Que regroupe le droit de la concurrence ?
Les lois garantissant la libre concurrence et organisant la rivalité et la coopération entre entreprises.
Qu’est-ce que le contrôle des concentrations ?
L’examen a priori, par une autorité publique, d’un rapprochement susceptible de modifier la position économique d’entreprises ou la concurrence sur un marché.
Quelles sont les trois catégories d’opérations de concentration ?
La fusion, la prise de contrôle et la création d’une entreprise commune autonome.
Quelles fusions échappent au contrôle des concentrations ?
Les fusions réalisées au sein d’un groupe de sociétés.
Qu’est-ce qu’une entreprise commune autonome ?
Une entreprise commune de plein exercice en contact direct avec le marché.
Que déterminent les seuils de chiffre d’affaires en matière de concentration ?
L’obligation de notifier et la compétence des autorités nationales ou européennes.
Quels seuils déclenchent le contrôle français d’une concentration sans dimension européenne ?
Le chiffre d’affaires mondial global hors taxes dépasse 150 millions d’euros et au moins deux entreprises réalisent chacune plus de 50 millions d’euros hors taxes en France.
Qui est compétent pour contrôler une opération de dimension européenne ?
La Commission européenne, à l’exclusion des autorités nationales.
Quelles sont les étapes de la procédure européenne après la notification ?
Une première décision, puis un examen approfondi si des doutes sérieux de compatibilité sont constatés.
Qu’est-ce qu’une entente entre entreprises ?
Un accord visant à fausser la concurrence.
Quelles formes une entente peut-elle prendre ?
Un contrat, un engagement d’honneur ou une décision concertée.
Quels échanges les autorités européennes sanctionnent-elles fréquemment ?
Les échanges d’informations susceptibles d’influencer les comportements futurs des entreprises.
Que prohibent les textes européens et français en matière d’ententes ?
Les ententes ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Quelles pratiques anticoncurrentielles les ententes visées par le droit de l’Union européenne comprennent-elles ?
La fixation des prix, la limitation de l’activité, la répartition des marchés et l’application de conditions inégales à des prestations équivalentes.
Quelle condition de commerce entre États membres rend une entente interdite en droit européen ?
Elle doit être susceptible d’affecter le commerce entre États membres.
Qu’est-ce qu’une exemption en droit des ententes ?
Une autorisation exceptionnelle, catégorielle ou individuelle, d’une entente réunissant les conditions de l’interdiction.
Quel avantage une entente exemptée doit-elle réserver aux utilisateurs en droit européen ?
Une partie équitable du profit résultant du progrès économique ou technique.
Que sanctionnent les droits européen et français en matière de position dominante ?
L’abus de position dominante, mais pas la position dominante elle-même.
Qu’est-ce que la position dominante ?
Le pouvoir d’une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective, notamment en s’affranchissant de la pression de ses concurrents.
Dans l’Union européenne, quelle institution poursuit les pratiques anticoncurrentielles ?
La Commission européenne.
Quelles conditions de chiffre d’affaires permettent au ministre de traiter une pratique anticoncurrentielle locale ?
Chaque entreprise ne dépasse pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et leur cumul ne dépasse pas 200 millions d’euros.
Quel droit la Commission européenne applique-t-elle aux pratiques anticoncurrentielles ?
Le droit de l’Union européenne.
Quels éléments requiert l’action en concurrence déloyale ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Qu’est-ce qu’une faute de concurrence déloyale ?
Un comportement contraire aux usages professionnels qui rompt l’égalité des chances entre concurrents.
Qui peut exercer l’action en concurrence déloyale ?
Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et se présentant comme victime d’un agissement déloyal.
Contre qui une victime peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Contre un concurrent ou un non-concurrent.
Quelles juridictions connaissent généralement de l’action en concurrence déloyale ?
Les tribunaux de commerce.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner pour faire cesser un agissement déloyal ?
Une injonction de faire ou de ne pas faire, généralement assortie d’une astreinte.
Quel préjudice la victime peut-elle obtenir en dommages-intérêts ?
La perte subie et le gain manqué, y compris la perte d’une chance de conquérir une part plus importante du marché.
Quels sont les quatre comportements de concurrence déloyale ?
L’imitation, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme économique.
Quand la copie d’un produit est-elle permise au nom de la liberté du commerce ?
Lorsqu’aucun droit de propriété intellectuelle ne le protège et que la copie ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.
Quelle condition de concurrence est requise pour une déloyauté par imitation ?
Un lien de concurrence entre les entreprises, notamment par des activités similaires dans le même secteur géographique.
En l’absence de droit privatif, à quelle condition une entreprise peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Si les conditions de cette action sont réunies.
Sur quoi repose l’action en contrefaçon ?
Sur l’atteinte à un droit privatif dont l’existence doit être établie.
Quelles actions peuvent être cumulées dans une même instance, et quelle limite s’applique aux sanctions ?
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale peuvent être cumulées, mais pas leurs sanctions.
Que consiste à faire le dénigrement envers un concurrent ?
À nuire à son image ou à sa réputation pour détourner sa clientèle.
Qu'est-ce qui distingue le discrédit déloyal du droit de critique ?
Le discrédit est malveillant, tandis que la critique reste libre sans abus.
À quelle condition le message dénigrant doit-il être diffusé ?
Il doit être porté à la connaissance du public, même s’il est destiné à rester confidentiel.
Qu’a autorisé la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ?
La publicité comparative, si elle est loyale, véridique et ne risque pas d’induire le consommateur en erreur.
Quand le recrutement de salariés concurrents devient-il déloyal ?
Lorsqu’il est sollicité dans des conditions suspectes désorganisant l’ancien employeur.
Quel élément doit être établi après le recrutement massif d’anciens salariés ?
L’impact des recrutements sur l’organisation de l’ancien employeur.
Qu’est-ce que le parasitisme économique ?
Une pratique consistant à profiter indûment des efforts, de la notoriété ou du savoir-faire d’un tiers.
Que vise classiquement la concurrence parasitaire entre entreprises concurrentes ?
Le détournement de clientèle.
Quelle condition permet de retenir le parasitisme en situation de concurrence ?
L’établissement d’une faute.
Dans quel cadre s’exercent le commerce, les prix et la concurrence dans une société libérale ?
Dans un cadre encadré.
Quelles opérations le contrôle des concentrations vise-t-il à autoriser ou refuser ?
Les opérations non encore réalisées entre entreprises d’une certaine taille.
Pourquoi les regroupements de TPE et de PME échappent-ils au contrôle des concentrations ?
Leurs effets sur le marché ne sont pas significatifs.
Quels textes régissent le contrôle des concentrations en France et dans l’Union européenne ?
L’article L. 430-1 en France et le règlement 139/2004 dans l’Union européenne.
Quels types d’activité économique relèvent du contrôle des concentrations ?
Tous les types d’activité économique.
Selon quel critère la prise de contrôle est-elle appréciée ?
Selon l’influence exercée sur l’entreprise.
Quand plusieurs contrôles sont-ils concernés par une prise de contrôle ?
Lorsque l’influence exercée est déterminante, quel que soit le moyen utilisé.
Quelle règle des deux tiers exclut la dimension européenne malgré l’atteinte des seuils principaux ?
Chaque entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans un seul État membre.
Dans quel pays les entreprises doivent-elles réaliser les deux tiers de leur chiffre d’affaires européen pour le seuil alternatif ?
Dans un même pays pour chacune des entreprises concernées.
Qui contrôle une opération de dimension nationale ?
L’autorité nationale.
Dans quel délai la Commission rend-elle sa première décision après notification ?
Dans les 25 jours ouvrables suivant le lendemain de la réception de la notification.
Quels critères la Commission européenne prend-elle en compte pour apprécier une opération ?
La concurrence effective, le progrès technique ou économique bénéfique aux consommateurs et la réduction de concurrence liée à une position dominante.
Quelles entreprises une entente peut-elle réunir ?
Des concurrents ou des entreprises non concurrentes.
Qu’est-ce qui caractérise une pratique concertée ?
Un comportement coordonné, adopté sciemment pour réduire l’incertitude concurrentielle.
Quelle présence suffit à établir la participation d’une entreprise à une entente ?
Sa présence à une réunion entre concurrents ou à un échange d’informations.
Que prohibe notamment le droit français concernant la liberté des prix ?
Les pratiques qui favorisent artificiellement la hausse ou la baisse des prix du marché.
Sur quel marché une entente doit-elle fausser la concurrence pour être prohibée en droit français ?
Sur le marché français.
Quel objet peut avoir une interdiction d’exporter même sans mise en œuvre ?
Un objet anticoncurrentiel.
Quels accords peuvent bénéficier d’exemptions par catégorie en droit de l’Union européenne ?
Des accords ou catégories d’accords, notamment certains accords de recherche et développement.
Comment certaines catégories d’accords sont-elles reconnues exemptables en droit français ?
Par décret pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence.
Qu’est-ce qu’une exemption individuelle ?
Une dérogation pour une pratique déterminée qui restreint la concurrence mais apporte un progrès économique.
Quels contrôles peuvent porter sur la position dominante ?
Un contrôle a priori lors des concentrations et un contrôle a posteriori au titre de l’abus.
Comment les droits européen et français ont-ils défini la position dominante ?
Ils ne l’ont pas définie ; ses éléments ont été dégagés par la jurisprudence.
Comment la position dominante est-elle évaluée géographiquement et quel droit s’applique ?
Dans un secteur géographique déterminé : l’Union européenne ou une partie substantielle relève du droit européen, tandis que le marché français ou une partie substantielle relève du droit français.
À quels pouvoirs se limite la compétence du ministre de l’Économie ?
Au pouvoir d’injonction et de transaction.
Pourquoi la Commission européenne organise-t-elle une coopération entre autorités lorsqu’une pratique concerne plusieurs États ?
Pour éviter la multiplication des procédures parallèles.
La concurrence directe et effective est-elle une condition de l’action en concurrence déloyale ?
Non, mais un lien concurrentiel peut être nécessaire pour caractériser certaines fautes et le dommage causé.
Quelles formes peut prendre la faute de concurrence déloyale ?
Elle peut être intentionnelle ou résulter de l’imprudence ou de la négligence.
Un manquement déontologique sanctionnable constitue-t-il nécessairement une concurrence déloyale ?
Non, il ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Quel est le rapport entre l’action en concurrence déloyale et les protections spécifiques de la propriété intellectuelle ?
Elle est subsidiaire, mais peut se cumuler avec l’action en contrefaçon.
Quelles organisations peuvent agir en concurrence déloyale ?
Les organisations professionnelles.
Quelles organisations ne peuvent pas agir en concurrence déloyale ?
Les associations de consommateurs.
Quel juge la victime peut-elle saisir pour obtenir rapidement une intervention judiciaire ?
Le juge des référés.
Quel retrait peut illustrer la cessation d’un agissement déloyal ?
Le retrait d’affiches faisant état de la condamnation d’un concurrent.
Sur quels éléments d’une entreprise l’imitation peut-elle porter ?
Ses signes, produits ou services, savoir-faire, publicités ou présentation extérieure.
Que doit prouver le demandeur concernant l’objet imité ?
L’antériorité de son usage.
Après l’annulation ou la cessation d’un droit privatif, quelle action peut protéger une entreprise ?
L’action en concurrence déloyale.
Que doit prouver le titulaire pour agir en concurrence déloyale en plus de la contrefaçon ?
Une faute fondée sur des faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.
Quels propos dépassent le droit normal de critique professionnelle ?
Ceux mettant en cause l’honnêteté, la solvabilité, les méthodes commerciales ou les produits d’un concurrent.
Une lettre réservée au réseau de vendeurs d’une société informe-t-elle le public ?
Non, elle ne constitue pas une diffusion à la connaissance du public.
Avant la loi du 18 janvier 1992, comment la jurisprudence qualifiait-elle généralement la publicité comparative ?
De dénigrement, même si la comparaison était objective et exacte.
Quel type de publicité comparative la chambre commerciale a-t-elle admis le 22 juillet 1986 ?
La comparaison des prix de produits identiques vendus dans les mêmes conditions par différents commerçants, si l’exactitude des indications n’était pas contestée.
Quel effet l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 a-t-elle eu sur la publicité comparative ?
Elle en a assoupli les conditions de licéité.
Quelles sanctions entraîne le non-respect des conditions de validité de la publicité comparative ?
Des sanctions pénales et/ou civiles.
Qui doit respecter la clause de non-concurrence post-contractuelle du salarié ?
Le salarié débiteur et son nouvel employeur.
Quel recrutement a désorganisé le département d’actuariat de Deloitte conseil ?
Le recrutement planifié de 27 des 30 membres hautement qualifiés, dont ses deux associés dirigeants.
Comment la chambre commerciale définit-elle le comportement parasitaire ?
Comme l’immixtion dans le sillage d’un agent économique pour profiter gratuitement de ses efforts et de son savoir-faire.
Qu’exige le parasitisme lorsqu’il est invoqué avec la contrefaçon d’un même bien ?
Des actes distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon.
Quels chiffres d’affaires déclenchent les seuils européens principaux d’une concentration ?
Plus de 5 milliards d’euros mondiaux hors taxes et plus de 250 millions d’euros dans l’Union pour chacune d’au moins deux entreprises.
Quels seuils alternatifs peuvent conférer une dimension européenne à une concentration ?
Plus de 2,5 milliards d’euros mondiaux, plus de 100 millions dans chacun de trois États membres, plus de 25 millions pour deux entreprises dans chacun de ces États et plus de 100 millions pour deux entreprises dans l’Union.
Dans quel délai la Commission doit-elle se prononcer après l’ouverture de la procédure européenne ?
Dans les 90 jours ouvrables suivant son engagement.
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1. Deux entreprises prévoient un rapprochement susceptible de réduire la concurrence sur leur marché. Quel examen une autorité publique peut-elle effectuer avant sa réalisation ?
2. Dans une économie de marché, quel est le rôle du droit de la concurrence envers les entreprises ?
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