📌 Après 1872, le Conseil d’État devient juge de droit commun, tandis que les conseils de préfecture ne jugent que les litiges attribués par la loi, notamment les dommages de travaux publics et le contentieux fiscal.
★ À maîtriser
Aucun texte ne définit précisément et infailliblement la répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire.
La décision Blanco consacre le service public comme critère de compétence et formule le principe selon lequel la compétence suit le fond : le juge compétent dépend du droit applicable au litige.
📌 Pour le service public de la justice, l’organisation relève du juge administratif, tandis que le fonctionnement relève du juge judiciaire, selon la décision Préfet de la Guyane du Tribunal des conflits du 27 novembre 1952.
Compléments
Au XIXe siècle, une distinction proposée attribuait au juge administratif les actes de puissance publique ou d’autorité administrative et au juge judiciaire les actes de gestion, mais cette distinction demeurait incertaine.
Le critère organique oriente souvent vers le juge administratif lorsqu’une personne publique est impliquée, mais ne suffit pas, car un contrat de location conclu par l’administration peut relever du juge judiciaire.
La compétence administrative est davantage probable lorsqu’un litige concerne un service public assuré par l’administration et mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Des textes et des décisions jurisprudentielles peuvent transférer une compétence à un ordre même lorsque les critères ordinaires semblent désigner l’autre ordre.
★ À maîtriser
📌 L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, fondement de sa compétence dans certains litiges, notamment l’hospitalisation sans consentement.
Compléments
📌 Le contentieux fiscal est partagé entre les deux ordres, et le juge judiciaire est compétent pour les impôts indirects.
📌 Les litiges touchant un fonds d’indemnisation relèvent du juge judiciaire lorsque le législateur l’a prévu.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la voie de fait est caractérisée, le juge judiciaire est compétent pour trancher globalement le litige.
Compléments
📌 La voie de fait traditionnelle pouvait résulter d’un manque de droit, lorsque l’administration agissait sans compétence, ou d’un manque de procédure, lorsque les conditions d’exécution étaient manifestement irrégulières.
La décision du 12 février 2018, Monsieur G contre agent judiciaire de l’État, précise que l’atteinte à la liberté d’aller et venir ne constitue pas une voie de fait, car cette liberté n’est pas une liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.
La théorie de l’emprise irrégulière concernait l’atteinte administrative à une propriété privée immobilière par prise de possession provisoire ou définitive et confiait au juge judiciaire l’évaluation du préjudice et l’indemnisation.
La voie de fait déplace le litige vers le juge judiciaire ; l’emprise relève désormais en principe du juge administratif.
📌 Selon la décision SCEA du Chéneau, le juge civil peut écarter la question préjudicielle lorsque la légalité de l’acte administratif ne soulève pas de doute sérieux, notamment si le juge administratif s’est déjà prononcé.
Civil : Septfonds limite ; pénal : plénitude de juridiction.
★ À maîtriser
📌 Un conflit négatif suppose deux déclarations d’incompétence contradictoires dans la même affaire, portant sur les mêmes objets, parties et causes, et dont l’une au moins est erronée.
Compléments
La loi du 20 avril 1932 permet exceptionnellement au Tribunal des conflits de juger le fond lorsqu’une même affaire a donné lieu à des décisions incompatibles des deux ordres, à la suite de l’affaire Rosay.
La réforme du 16 février 2015 autorise aussi le Tribunal des conflits à connaître des actions en réparation liées à un procès excessivement long impliquant les deux ordres de juridiction.
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre conseillers d’État et de quatre conseillers à la Cour de cassation, ainsi que de deux suppléants, un de chaque ordre.
La loi de 2015 prévoit qu’en cas de partage des voix, le Tribunal des conflits se réunit de nouveau en formation élargie à douze membres ; il désigne lui-même son président parmi ses membres.
🔄 La procédure de conflit positif se déroule ainsi :
Le décret du 25 juillet 1960 met en place deux procédures préventives : le second juge doit saisir le Tribunal des conflits si le premier s’est définitivement déclaré incompétent et que le second estime aussi ne pas être compétent ; une juridiction peut également le saisir directement d’une difficulté sérieuse de compétence.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État est créé le 13 décembre 1799 par le Consulat et reçoit dès l’origine une double mission de conseil des pouvoirs publics et de juridiction.
Le Conseil d’État comprend sept sections : six sections administratives, dont cinq consultatives et spécialisées, et une section du contentieux chargée de sa fonction juridictionnelle.
Le commissaire du Gouvernement, devenu rapporteur public, ne prend jamais part à la décision ; devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, il ne participe plus au délibéré, tandis qu’au Conseil d’État il peut y assister sauf opposition d’une partie.
📌 Comme juge de cassation, le Conseil d’État contrôle le droit sans rejuger les faits, mais il peut, après annulation d’un arrêt de cour administrative d’appel, régler lui-même l’affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Compléments
📌 Jusqu’à la justice déléguée de 1872, le Conseil d’État rend des avis soumis à l’approbation du chef de l’État ; après la réforme, ses décisions ne nécessitent plus cette confirmation.
Le 19 septembre 1962, dans l’arrêt Canal, le Conseil d’État annule une ordonnance instituant une cour militaire de justice, démontrant son indépendance à l’égard des pouvoirs publics.
La section des études, de la prospective et de la coopération, renommée ainsi depuis 2024, réalise notamment le rapport annuel du Conseil d’État et peut aider à l’exécution de ses décisions.
📌 Un conseiller d’État qui a participé à l’avis administratif sur un texte ne peut ensuite juger le contentieux portant sur ce texte.
La section du contentieux est divisée en dix chambres et peut juger en chambre seule, en chambres réunies, en section du contentieux ou en Assemblée du contentieux.
L’instruction au Conseil d’État conduit à l’audience publique, où le rapporteur présente l’affaire, le rapporteur public expose ses conclusions et les avocats présentent leurs observations, puis au délibéré non public des juges.
Le 7 juin 2001, dans l’arrêt Kress contre France, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré au nom des apparences d’impartialité.
Le Conseil d’État statue en cassation sur les décisions des cours administratives d’appel, certains jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort et des juridictions administratives spécialisées.
Le Conseil d’État demeure juge d’appel notamment pour les élections municipales et départementales, certaines ordonnances de référé et les recours en appréciation de légalité.
Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort notamment : les recours contre les décrets, les recours contre les ordonnances, les recours contre les décisions ministérielles, les recours contre les décisions administratives d’institutions à compétence nationale, le contentieux des élections régionales et européennes
Une juridiction inférieure peut demander un avis au Conseil d’État sur une difficulté de droit sérieuse soulevée par un litige, avis distinct de ceux des formations administratives.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui du ressort où se trouve le siège de l’autorité ayant pris la décision contestée, sous réserve de dérogations destinées à éviter les engorgements.
📌 Les jugements des tribunaux administratifs sont généralement rendus en premier ressort et susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel, mais certains sont rendus en premier et dernier ressort et ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
Compléments
Les tribunaux administratifs sont divisés en deux à dix chambres selon leur taille, tandis que celui de Paris en compte dix-neuf.
Une chambre de tribunal administratif comporte trois magistrats, mais le tribunal peut siéger en formation plénière pour un litige important ou une question de droit délicate et, dans certains cas, à juge unique.
Le justiciable ne choisit pas le tribunal administratif territorialement compétent.
📌 Les tribunaux administratifs exercent une fonction consultative moins développée que celle du Conseil d’État et rendent principalement des jugements contentieux.
★ À maîtriser
📌 Les cours administratives d’appel siègent en principe en formation de trois membres, mais peuvent adopter une formation plus solennelle pour une difficulté sérieuse de droit ou une formation plénière pour une question de principe ou de droit difficile à trancher.
📌 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont le statut de magistrats, tandis que les conseillers d’État ont le statut de fonctionnaires assorti d’un statut d’indépendance.
Compléments
Les cours administratives d’appel ont été créées en principe le 31 décembre 1987, mais leur mise en place effective date de 1989.
Les cinq premières cours administratives d’appel étaient celles de :
Une chambre de cour administrative d’appel comprend un président, trois conseillers et un rapporteur.
📌 Une cour administrative d’appel peut statuer à juge unique lorsqu’une affaire ne soulève pas de difficulté sérieuse de droit, bien que la collégialité soit le principe.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est prévu, l’administré doit le former avant de saisir le juge ; le cours cite notamment les matières fiscale et du refus de RSA.
📌 L’arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques et n’est possible que si une loi le prévoit spécifiquement ; il aboutit à une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée.
Compléments
La Cour des comptes connaît notamment en appel des jugements rendus par les chambres régionales des comptes.
Les juridictions disciplinaires prononcent des sanctions à l’encontre des personnes poursuivies devant elles.
Le 18 novembre 2016, une loi a adopté des mesures destinées à favoriser le recours à la médiation.
★ À maîtriser
L’annulation prononcée à l’issue d’un recours pour excès de pouvoir a en principe un effet rétroactif : l’acte est réputé disparaître pour l’avenir comme pour le passé.
Par son arrêt d’assemblée du 11 mai 2004, Association AC, le Conseil d’État s’est reconnu le pouvoir exceptionnel de moduler les effets de l’annulation lorsque sa rétroactivité entraînerait des conséquences manifestement excessives. - CE
📌 En droit de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne peut seule autoriser en principe la suspension provisoire des effets de l’annulation d’un acte national contraire au droit de l’Union, mais le juge national peut s’abstenir de la saisir si la réponse ne suscite aucun doute au regard de la jurisprudence antérieure.
Compléments
📌 Lorsqu’il module une annulation, le juge peut décider qu’elle ne produira effet que pour l’avenir ou à une date ultérieure et peut limiter cette modulation à certains articles de l’acte.
Dans l’arrêt Inter-Environnement Wallonie du 28 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a admis sous des conditions précises la modulation des effets de l’annulation d’un acte contraire au droit de l’Union, notamment dans une situation impérieuse liée à la protection de l’environnement. - CJUE
Par sa décision France nature environnement du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’elle pouvait en principe seule autoriser une suspension provisoire, tout en permettant au juge national de ne pas la saisir si la réponse ne suscite aucun doute au regard de la jurisprudence antérieure. - CJUE
Dans l’arrêt d’assemblée ANODE du 19 juillet 2017, le Conseil d’État s’est reconnu le pouvoir d’apprécier s’il pouvait moduler lui-même les effets de l’annulation d’un acte contraire au droit de l’Union sans saisir la Cour de justice. - CE
📌 Le juge administratif peut prononcer une annulation conditionnelle, qui ne devient effective que si l’administration ne régularise pas l’acte illégal.
Illégalité constatée → annulation, parfois modulée pour préserver la sécurité juridique
★ À maîtriser
Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle permet au juge de reconnaître la responsabilité de l’administration pour un préjudice et de la condamner à le réparer.
Le recours direct en interprétation permet de demander au juge administratif d’interpréter un acte administratif obscur lorsque la solution d’un litige né et actuel dépend de cette interprétation.
📌 Dans le recours en appréciation de légalité, le juge administratif peut constater l’illégalité d’un acte sans l’annuler ; le juge judiciaire l’écarte alors pour trancher le litige.
Compléments
📌 Les litiges entre les parties à un contrat relèvent en principe du plein contentieux plutôt que du recours pour excès de pouvoir.
Par son arrêt d’assemblée ATOM de 2009, le Conseil d’État a étendu le plein contentieux à certaines sanctions administratives. - CE
En contentieux électoral portant sur des élections politiques locales ou européennes, le juge peut annuler ou réformer le résultat de l’élection s’il constate des irrégularités.
En contentieux fiscal, le juge de plein contentieux peut recalculer l’impôt lorsqu’il constate que son montant est irrégulier, notamment pour certains impôts directs, sous réserve d’exceptions.
📌 Depuis 2015, une question préjudicielle d’interprétation d’un acte administratif soulevée devant le juge judiciaire est transmise au juge administratif.
Plein contentieux : le juge peut réformer ou condamner ; interprétation : il éclaire sans annuler
★ À maîtriser
Une requête doit en principe être introduite dans le délai de recours applicable, sous peine de forclusion ; le délai de droit commun est de deux mois, tandis que le contentieux des élections régionales prévoit un délai de dix jours.
Le juge administratif ne peut se saisir lui-même et doit statuer sur toutes les conclusions présentées sans aller au-delà, sous peine de statuer ultra petita.
La règle de la décision préalable impose de diriger la requête contre une décision administrative ; en l’absence de décision, l’administré doit en provoquer une avant de saisir le juge.
L’instruction est secrète, l’audience est en principe publique et le délibéré est secret afin de garantir l’indépendance des juges.
Les décisions juridictionnelles ont force exécutoire, mais le juge administratif peut adresser des injonctions à l’administration et les assortir d’astreintes pour favoriser leur exécution.
Compléments
Le juge administratif examine les moyens présentés par le requérant, sauf les moyens d’ordre public, parmi lesquels figurent l’incompétence de l’auteur de l’acte et la non-rétroactivité des actes administratifs.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit devant les juridictions administratives l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits.
📌 L’action en reconnaissance de droits peut porter sur une somme d’argent ou la décharge d’une somme due, tandis que l’action de groupe peut viser la cessation d’un manquement ou la responsabilité de son auteur.
Dans l’arrêt Barrel du 28 mai 1964, le Conseil d’État a tiré des conséquences défavorables à l’administration de son refus de communiquer les dossiers demandés dans une affaire alléguant une discrimination politique à un concours de l’ENA. - CE
Dans l’arrêt d’assemblée Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière de discrimination le requérant doit présenter des éléments laissant présumer celle-ci, tandis que les parties doivent fournir au juge les éléments utiles et que la charge de la preuve est aménagée. - CE
Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu que la publicité des audiences devant toutes les juridictions a valeur constitutionnelle. - CC
La procédure administrative contentieuse est principalement écrite, même si une part d’oralité intervient à l’audience, notamment sous l’influence des procédures de référé.
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif contrôle la conformité des actes administratifs à la Constitution, mais n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Compléments
Les articles 13, 21, 24, 34, 37, 38, 55 et 72 de la Constitution concernent respectivement le pouvoir de nomination, le pouvoir réglementaire, la répartition entre pouvoir législatif et réglementaire, les domaines législatif et réglementaire, les ordonnances, la supériorité des conventions internationales sur les lois et la libre administration des collectivités territoriales.
Dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d’État a refusé d’examiner un moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la loi appliquée par l’acte administratif contesté. - CE
Dans l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, le Conseil d’État a écarté l’écran législatif lorsque la loi fixe seulement des principes et que l’acte administratif n’en constitue pas la simple traduction. - CE
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution.
📌 Une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige et soulever une question nouvelle, sauf changement de circonstances de temps, de lieu ou de situation ; elle est filtrée par les juridictions saisies, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une QPC et peut abroger une disposition inconstitutionnelle, rejeter la question ou déclarer la loi conforme sous une réserve d’interprétation.
Dans la décision Commune d’Annecy de 2008, le Conseil d’État a reconnu une valeur constitutionnelle à toutes les dispositions figurant dans le préambule. - CE
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre notamment le droit de propriété, la liberté et le principe d’égalité.
Les PFRLR cités comprennent : la liberté d’association, la liberté de l’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises par l’administration
Dans sa décision Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État a affirmé que l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. - CE
Les droits cités parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent :
★ À maîtriser
📌 La thèse dualiste considère que les ordres juridiques interne et international sont distincts et qu’une norme internationale doit être introduite par un texte national pour produire un effet en droit français.
L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
Dans l’arrêt d’Assemblée CE du 30 mai 1952, Dame Kirkwood, le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’un décret d’extradition à un traité international.
📌 Selon CE Ass., 11 avril 2012, GISTI, un traité ne peut être invoqué devant le juge si ses stipulations sont trop imprécises ou ne concernent que les rapports entre États.
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel affirme que le contrôle de conventionnalité d’une loi est distinct du contrôle de constitutionnalité et se déclare incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités.
Dans CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité et d’écarter la loi incompatible dans le litige.
Compléments
La thèse moniste, qui reconnaît une place supérieure au droit international dans l’ordre interne, s’impose après la Seconde Guerre mondiale en France.
Dans CE Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure incompatible.
La Cour de cassation accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure dans l’arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre.
★ À maîtriser
📌 L’article 54 de la Constitution interdit la ratification d’un traité incompatible avec la Constitution, sauf révision constitutionnelle préalable.
Compléments
Dans CE Ass., 3 juillet 1996, Koné, le Conseil d’État exige que l’interprétation d’un accord d’extradition respecte un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Selon la décision CJUE du 16 septembre 2024, ENORGOTENICHA, le droit de l’Union doit primer sur les droits nationaux, y compris constitutionnels, et un juge national ne serait pas tenu d’appliquer une décision de sa cour constitutionnelle incompatible avec le droit de l’Union.
En droit interne, Sarran place la Constitution au-dessus des traités ; la CJUE défend la primauté européenne
★ À maîtriser
📌 Pour être applicable en droit interne au titre de l’article 55 de la Constitution, une convention doit être régulièrement ratifiée ou approuvée et publiée.
📌 La condition de réciprocité de l’article 55 concerne notamment les traités bilatéraux et affecte leur supériorité sur les lois, mais elle ne s’applique ni aux traités de l’Union européenne ni à la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
Les traités sont en principe ratifiés par décret présidentiel, tandis que les accords sont généralement signés et approuvés par le ministre des Affaires étrangères.
Dans CE Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, le Conseil d’État accepte de contrôler la régularité de l’acte de ratification d’un traité.
★ À maîtriser
Depuis CE Ass., 29 juin 1990, GISTI, le juge administratif interprète lui-même les traités obscurs et peut solliciter l’avis du ministre des Affaires étrangères, sans être lié par cet avis.
Depuis CE Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, le juge administratif apprécie lui-même la réciprocité, même s’il peut demander des informations au ministre ou aux représentants de l’autre État.
Dans CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, le Conseil d’État reconnaît une valeur aux règles coutumières internationales mais refuse de les faire prévaloir sur une loi nationale.
Compléments
Le Conseil d’État vérifie l’existence d’un acte de ratification ou d’approbation depuis CE Ass., 16 novembre 1956, Villa, et la régularité de la publication depuis CE Ass., 13 juillet 1965, Société Navigator.
Dans Cour EDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France, la France est condamnée pour avoir laissé au ministre des Affaires étrangères l’appréciation de la condition de réciprocité.
Dans CE Ass., 12 octobre 2018, Société super coiffeur, le juge contrôle l’existence, la portée et l’interprétation des réserves émises par la France lors de la ratification d’un traité, contrôle impliqué par l’article 55 de la Constitution.
Dans CC, 9 avril 1992, Décision de Maastricht sur l’UE, le Conseil constitutionnel rattache la règle pacta sunt servanda, selon laquelle les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi, aux règles du droit public international visées par le préambule de 1946.
Dans CE Ass., 11 juillet 2001, FNSEA, le Conseil d’État reconnaît que les principes généraux du droit de l’Union s’imposent aux États membres et doivent prévaloir sur les actes internes.
Le juge interprète le traité, mais n’écarte pas une loi pour coutume internationale
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, avec une réserve concernant le droit de recours individuel.
En 1981, la France reconnaît le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, après épuisement des voies de recours internes.
Selon CE Ass., 30 juillet 2014, M. Verne, après une condamnation de la Cour EDH concernant une sanction administrative définitive, le requérant doit demander à l’administration de réexaminer la sanction, puis peut contester devant le juge administratif le refus de l’administration.
Compléments
L’article 6 § 1 de la CEDH, fréquemment invoqué, garantit le droit à un procès équitable et impartial.
Depuis l’entrée en vigueur du protocole n° 16 le 1er août 2018, le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent demander à la Cour EDH un avis consultatif sur l’interprétation de la CEDH dans une affaire pendante, sans être obligés de suivre cet avis.
Dans CE, 4 octobre 2012, M. Baumet, le Conseil d’État précise qu’une condamnation de la France par la Cour EDH ne rend pas, à elle seule, inexécutoire la décision nationale concernée.
Épuiser les recours internes, saisir la Cour, puis demander à l’administration de réexaminer la sanction
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes produites par les institutions de l’Union.
📌 En cas de difficulté sérieuse d’interprétation d’un traité constitutif de l’Union, le juge administratif doit saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de favoriser une interprétation uniforme entre les États membres.
Selon CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, après expiration du délai de transposition, l’administration doit abroger spontanément les dispositions réglementaires incompatibles avec une directive et doit refuser d’édicter de nouveaux actes réglementaires incompatibles.
Dans CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, un particulier peut invoquer contre une décision individuelle les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris les mesures de transposition dans les délais impartis.
Selon CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, face à un acte réglementaire transposant une directive, le juge recherche d’abord un principe équivalent en droit de l’Union au principe constitutionnel invoqué ; s’il en existe un, il contrôle la directive au regard du principe européen et saisit la CJUE en cas de doute sérieux.
Compléments
📌 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une valeur juridique avec le traité de Lisbonne, mais ne s’impose aux États membres que dans le champ de compétence de l’Union.
Dans CE, 24 septembre 1990, Boisdet, le Conseil d’État accepte d’écarter une loi contraire à un règlement européen.
Dans CE Ass., 28 février 1992, Société anonyme, le Conseil d’État admet qu’une loi contraire à une directive puisse être écartée après l’expiration du délai de transposition.
Dans CE Ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, le Conseil d’État refuse qu’un particulier invoque directement une directive non transposée contre une décision individuelle.
Dans CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn c/ Home Office, la Cour admet l’invocation par les particuliers d’une directive non transposée lorsque le délai de transposition a expiré et que ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
📌 L’État ne peut pas opposer à un particulier une directive qu’il n’a pas transposée, selon CE, 23 juin 1995, Société anonyme Lilly France.
Règlement directement invocable ; directive à transposer, puis invocable sous conditions
★ À maîtriser
📌 La responsabilité de l’État peut être engagée devant le juge national lorsque le maintien d’actes administratifs contraires à une directive après l’expiration du délai de transposition cause un préjudice.
Compléments
📌 Le régime de responsabilité issu de Gardedieu suppose qu’aucun acte intermédiaire ne s’interpose entre la loi inconventionnelle et le préjudice.
Méconnaissance d’une norme externe et préjudice → responsabilité de l’État
Sources européennes et effet interne
| Notion | Destinataire | Effet principal |
|---|---|---|
| Droit primaire | États membres | Traités fondateurs de l’Union |
| Règlement | États et particuliers | Effet direct après publication |
| Directive | États membres | Objectifs à transposer dans le délai fixé |
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1. Un tribunal reconnaît qu’une mesure administrative constitue une voie de fait. Quel juge peut alors trancher globalement le litige ?
2. Quelle décision marque l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle d’un décret d’extradition au regard d’un traité international ?
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Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 ?
La justice déléguée.
Quel décret transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il après la loi du 31 décembre 1987 ?
Principalement celui de juge de cassation.
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