★ À maîtriser
Compléments
L’État est une personne morale de droit public qui possède des biens et un budget et peut contracter.
La naissance de l’État moderne en Europe est marquée par : la dissociation de l’État et des gouvernants, la soumission de l’action des gouvernants à des règles, le monopole de la contrainte légitime, l’application aux gouvernants des règles de fonctionnement de l’État
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État côtier sur la mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques, soit environ 22 km, depuis la ligne de base, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.
📌 Dans la zone économique exclusive, qui s’étend jusqu’à 200 milles nautiques, l’État côtier dispose de droits souverains sur l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, sans y exercer une souveraineté complète.
Compléments
📌 Dans la zone contiguë, qui s’étend jusqu’à 24 milles nautiques, l’État côtier n’a pas de souveraineté mais dispose de compétences douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.
La haute mer, au-delà des juridictions nationales, n’appartient à aucun État et est régie par le principe de liberté de la haute mer.
Aucun traité ne fixe la limite en hauteur de l’espace aérien souverain ; deux conceptions situent cette limite vers 100 km ou vers 160 km.
★ À maîtriser
📌 La population désigne les personnes vivant de façon permanente sur le territoire, tandis que la nation repose sur un sentiment d’appartenance commune ou un vouloir-vivre ensemble.
📌 La conception objective de la nation s’appuie sur des caractéristiques identifiables comme l’origine, la langue et la culture, tandis que la conception subjective repose sur une conscience commune et une volonté de vivre ensemble.
Compléments
Dans Qu’est-ce qu’une nation ? (1882), Ernest Renan définit la nation comme « une âme, un principe spirituel » fondé sur un passé commun et le désir présent de vivre ensemble.
Un État peut être une monarchie, une république, un État théocratique ou un régime non démocratique : aucune forme de gouvernement particulière n’est requise pour qu’il existe.
Population = présence sur un territoire ; nation = sentiment d’appartenance commune.
★ À maîtriser
📌 L’État de droit limite la souveraineté en imposant aux autorités des règles préexistantes, stables et connues, et en garantissant un recours lorsque l’administration ne les respecte pas.
Compléments
Max Weber définit l’État par le monopole de la contrainte physique légitime dans Le Savant et le Politique (1919).
Les traités constituent une limite externe à l’action de l’État, et le Conseil constitutionnel a admis dans la décision Maastricht de 1992 que la France peut consentir à des limitations de souveraineté par des transferts de compétences.
Autonomie des États fédérés ≠ souveraineté des États confédérés.
★ À maîtriser
📌 La forme de l’État désigne notamment son caractère unitaire ou composé, tandis que la forme de gouvernement désigne notamment la monarchie, la république ou le régime parlementaire.
📌 La France est un État unitaire décentralisé et déconcentré, tandis que l’Italie et l’Espagne sont des États régionalisés dotés de pouvoirs législatifs régionaux.
Compléments
La loi Defferre du 2 mars 1982 a engagé le premier acte de la décentralisation en mettant fin à la tutelle administrative et en établissant un contrôle de légalité a posteriori du préfet.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution que l’organisation de la République française est décentralisée.
Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : personnes distinctes et élus.
★ À maîtriser
Compléments
Une confédération se caractérise par : un traité fondateur dont le retrait est possible, des institutions limitées, des décisions parfois prises à l’unanimité
La Constitution fédérale américaine de 1787 a succédé aux Articles de la Confédération, approuvés en 1777 et entrés en vigueur en 1781.
★ À maîtriser
Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, crée l’Union européenne.
L’arrêt Van Gend en Loos de 1963 reconnaît l’effet direct du droit communautaire.
L’arrêt Costa c. ENEL de 1964 consacre la primauté du droit communautaire.
Compléments
Les traités de Rome instituant la CEE et Euratom sont signés en 1957.
L’arrêt Simmenthal de 1978 impose à tout juge national de laisser inappliquée une loi nationale contraire au droit communautaire.
L’Union européenne est qualifiée de fédération d’États-nations ou d’organisation supranationale, et non d’État unitaire ou fédéral.
Effet direct (1963) → primauté (1964) → contrôle par tout juge national (1978).
★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui organisent les pouvoirs publics et encadrent leur exercice ; au sens formel, c’est un document juridique adopté et révisé selon une procédure particulière et placé au sommet de la hiérarchie des normes.
📌 Une Constitution écrite est un texte identifiable qui organise et limite le pouvoir, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des pratiques répétées reconnues comme obligatoires.
Compléments
Pour Kelsen, la Constitution au sens matériel règle la création des normes juridiques générales, tandis que la Constitution au sens formel est un document qualifié de Constitution et modifiable à des conditions renforcées. - Théorie pure du droit
La coutume constitutionnelle comporte un élément matériel, la répétition de la pratique dans le temps, et un élément psychologique, la conviction que cette pratique est obligatoire.
Matériel : contenu des règles ; formel : document et procédure renforcée.
★ À maîtriser
Les cinq fonctions de la Constitution sont :
Le 16 juillet 1971, dans la décision Liberté d’association (n° 71-44 DC), le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958.
Compléments
📌 Selon Maurice Hauriou, la Constitution politique organise les pouvoirs publics, tandis que la Constitution sociale porte sur les droits, les libertés et les principes fondamentaux de la société.
Toutes les dispositions constitutionnelles ont valeur constitutionnelle, mais leur degré de contrainte varie entre règles impératives, options ouvertes et dispositions facultatives.
En France, l’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, tandis que le Défenseur des droits prévu à l’article 71-1 émet des recommandations sans être une juridiction.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide se révise selon une procédure distincte de la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire.
Compléments
La Constitution française de 1791 reconnaît dans son titre VII le droit imprescriptible de la nation de changer sa Constitution, tout en préconisant l’usage des moyens prévus par celle-ci.
L’article 28 de la DDHC de 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
📌 Le référendum permet au peuple de se prononcer par oui ou par non sur un texte, tandis que les procédures parlementaires font intervenir les assemblées dans le vote ou la ratification.
En France, le projet constitutionnel rejeté en mai 1946 fut suivi d’un second projet approuvé en octobre 1946, qui établit la IVe République.
En Suisse, les articles 138 et 139 prévoient une initiative de révision par 100 000 citoyens et une adoption définitive par votation populaire.
Aux États-Unis, l’article V prévoit une ratification des amendements par les trois quarts des États, par leurs législatures ou par des conventions.
Pouvoir constituant originaire : établit une Constitution ; dérivé : la révise.
★ À maîtriser
Une interdiction temporelle empêche la révision pendant certaines périodes, tandis qu’une interdiction matérielle rend certaines dispositions intangibles.
En France, l’article 89, alinéa 4, interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
📌 En Belgique, l’article 196 interdit la révision constitutionnelle en temps de guerre ou lorsque les chambres ne peuvent se réunir librement.
Temporel : quand réviser ; matériel : quoi ne pas réviser
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire est souverain et inconditionné, tandis que le pouvoir constituant dérivé est institué et encadré par la Constitution.
Dans la décision 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant est souverain sous réserve des limitations temporelles et du respect de la forme républicaine.
Par sa décision 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle, les articles 61 et 89 ne lui attribuant pas ce pouvoir.
Compléments
📌 La thèse des normes supra-constitutionnelles soumet le pouvoir constituant à des normes supérieures, tandis que la théorie classique considère que la souveraineté constituante ne peut être limitée par de telles normes.
Georges Vedel défend la plénitude du pouvoir de révision et estime que les limites inscrites dans la Constitution peuvent être supprimées par le constituant lui-même.
Dans La souveraineté de l'État, le pouvoir constituant et le traité de Maastricht, publié dans la RFDA en 1993, Beaud soutient qu’il n’existe pas de normes supra-constitutionnelles mais que le pouvoir de révision connaît des limites inhérentes à son caractère dérivé.
★ À maîtriser
📌 L’article 89 de la Constitution française donne l’initiative d’une révision au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement, impose un vote en termes identiques des deux assemblées et prévoit le référendum, sauf si le président soumet un projet au Congrès, qui l’approuve à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour soumettre au référendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct, évitant ainsi l’accord des deux assemblées exigé par l’article 89.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l’article 34 que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG.
Compléments
Dans son discours du 9 octobre 1962, Gaston Monnerville a contesté l’usage de l’article 11 par de Gaulle en déclarant : « Vous n'avez pas le droit. Vous le prenez. »
Le référendum de 1969 échoua et entraîna la démission du général de Gaulle.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 fut la 24e depuis 1958 et fut adoptée de justesse au Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’article 89 organise la révision ; l’article 11 fut utilisé en 1962
La Constitution française du 3 septembre 1791 établit une assemblée unique, un roi doté d’un veto et d’un pouvoir de nomination des ministres, ainsi que la souveraineté nationale et un régime représentatif.
La Constitution de l’an I, adoptée le 24 juin 1793, prévoyait une assemblée unique et un Conseil exécutif de 24 membres, mais ne fut jamais appliquée.
La Constitution de l’an III, adoptée le 22 août 1795, répartissait le pouvoir législatif entre les Cinq-Cents, qui avaient l’initiative, et les Anciens, qui votaient les lois, et confiait l’exécutif à un Directoire de cinq membres.
La Constitution de l’an VIII, adoptée le 13 décembre 1799, organisait trois consuls et attribuait au Premier Consul la décision, dans un système de suffrage universel assorti de listes de confiance et de plébiscites.
La Charte du 4 juin 1814 institua une monarchie limitée où le roi pouvait proposer et sanctionner les lois et dissoudre la chambre des députés, élus pour cinq ans et renouvelés par cinquième chaque année.
Les lois constitutionnelles de 1875 réunirent la République et instituèrent un Parlement bicaméral ainsi qu’un président élu pour sept ans par le Congrès.
La Constitution du 27 octobre 1946 institua la IVe République autour de l’Assemblée nationale, du Conseil de la République, du président et du Conseil des ministres.
📌 Une dissertation doit comporter un plan apparent, équilibré, clair et annoncé à la fin de l’introduction, avec deux parties subdivisées en A et B.
L’introduction comprend :
Selon Durkheim en 1888, le droit se forme dans la société, de sorte que l’étude du droit constitutionnel ne doit pas se limiter à l’exégèse des textes.
Préparation → plan → rédaction
Formes d’organisation de l’État
| Forme | Acte ou statut | Souveraineté | Pouvoir central |
|---|---|---|---|
| État fédéral | Constitution fédérale | États fédérés non souverains | S’exerce directement |
| Confédération | Traité international | États membres souverains | Repose sur les pouvoirs reconnus par les États |
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1. Quelle description correspond au droit constitutionnel dans un État démocratique ?
2. Quelle conception Marcel Prélot donne-t-il du droit constitutionnel ?
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Quelle branche du droit régit le pouvoir politique et garantit les droits et libertés ?
Le droit constitutionnel.
Selon la Commission d’arbitrage de la Conférence de paix pour l’ex-Yougoslavie, que caractérise l’État ?
La souveraineté.
Selon Jellinek, quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Le territoire, la population et la puissance publique.
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