QCM : Formation du contrat (33 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la réforme du droit des contrats :

La réforme résulte d’une ordonnance prise en 2018, modifiée par une loi de 2016.
La réforme combine une ordonnance de 2016 et une loi modificative de 2018.
La loi du 20 avril 2016 a modifié l’ordonnance de réforme de 2018.
La réforme résulte d’une ordonnance prise en 2016.
La loi du 20 avril 2018 a modifié l’ordonnance de réforme.

La réforme combine une ordonnance de 2016 et une loi modificative de 2018. · La réforme résulte d’une ordonnance prise en 2016. · La loi du 20 avril 2018 a modifié l’ordonnance de réforme.

Explication

La réforme a été introduite par l’ordonnance de 2016, puis modifiée par la loi du 20 avril 2018. Les deux propositions restantes inversent les dates de l’ordonnance et de la loi.

2. À propos de l’article 1100 du Code civil, quelles propositions sont exactes ?

La notion de contrat aléatoire est rattachée à l’article 1114 du Code civil.
Le contrat d’assurance est présenté comme un contrat consensuel dans ce passage.
Le contrat d’assurance est présenté comme un contrat aléatoire.
L’article 1100 est mentionné à propos de la définition du contrat de vente.
L’article 1100 est mentionné à propos de la définition du contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance est présenté comme un contrat aléatoire. · L’article 1100 est mentionné à propos de la définition du contrat d’assurance.

Explication

L’article 1100 est évoqué pour la définition du contrat d’assurance, qualifié de contrat aléatoire. Le contrat de vente et le caractère consensuel ne sont pas les notions associées ici, et la référence donnée est l’article 1100, non l’article 1114.

3. Une offre est parvenue à son destinataire sans fixer de délai d’acceptation. Concernant sa rétractation et le délai applicable :

L’article 1115 permet de rétracter librement une offre après sa réception par le destinataire.
Après réception, l’offre doit être maintenue jusqu’à l’issue d’un délai raisonnable.
L’article 1116 interdit la rétractation avant l’expiration du délai fixé par l’auteur.
Le délai raisonnable est déterminé par le destinataire selon le seul contenu de l’offre.
Les juges du fond apprécient le délai raisonnable selon plusieurs critères liés à l’offre et au contexte.

Après réception, l’offre doit être maintenue jusqu’à l’issue d’un délai raisonnable. · L’article 1116 interdit la rétractation avant l’expiration du délai fixé par l’auteur. · Les juges du fond apprécient le délai raisonnable selon plusieurs critères liés à l’offre et au contexte.

Explication

Après réception, l’offre ne peut être rétractée avant la fin du délai fixé ou, en son absence, avant l’issue d’un délai raisonnable. Les juges du fond évaluent ce délai au regard de critères variés, tels que le contenu, la date, le type de contrat et les usages. L’article 1115 vise la période antérieure à la réception, et l’appréciation ne revient pas au destinataire seul.

4. Un offrant retire son offre avant la fin du délai de maintien convenu, puis le destinataire réclame le bénéfice attendu du contrat. Concernant les conséquences de cette rétractation :

La rétractation fautive permet au destinataire d’accepter ensuite l’offre et de former le contrat.
La responsabilité de l’offrant comprend la compensation des avantages attendus du contrat non conclu.
La chambre commerciale a défini le délai raisonnable comme le temps nécessaire à la réponse du destinataire.
La rétractation empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
L’arrêt de 1870 définit le délai raisonnable comme le temps accordé au juge pour fixer le contenu de l’offre.

La rétractation empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Explication

La rétractation contraire à l’article 1116 empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, sans compenser les avantages attendus. L’arrêt de 1870 attribue l’examen de la proposition et la réponse au destinataire, non au juge; il s’agit de la chambre des requêtes, et la rétractation ne permet plus de conclure le contrat.

5. Une offre précise une date limite d’acceptation; le destinataire ne répond qu’après cette date. Quelles propositions décrivent le régime applicable ?

La caducité sanctionne une offre dès sa formulation, avant qu’un événement affecte son efficacité.
L’offre demeure efficace jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable, même si l’offrant a fixé une échéance.
À l’expiration du délai fixé par l’offrant, l’offre devient caduque selon l’article 1117.
La caducité sanctionne la disparition d’un élément accessoire sans priver l’acte d’efficacité.
Un événement postérieur à l’acceptation provoque la caducité de l’offre selon sa définition.

À l’expiration du délai fixé par l’offrant, l’offre devient caduque selon l’article 1117.

Explication

L’article 1117 prévoit la caducité à l’expiration du délai fixé par l’offrant. La caducité intervient à la suite de la disparition d’un élément essentiel, après l’expression de l’offre et avant son acceptation; le délai raisonnable ne s’applique qu’en l’absence de délai fixé.

6. Une offre destinée à une personne déterminée reste sans réponse après le décès de celle-ci; elle a été émise avant le 1er octobre 2018. Concernant la caducité de l’offre :

L’incapacité de l’offrant constitue une cause de caducité, mais l’expiration du délai n’en est pas une.
Le décès du destinataire déterminé ne constitue pas une cause de caducité de l’offre.
La disposition ajoutée en 2018 s’applique rétroactivement aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
La loi de ratification de 2018 applique cette cause aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.
Le décès du destinataire déterminé figure parmi les quatre causes de caducité présentées.

La loi de ratification de 2018 applique cette cause aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018. · Le décès du destinataire déterminé figure parmi les quatre causes de caducité présentées.

Explication

Les causes présentées comprennent l’expiration du délai, l’incapacité de l’offrant, son décès et le décès du destinataire déterminé. L’ajout de 2018 s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018, sans rétroactivité; l’expiration du délai est bien une cause de caducité.

7. Le destinataire d’une offre accepte à condition de modifier un élément essentiel, tandis qu’un autre candidat demande simplement de poursuivre les discussions. Parmi les propositions suivantes, laquelle est exacte ?

Une acceptation non conforme est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Une demande de poursuite des pourparlers constitue une acceptation concordante.
Une acceptation tacite doit prendre la forme d’un écrit ou d’une parole explicite.
Toute acceptation non conforme forme le contrat dès qu’elle manifeste un accord partiel.
Le destinataire perd sa liberté de refuser l’offre dès qu’il la reçoit.

Une acceptation non conforme est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.

Explication

L’article 1118, alinéa 3, prive d’effet l’acceptation non conforme, sauf si elle constitue une offre nouvelle. Une demande de poursuite des pourparlers ne constitue pas, par elle-même, une acceptation concordante. Le destinataire peut accepter ou refuser dans le délai applicable, et l’acceptation peut aussi résulter d’un geste non équivoque.

8. À la sortie d’un aéroport, une personne monte dans un taxi sans rien dire; dans un autre contexte, un destinataire reste passif après réception d’une offre. Concernant le silence et l’acceptation :

Dans un arrêt du 25 mai 1870, la Cour de cassation a jugé que le silence seul ne prouve pas l’obligation alléguée.
Le silence traduit un comportement non équivoque exprimant une volonté d’accepter l’offre.
L’arrêt du 25 mai 1870 a établi que le silence suffit à prouver l’obligation alléguée.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette valeur.
Monter dans un taxi illustre une acceptation tacite exprimée par un comportement non équivoque.

Dans un arrêt du 25 mai 1870, la Cour de cassation a jugé que le silence seul ne prouve pas l’obligation alléguée. · Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette valeur. · Monter dans un taxi illustre une acceptation tacite exprimée par un comportement non équivoque.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sous réserve des exceptions prévues par l’article 1120. Monter dans un taxi manifeste une acceptation tacite par comportement; l’arrêt du 25 mai 1870 juge que le silence seul ne prouve pas l’obligation. Le silence est une passivité, contrairement au comportement non équivoque.

9. Durant des pourparlers, une partie envisage de rompre et détient une information importante pour l’autre. Concernant les négociations précontractuelles, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’obligation d’information vise une donnée sans lien direct avec le contenu du contrat.
La bonne foi s’impose au déroulement des négociations, mais pas à leur rupture.
La partie qui affirme devoir recevoir une information doit prouver que l’autre l’a fournie.
Une information déterminante doit être communiquée même si l’autre la connaît légitimement.
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sous réserve de la bonne foi.

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sous réserve de la bonne foi.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais doivent respecter la bonne foi. L’information due doit être déterminante et liée directement et nécessairement au contrat ou à la qualité des parties; celui qui l’invoque prouve qu’elle était due, tandis que l’autre prouve l’avoir fournie.

10. Pendant des pourparlers, une partie rompt abusivement et divulgue une information confidentielle obtenue à cette occasion. À propos des conséquences juridiques :

La réticence dolosive consiste en une erreur non intentionnelle sur un fait connu de l’autre partie.
La divulgation sans autorisation d’une information confidentielle engage la responsabilité de son auteur.
La rupture abusive engage la responsabilité contractuelle de son auteur envers la victime.
La confidentialité relève du Code pénal, tandis que le secret professionnel relève du contrat.
Une rupture abusive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur pour le préjudice causé.

La divulgation sans autorisation d’une information confidentielle engage la responsabilité de son auteur. · Une rupture abusive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur pour le préjudice causé.

Explication

La rupture abusive engage la responsabilité extracontractuelle et peut obliger son auteur à réparer le préjudice causé. La divulgation non autorisée d’une information confidentielle engage également la responsabilité; la confidentialité relève du contrat, alors que le secret professionnel relève du Code pénal. La réticence dolosive suppose un silence délibéré et une volonté de tromper.

11. Dans une promesse synallagmatique de vente, les parties consentent sur le bien et le prix. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Dans une promesse synallagmatique, seul le bénéficiaire s’engage à conclure le contrat définitif.
L’article 1589 fait dépendre la vente de l’accord sur le bien, sans exiger d’accord sur le prix.
La promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent sur la chose et le prix.
La promesse synallagmatique n’engage que la partie qui promet de vendre.
La promesse synallagmatique est un contrat définitif et non un avant-contrat.

La promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent sur la chose et le prix.

Explication

Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et le prix. La promesse synallagmatique est un avant-contrat qui engage réciproquement les deux parties, et non le seul promettant ou le seul bénéficiaire.

12. Dans une promesse synallagmatique de vente, quelle répartition des engagements lie les parties ?

Le propriétaire propose prioritairement la vente au tiers, tandis que le bénéficiaire peut refuser.
Le promettant propose prioritairement la vente au tiers, tandis que le bénéficiaire peut refuser.
Le promettant s’engage à transférer le bien, tandis que le bénéficiaire s’engage à le donner.
Le promettant propose prioritairement la vente au bénéficiaire, tandis que le tiers peut acheter après son refus.
Le promettant s’engage à vendre, tandis que le bénéficiaire s’engage à acheter.

Le promettant s’engage à vendre, tandis que le bénéficiaire s’engage à acheter.

Explication

Dans une promesse synallagmatique de vente, le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Le promettant ne s’engage pas à prêter le prix, et le bénéficiaire ne s’engage pas à donner le bien. La proposition prioritaire de vente au bénéficiaire, avec la possibilité de vendre à un tiers en cas de refus, décrit le fonctionnement d’un pacte de préférence ; elle ne répartit pas les engagements d’une promesse synallagmatique.

13. Deux personnes concluent un contrat à distance : l’acceptation est envoyée puis parvient à l’offrant. Concernant les contrats entre absents :

Les contractants ne se trouvent pas physiquement au même endroit lors de la conclusion à distance.
La théorie de l’émission distingue le moment d’envoi de celui où l’acceptation parvient à l’offrant.
La théorie de la réception situe la formation du contrat au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
L’envoi d’une acceptation peut précéder sa réception en raison de la distance entre les contractants.
La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptation est émise.

Les contractants ne se trouvent pas physiquement au même endroit lors de la conclusion à distance. · La théorie de l’émission distingue le moment d’envoi de celui où l’acceptation parvient à l’offrant. · La théorie de la réception situe la formation du contrat au moment où l’acceptation parvient à l’offrant. · L’envoi d’une acceptation peut précéder sa réception en raison de la distance entre les contractants. · La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptation est émise.

Explication

Un contrat entre absents est conclu à distance par des contractants physiquement séparés, ce qui peut créer un délai entre émission et réception de l’acceptation. La théorie de l’émission retient l’émission, tandis que la théorie de la réception retient l’arrivée de l’acceptation à l’offrant.

14. Une acceptation parvient à l’offrant, qui ne l’a pas encore lue. Quelles propositions s’appliquent à la formation du contrat entre absents ?

Avant la réforme de 2016, la jurisprudence retenait une solution uniforme sur la formation du contrat.
Avant la réforme de 2016, la jurisprudence était fluctuante sur le moment de formation du contrat.
Selon l’article 1121, le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation par son auteur.
L’article 1121 fait dépendre la formation du contrat de la lecture de l’acceptation par l’offrant.
Selon l’article 1121, le contrat est formé lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

Avant la réforme de 2016, la jurisprudence était fluctuante sur le moment de formation du contrat. · Selon l’article 1121, le contrat est formé lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

Explication

L’article 1121 retient le moment où l’acceptation parvient à l’offrant, sans exiger qu’il en ait pris connaissance. Avant la réforme de 2016, la jurisprudence était fluctuante ; la lecture de l’acceptation et son émission ne constituent donc pas les critères indiqués.

15. Un professionnel met en ligne une offre de services et laisse celle-ci accessible par son fait. Concernant les exigences applicables à cette offre :

L’auteur reste engagé par l’offre tant qu’elle demeure accessible par voie électronique du fait du destinataire.
Les langues proposées peuvent omettre le français lorsque l’offre est destinée à un public professionnel.
Les stipulations doivent être accessibles dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction.
Le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer.
L’offre doit indiquer les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.

Les stipulations doivent être accessibles dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction. · Le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer. · L’offre doit indiquer les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.

Explication

Les stipulations doivent pouvoir être conservées et reproduites, et l’offre doit exposer les étapes de conclusion. Le destinataire doit pouvoir vérifier commande et prix avant confirmation ; l’engagement de l’auteur dure tant que l’offre reste accessible de son fait, non de celui du destinataire. Le français doit figurer parmi les langues proposées.

16. Une commande électronique est transmise à un professionnel, puis son accusé de réception devient accessible à son destinataire. Quelles propositions sont exactes ?

L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.
La commande est réputée reçue dès que son destinataire peut y avoir accès.
L’accusé de réception doit être adressé par courrier postal dans un délai fixé de plusieurs jours.
La référence citée à propos des contrats électroniques est P. Letourneau dans Dalloz droit des contrats.
La commande est réputée reçue lorsque son auteur peut y accéder, même si son destinataire ne le peut pas.

L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié. · La commande est réputée reçue dès que son destinataire peut y avoir accès. · La référence citée à propos des contrats électroniques est P. Letourneau dans Dalloz droit des contrats.

Explication

L’accusé de réception doit être envoyé électroniquement sans délai injustifié, et les communications sont réputées reçues lorsque leurs destinataires peuvent y accéder. P. Letourneau est cité dans Dalloz droit des contrats ; l’envoi postal et l’accès du seul auteur ne correspondent pas aux règles énoncées.

17. Une partie consent au contrat et dispose de la capacité requise, mais le contenu convenu est illicite. Concernant la validité au sens de l’article 1128 :

La capacité de contracter figure parmi les conditions légales de validité du contrat.
Le consentement des parties figure parmi les conditions légales de validité du contrat.
La capacité de contracter suffit à valider le contrat lorsque les parties ont consenti.
Le contenu du contrat doit être à la fois licite et certain pour satisfaire à l’article 1128.
Un contenu certain satisfait à l’article 1128 même s’il demeure illicite.

La capacité de contracter figure parmi les conditions légales de validité du contrat. · Le consentement des parties figure parmi les conditions légales de validité du contrat. · Le contenu du contrat doit être à la fois licite et certain pour satisfaire à l’article 1128.

Explication

Le consentement et la capacité sont deux conditions de validité, et le contenu doit être à la fois licite et certain. La capacité ne suffit pas à elle seule, et la certitude du contenu ne compense pas son illicéité.

18. Un acheteur acquiert un tableau attribué à Fragonard alors qu’un doute existe sur son authenticité, puis invoque une erreur sur la personne du vendeur. Quelles propositions sont exactes ?

L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité si le contrat est conclu en considération de la personne.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant entraîne la nullité dans tout contrat, même sans considération de la personne.
Le contrat de mariage est cité comme un contrat ordinaire dans lequel la personne n’est pas prise en considération.
Le contrat de travail constitue un exemple de contrat qui ne prend pas en considération la personne.
Dans l’affaire du Verrou de Fragonard, la Cour de cassation a admis la nullité pour erreur malgré le doute sur l’authenticité.

L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité si le contrat est conclu en considération de la personne.

Explication

L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne peut entraîner la nullité que dans un contrat conclu en considération de la personne. Dans l’affaire du Verrou de Fragonard, le doute sur l’authenticité excluait la nullité pour erreur ; le travail et le mariage sont au contraire des exemples de contrats intuitu personae.

19. Une personne invoque une erreur sur l’identité ou l’honnêteté de son cocontractant dans différents contrats. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Dans un contrat de babysitting, la personne engagée est présentée comme ne garantissant pas la bonne exécution.
Dans un contrat à titre gratuit, l’auteur de la libéralité est censé avoir tenu compte de la personne.
Une erreur grossière évitable en se renseignant un minimum peut être qualifiée d’inexcusable.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut porter sur son identité ou son honnêteté.
L’erreur inexcusable désigne une erreur inévitable malgré des vérifications minimales.

Dans un contrat à titre gratuit, l’auteur de la libéralité est censé avoir tenu compte de la personne. · Une erreur grossière évitable en se renseignant un minimum peut être qualifiée d’inexcusable. · L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut porter sur son identité ou son honnêteté.

Explication

L’erreur inexcusable est une erreur grossière qu’un minimum de renseignements aurait permis d’éviter. L’auteur d’une libéralité est censé avoir tenu compte de la personne, et l’erreur peut concerner son identité ou son honnêteté. Le babysitting illustre au contraire un contrat où la personne garantit la bonne exécution ; une erreur inévitable n’est pas décrite comme inexcusable.

20. Un contrat repose sur un motif personnel non déterminant, tandis qu’une libéralité est consentie en raison d’un motif sans lequel son auteur n’aurait pas disposé. Concernant l’erreur sur les motifs :

L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles n’annule pas le contrat, sauf accord exprès déterminant.
L’erreur sur le motif d’une libéralité peut entraîner la nullité si ce motif était déterminant.
L’erreur sur un motif personnel annule le contrat dès qu’il a influencé intérieurement le consentement.
L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles entraîne la nullité sans accord exprès des parties.
L’erreur sur le motif d’une libéralité reste sans effet même si l’auteur n’aurait pas disposé.

L’erreur sur un motif étranger aux qualités essentielles n’annule pas le contrat, sauf accord exprès déterminant. · L’erreur sur le motif d’une libéralité peut entraîner la nullité si ce motif était déterminant.

Explication

Un simple motif étranger aux qualités essentielles ne permet pas l’annulation, sauf s’il a été expressément rendu déterminant par les parties. Pour une libéralité, l’absence du motif sans lequel l’auteur n’aurait pas disposé peut justifier la nullité. Un motif simplement subjectif ne suffit pas et la règle propre aux libéralités contredit la dernière proposition.

21. Concernant les formes du dol, la réticence dolosive et l’affaire Baldus, quelles propositions sont exactes ?

Une exagération publicitaire flatteuse peut relever du bon dol sans tromper réellement le cocontractant.
Les manœuvres dolosives supposent plusieurs actes combinés pour créer une fausse perception chez le cocontractant.
La réticence dolosive a été admise le 15 janvier 1971 par la première chambre civile.
Le silence sur une information importante a été admis comme réticence dolosive le 15 janvier 1970.
Dans l’affaire Baldus, l’acheteur professionnel devait informer le vendeur de la valeur réelle du bien.

Une exagération publicitaire flatteuse peut relever du bon dol sans tromper réellement le cocontractant.

Explication

Une présentation flatteuse ou une simple exagération publicitaire peut relever du bon dol sans tromper réellement le cocontractant. Des manœuvres dolosives peuvent résulter d’un comportement unique, sans exiger plusieurs actes combinés. La réticence dolosive a été admise le 15 janvier 1971 par la troisième chambre civile. Dans l’affaire Baldus, l’acheteur, même professionnel, n’était pas tenu d’informer le vendeur de la valeur réelle du bien.

22. Un contractant découvre qu’un consentement a été obtenu par une dissimulation intentionnelle portant sur la valeur de la prestation. Au sujet des effets du dol :

L’intention de tromper permet d’établir la mauvaise foi de l’auteur du dol.
L’erreur provoquée par dol est excusable et peut justifier la nullité même si elle porte sur la valeur.
Une erreur issue d’un dol ne peut justifier la nullité lorsqu’elle concerne la valeur de la prestation.
La mauvaise foi de l’auteur du dol est établie par la seule existence d’une erreur, sans intention de tromper.
Le 15 mai 2002, la première chambre civile a parfois présumé le dol du non-partage d’une information connue.

L’intention de tromper permet d’établir la mauvaise foi de l’auteur du dol. · L’erreur provoquée par dol est excusable et peut justifier la nullité même si elle porte sur la valeur. · Le 15 mai 2002, la première chambre civile a parfois présumé le dol du non-partage d’une information connue.

Explication

L’article 1139 rend excusable l’erreur issue d’un dol et permet la nullité même si l’erreur porte sur la valeur. L’intention de tromper caractérise la mauvaise foi ; le 15 mai 2002, la première chambre civile a parfois présumé le dol du seul non-partage d’une information connue. Les deux dernières propositions écartent à tort l’effet prévu pour l’erreur sur la valeur et l’exigence d’une intention de tromper.

23. Après une dissimulation intentionnelle, la victime souhaite agir contre le contractant et son complice. Concernant les sanctions et l’auteur du dol, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le dol peut émaner d’un représentant, d’un préposé ou d’un tiers de connivence du contractant.
La victime doit choisir entre la nullité et la responsabilité, mais ne peut obtenir réparation d’une perte de chance.
La réticence dolosive suppose une obligation précontractuelle d’information, même lorsque l’auteur entend tromper.
La réparation peut porter sur la perte de chance de contracter à de meilleures conditions ou de ne pas contracter.
La victime peut demander la nullité ou engager la responsabilité extracontractuelle pour obtenir réparation.

Le dol peut émaner d’un représentant, d’un préposé ou d’un tiers de connivence du contractant. · La réparation peut porter sur la perte de chance de contracter à de meilleures conditions ou de ne pas contracter. · La victime peut demander la nullité ou engager la responsabilité extracontractuelle pour obtenir réparation.

Explication

La victime peut choisir la nullité ou la responsabilité extracontractuelle, et la réparation peut couvrir une perte de chance de mieux contracter ou de ne pas contracter. Le dol peut aussi être commis par les personnes rattachées au contractant énumérées à l’article 1138, ainsi que par un tiers de connivence. La réticence dolosive n’est pas subordonnée à une obligation précontractuelle d’information ; l’absence d’intention de tromper peut toutefois ouvrir droit à réparation du préjudice.

24. Concernant la violence traditionnelle :

La contrainte doit inspirer la crainte d’un mal considérable pour caractériser la violence.
L’appréciation tient compte concrètement de l’âge et de la profession de la victime.
La violence suppose une atteinte physique effectivement portée à la victime ou à ses proches.
La crainte peut concerner les proches de la victime, comme son conjoint ou ses ascendants.
Une menace peut constituer une violence même si elle n’est finalement pas mise à exécution.

La contrainte doit inspirer la crainte d’un mal considérable pour caractériser la violence. · L’appréciation tient compte concrètement de l’âge et de la profession de la victime. · La crainte peut concerner les proches de la victime, comme son conjoint ou ses ascendants. · Une menace peut constituer une violence même si elle n’est finalement pas mise à exécution.

Explication

La violence suppose une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable et peut résulter d’une menace non exécutée. Son appréciation est concrète et la crainte peut viser la victime, sa fortune ou ses proches ; une atteinte physique effective n’est pas requise.

25. Une partie menace d’engager une procédure judiciaire pour obtenir de son cocontractant un avantage manifestement excessif. Concernant cette menace :

La menace d’une voie de droit constitue une violence dès qu’elle est annoncée au cocontractant.
L’auteur doit avoir voulu inspirer de la crainte à la personne qui s’engage.
La violence peut entraîner la nullité même lorsqu’elle a été exercée par un tiers.
Une menace doit être illégitime pour pouvoir caractériser une violence en droit des contrats.
La menace d’une voie de droit peut constituer une violence si elle vise un avantage manifestement excessif.

L’auteur doit avoir voulu inspirer de la crainte à la personne qui s’engage. · La violence peut entraîner la nullité même lorsqu’elle a été exercée par un tiers. · Une menace doit être illégitime pour pouvoir caractériser une violence en droit des contrats. · La menace d’une voie de droit peut constituer une violence si elle vise un avantage manifestement excessif.

Explication

Une voie de droit détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif peut constituer une violence, laquelle doit être illégitime et intentionnelle. Elle entraîne la nullité qu’elle émane d’une partie ou d’un tiers ; la simple annonce d’une voie de droit ne suffit pas.

26. Une entreprise profite de la dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas pris autrement et un avantage manifestement excessif. Quelles propositions concernant l’abus de dépendance sont exactes ?

Un avantage manifestement excessif suffit à caractériser l’abus sans engagement obtenu sous contrainte.
L’état de dépendance désigne une autonomie accrue du cocontractant dans son comportement.
La décision du 3 avril 2002 a admis l’exploitation abusive d’une situation économique pour tirer profit d’un mal menaçant.
La dépendance correspond à une absence d’autonomie de comportement envers une autre personne.
Ces faits peuvent constituer une violence au sens de l’article 1143 du Code civil.

La décision du 3 avril 2002 a admis l’exploitation abusive d’une situation économique pour tirer profit d’un mal menaçant. · La dépendance correspond à une absence d’autonomie de comportement envers une autre personne. · Ces faits peuvent constituer une violence au sens de l’article 1143 du Code civil.

Explication

L’article 1143 vise l’engagement obtenu par abus de dépendance, sous la contrainte, avec un avantage manifestement excessif. La dépendance est une absence d’autonomie ; la décision de 2002 reconnaissait déjà la violence économique dans les circonstances décrites. L’avantage ne dispense pas de l’engagement obtenu sous contrainte, et la dépendance ne signifie pas autonomie accrue.

27. Un contrat a été conclu le 15 novembre 2016 ; une partie invoque une dépendance morale envers son cocontractant, mais ne démontre pas que celui-ci en a abusé pour obtenir un avantage manifestement excessif. Concernant l’article 1143 :

La dépendance morale est exclue, l’article 1143 visant la dépendance économique.
La seule existence d’un état de dépendance ne suffit pas à obtenir l’annulation du contrat.
La dépendance doit exister envers le cocontractant pour relever de l’article 1143.
La modification interprétative issue de la ratification de 2018 s’applique à ce contrat.
La dépendance morale envers un parent ou un conjoint peut être prise en compte.

La seule existence d’un état de dépendance ne suffit pas à obtenir l’annulation du contrat. · La dépendance doit exister envers le cocontractant pour relever de l’article 1143. · La modification interprétative issue de la ratification de 2018 s’applique à ce contrat. · La dépendance morale envers un parent ou un conjoint peut être prise en compte.

Explication

La ratification de 2018 a déclaré interprétative l’exigence d’une dépendance envers le cocontractant, applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. La dépendance peut être morale, mais il faut établir un abus destiné à obtenir un avantage manifestement excessif ; elle n’est pas limitée à la forme économique.

28. Lors d’un litige, un acheteur soutient qu’il n’aurait pas conclu la vente sans son erreur et produit une expertise réalisée après la vente. Quelles propositions relatives au caractère déterminant des vices sont exactes ?

L’erreur peut vicier le consentement si, sans elle, l’acheteur n’aurait pas contracté.
Des avis d’expert postérieurs à la vente peuvent servir à prouver l’erreur.
Le caractère déterminant s’apprécie au moment où le juge tranche le litige.
Un vice vicie le consentement même si la partie aurait contracté aux mêmes conditions substantielles.
Le juge apprécie le caractère déterminant concrètement, au regard des personnes et des circonstances.

L’erreur peut vicier le consentement si, sans elle, l’acheteur n’aurait pas contracté. · Des avis d’expert postérieurs à la vente peuvent servir à prouver l’erreur. · Le juge apprécie le caractère déterminant concrètement, au regard des personnes et des circonstances.

Explication

Selon l’article 1130, l’erreur, le dol ou la violence doit avoir conduit la partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes. L’appréciation est concrète et se rapporte au moment où le consentement a été donné ; l’arrêt Poussin admet des expertises postérieures comme preuve.

29. Dans un contrat cadre, les parties laissent indéterminée la qualité d’une prestation et autorisent l’une d’elles à fixer unilatéralement le prix. Quelles propositions sont exactes ?

Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures.
Les contrats d’application définissent les caractéristiques générales des relations futures, tandis que le contrat cadre règle leur exécution.
La partie qui fixe unilatéralement le prix doit en motiver le montant en cas de contestation.
La qualité offerte doit répondre aux attentes légitimes, compte tenu de la prestation, des usages et de la contrepartie.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut accorder des dommages-intérêts.

Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures. · La partie qui fixe unilatéralement le prix doit en motiver le montant en cas de contestation. · La qualité offerte doit répondre aux attentes légitimes, compte tenu de la prestation, des usages et de la contrepartie. · En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut accorder des dommages-intérêts.

Explication

Le contrat cadre établit les caractéristiques générales des relations futures, précisées dans leur exécution par des contrats d’application. Si la qualité n’est pas déterminée, elle doit satisfaire les attentes légitimes selon les critères indiqués ; le prix unilatéral doit être motivé en cas de contestation et son abus peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.

30. Deux parties concluent un contrat synallagmatique dont les prestations ont des valeurs différentes, sans disposition légale particulière. Quelles propositions sont exactes ?

La lésion désigne une disproportion appréciée au moment de l’exécution du contrat.
En droit commun, la lésion entraîne en principe la nullité lorsque les valeurs diffèrent.
La disproportion de valeur s’apprécie principalement après la formation du contrat.
Le défaut d’équivalence entraîne la nullité dès que les prestations sont inégales.
Le seul défaut d’équivalence des prestations ne constitue pas une cause de nullité du contrat.

Le seul défaut d’équivalence des prestations ne constitue pas une cause de nullité du contrat.

Explication

En l’absence de disposition légale contraire, l’inégalité des prestations ne suffit pas à annuler un contrat synallagmatique. La lésion est appréciée lors de la formation du contrat et n’entraîne en principe pas la nullité en droit commun.

31. Pour examiner une clause contestée dans un contrat, quelle démarche permet de déterminer si elle est réputée non écrite au titre du déséquilibre significatif ?

Un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables fixées à l’avance par une partie.
L’examen du déséquilibre porte sur l’adéquation du prix à la prestation fournie.
L’objet principal du contrat constitue un élément d’appréciation du déséquilibre significatif.
Toute clause négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite dans ce régime.
Il faut d’abord vérifier si le contrat est un contrat d’adhésion, puis apprécier le déséquilibre.

Un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables fixées à l’avance par une partie. · Il faut d’abord vérifier si le contrat est un contrat d’adhésion, puis apprécier le déséquilibre.

Explication

L’examen se déroule en deux étapes : qualifier le contrat d’adhésion, puis évaluer le caractère significatif du déséquilibre. Ce contrat comporte un ensemble de clauses non négociables fixées à l’avance par une partie ; l’appréciation exclut l’objet principal et l’adéquation du prix à la prestation.

32. Une convention poursuit un but contraire à l’ordre public, mais les parties affirment ne pas en avoir eu connaissance. Parmi les propositions suivantes concernant la licéité du contrat, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Henri Capitant définit l’ordre public comme une hiérarchie de valeurs dont le contenu évolue avec la société.
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but, même si ce but était ignoré d’une partie.
L’ordre public économique de direction protège les intérêts particuliers, tandis que l’ordre public économique de protection sauvegarde les intérêts de catégories telles que les consommateurs, les salariés et les assurés.
Un contrat peut déroger à l’ordre public par son but lorsque celui-ci reste inconnu de toutes les parties.
L’ordre public politique protège les valeurs de l’État et de la famille, contrairement à l’ordre public économique.

Henri Capitant définit l’ordre public comme une hiérarchie de valeurs dont le contenu évolue avec la société. · Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but, même si ce but était ignoré d’une partie. · L’ordre public politique protège les valeurs de l’État et de la famille, contrairement à l’ordre public économique.

Explication

L’ordre public s’impose au contrat tant par ses stipulations que par son but, que celui-ci ait été connu ou non des parties. Henri Capitant le définit comme une hiérarchie de valeurs dont le contenu évolue avec la société. L’ordre public politique protège les valeurs de l’État et de la famille, et l’ordre public économique protège les valeurs économiques. L’ordre public économique de direction protège l’intérêt général, tandis que celui de protection sauvegarde les intérêts de catégories telles que les consommateurs, les salariés et les assurés. Un contrat ne peut donc déroger à l’ordre public par son but au motif que celui-ci était inconnu des parties.

33. Une règle protège l’intérêt général, tandis qu’une autre sauvegarde les consommateurs et les salariés. Concernant l’ordre public économique et les bonnes mœurs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Depuis 1971, les libéralités faites à une maîtresse ne sont plus contraires aux bonnes mœurs.
Les consommateurs, les salariés et les assurés relèvent des catégories protégées par l’ordre public économique de protection.
Le courtage matrimonial demeure contraire aux bonnes mœurs depuis 1971, comme les libéralités faites à une maîtresse.
La protection de l’intérêt général correspond à la fonction de l’ordre public économique de direction.
La morale collective des bonnes mœurs concerne aujourd’hui notamment l’inceste et la bigamie.

Depuis 1971, les libéralités faites à une maîtresse ne sont plus contraires aux bonnes mœurs. · Les consommateurs, les salariés et les assurés relèvent des catégories protégées par l’ordre public économique de protection. · La protection de l’intérêt général correspond à la fonction de l’ordre public économique de direction. · La morale collective des bonnes mœurs concerne aujourd’hui notamment l’inceste et la bigamie.

Explication

L’ordre public économique de direction protège l’intérêt général, tandis que l’ordre public de protection sauvegarde notamment consommateurs, salariés et assurés. Les bonnes mœurs, notion de morale collective en recul, concernent notamment l’inceste et la bigamie; depuis 1971, les libéralités faites à une maîtresse et le courtage matrimonial ne leur sont plus contraires.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Formation du contrat.

Que contient et exprime une offre au sens du droit des contrats ?

Elle contient les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

Que traduit la fermeté d’une offre ?

La volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Quand l’offre peut-elle être librement rétractée selon l’article 1115 du Code civil ?

Avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.

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