QCM : Relations d’emploi et droit du travail (100 questions)

Explication

La transformation numérique fait émerger des technologies et secteurs nouveaux, que les entreprises doivent apprendre à maîtriser en développant des compétences et des partenariats. L’option « équipements matériels » réduit à tort ces enjeux aux seuls objets connectés.

Explication

La désintermédiation établit une relation directe entre acteurs économiques, par exemple entre une entreprise et ses clients, sans intermédiaire. La réintermédiation introduit au contraire un nouvel intermédiaire, tandis que C2C concerne des transactions entre particuliers.

Explication

Une marketplace est une plateforme Internet qui met en relation vendeurs et acheteurs dans un cadre sécurisé, moyennant une commission sur chaque vente. La messagerie directe ne joue pas ce rôle d’intermédiaire marchand.

Explication

Une marketplace B2B met en relation des vendeurs et des acheteurs professionnels. B2C concerne des ventes de professionnels à des particuliers, tandis que C2C désigne des transactions entre particuliers.

Explication

L’économie de l’usage consiste à acheter l’usage temporaire d’un bien plutôt qu’à en acquérir la propriété. L’économie collaborative renvoie au partage et à l’échange entre particuliers, et ne définit pas à elle seule le fait de louer temporairement un bien.

Explication

L’économie collaborative repose sur l’échange et le partage entre particuliers, facilités par les plateformes numériques. L’économie de l’usage porte plutôt sur l’accès temporaire à un bien, sans définir nécessairement un échange entre particuliers.

Explication

Les technologies numériques peuvent transformer le fonctionnement de l’entreprise, redistribuer les tâches et faire émerger de nouvelles compétences dans la production. Réduire leur effet aux produits vendus ignore précisément les changements d’organisation et de compétences.

Explication

Le télétravail peut accroître la productivité, réduire les coûts pour l’employeur et les trajets, et améliorer la qualité de vie du salarié, avec un impact globalement positif sur l’environnement. L’option centrée sur les seules économies néglige les bénéfices possibles pour le salarié et la productivité.

Explication

Le modèle économique représente concrètement comment le projet entrepreneurial tire des revenus de son activité sur le marché. Le plan de développement détaillé relève du business plan, la communication concerne la promotion et le statut légal relève de la forme juridique.

Explication

Le modèle freemium associe un service gratuit à des fonctions premium payantes afin de convertir une partie des utilisateurs gratuits en utilisateurs payants. L’abonnement repose sur des paiements réguliers, le free to play concerne le téléchargement de jeux et les micropaiements, tandis que l’économie collaborative met des acteurs en relation.

Explication

Le free to play permet de télécharger un jeu sans abonnement et encourage les micropaiements pour obtenir des contenus ou des fonctionnalités. Le freemium distingue service de base et fonctions premium, l’abonnement implique un paiement régulier et l’économie collaborative repose sur la mise en relation d’acteurs.

Explication

Le yield management fait varier les tarifs selon l’évolution de la demande et la disponibilité de l’offre. L’abonnement prévoit un paiement régulier, le coût de revient ne désigne pas ici une tarification ajustée à la demande, et le freemium combine une offre gratuite et des fonctions payantes.

Explication

Un logiciel regroupe des programmes, des règles et des procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le code source en est un élément couvert par la protection, tandis que le matériel et les données traitées ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La modification d’un logiciel nécessite l’accord du titulaire des droits, qui contrôle aussi sa commercialisation et les usages par les détenteurs. Une licence d’usage ne cède pas automatiquement l’intégralité des droits, l’information après coup ne remplace pas l’accord préalable, et le dépôt privé n’autorise pas la modification.

Explication

La protection suppose une œuvre de l’esprit originale, issue d’une création propre à l’auteur et d’un effort personnalisé dépassant une logique automatique et contraignante. La nouveauté commerciale n’est pas le critère énoncé, aucun dépôt préalable n’est requis et l’accord de l’employeur ne définit pas l’originalité.

Explication

Le droit moral protège les intérêts non économiques de l’auteur, tandis que les droits patrimoniaux permettent sa rémunération lors de l’exploitation de l’œuvre par des tiers. L’inversion attribue à chaque catégorie la fonction de l’autre, et les références à la paternité ou au contrôle des paiements ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Une base de données rassemble des éléments indépendants organisés systématiquement ou méthodiquement, chacun pouvant être consulté individuellement par divers moyens. Le fichier unique confond recueil et document isolé, l’ordre esthétique ajoute une condition absente et le répertoire dépendant méconnaît l’indépendance et l’accès individuel.

Explication

Le droit d’auteur peut protéger la structure ou le contenant si son agencement est original, tandis que le droit sui generis vise le contenu au regard de l’investissement du producteur. Attribuer le contenant au droit sui generis inverse les protections, faire dépendre le droit d’auteur de l’investissement confond les critères, et supprimer la condition d’investissement méconnaît le droit sui generis.

Explication

L’investissement substantiel peut être qualitatif, par les efforts intellectuels, et/ou quantitatif, par des moyens chiffrables. Exiger des efforts intellectuels écarte le critère quantitatif, l’originalité concerne la structure et non cet investissement, et l’exigence cumulative des deux dimensions transforme « et/ou » en « et ».

Explication

La protection par le droit d’auteur suppose à la fois l’originalité du site et sa matérialisation avec une élaboration suffisante, notamment dans ses choix graphiques et son agencement. L’originalité seule omet la seconde condition, tandis que l’enregistrement d’une adresse ou la simple mise en ligne ne démontre pas les critères requis.

Explication

Un nom de domaine est un moyen technique de localiser et d’atteindre des pages web. L’identification civile du titulaire, la description des contenus et l’hébergement des fichiers sont des fonctions différentes.

Explication

La réservation d’un nom de domaine suit la règle du « premier arrivé, premier servi » : la priorité revient au premier demandeur. La titularité d’une marque, l’adéquation avec l’activité et le niveau de détail du dossier ne remplacent pas l’ordre d’arrivée dans cette règle.

Explication

Le cybersquatting consiste à déposer un nom de domaine en rapport avec une marque pour lui nuire ou exploiter sa notoriété. Le typosquatting désigne plus précisément une pratique fondée sur une variante typographique, tandis qu’une critique en ligne ou une réservation ordinaire ne correspond pas à cette conduite.

Explication

L’identité numérique est constituée des données formelles et informelles laissées par un individu sur Internet. Les seuls renseignements d’état civil en donnent une définition trop étroite, tandis qu’un identifiant de compte ou un historique de navigation n’en représente qu’un aspect possible.

Explication

Le RGPD est le texte européen de référence et unifie la protection des données dans l’Union européenne. Le réduire à une loi nationale confond son échelle, limiter son objet aux données commerciales en réduit la portée, et le présenter comme une autorité le confond avec un organisme de contrôle.

Explication

Le consentement doit résulter d’un acte positif clair, libre, spécifique, éclairé et univoque, et la personne peut le retirer à tout moment. La case précochée assimile le silence à un accord, la finalité seule ne garantit pas un choix libre et éclairé, et l’irrévocabilité contredit le droit au retrait.

Explication

Toute personne qui justifie de son identité peut interroger les services chargés des traitements : c’est le droit d’accès. La rectification sert à corriger des données, le déréférencement vise des résultats associés à un nom, et la portabilité permet de récupérer et transférer des données.

Explication

La CNIL contrôle la protection des données, vérifie l’application de la loi par les organisations et peut prononcer des avertissements ou des sanctions. La rectification relève des droits des personnes, la gestion quotidienne appartient au responsable de traitement, et l’accompagnement des particuliers ne résume pas le rôle de contrôle.

Explication

L’usage privé toléré des TIC doit rester proportionné et raisonnable, et le contrôle de l’employeur doit être transparent et proportionné. Interdire tout usage privé méconnaît la tolérance possible, tandis qu’un contrôle dissimulé ou sans limite ignore les exigences de transparence et de proportionnalité.

Explication

Les courriels envoyés ou reçus avec l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels et peuvent être consultés; le principe s’étend aux clés USB connectées et à la navigation sur les réseaux sociaux. Présumer tous les courriels personnels inverse la règle, et distinguer les réseaux sociaux de ces usages méconnaît son champ.

Explication

Un fichier identifié comme personnel ne peut être ouvert qu’en présence du salarié ou après l’avoir dûment appelé, sauf risque ou événement particulier. L’inspection hors présence concerne les fichiers professionnels, et un simple contrôle professionnel ne dispense pas de cette garantie.

Explication

La mise en place de la géolocalisation exige de préciser ses finalités, d’informer les salariés concernés et de consulter les représentants du personnel. La justification par la nature des tâches correspond notamment aux règles de vidéosurveillance, tandis que définir les finalités ne remplace ni l’information ni la consultation requises.

Explication

L’écrit exigé pour la validité d’un acte juridique peut être établi et conservé sous forme électronique. Une simple copie numérisée, un support papier obligatoire ou un enregistrement oral ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier s’il identifie avec certitude son auteur et si son établissement et sa conservation garantissent l’intégrité de l’acte. L’impression, une signature manuscrite ou la seule intervention d’un tiers ne remplacent pas ces deux conditions.

Explication

La signature électronique garantit l’intégrité du document électronique et authentifie son auteur, comme le fait une signature manuscrite. Le stockage relève de la conservation, tandis que la délivrance du certificat et la confirmation d’un paiement sont d’autres fonctions.

Explication

La signature électronique engage le consentement si un procédé fiable identifie le signataire et garantit le lien entre sa signature et l’acte. La lisibilité du fichier, la conservation séparée du certificat ou un accusé de réception ne suffisent pas à établir ce lien.

Explication

Les informations doivent être communiquées avant la conclusion de la vente, en français, de manière claire et compréhensible et par un moyen facilement accessible. Les remettre après la commande ou les réserver à une demande ultérieure ne respecte pas cette obligation.

Explication

Les informations précontractuelles comprennent notamment le paiement, la livraison ou l’exécution, ainsi que les caractéristiques essentielles, le prix et les garanties. Le suivi après expédition et les outils internes du site ne sont pas les éléments visés ici.

Explication

La validation exige que le client puisse vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, puis confirmer son acceptation définitive selon la procédure du double clic. Accepter avant la vérification ou reporter la correction après la livraison inverse ou omet cette séquence.

Explication

La dérogation à la procédure du double clic peut concerner les ventes entre professionnels, mais la procédure est impérative dans une vente entre un professionnel et un consommateur. Étendre la dérogation au B to C confond les deux catégories de vente, et un courriel de remplacement ne constitue pas l’exception prévue.

Explication

Le contrat doit décrire précisément les travaux en fonction des besoins du client, notamment au moyen d’un cahier des charges. La rémunération concerne le prix, les modalités d’exécution organisent la réalisation et le relevé d’informations relève de la collaboration du client.

Explication

Le prestataire doit respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède et mettre le client en garde sur les contraintes et limites de la prestation. La divulgation méconnaît la confidentialité, tandis que l’absence d’avertissement néglige le devoir de mise en garde.

Explication

Le devoir de réversibilité permet au client de récupérer ses données en fin de contrat ou de les transférer à un nouveau prestataire. Le respect des délais porte sur la délivrance de la prestation, et le paiement relève du client.

Explication

Le client collabore en fournissant les informations et documents nécessaires et en donnant accès au système dans la mesure du besoin. Définir techniquement les opérations relève du contenu de la prestation, tandis qu’un accès sans rapport avec le besoin dépasse cette obligation.

Explication

Un système d’information rassemble des ressources matérielles, humaines et logicielles pour permettre aux acteurs de véhiculer des informations et de communiquer. Un réseau matériel et un parc logiciel n’en couvrent chacun qu’une partie, tandis qu’un flux désigne une circulation d’information.

Explication

Les fonctions principales suivent l’ordre suivant : collecter l’information, la stocker, la transformer ou la traiter, puis la diffuser. Stocker après le traitement inverse deux étapes, diffuser avant de transformer change leur ordre, et commencer par le stockage omet la collecte initiale.

Explication

Une panne relève des risques opérationnels, tandis qu’un litige sur les contrats de prestations informatiques relève des risques juridiques. Les risques de sécurité concernent notamment les atteintes au patrimoine informationnel, et les risques sociaux touchent notamment aux usages des moyens informatiques par les salariés.

Explication

La réduction des niveaux hiérarchiques favorise le travail en mode projet au sein d’équipes autonomes, tandis que la gestion transversale diffuse le numérique dans toute l’organisation. Attribuer les effets dans l’ordre inverse confond les deux notions, et le renforcement hiérarchique contredit la réduction des niveaux.

Explication

La standardisation peut soutenir une mutation numérique, mais elle ne convient pas à toutes les activités. Étendre la standardisation aux tâches complexes ou abandonner toute standardisation néglige cette distinction, tandis que la supervision humaine ne doit pas nécessairement couvrir chaque tâche simple.

Explication

Les activités complexes requièrent l’ajustement mutuel ou la supervision directe d’un responsable humain. La standardisation des procédures correspond à la confusion entre tâches standardisables et activités complexes, tandis que le contrôle automatisé ou les consignes préétablies ne remplacent pas ces formes de coordination.

Explication

Pour Michel Crozier, les collaborateurs peuvent résister au changement ou refuser de le soutenir afin de préserver leurs zones de pouvoir. Le manque de compétences, les règles formelles ou la charge de travail ne constituent pas l’explication visée par cette idée.

Explication

Les outils numériques sécurisés facilitent le travail à distance et la collaboration à distance, notamment les réunions, le partage de fichiers et le travail en ligne en temps réel. La sous-traitance de la paie relève de l’externalisation, et les réunions seules ne couvrent pas les autres usages cités.

Explication

Les sources du droit du travail comprennent notamment le droit international, le droit constitutionnel et européen, les lois et règlements, les conventions collectives, les accords d’entreprise et le règlement intérieur. Les décisions managériales informelles ou les usages commerciaux ne remplacent pas ces sources.

Explication

Le contrat de travail associe une prestation réalisée au profit d’autrui, une rémunération et une subordination juridique. Une prestation indépendante ne comporte pas ce lien de subordination, et la rémunération seule ne suffit pas à caractériser un contrat de travail.

Explication

Un contrat de travail exige la réunion d’un travail effectué pour le compte et au profit d’un employeur, d’une rémunération et d’un lien de subordination juridique. Ici, la mission est rémunérée et profite à la société, mais l’absence d’autorité sur les horaires et les méthodes indique que la subordination manque.

Explication

Un CDD est conclu pour une durée fixée à l’avance, qui peut être déterminée par l’achèvement d’un travail précis plutôt que par une date calendaire. Une durée indéterminée ne prévoit pas de terme ainsi fixé, et la nature de la fin du chantier ne transforme pas le contrat en période d’essai ou en prestation indépendante.

Explication

Le lien de subordination résulte de l’autorité permettant de donner des directives, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements. La rémunération ne suffit pas à caractériser ce lien, tandis que l’autonomie et la fourniture de matériel ne décrivent pas ce pouvoir.

Explication

La qualification dépend des conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée, et non du nom du contrat ou de la volonté exprimée. S’en tenir à l’intitulé ou aux déclarations des parties confond la forme choisie avec la réalité de la relation.

Explication

Le travailleur indépendant exerce notamment une activité libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et sans lien de subordination avec un employeur. Le contrat de travail et la période d’essai relèvent du salariat, tandis que l’indépendance ne se définit pas par l’absence de rémunération.

Explication

Une clause supplémentaire doit être licite, respecter l’ordre public et être justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise. Le seul accord du salarié ne remplace pas ces exigences, et l’utilité économique ne dispense pas du contrôle de licéité.

Explication

La clause de mobilité engage par avance le salarié à accepter un changement de son lieu de travail. La non-concurrence concerne certaines activités après le départ, tandis que la période d’essai et la loyauté ont d’autres fonctions.

Explication

La clause de non-concurrence vise certaines activités susceptibles de nuire à l’ancien employeur après le départ du salarié. L’obligation de loyauté concerne notamment la concurrence pendant l’exécution du contrat, tandis que la mobilité porte sur le lieu de travail.

Explication

Le pouvoir de direction est limité par le respect des libertés fondamentales et de la vie privée, ainsi que par l’exigence de bonne foi dans l’intérêt de l’entreprise. L’« ordre donné » ne suffit pas à justifier une atteinte, l’« obligation de sécurité » n’est pas la seule limite et la « liberté sans lien avec l’intérêt » contredit l’exigence de bonne foi.

Explication

La formation permet d’acquérir ou d’actualiser des connaissances, de développer les compétences et l’employabilité du salarié, et constitue aussi une nécessité pour l’entreprise qui contribue à son financement. La « consignation » réduit la formation à une démarche administrative, tandis que les réponses qui écartent l’employabilité ou l’intérêt de l’entreprise omettent une partie de sa finalité.

Explication

La négociation collective est une concertation entre partenaires sociaux qui vise à conclure des accords sur les conditions d’emploi et de travail. La « simple consultation » omet l’objectif d’accord, la « règle unilatérale » exclut la concertation et la « décision individuelle » ne relève pas de la négociation collective.

Explication

Les employeurs peuvent négocier isolément ou par l’intermédiaire de groupements tels que le MEDEF ou la CGPME. Le « syndicat de salariés » représente l’autre partie, la « négociation individuelle » ne répond pas au souhait d’agir par un intermédiaire, et l’« administration publique » n’est pas le groupement d’employeurs décrit.

Explication

La représentativité suppose notamment une ancienneté d’au moins deux ans, ainsi que six autres conditions cumulatives. Une ancienneté d’un an est insuffisante, la transparence porte sur la publication des comptes et l’audience électorale n’exige pas une majorité absolue.

Explication

L’audience électorale requiert au moins 10 % des voix dans l’entreprise et au moins 8 % dans la branche ; les deux seuils sont nécessaires. Atteindre le seuil de l’entreprise ne remplace pas celui de la branche, et les seuils ne sont pas inversés ni compensables.

Explication

Une convention collective traite de l’ensemble des relations de travail et adapte le Code du travail aux particularités d’un secteur. Un accord collectif porte sur des thèmes choisis, tandis que les niveaux entreprise et interprofessionnel décrivent le cadre de négociation, non la nature du texte.

Explication

Le licenciement économique n’est pas inhérent à la personne du salarié et peut résulter d’une suppression d’emploi liée à des difficultés économiques. Un motif personnel se rapporte à la personne du salarié, tandis qu’une rupture conventionnelle suppose un accord commun sur la rupture.

Explication

Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité figure parmi les causes économiques pouvant justifier un licenciement. Elle se distingue des difficultés économiques, des mutations technologiques et de la cessation d’activité, qui sont aussi des causes possibles mais ne sont pas des conditions cumulatives.

Explication

La convocation préalable doit être adressée par lettre recommandée, préciser la date, le lieu et l’heure de l’entretien, et informer le salarié de son droit à être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Une notification directe anticipe l’entretien, et une convocation orale ou sans information sur l’assistance ne respecte pas les formalités décrites.

Explication

Avant un licenciement économique, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour former et adapter le salarié à l’évolution de son emploi, puis rechercher son reclassement dans l’entreprise ou le groupe. Le reclassement ne se limite pas à l’établissement, et la formation ne remplace pas la recherche de reclassement.

Explication

La GEPP vise à anticiper les évolutions des effectifs, des métiers et des compétences afin de préparer l’entreprise. Le recrutement répond plutôt à un besoin de pourvoi de postes, la gestion administrative assure le suivi courant et l’entretien évalue des salariés individuellement.

Explication

Après la photographie des ressources disponibles et l’anticipation des besoins futurs, la GEPP prévoit les actions nécessaires, notamment des formations, des mobilités ou des recrutements. Recruter avant la comparaison omet une étape, tandis que l’évaluation individuelle et la fixation des salaires ne constituent pas la suite décrite.

Explication

La GPEC cherche à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins de l’entreprise et ses ressources, en rapprochant les compétences nécessaires des ressources humaines disponibles. Une réduction immédiate des effectifs ou une hausse des rémunérations ne répond pas à cet objectif d’adéquation.

Explication

La mobilité fonctionnelle correspond à un changement de poste ou de métier au même niveau hiérarchique. La mobilité verticale implique davantage de responsabilités, tandis que la mobilité géographique correspond à un changement de lieu de travail en conservant le même métier.

Explication

La motivation est la force, plus ou moins consciente, qui pousse une personne à agir et, au travail, à s’impliquer dans la réussite de l’entreprise. La satisfaction désigne un état lié à la réponse à des besoins, la rémunération une contrepartie et la qualification un ensemble de compétences.

Explication

Dans la hiérarchie de Maslow, la satisfaction des besoins primaires, comme manger, boire, se vêtir et dormir, précède celle des besoins supérieurs, dont l’accomplissement. Développer la créativité ou la responsabilité relève de besoins supérieurs et ne constitue donc pas la priorité dans cette situation.

Explication

Pour Herzberg, l’intérêt du travail et l’autonomie sont des facteurs internes liés au contenu du travail et sources de motivation. L’environnement matériel, les avantages et les conditions générales relèvent plutôt de facteurs d’hygiène, qui préviennent la démotivation sans motiver une fois satisfaits.

Explication

Dans la théorie d’Adams, un ratio inférieur à celui des autres provoque un sentiment de sous-équité, source possible de tensions, de démotivation ou de non-coopération. La sur-équité correspond à un ratio supérieur, l’équité à un ratio identique, et le seul niveau de salaire ne résume pas le rapport entre rétribution et effort.

Explication

Après les diagnostics, LCAG prévoit le choix des options, leur mise en œuvre, puis le contrôle des résultats et d’éventuelles actions correctives. Placer la mise en œuvre avant le choix inverse les étapes, et omettre ou avancer le contrôle ne respecte pas cette séquence.

Explication

Le diagnostic externe repère les opportunités et les menaces de l’environnement, tandis que le diagnostic interne identifie les forces et les faiblesses de l’entreprise. Traiter la demande comme une force confond environnement et capacités internes; classer les deux éléments à l’extérieur ou inverser leurs catégories méconnaît leur origine.

Explication

La matrice SWOT, ou FFOM, met en regard les forces et faiblesses internes avec les opportunités et menaces externes afin d’évaluer ressources et environnement. Le modèle des cinq forces examine les pressions concurrentielles, l’inventaire des ressources ne réalise pas ce croisement, et inverser les dimensions interne et externe fausse la matrice.

Explication

Le modèle des cinq forces plus une de Porter analyse notamment clients, fournisseurs, nouveaux entrants, produits de substitution et concurrence, ainsi que les contraintes légales de l’État. La SWOT sert à croiser des facteurs internes et externes; omettre la force liée à l’État ou remplacer une force par une autre déforme le modèle.

Explication

La stratégie délibérée est planifiée à long terme par les dirigeants, alors que la stratégie émergente se forme en réaction aux activités quotidiennes, aux imprévus et aux changements de l’environnement. Assimiler le plan à l’émergence inverse la distinction; l’intégration et l’externalisation concernent le périmètre des activités.

Explication

La stratégie effective combine généralement une orientation délibérée et des réponses émergentes : un plan entièrement rigide s’adapte difficilement aux changements, tandis qu’une démarche entièrement émergente empêche de construire un projet à long terme. Se limiter au plan ignore les aléas, et confondre stratégie et choix de périmètre d’activité est hors sujet.

Explication

L’externalisation transfère une activité à un prestataire extérieur sans lui confier le cœur de métier ni une activité déterminante pour l’avantage concurrentiel. L’intégration correspond au développement interne d’activités, tandis que transférer le cœur de métier contredit la définition.

Explication

L’intégration consiste à développer en interne des activités situées en amont, en aval, ou aux deux niveaux de l’activité principale. L’externalisation transfère une activité à un prestataire, et la distribution est ici en aval, non en amont.

Explication

La spécialisation concentre l’entreprise sur un seul DAS où ses compétences distinctives peuvent lui donner un avantage concurrentiel. La diversification élargit les activités, le recentrage désigne la cession de DAS moins rentables, et la différenciation est une stratégie concurrentielle.

Explication

L’entreprise propose un produit nouveau sur un marché qu’elle dessert déjà : c’est le développement des produits. La pénétration concerne les produits actuels, le développement du marché vise de nouveaux marchés, et la diversification combine nouveaux produits et nouveaux marchés.

Explication

La diversification élargit le champ d’activité en proposant de nouveaux produits ou en s’adressant à de nouveaux marchés. La spécialisation se concentre sur un seul DAS, la pénétration vise à accroître les ventes actuelles, et le recentrage consiste à se séparer de certaines activités.

Explication

Porter distingue la domination par les coûts, la différenciation et la focalisation comme stratégies de domaine. La pénétration et les développements du marché ou des produits relèvent des voies de spécialisation associées à Ansoff ; les autres listes concernent des notions différentes.

Explication

La croissance organique augmente la taille de l’entreprise par la création de capacités nouvelles à partir de ses ressources internes. La croissance externe repose sur l’acquisition ou le contrôle d’entreprises, tandis que la croissance conjointe coordonne les moyens de plusieurs entreprises ; la fusion-absorption est une modalité juridique de croissance externe.

Explication

L’acquisition ou la prise de contrôle d’une entreprise concurrente ou complémentaire constitue une croissance externe. La croissance organique crée des capacités internes, la croissance conjointe coordonne les ressources de plusieurs entreprises pour un projet, et la spécialisation concerne le choix du champ d’activité.

Explication

La croissance conjointe consiste à réaliser un projet en coordonnant les moyens et compétences de plusieurs entreprises, sans concurrence ni rapprochement par croissance externe. La croissance externe implique une acquisition ou une prise de contrôle, la croissance organique mobilise les ressources internes d’une entreprise, et la fusion-absorption est une opération juridique de rapprochement.

Explication

Pour une œuvre collective, les 70 ans sont calculés à partir du 1er janvier suivant sa publication. Le 15 juin 2020 conduit donc au 1er janvier 2021 ; le jour de publication et le 1er janvier de la même année ne sont pas les points de départ prévus pour cette règle.

Explication

L’origine et l’intégrité d’un document numérique peuvent être établies par différents moyens de preuve, sans qu’un expert en informatique soit obligatoirement requis. L’expertise obligatoire confond possibilité et exigence, la signature seule ne résume pas les moyens de preuve, et la contestation n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du document.

Explication

La validité exige un consentement libre, éclairé et non vicié ; une signature obtenue sous la menace ne satisfait pas cette exigence. La capacité concerne l’aptitude juridique des parties, tandis que la licéité et la certitude portent sur le contenu du contrat.

Explication

Une organisation non représentative peut constituer une section syndicale sous les conditions légales, mais seule une organisation représentative peut désigner un délégué syndical. La signature d’accords collectifs relève normalement des syndicats représentatifs, tandis que la constitution d’une section reste possible pour un syndicat non représentatif.