QCM : Relations d’emploi et droit du travail (104 questions)

Explication

La transformation numérique combine l’exploitation des données, le développement des compétences et, si nécessaire, des partenariats avec des spécialistes. Exploiter les données sans compétences néglige un levier, acquérir des outils sans mobiliser les données laisse leur potentiel inutilisé, et confier la transformation à une plateforme confond partenariat et dépendance commerciale.

Explication

La désintermédiation met directement en relation les acteurs et permet à l’entreprise de mieux connaître les besoins des clients pour personnaliser les contacts. La ré-intermédiation introduit une plateforme, la dématérialisation concerne le passage au support numérique et la sécurisation des transactions caractérise notamment les marketplaces.

Explication

Une marketplace met en relation acheteurs et vendeurs dans un cadre sécurisé et prélève une commission sur chaque vente. Le réseau social, l’abonnement fixe et la boutique d’un vendeur ne correspondent pas à cette définition de la plateforme de mise en relation.

Explication

Le C2C désigne les transactions entre particuliers non professionnels. Le B2C associe vendeurs professionnels et particuliers, tandis que le B2B concerne les échanges entre professionnels.

Explication

L’économie de l’usage consiste à payer pour utiliser temporairement un bien sans en acquérir la propriété. L’achat classique et l’achat à crédit transfèrent la propriété, tandis que l’économie collaborative repose sur l’échange et le partage entre particuliers.

Explication

L’économie collaborative repose sur l’échange et le partage entre particuliers, facilités par des plateformes numériques. L’économie de l’usage concerne l’accès temporaire à un bien, le commerce interentreprises associe des professionnels, et l’automatisation porte sur les procédés de production.

Explication

Dans les entreprises qui utilisent massivement des dispositifs de surveillance des opérations, l’intelligence artificielle peut renforcer la productivité. Une baisse de productivité et la réduction des trajets relèvent d’autres considérations, tandis que l’IA ne signifie pas la disparition des besoins de compétences.

Explication

L’hyperconnectivité, la difficulté à séparer vie personnelle et professionnelle et l’isolement figurent parmi les inconvénients du télétravail. La diminution des trajets peut être un bénéfice, les économies concernent les coûts de l’employeur, et l’accès temporaire à un bien relève de l’économie de l’usage.

Explication

Le droit d’auteur protège l’écriture et le code source d’un logiciel s’il est original, sans formalité préalable. Le dépôt obligatoire confond protection et preuve, le droit sui generis concerne le contenu d’une base de données, et la protection s’applique quel que soit le type de logiciel.

Explication

La durée est de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou de la date à laquelle le logiciel a été rendu accessible au public ; en ajoutant 70 ans à 2020, on obtient 2090. L’échéance 2070 correspond à une durée erronée de 50 ans, la création n’est pas le point de départ indiqué ici, et 2020 est l’année du décès.

Explication

Pour un logiciel créé dans l’exercice des fonctions ou selon les instructions de l’employeur, les droits sont automatiquement dévolus à celui-ci, sauf accord contraire prévu au contrat de travail. Attribuer les droits à la salariée néglige cette règle, exiger un accord séparé inverse le mécanisme automatique, et le futur acquéreur n’est pas le titulaire désigné.

Explication

Le droit d’auteur protège le contenant original, c’est-à-dire la structure et l’agencement des données, tandis que le droit sui generis protège le contenu au bénéfice du producteur ayant réalisé un investissement substantiel. L’inversion attribue les protections aux mauvais objets ; assimiler investissement et originalité confond deux critères distincts.

Explication

La protection par le droit d’auteur exige un site original et matérialisé par un travail suffisamment élaboré, notamment dans ses choix graphiques et son agencement. Un nom de domaine, un dépôt ou la seule mise en ligne ne démontrent pas à eux seuls ces conditions.

Explication

Si le propriétaire ne peut démontrer un droit de propriété intellectuelle, il peut demander réparation en établissant une faute et le préjudice subi, notamment par une action fondée sur le parasitisme. Le droit d’auteur suppose de démontrer le droit invoqué, la réservation ne répare pas le préjudice, et le droit sui generis concerne le contenu d’une base de données.

Explication

La blockchain est une base de données transparente et sécurisée fonctionnant sans organe central de contrôle, dont les données inscrites ne peuvent être modifiées ou falsifiées. Un registre centralisé repose sur un contrôle central, tandis que le stockage partagé ou un serveur classique ne désignent pas nécessairement ce mécanisme.

Explication

Le nom de domaine est attribué selon la règle du « premier arrivé, premier servi » à celui qui en demande le premier la réservation auprès d’un organisme spécialisé. Le droit d’auteur, la notoriété d’une marque et l’ancienneté d’exploitation du site ne remplacent pas cette règle d’attribution.

Explication

Une information est une donnée à caractère personnel si elle se rapporte à une personne physique identifiable directement ou indirectement. L’identification indirecte suffit ; l’identité numérique désigne l’ensemble des traces laissées en ligne, tandis que les données sensibles n’en sont qu’une catégorie particulière.

Explication

Les entreprises peuvent identifier et cataloguer les personnes à partir de données personnelles afin de cibler leurs messages publicitaires. La sécurisation des comptes, l’anonymisation et la simple conservation ne décrivent pas cet objectif de ciblage.

Explication

L’identité numérique réunit les données formelles et informelles qu’un individu laisse sur Internet. La limiter aux publications volontaires ou aux seules informations officielles écarterait une partie de ces traces.

Explication

L’usurpation d’identité numérique permet à un tiers d’agir sous une fausse identité et peut servir à nuire à la personne usurpée. Le ciblage publicitaire et la collecte de navigation relèvent d’autres usages des données, tandis que la rectification est un droit de la personne.

Explication

Le RGPD est le texte européen de référence en matière de protection des données personnelles et il modifie la loi Informatique et Libertés de 1978. La CNIL est le régulateur, non le texte juridique de référence.

Explication

Le RGPD renforce et unifie la protection des personnes dans l’Union européenne et encadre l’utilisation des données par les entreprises qui les gèrent, les stockent ou les déplacent. Il ne se limite ni à un pays ni aux seuls transferts, et n’interdit pas tout traitement.

Explication

Le consentement doit découler d’un acte positif clair exprimant un accord libre, spécifique, éclairé et univoque ; la personne peut le retirer à tout moment. L’absence de réponse ou une case précochée ne remplace pas cet acte positif, et l’accord n’est pas irrévocable.

Explication

Les outils numériques peuvent faciliter l’accès au contenu du poste de travail, la surveillance de la navigation web et le suivi des déplacements. Le suivi des horaires ou l’évaluation des résultats ne décrivent pas les exemples visés par cette règle.

Explication

L’employeur doit respecter la vie privée et les données personnelles des salariés et peut préciser les droits et obligations de chacun dans une charte informatique. Une charte ne remplace pas ces protections et les règles ne relèvent pas des seuls salariés.

Explication

Le contrôle de l’usage des outils informatiques doit être transparent et proportionné, et l’utilisation privée tolérée des TIC doit rester raisonnable. L’absence de limite à l’usage privé méconnaît cette exigence de raisonnabilité.

Explication

Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être consultés qu’en présence du salarié ou après l’avoir dûment appelé, sauf risque ou événement particulier. La propriété de l’ordinateur ne dispense pas de cette garantie.

Explication

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Exiger une impression ou une forme manuscrite confond l’exigence d’un écrit avec celle d’un support papier.

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier s’il permet d’identifier avec certitude son auteur et si son établissement et sa conservation garantissent l’intégrité de l’acte. La confidentialité ou l’identification du destinataire ne remplace pas ces conditions.

Explication

La signature électronique garantit l’intégrité du document électronique et authentifie son auteur, à l’image de la signature manuscrite. L’identification du destinataire ou la conservation du document ne correspond pas à cette fonction.

Explication

Le certificat électronique établit le lien entre la signature numérique et son signataire et contient des informations permettant de vérifier l’intégrité du document et de la signature. Un support matériel peut porter un certificat, mais il ne définit pas à lui seul son rôle.

Explication

Ce contrat se distingue par un échange de consentement réalisé à distance. La livraison à distance, la relation entre professionnels et la remise préalable du bien ne définissent pas cette caractéristique.

Explication

Avant la conclusion, les informations nécessaires doivent être communiquées en français, clairement et de manière compréhensible, avec un accès facile, direct et permanent. Une langue correcte ne compense pas un contenu difficile à comprendre, et une information après l’achat intervient trop tard.

Explication

La validation exige que le destinataire puisse vérifier le détail de la commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer son acceptation définitive. Accepter avant la vérification inverse la procédure, tandis que la vérification du seul prix ne suffit pas.

Explication

Le double clic comporte un premier clic de vérification puis un second d’acceptation ; il est impératif dans une vente entre professionnel et consommateur, tandis qu’une dérogation est possible entre professionnels. Étendre cette dérogation aux consommateurs confond les deux régimes.

Explication

Le contrat doit définir précisément l’objet de la prestation en adéquation avec les besoins du client, notamment au moyen d’un cahier des charges. Le calendrier, la rémunération et la responsabilité sont des éléments contractuels distincts, mais ne remplacent pas cette description.

Explication

Le prestataire rémunéré est notamment tenu à un devoir de mise en garde sur les contraintes et risques, ainsi qu’à l’obligation de délivrer la prestation dans les délais convenus. La confidentialité et la réversibilité concernent d’autres obligations du prestataire.

Explication

En fin de contrat, le prestataire doit permettre au client de récupérer l’ensemble des données confiées ou de les transférer auprès d’un nouveau prestataire. La confidentialité porte sur la protection des informations et ne remplace pas cette réversibilité.

Explication

Le client doit collaborer en fournissant les informations et la documentation nécessaires et en donnant accès au système dans la mesure du besoin. Un accès sans lien avec l’intervention dépasse cette exigence, tandis que les informations détenues par le client ne sont pas à la charge du prestataire.

Explication

Le système d’information réunit des ressources matérielles, humaines et logicielles pour véhiculer l’information et soutenir la communication. Les seules ressources humaines, l’absence de logiciels ou la réduction aux équipements matériels ne couvrent pas l’ensemble de ses composantes.

Explication

Le système d’information doit fournir une information exploitable à la bonne personne, au bon moment et sous un format approprié. Le stockage durable, la diffusion et le traitement sont des fonctions utiles, mais ne réparent pas ici le défaut de destinataire, de délai ou de format.

Explication

Les quatre fonctions s’enchaînent ainsi : collecte des informations, stockage, transformation ou traitement, puis diffusion. Placer le traitement avant le stockage inverse deux étapes, tandis que diffuser avant de collecter ou traiter ne respecte pas le processus décrit.

Explication

L’informatisation vise à accélérer les traitements et les échanges, à automatiser les tâches récurrentes et à permettre l’échange de données informatisées entre entreprises. Réduire les niveaux hiérarchiques relève de l’organisation, tandis que l’innovation commerciale correspond à un autre enjeu du système d’information.

Explication

Dans un environnement incertain marqué par des mutations technologiques, la digitalisation et des structures plus flexibles favorisent la réactivité face aux aléas. Le maintien de structures rigides, la centralisation accrue ou la spécialisation sans adaptation ne reprennent pas cette réponse organisationnelle.

Explication

La réduction des niveaux hiérarchiques favorise le travail en mode projet dans des équipes autonomes, alors que la gestion transversale diffuse le numérique dans l’organisation. Inverser ces rôles confond les deux évolutions; spécialisation et supervision directe désignent d’autres mécanismes.

Explication

La spécialisation des entités permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques des clients, tandis que leur intégration favorise les synergies. Inverser les deux effets attribue à chaque notion le rôle de l’autre; centralisation et hiérarchie ne sont pas les deux objectifs décrits.

Explication

Pour les activités complexes, la coordination doit préserver l’ajustement mutuel ou la supervision directe d’un responsable humain. La standardisation peut convenir à certaines tâches, mais son extension aux décisions complexes néglige le besoin d’adaptation et de jugement humain.

Explication

Un partenariat en réseau permet aux entreprises de co-construire une offre personnalisée avec leurs clients ou leurs fournisseurs. L’externalisation consiste à confier une activité à un spécialiste, la relation hiérarchique ne décrit pas ce partenariat et l’offre standardisée exclut la personnalisation.

Explication

Pour Greiner, l’entreprise traverse différentes phases et les ressources adaptées à l’une peuvent ne plus convenir à une autre. Une baisse automatique des compétences, une cause extérieure au cycle et la confusion entre stagnation et déclin ne rendent pas compte de cette idée.

Explication

Le passage à un autre stade suppose d’adapter les ressources, les personnes et les structures à la phase de l’entreprise, puis d’anticiper et de résoudre les crises. Conserver l’organisation passée, négliger certains éléments ou attendre la crise retarde cette adaptation.

Explication

Le préambule affirme notamment le droit à l’emploi, la liberté syndicale, la non-discrimination et le droit de grève. Le règlement intérieur relève de l’employeur, les règles minimales européennes relèvent de l’Union européenne et les conventions collectives sont des sources négociées.

Explication

Les lois et les règlements, dont le Code du travail, déterminent les principes fondamentaux du droit du travail. Les conventions et accords sont négociés, le règlement intérieur émane de l’employeur et les règles européennes constituent une autre source.

Explication

Les accords négociés entre partenaires sociaux et le règlement intérieur de l’employeur sont des sources internes non étatiques. Les lois et règlements sont établis par les pouvoirs publics, tandis que les normes constitutionnelles et internationales ont une autre origine.

Explication

Le contrat de travail repose sur la réunion d’un travail effectif pour le compte et au profit de l’employeur, d’une rémunération et d’un lien de subordination. L’autonomie écarte ce dernier critère, le bénévolat supprime la rémunération et la simple disponibilité ne prouve pas un travail effectif.

Explication

Un CDD est conclu pour une durée fixée à l’avance, qui peut prendre fin à l’achèvement d’un travail précis. Le CDI est conclu sans limitation de durée, et son terme ne se confond pas avec une période d’essai.

Explication

Un CDD doit porter sur une tâche précise et temporaire qui n’est pas liée à l’activité normale de l’entreprise. Le caractère temporaire et la précision de la tâche ne suffisent donc pas lorsque le besoin relève de cette activité normale.

Explication

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et directives, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements. La rémunération ne décrit pas ces pouvoirs, tandis que l’indépendant exerce sans subordination.

Explication

La qualification dépend des conditions concrètes dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la volonté déclarée des parties ni du nom de leur convention. Les ordres, le contrôle et les sanctions sont des indices factuels de subordination.

Explication

La travailleuse indépendante exerce notamment une activité intellectuelle ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sans lien de subordination avec un employeur. L’activité rémunérée ou le contrat d’entreprise ne suffisent pas à établir un salariat.

Explication

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et prévoir une contrepartie financière non dérisoire versée après la rupture du contrat. Une somme versée pendant le contrat ou une indemnité symbolique ne répond pas à cette exigence.

Explication

Le compte personnel de formation, intégré au compte personnel d’activité, est ouvert dès l’entrée sur le marché du travail et peut financer une formation qualifiante à l’initiative du salarié. Le compte personnel d’activité désigne le compte qui l’intègre, le plan de formation renvoie à l’initiative de l’entreprise et la formation non qualifiante ne correspond pas à l’objectif indiqué.

Explication

La négociation collective est une concertation entre partenaires sociaux en vue de conclure des accords relatifs aux conditions d’emploi et de travail. La représentation désigne le rôle des représentants, la décision patronale est un acte unilatéral et le règlement juridictionnel relève du traitement d’un litige.

Explication

La loi du 20 août 2008 fixe sept conditions cumulatives de représentativité syndicale. La loi Travail de 2016 concerne la validité des accords d’entreprise, tandis que les autres réponses confondent cette règle avec des dispositifs ou thèmes voisins.

Explication

L’audience électorale exige au moins 10 % des voix dans l’entreprise et au moins 8 % dans la branche : 11 % satisfait le premier seuil, mais 7 % reste inférieur au second. Appliquer 10 % à la branche ou inverser les seuils méconnaît leur distinction, et un résultat dans l’entreprise ne remplace pas le seuil de branche.

Explication

Un accord collectif porte sur certains thèmes choisis par les négociateurs, comme l’organisation du temps de travail. Une convention collective règle l’ensemble des relations de travail dans son champ, le Code du travail est la loi et une discussion préparatoire n’est pas le texte conclu.

Explication

La négociation sur les classifications professionnelles est quinquennale, soit tous les cinq ans. Les salaires font l’objet d’une négociation annuelle et la formation, l’égalité professionnelle, la gestion de l’emploi, des compétences et du handicap relèvent d’une périodicité triennale.

Explication

Depuis la loi Travail de 2016, un accord collectif d’entreprise est valide lorsqu’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au premier tour. Le référendum concerne la situation où les signataires dépassent 30 % sans atteindre 50 %, et ni un seuil de 60 % ni celui de la branche ne s’applique ici.

Explication

Avec moins de 50 % mais plus de 30 % des suffrages, les syndicats signataires peuvent déclencher un référendum ; l’accord est valide si plus de 50 % des salariés l’approuvent. Ici, 38 % permet le référendum et 54 % satisfait le seuil d’approbation, contrairement à l’exigence erronée de 50 % pour le déclencher ou de 66 % pour l’approuver.

Explication

Un changement portant sur les modalités d’exercice du travail relève en principe du pouvoir de direction, contrairement à la modification d’un élément essentiel, qui exige l’accord exprès du salarié. Confondre modalité et élément essentiel conduit à la réponse sur la modification contractuelle; traiter toute réorganisation comme une modification essentielle ignore la distinction; exiger un accord pour tout changement méconnaît le pouvoir de direction.

Explication

Un élément déterminant à la conclusion peut être concerné s’il figure dans une clause claire et précise; sa modification relève alors des éléments essentiels nécessitant l’accord du salarié. L’exclure malgré la clause néglige cette règle, le traiter comme une modalité confond deux catégories, et limiter les éléments essentiels à la rémunération oublie notamment la qualification et les attributions.

Explication

Pour une proposition de modification d’un élément essentiel notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié dispose d’un mois et son silence à l’issue de ce délai vaut acceptation. Exiger un accord exprès oublie l’effet prévu du silence, raccourcir le délai confond la durée applicable, et prolonger le délai ou suspendre la proposition ne correspond pas à la règle.

Explication

Le transfert automatique exige une entité économique autonome, le maintien à l’identique de l’activité transférée et des contrats de travail en cours; l’absence de maintien fait donc obstacle à l’application de cette règle. La reprise d’une activité quelconque affaiblit à tort cette exigence, la conservation d’une partie des salariés ne remplace pas les conditions requises, et la vente n’est pas la seule opération juridique envisageable.

Explication

La démission est une rupture décidée à la seule initiative du salarié et exprimant une volonté claire et non équivoque, libre de pression; aucun formalisme n’est imposé. L’absence de formulaire ne supprime pas la volonté exprimée, tandis que le licenciement est décidé par l’employeur; exiger une motivation méconnaît le caractère non obligatoire de celle-ci.

Explication

Le licenciement est une rupture décidée par l’employeur et peut, selon les circonstances, être fondé sur un motif économique ou personnel. L’attribuer au salarié confond licenciement et démission; limiter ses motifs à l’économique ou au personnel écarte à tort l’autre catégorie.

Explication

La faute sérieuse justifie un licenciement; la faute grave empêche le maintien dans l’entreprise pendant le préavis, et la faute lourde suppose une intention de nuire. Retenir la faute grave confond justification du licenciement et impossibilité de maintien, tandis que la faute lourde nécessite l’intention absente ici; l’insuffisance professionnelle n’est pas un degré de faute.

Explication

L’insuffisance professionnelle doit être établie par des faits concrets et vérifiables, par exemple une incapacité à exécuter le travail de façon satisfaisante. Une faute volontaire relève d’une autre analyse, une impression générale n’est pas vérifiable, et des résultats insuffisants doivent eux aussi être étayés par des éléments concrets.

Explication

La GPEC, aujourd’hui appelée GEPP, permet d’adapter de manière anticipative et préventive les emplois, les effectifs et les compétences aux besoins de l’entreprise. Le recrutement ponctuel ne couvre pas cet ajustement global, la gestion des talents cible les profils individuels et l’entretien évalue les performances.

Explication

Le volet quantitatif porte sur le volume d’emplois nécessaire, tandis que le volet qualitatif concerne les compétences détenues, développées ou réorientées. Inverser les volets confond leurs objets; classer les compétences dans le quantitatif ou les deux éléments dans un seul volet méconnaît cette distinction.

Explication

La mobilité fonctionnelle correspond au changement de poste ou de métier à niveau hiérarchique identique. La mobilité verticale accroît les responsabilités, tandis que la mobilité géographique désigne le changement de lieu de travail sans changement de métier.

Explication

La gestion des talents repère les profils atypiques et valorise individuellement leurs différences pour attirer et retenir les meilleurs dans un contexte concurrentiel orienté vers l’innovation. La GPEC ajuste collectivement les ressources à partir de référentiels de compétences; la hiérarchisation des besoins renvoie à Maslow.

Explication

La motivation est la force, plus ou moins consciente, qui pousse une personne à agir et, au travail, à s’impliquer dans la réussite de son entreprise. Une rétribution, une compétence ou l’environnement de travail peuvent intervenir dans la situation professionnelle, mais ne définissent pas la motivation.

Explication

Dans la hiérarchie de Maslow, les besoins primaires doivent être satisfaits avant les besoins supérieurs, dont l’accomplissement. Faire passer l’accomplissement ou la promotion en premier inverse cet ordre; l’autonomie relève plutôt des facteurs internes de motivation associés à Herzberg.

Explication

L’intérêt du travail et l’initiative sont des facteurs internes liés au contenu du travail, qui constituent des sources de motivation selon Herzberg. Les facteurs d’hygiène concernent l’environnement et peuvent apporter de la satisfaction, mais ne motivent pas durablement; la rétribution et les besoins physiologiques sont d’autres notions.

Explication

Un ratio de rétribution par rapport à l’effort inférieur à celui des autres produit un sentiment de sous-équité, susceptible d’entraîner une demande de meilleure rétribution, de la démotivation ou une limitation des efforts. La sur-équité correspond à un ratio supérieur, tandis que l’équité et la satisfaction sont liées à des ratios identiques.

Explication

Le modèle LCAG enchaîne les diagnostics interne et externe, le choix des options stratégiques, puis leur mise en œuvre. Réaliser de nouveaux diagnostics confond l’étape achevée avec la suivante ; la mise en œuvre intervient après le choix ; le contrôle n’est pas l’étape qui le précède.

Explication

La SWOT ou FFOM croise les forces et faiblesses internes avec les opportunités et menaces externes. PESTEL porte sur le macro-environnement ; les forces concurrentielles analysent les rapports du secteur ; un inventaire de ressources ne met pas en relation les deux dimensions.

Explication

PESTEL examine les facteurs du macro-environnement selon six dimensions, dont les dimensions écologique, sociale et économique. SWOT croise les facteurs internes et externes ; les forces concurrentielles se concentrent sur le micro-environnement ; l’analyse des ressources porte sur l’interne.

Explication

Le modèle de Porter analyse le pouvoir des clients et fournisseurs, la menace des entrants et des substituts, ainsi que les contraintes légales imposées par l’État. PESTEL classe les facteurs macro-environnementaux ; SWOT croise interne et externe ; Penrose décrit les ressources de l’entreprise.

Explication

Externaliser consiste à transférer une activité de l’entreprise à un prestataire extérieur ; confier la paie à un cabinet en est un exemple. L’intégration développe une activité en interne, tandis que diversification et spécialisation désignent des orientations du champ d’activité.

Explication

L’entreprise doit éviter d’externaliser son cœur de métier ou une activité déterminante pour son avantage concurrentiel, car elle risque de perdre une compétence stratégique. La réduction de dépendance va à l’encontre du recours au prestataire ; l’intégration et la diversification désignent d’autres choix stratégiques.

Explication

L’intégration consiste à développer des activités en interne ; reprendre la fabrication des composants des fournisseurs correspond à une intégration en amont. L’externalisation transfère une activité vers l’extérieur, tandis que diversification et spécialisation concernent le champ stratégique de l’entreprise.

Explication

La diversification élargit le champ d’activité en proposant de nouveaux produits ou en s’adressant à de nouveaux marchés. La pénétration du marché développe les ventes auprès d’un marché existant ; l’intégration en amont concerne des activités internes liées aux fournisseurs ; la spécialisation se concentre sur un seul domaine stratégique.

Explication

Un DAS regroupe des activités cohérentes partageant concurrents, compétences et facteurs clés de succès. Une fonction opérationnelle désigne une activité interne, une niche renvoie à un segment de marché, et un facteur clé de succès est un élément à maîtriser.

Explication

La maîtrise d’un facteur clé de succès mieux que les concurrents procure un avantage concurrentiel. La réduction des coûts, la différenciation et la focalisation sont des stratégies distinctes, qui ne découlent pas automatiquement de cette maîtrise.

Explication

La domination par les coûts vise à réduire les coûts pour proposer une offre à prix avantageux, attirer des clients et obtenir une position dominante. La différenciation repose sur une offre perçue comme unique, tandis que la focalisation cible un segment particulier.

Explication

La différenciation consiste à proposer une offre dont les caractéristiques sont perçues comme uniques afin de se démarquer. La domination par les coûts privilégie les prix avantageux, et la focalisation concentre l’activité sur une niche.

Explication

La croissance interne augmente la taille de l’entreprise par la création de capacités nouvelles à partir de ses propres ressources. Acquérir une entreprise relève de la croissance externe, tandis que coordonner des moyens avec des partenaires correspond à la croissance conjointe.

Explication

La croissance externe élargit le périmètre d’activité par l’acquisition ou la prise de contrôle d’entreprises concurrentes ou complémentaires. La croissance interne crée des capacités à partir de ressources propres, et la croissance conjointe coordonne les moyens d’entreprises sans acquisition.

Explication

La croissance conjointe repose sur la coordination des moyens et compétences de plusieurs entreprises pour mener un projet, sans concurrence entre elles ni rapprochement de type croissance externe. Une acquisition relève de la croissance externe, tandis que la création autonome de capacités relève de la croissance interne.

Explication

Le parasitisme économique consiste à profiter indûment des investissements d’une autre société en s’insérant dans son sillage ; un risque de confusion n’est pas nécessaire. L’option sur la confusion en fait une condition, celle sur les données personnelles change de domaine, et celle sur les investissements propres décrit une situation différente.

Explication

Depuis le RGPD, les déclarations préalables ont été supprimées et les autorisations préalables ne subsistent que dans certains cas particuliers ; la CNIL contrôle aussi les droits des personnes, la loyauté de la collecte et la légitimité des finalités. L’autorisation générale et la déclaration générale maintiennent à tort les anciennes formalités, tandis que la sécurisation seule réduit abusivement le champ du contrôle.

Explication

Une expertise informatique peut vérifier l’origine et l’intégrité du document numérique, mais le recours à un expert n’est pas obligatoire. La réponse « expertise obligatoire » transforme une possibilité en exigence, la vérification de la seule identité omet l’intégrité et le remplacement par du papier ne répond pas à la vérification du document contesté.

Explication

La validité du contrat exige un consentement libre, éclairé et non vicié, en plus de la capacité des parties et d’un contenu licite et certain. L’incapacité concerne l’aptitude juridique des parties, le contenu licite et certain est une condition distincte, et la conformité à une convention collective ne remplace pas ces conditions générales.

Explication

Le travailleur indépendant accomplit ses formalités de création sur le guichet unique des entreprises, géré par l’INPI, afin d’être inscrit aux registres adaptés à son activité. La chambre de commerce confond le guichet unique avec un organisme consulaire, l’Urssaf est incorrectement désignée comme gestionnaire, et le registre ne fixe pas les honoraires.