QCM : Droit constitutionnel : État et Constitution (11 questions)

Explication

Le droit constitutionnel organise l’organisation et l’exercice du pouvoir politique dans l’État, tout en garantissant les droits et libertés, conformément à l’article 16 de la DDHC. Le distracteur sur les services administratifs confond cette branche avec le droit administratif, celui sur les élections en réduit le champ et celui sur l’ensemble du droit public efface son objet particulier.

Explication

Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques relatives aux institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre ou de s’exercer. La « science de l’État » est une autre formule, tandis que les droits et libertés ou les élections ne couvrent pas à eux seuls sa définition.

Explication

La théorie de Jellinek identifie trois éléments constitutifs de l’État : le territoire, la population et la puissance publique. La souveraineté caractérise l’État, mais ne remplace pas la puissance publique dans ce trio; le gouvernement et la capacité de relations internationales figurent parmi les critères de Montevideo.

Explication

L’article 1er de la Convention de Montevideo énumère quatre conditions, dont la capacité d’entrer en relation avec les autres États. La souveraineté et la puissance publique sont des notions liées à l’État, mais ne remplacent pas ce critère dans la liste; la reconnaissance par les voisins n’y figure pas.

Explication

La mer territoriale est la bande maritime sur laquelle s’étend la souveraineté de l’État côtier jusqu’à 12 milles nautiques des lignes de base, tout en permettant le passage inoffensif des navires étrangers. La zone économique exclusive, contrairement à cette mer territoriale, confère des droits souverains sur les ressources sans instaurer une souveraineté complète.

Explication

Ernest Renan formule cette définition dans sa conférence « Qu’est-ce qu’une nation ? », prononcée en 1882. L’année 1919 renvoie plutôt à l’ouvrage de Max Weber sur la politique et le monopole de la contrainte légitime.

Explication

Les traités peuvent limiter l’action de l’État sur le plan externe, notamment lorsque celui-ci consent à des transferts de compétences. Le recours contre l’administration relève plutôt des garanties de l’État de droit, et non de la fonction des traités.

Explication

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit le caractère décentralisé de l’organisation de la République française. La loi Defferre de 1982 a engagé la décentralisation, mais elle n’a pas inscrit ce principe dans la Constitution.

Explication

Dans une confédération fondée sur un traité, les États membres demeurent souverains ; dans un État fédéral, les entités fédérées disposent d’une autonomie, mais ne sont pas souveraines. L’idée que les États fédérés conservent leur souveraineté internationale confond leur autonomie avec la souveraineté des membres d’une confédération.

Explication

L’arrêt Van Gend en Loos a reconnu en 1963 que le droit communautaire pouvait produire un effet direct. L’arrêt Costa c. ENEL, souvent associé à cette jurisprudence, a consacré la primauté du droit communautaire en 1964.

Explication

La Constitution formelle est un document juridique adopté et révisé selon une procédure particulière, et elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes. Les pratiques répétées reconnues comme obligatoires caractérisent plutôt une Constitution coutumière.