1. Un tribunal reconnaît qu’une mesure administrative constitue une voie de fait. Quel juge peut alors trancher globalement le litige ?
2. Quelle décision marque l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle d’un décret d’extradition au regard d’un traité international ?
3. Au Conseil d’État, le rapporteur public a présenté ses conclusions et une partie s’oppose à sa présence au délibéré. Quel rôle lui reste-t-il dans la décision ?
Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 ?
La justice déléguée.
Quel décret transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il après la loi du 31 décembre 1987 ?
Principalement celui de juge de cassation.
Quel texte définit précisément et infailliblement la répartition des litiges entre les deux ordres ?
Aucun texte.
Quel critère de compétence la décision Blanco consacre-t-elle ?
Le service public.
À quelle date le Tribunal des conflits rend-il la décision Bac d’Eloka ?
Le 22 janvier 1921.
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