QCM : Ententes et abus de position dominante (63 questions)

Explication

Le contrôle des concentrations est un examen préalable par une autorité publique d’un rapprochement susceptible de modifier la position économique des entreprises ou de réduire la concurrence. La sanction a posteriori relève d’une autre logique, la fixation des prix n’est pas l’objet de cet examen et le contrôle intervient avant la réalisation de l’opération.

Explication

Le droit de la concurrence regroupe les lois qui garantissent la libre concurrence et organisent la rivalité ainsi que la coopération entre entreprises pour conquérir ou préserver leur clientèle. Éliminer la rivalité, fixer tous les prix ou répartir directement la clientèle déforme ce rôle.

Explication

Les trois catégories sont la fusion d’entreprises auparavant indépendantes, la prise de contrôle d’une entreprise par une autre et la création d’une entreprise commune autonome. Une coopération commerciale ou une simple relation commerciale ne remplace pas ces catégories, et la fusion interne à un groupe n’est pas la fusion indépendante visée.

Explication

Les fusions réalisées au sein d’un groupe échappent au contrôle, contrairement aux fusions par absorption ou par création d’une société nouvelle entre entreprises indépendantes. Assimiler toute fusion à une fusion indépendante ou à une prise de contrôle méconnaît cette distinction.

Explication

Une entreprise commune autonome doit être de plein exercice et en contact direct avec le marché ; la dépendance envers les sociétés fondatrices pour la distribution ne satisfait pas cette condition. La création d’une filiale ou son activité de recherche ne suffit donc pas à établir l’autonomie, tandis que la recherche n’exclut pas à elle seule cette qualification.

Explication

Les seuils déterminent à la fois l’obligation de notification et la compétence des autorités ; une dimension européenne entraîne le guichet unique au niveau de l’Union. La compétence nationale concurrente méconnaît ce principe, l’absence de notification dissocie à tort les deux fonctions des seuils, et le lieu d’activité ne donne pas à lui seul compétence aux autorités françaises.

Explication

En l’absence de dimension européenne, le contrôle français s’applique lorsque le chiffre d’affaires mondial global dépasse $150$ millions d’euros et qu’au moins deux entreprises dépassent chacune $50$ millions en France. Le seuil mondial est un minimum, non un plafond ; le critère français porte sur au moins deux entreprises, et un chiffre d’affaires supérieur à $150$ millions ne crée pas à lui seul une dimension européenne.

Explication

La dimension européenne confie initialement le dossier à la Commission, à l’exclusion des autorités nationales, mais celle-ci peut le leur retransmettre si l’opération a des conséquences sur le marché intérieur. La compétence nationale initiale méconnaît le guichet unique, l’interdiction de retransmettre ignore l’exception prévue, et des effets intérieurs ne rendent pas automatiquement toutes les autorités nationales compétentes.

Explication

La procédure prévoit une première décision après la notification, puis, si des doutes sérieux existent, l’ouverture d’un examen approfondi suivi d’une décision sur la compatibilité. L’examen initial ne tranche pas à lui seul la compatibilité, les doutes conduisent à approfondir plutôt qu’à conclure immédiatement à l’incompatibilité, et l’examen approfondi intervient après l’ouverture de la procédure.

Explication

En France, l’Autorité de la concurrence est chargée du bilan concurrentiel et le ministre de l’Économie du bilan économique ; le ministre ne peut passer outre que pour un motif d’intérêt général supérieur à l’intérêt concurrentiel. Attribuer le bilan concurrentiel au ministre ou le bilan économique à l’Autorité inverse leurs rôles, et un motif d’intérêt général inférieur ne suffit pas.

Explication

La procédure commence par la notification à l’Autorité dès que le projet est suffisamment abouti, puis prévoit un examen initial et un examen approfondi en cas de doutes sur la concurrence ; le ministre peut intervenir ensuite. La notification n’attend pas la réalisation de l’opération, le ministre ne conduit pas l’examen initial, et les doutes sont précisément le motif d’un examen approfondi.

Explication

Une entente est un accord entre entreprises visant à fausser la concurrence, notamment par une concertation sur des prix élevés. L’abus de position dominante relève d’un autre mécanisme, la dépendance économique n’est pas la qualification donnée ici, et la concurrence autonome suppose l’absence de coordination.

Explication

Une entente peut découler d’une décision concertée de suivre une politique commune susceptible de fausser la concurrence, même sans contrat formel. Exiger un contrat ou un engagement contraignant ajoute une condition absente, tandis qu’une politique décidée en concertation n’est pas un comportement autonome.

Explication

Les autorités européennes sanctionnent fréquemment les échanges d’informations susceptibles d’influencer les comportements futurs des entreprises. Les données historiques sans portée ne correspondent pas à ce risque, l’échange n’exige pas une décision formelle et une hausse déjà réalisée n’est pas la condition énoncée.

Explication

Les textes interdisent les ententes ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, et leurs listes ne sont pas exhaustives. Tenir la liste pour complète méconnaît cette règle; exiger un effet réalisé ou un écrit ajoute des conditions qui n’y figurent pas.

Explication

Les pratiques décrites correspondent à deux catégories visées en droit de l’Union : la répartition des marchés et les conditions inégales appliquées à des prestations équivalentes envers des partenaires commerciaux. La limitation de la production, la fixation des prix et le contrôle des investissements sont d’autres catégories, mais ne décrivent pas les faits du cas.

Explication

Le droit de l’Union interdit l’entente si elle est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou effet de fausser la concurrence à l’intérieur du marché de l’Union. Le seul marché national ne suffit pas à exprimer ce critère, et la règle n’exige pas que les entreprises soient établies dans le même État.

Explication

Pour un accord horizontal, l’atteinte n’est pas considérée comme sensible lorsque la part de marché cumulée des parties ne dépasse 10 % sur aucun des marchés affectés; 9 % respecte ce seuil. Le critère porte sur la part cumulée, et il doit être vérifié sur chaque marché affecté, pas seulement sur le principal.

Explication

L’exemption autorise exceptionnellement une entente qui réunit les conditions de l’interdiction, soit de manière catégorielle, soit individuellement. L’exception désigne une autre notion, l’absence d’infraction nie l’entente illicite et la sanction ne constitue pas une autorisation.

Explication

Une exemption européenne peut reposer sur une amélioration de la production ou de la distribution, ou sur le progrès technique ou économique, à condition que les utilisateurs reçoivent une part équitable des gains. L’absence d’élimination de la concurrence est une condition supplémentaire, la réduction des coûts internes ne remplace pas le critère d’amélioration, et le progrès ne dispense pas du partage équitable.

Explication

Une exemption suppose que l’entente ne donne pas aux entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés. Le partage équitable, l’amélioration et le progrès sont d’autres critères, mais ne corrigent pas cette défaillance.

Explication

Le droit européen et le droit français interdisent l’abus de position dominante, non la position dominante elle-même. Assimiler domination et abus confond les deux notions, tandis que le contrôle des concentrations est distinct et qu’une part de marché élevée ne prouve pas à elle seule un abus.

Explication

La position dominante correspond au pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, notamment en s’affranchissant de la pression concurrentielle. L’abus est un comportement, le monopole est une configuration de marché particulière et la part de marché est un indicateur de mesure.

Explication

La part de marché se calcule en divisant le chiffre d’affaires de l’entreprise par celui du marché, puis en multipliant par cent : $\frac{30}{120} \times 100 = 25\%$. Le résultat de 4 % inverse le rapport, 0,25 omet la conversion en pourcentage et 400 % place le chiffre d’affaires du marché au numérateur.

Explication

L’abus de position dominante est un comportement qui fait obstacle à la concurrence en empêchant des concurrents d’accéder au marché ou de s’y maintenir. La position dominante désigne le pouvoir de l’entreprise, une concentration est une opération de structure et une entente suppose un accord ou une pratique concertée.

Explication

En France, la poursuite relève en principe de l’Autorité de la concurrence, tandis que la Commission européenne est compétente à l’échelle de l’Union. La Commission européenne correspond à la compétence européenne, et le ministre ne dispose que d’une compétence limitée.

Explication

Le ministre peut traiter les pratiques affectant un marché de dimension locale lorsque les chiffres d’affaires individuel et cumulé respectent les seuils prévus. La Commission européenne relève de la compétence de l’Union, et l’Autorité française n’est pas désignée ici par la règle particulière applicable au ministre.

Explication

Le guichet unique ne s’applique pas : la Commission applique le droit de l’Union, tandis que les autorités nationales peuvent appliquer le droit national ou européen selon la portée de la pratique. L’idée d’une autorité nationale unique confond cette répartition avec un guichet unique, et limiter les autorités nationales au droit national méconnaît leur compétence possible en droit européen.

Explication

La Commission européenne et l’Autorité française ne peuvent être saisies aux fins de sanction plus de cinq ans après les faits. Un délai de dix ans allonge la limite, le point de départ à la découverte modifie la règle, et l’exception proposée pour l’Autorité française est erronée.

Explication

L’action, fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’intention de nuire et la concurrence directe ne remplacent pas ces conditions, et l’absence de faute ne satisfait pas au fondement de l’action.

Explication

La faute de concurrence déloyale consiste en un comportement contraire aux usages professionnels qui rompt l’égalité des chances entre concurrents. Le dommage concurrentiel normal est licite, et la qualification ne dépend pas nécessairement d’une intention de nuire ou d’une infraction pénale.

Explication

Le dommage résultant du jeu normal de la concurrence est licite ; c’est le dommage anormal causé par des pratiques déloyales qui peut être réparé. La perte de clients ne suffit pas à établir une faute ni à déclencher la présomption attachée aux faits déloyaux.

Explication

En concurrence déloyale, le lien de causalité entre la faute et le dommage est présumé : la victime n’a pas à prouver que le fait déloyal est à l’origine du préjudice. Exiger cette preuve directe méconnaît la présomption, tandis que l’intention de nuire n’est pas la condition énoncée.

Explication

Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à défendre et se présentant comme victime peut agir, sans devoir être commerçante ni posséder une clientèle. Exiger une clientèle ou la qualité de commerçant ajoute des conditions qui ne sont pas requises.

Explication

La victime peut agir contre un concurrent comme contre un non-concurrent, puisque la situation de concurrence n’est en principe plus une condition de l’action. La clientèle commune et l’exercice de la même activité ne sont donc pas nécessaires.

Explication

Même si les tribunaux de commerce connaissent généralement de l’action en concurrence déloyale, le Tribunal judiciaire en connaît lorsque celle-ci est connexe à une action en contrefaçon de brevet ou de marque. La compétence commerciale générale ne s’applique donc pas dans cette situation.

Explication

Le juge peut ordonner la cessation de l’agissement déloyal même en présence d’une contestation sérieuse, au moyen d’une injonction de faire ou de ne pas faire, généralement assortie d’une astreinte. L’existence d’une contestation ne supprime donc pas ce pouvoir.

Explication

Les dommages-intérêts peuvent correspondre à la perte subie et au gain manqué, lequel peut inclure la perte d’une chance de conquérir une part plus importante du marché. Réduire le préjudice aux pertes déjà réalisées exclut à tort le gain manqué et la perte de chance.

Explication

L’action délictuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le délai ne commence donc pas nécessairement à la cessation des agissements ni à la réalisation du préjudice.

Explication

Les quatre catégories sont l’imitation, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme économique ; elles peuvent se cumuler. La contrefaçon, la confusion et la violation contractuelle ne remplacent pas les catégories de cette classification.

Explication

La liberté du commerce permet de copier et de commercialiser un produit dépourvu de protection intellectuelle si la copie ne constitue pas une faute de concurrence déloyale. L’absence de droit privatif ne rend donc pas la copie interdite, et une licence n’est pas exigée dans cette situation.

Explication

La déloyauté par imitation suppose un lien de concurrence, établi notamment par des activités similaires dans le même secteur géographique. La similarité des produits ne suffit pas si les entreprises ne se trouvent pas en concurrence géographique.

Explication

Pour être illicite, l’imitation doit créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, et le demandeur doit le prouver. Une baisse des ventes ou l’identité matérielle des emballages ne se substitue pas à cette exigence.

Explication

L’action en concurrence déloyale peut protéger une entreprise sans droit privatif, sous réserve que les conditions de cette action soient réunies. La contrefaçon repose au contraire sur l’existence d’un droit privatif, qui fait défaut dans le cas décrit.

Explication

La contrefaçon se fonde sur l’atteinte à un droit privatif dont l’existence doit être établie, tandis que la concurrence déloyale sanctionne une faute et peut conduire à la cessation des actes et à une réparation. L’idée que la faute relève de la contrefaçon ou que le droit privatif fonde la concurrence déloyale inverse ces fondements.

Explication

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées cumulativement dans la même instance, sans autoriser un cumul de sanctions. Confondre l’indépendance des actions avec un cumul des sanctions conduit à étendre à tort cette possibilité.

Explication

Le dénigrement consiste à nuire à l’image ou à la réputation d’un concurrent afin de détourner sa clientèle. Le parasitisme concerne une autre forme de concurrence déloyale, tandis que la comparaison objective et l’information exacte ne caractérisent pas à elles seules ce comportement.

Explication

Le droit de critique reste libre lorsqu’il est exercé sans abus, même sous une forme polémique. Le discrédit déloyal suppose une critique malveillante ; le support employé et la concurrence directe ne déterminent pas cette distinction.

Explication

Le support peut être oral, écrit ou visuel : l’élément déterminant est que le message soit porté à la connaissance du public, même s’il devait rester confidentiel. Une publication écrite ou visuelle n’est donc pas requise, et la concurrence directe n’est pas la condition de diffusion.

Explication

Le propos doit viser précisément une entreprise, un produit ou un service identifiable, mais l’auteur et la cible n’ont pas nécessairement à être en concurrence directe et effective. Exiger cette concurrence ou exclure un service identifiable ajoute des conditions qui ne sont pas requises.

Explication

La loi du 18 janvier 1992 a expressément autorisé la publicité comparative, sous réserve qu’elle soit loyale, véridique et ne puisse induire le consommateur en erreur. Le 22 juillet 1986 correspond à une décision judiciaire antérieure, et le 23 août 2001 à un assouplissement ultérieur.

Explication

La publicité comparative peut être licite si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Le prix peut en faire partie, mais n’est pas la seule caractéristique admissible.

Explication

Même lorsque les produits répondent au même besoin, la publicité comparative est illicite si elle procède d’un acte déloyal tel que l’imitation ou la confusion. La vérifiabilité des caractéristiques ne neutralise pas ces actes, et l’illicéité ne dépend pas uniquement de l’exactitude des prix.

Explication

Le recrutement concurrent est licite au nom de la liberté du travail ; il devient déloyal si des sollicitations suspectes entraînent la désorganisation de l’ancien employeur. Le recrutement concurrent pris isolément, sa proximité temporelle ou un simple désaccord ne suffisent pas à établir cette déloyauté.

Explication

Même massif et rapproché, le recrutement d’anciens salariés ne caractérise pas à lui seul la déloyauté : l’impact sur l’organisation de l’ancien employeur doit être établi. Le nombre de salariés et la rapidité des départs ne remplacent pas cette preuve, et l’embauche d’un ancien salarié n’est pas fautive par elle-même.

Explication

L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites du savoir-faire peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement de l’article L. 152-6 du Code de commerce. L’article L. 151-1 concerne la protection du secret des affaires, tandis que le détournement de clientèle et les réseaux de distribution sont d’autres formes de désorganisation.

Explication

La vente hors réseau n’est pas déloyale par elle-même ; la plainte peut aboutir si le revendeur tiers s’est approvisionné irrégulièrement, et il lui revient de prouver la licéité de cet approvisionnement. Le statut de revendeur extérieur ou la vente hors réseau ne suffisent donc pas à établir une faute.

Explication

Le parasitisme consiste à tirer indûment profit de la notoriété, du travail ou du savoir-faire d’un tiers sans supporter les efforts correspondants. La confusion et le détournement de clientèle relèvent d’autres mécanismes, et la reprise d’un concept ne suffit pas à elle seule à caractériser une faute.

Explication

Les agissements parasitaires concernent des entreprises non concurrentes et ne supposent pas la création d’une confusion dans l’esprit du public. La concurrence parasitaire vise, elle, des entreprises concurrentes et concerne classiquement le détournement de clientèle ; la confusion n’est pas une condition des agissements parasitaires.

Explication

En situation de concurrence, le parasitisme suppose qu’une faute soit établie ; les idées étant de libre parcours, la reprise déclinée d’un concept ne suffit pas. Le profit tiré d’investissements ne démontre pas à lui seul une faute, et le parasitisme peut aussi concerner des concurrents.

Explication

Les seuils principaux sont dépassés puisque le chiffre d’affaires mondial excède 5 milliards d’euros et que deux entreprises dépassent individuellement 250 millions d’euros dans l’Union européenne. Le seuil de 2,5 milliards relève d’un autre critère, l’exigence de trois entreprises est erronée et les seuils ne sont pas des plafonds.

Explication

Les critères alternatifs indiqués sont remplis : le chiffre d’affaires mondial dépasse 2,5 milliards d’euros, les seuils par État sont dépassés et deux entreprises franchissent les seuils individuels prévus. Le seuil de 5 milliards appartient aux seuils principaux, celui de 250 millions ne s’applique pas à chaque État, et le critère individuel dans l’Union fait bien partie des conditions.

Explication

Après l’ouverture de la procédure européenne, la Commission doit se prononcer dans les 90 jours ouvrables suivant son engagement. Le délai de 25 jours ouvrables concerne la première décision sur l’ouverture, tandis que les délais calendaires ne correspondent pas à la règle indiquée.