Selon la jurisprudence de l’Union européenne, qu’est-ce qu’une entreprise ?
Une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
Quelles règles le droit des affaires regroupe-t-il ?
Les règles applicables aux entreprises et, plus largement, aux activités économiques.
Selon l’article 1832 du Code civil, comment une société est-elle constituée ?
Une ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et s’engagent à contribuer aux pertes.
Que désigne l’entreprise, par opposition à la société ?
Une activité ou une organisation économique.
Quelles formes sont des sociétés, contrairement à l’EI ?
L’EURL et la SASU.
Qu’émettent les sociétés de capitaux ou par actions ?
Des actions.
Quelle activité les sociétés civiles exercent-elles ?
Une activité civile.
À quoi le risque des associés est-il limité dans une structure à responsabilité limitée ?
À leurs apports, en principe.
Pourquoi l’Union européenne rapproche-t-elle les législations nationales ?
Pour faciliter le marché intérieur et les activités transfrontalières des entreprises.
Quel résultat une directive européenne impose-t-elle aux États membres ?
Un résultat à atteindre.
Que doivent faire les États membres pour intégrer une directive européenne dans leur droit national ?
La transposer dans le délai prévu.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est directement applicable sans transposition par une loi nationale.
Quelle institution vote la loi qui fixe des règles relatives aux sociétés ?
Le Parlement.
Quelles matières sociétaires la loi réglemente-t-elle notamment ?
Les formes de sociétés, leurs opérations, leurs associés et leurs dirigeants.
Sur quelle autorisation le Gouvernement prend-il une ordonnance ?
Sur habilitation du Parlement.
Quel avantage une ordonnance offre-t-elle pour réformer des matières relevant de la loi ?
Elle permet une réforme rapide.
Quels codes regroupent principalement les dispositions applicables aux sociétés ?
Le Code civil et le Code de commerce.
Quel droit le Code civil établit-il pour les sociétés ?
Le droit commun des sociétés.
Quels articles du Code civil concernent notamment le droit commun des sociétés ?
Les articles 1832 et suivants.
À quelles sociétés le Code civil applique-t-il aussi des règles ?
Aux sociétés civiles et à certaines sociétés commerciales.
Quelles sociétés sont notamment soumises aux règles du Code de commerce ?
Les SNC, SARL, SA et SAS.
Qu’est-ce que la jurisprudence en droit des affaires ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que déterminent les statuts d’une société concernant son fonctionnement ?
Le fonctionnement de la société.
Que répartissent les statuts d’une société ?
Les pouvoirs.
Quelle limite s’impose à une clause statutaire face à la loi ?
Elle ne peut écarter une disposition impérative de la loi.
Qui est un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes sans créer de personne morale distincte.
Comment les patrimoines de l’entrepreneur individuel sont-ils organisés ?
Son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel.
Quelles étapes des sociétés le droit des sociétés encadre-t-il ?
Leur constitution, leur fonctionnement, leurs transformations et leur disparition.
Quelle est la nature de la SARL parmi les catégories de sociétés ?
Une société hybride.
Combien de personnes constituent une société unipersonnelle ?
Une seule personne.
Qu’est-ce qu’un groupement d’affaires ?
Une structure juridique permettant de mettre en commun des moyens ou d’organiser une activité économique.
Quel est le rôle du groupement d’intérêt économique pour ses membres ?
Faciliter ou développer leur activité économique.
Quels domaines la directive (UE) 2017/1132 rassemble-t-elle notamment ?
La publicité, la constitution, les fusions, les scissions et les opérations transfrontalières des sociétés.
À quels sujets la directive (UE) 2013/34/UE se rapporte-t-elle notamment ?
Aux états financiers et aux catégories d’entreprises.
Qu’a renforcé la directive (UE) 2022/2464, dite CSRD ?
Le cadre européen de publication d’informations de durabilité.
Quelles formes juridiques européennes les règlements européens ont-ils permis de créer ?
Le groupement européen d’intérêt économique et la société européenne.
Quelles normes constitutionnelles doivent respecter les règles du droit des affaires ?
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quelles libertés et quels droits le bloc de constitutionnalité protège-t-il notamment ?
La liberté d’entreprendre, le droit de propriété et la liberté contractuelle.
Quelle réforme l’ordonnance du 12 mars 2025 a-t-elle apportée ?
Elle a réformé le régime des nullités en droit des sociétés.
Quel rôle les décrets et arrêtés jouent-ils dans l’application des lois ?
Ils précisent et mettent en œuvre les dispositions législatives.
Que peut nécessiter une même situation de droit des sociétés ?
La combinaison du droit commun du Code civil et des règles spéciales du Code de commerce.
Quand le juge intervient-il face à un texte imprécis ?
Lorsque le texte est imprécis.
Quelles juridictions peuvent rendre des décisions en droit des affaires ?
Les juridictions civiles ou commerciales, les cours d’appel, la Cour de cassation et les juridictions européennes.
À quoi servent les contrats et conventions entre acteurs économiques ?
À créer des règles applicables à leurs relations.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Sources du droit des affaires.
1. Une entité mène une activité économique, mais son statut juridique et son mode de financement varient. Quelle notion la désigne au sens de la jurisprudence de l’Union européenne ?
2. Quel ensemble désigne les règles juridiques applicables aux entreprises et, plus largement, aux activités économiques ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit des affaires.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards