QCM : Sources du droit des affaires (18 questions)

Explication

La notion d’entreprise repose sur l’exercice d’une activité économique, indépendamment du statut juridique et du mode de financement. La société est une structure juridique, l’entrepreneur individuel une forme d’exercice et le droit des affaires un ensemble de règles.

Explication

Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux entreprises et, plus largement, aux activités économiques. Le droit des sociétés et le droit des contrats d’affaires en sont des domaines plus ciblés, tandis qu’un groupement d’affaires est une structure juridique.

Explication

La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, en contribuant aux pertes. Une entreprise désigne l’activité ou l’organisation économique, et non à elle seule la structure juridique.

Explication

L’entreprise désigne une activité ou une organisation économique, alors que la société est une structure juridique pouvant servir à exercer cette activité. L’EI n’est pas une société, contrairement à l’EURL et à la SASU.

Explication

Les sociétés de capitaux ou par actions émettent des actions et limitent en principe la responsabilité aux apports. Les sociétés de personnes accordent davantage d’importance à la personne des associés et peuvent entraîner une responsabilité plus étendue.

Explication

Les sociétés civiles exercent une activité civile, notamment immobilière, libérale ou agricole. Les sociétés commerciales le sont par la forme ou, selon les cas, par l’objet ; la responsabilité et la nature du capital sont d’autres critères de classification.

Explication

Dans une structure à responsabilité indéfinie, les associés peuvent répondre des dettes sociales sur leur patrimoine selon les règles de la forme concernée. La responsabilité limitée borne en principe le risque aux apports ; le caractère unipersonnel et la catégorie de capitaux portent sur d’autres critères.

Explication

Le rapprochement des législations vise à faciliter le fonctionnement du marché intérieur et les activités transfrontalières. L’« identité de toutes les règles » confond rapprochement et uniformisation complète, tandis que la protection des seuls investisseurs et le financement ne décrivent pas l’objectif indiqué.

Explication

Une directive impose un résultat, laisse en principe le choix des moyens et doit être transposée en droit national dans le délai prévu. L’application directe sans transposition correspond au règlement, le choix laissé à l’État porte sur les moyens, et le délai n’écarte pas l’obligation de transposer.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition par une loi nationale. La transposition et le choix des moyens relèvent du régime de la directive, tandis que le règlement lie dans tous ses éléments.

Explication

La loi, votée par le Parlement, fixe notamment des règles relatives aux formes de sociétés et aux dirigeants. L’ordonnance est prise par le Gouvernement sur habilitation, le décret relève du pouvoir réglementaire, et le bloc constitutionnel fixe des normes supérieures à respecter.

Explication

Sur habilitation du Parlement, le Gouvernement peut prendre une ordonnance pour réformer rapidement une matière relevant normalement de la loi. Une loi est votée par le Parlement, un décret relève du pouvoir réglementaire, et une norme constitutionnelle n’est pas l’instrument décrit.

Explication

Les règles applicables aux sociétés sont principalement réparties entre le Code civil et le Code de commerce. Les statuts sont une source conventionnelle, tandis que les juridictions rendent des décisions et ne constituent pas des codes.

Explication

Le Code civil contient le droit commun des sociétés, notamment les articles 1832 et suivants, ainsi que des règles sur les sociétés civiles. Le Code de commerce vise les règles particulières aux sociétés commerciales, tandis que les statuts et la jurisprudence ont des fonctions distinctes.

Explication

Une même situation peut nécessiter d’articuler le droit commun du Code civil avec les règles spéciales du Code de commerce. Se limiter à un seul code ou substituer les statuts aux règles légales méconnaît cette articulation.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et contribue à interpréter et préciser les textes. Les dispositions législatives, les statuts et les conventions sont d’autres sources de règles.

Explication

Les statuts organisent notamment le fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs, la consultation des associés et, selon la forme sociale, certaines conditions de transmission des titres. La jurisprudence interprète les textes, tandis que les dispositions légales ne sont pas une source conventionnelle.

Explication

Même dans une SAS, où la liberté statutaire peut être importante, une clause ne peut pas écarter une disposition impérative de la loi. La liberté statutaire ne rend donc pas valable une dérogation à une règle impérative.