1. Deux entreprises prévoient un rapprochement susceptible de réduire la concurrence sur leur marché. Quel examen une autorité publique peut-elle effectuer avant sa réalisation ?
2. Dans une économie de marché, quel est le rôle du droit de la concurrence envers les entreprises ?
3. Quelles sont les trois catégories d’opérations de concentration ?
Que regroupe le droit de la concurrence ?
Les lois garantissant la libre concurrence et organisant la rivalité et la coopération entre entreprises.
Qu’est-ce que le contrôle des concentrations ?
L’examen a priori, par une autorité publique, d’un rapprochement susceptible de modifier la position économique d’entreprises ou la concurrence sur un marché.
Quelles sont les trois catégories d’opérations de concentration ?
La fusion, la prise de contrôle et la création d’une entreprise commune autonome.
Quelles fusions échappent au contrôle des concentrations ?
Les fusions réalisées au sein d’un groupe de sociétés.
Qu’est-ce qu’une entreprise commune autonome ?
Une entreprise commune de plein exercice en contact direct avec le marché.
Que déterminent les seuils de chiffre d’affaires en matière de concentration ?
L’obligation de notifier et la compétence des autorités nationales ou européennes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Ententes et abus de position dominante. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit civil · Droit
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