La décision portait sur l’article 2, et la conclusion de non-violation est distincte d’une conclusion de violation.

Explication

L’obstination déraisonnable correspond à un traitement inutile, disproportionné ou dont le seul effet est le maintien artificiel de la vie. L’irréversibilité, la dépendance à une aide artificielle et le risque sans bénéfice immédiat ne définissent pas à eux seuls cette notion.

Explication

La décision doit s’appuyer sur des éléments médicaux et non médicaux, accorder une importance particulière à la volonté antérieure du patient et tenir compte des avis de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche. Se limiter au dossier médical, neutraliser la pondération des éléments ou déléguer la décision aux proches méconnaît cette démarche.

Explication

Lorsque la volonté du patient demeure inconnue, elle ne peut être présumée correspondre à un refus d’être maintenu en vie. L’absence d’indication ne prouve ni un refus ni un consentement explicite, et ne démontre pas à elle seule l’inutilité du traitement.

Explication

La catégorie des traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités comprend les actes qui assurent artificiellement le maintien des fonctions vitales, dont l’hydratation artificielle. La qualifier d’acte de confort ou l’exclure en raison de sa nature non médicamenteuse contredit cette interprétation.

Explication

En l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le Conseil d’État a pris en compte des témoignages précis et concordants de proches sur ses souhaits et opinions. Des témoignages non circonstanciés, le seul état médical ou des directives inexistantes ne correspondent pas aux éléments retenus.

Explication

La Cour rappelle que le patient demeure au centre du processus décisionnel, même lorsqu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le choix de la famille ou l’évaluation médicale ne remplace pas ce principe, et l’incapacité d’expression n’efface pas la pertinence de son consentement.

Explication

La Cour a conclu que les autorités françaises avaient respecté leurs obligations positives au titre de l’article 2 et que la mise en œuvre de la décision ne constituerait pas une violation de cet article. Cette conclusion ne crée pas une interdiction générale d’arrêter un traitement et ne supprime pas le contrôle juridictionnel.

Explication

L’article 8 protège notamment la vie privée, et la Cour considère que l’interdiction d’actes homosexuels consensuels et privés viole cet article. Le domicile et la correspondance relèvent aussi de l’article 8, tandis que le recours effectif est protégé par l’article 13.

Explication

La GPA est interdite, mais ne constitue pas en elle-même une supposition d’enfant : le délit visé est la simulation ou la dissimulation ayant porté atteinte à l’état civil, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction ne découle donc pas de la GPA seule, et les autres peines proposées ne correspondent pas à cette disposition.

Explication

La CEDH a constaté une violation concernant le respect de la vie privée des enfants, mais aucune violation concernant le respect de la vie familiale des époux et des enfants. Inverser ces conclusions confond les deux dimensions de l’article 8, étendre la violation à la vie familiale ajoute un constat absent, et nier toute violation méconnaît le constat relatif à la vie privée des enfants.