QCM : Juridictions et contrôle administratif (70 questions)

Explication

Lorsque la voie de fait est caractérisée, le juge judiciaire est compétent pour trancher globalement le litige. Il ne s’agit donc pas de réserver à ce juge la seule réparation ni de répartir le litige entre les deux ordres.

Explication

Dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’un décret d’extradition à un traité. Nicolo porte sur la compatibilité des lois avec les traités, GISTI sur l’invocabilité des stipulations, et IVG sur la compétence du Conseil constitutionnel.

Explication

Le rapporteur public ne prend pas part à la décision et, au Conseil d’État, il peut assister au délibéré sauf opposition d’une partie. Assimiler sa présence à un pouvoir de décision confond deux rôles, tandis que la règle de présence sans opposition méconnaît l’exception prévue.

Explication

L’arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques et n’est possible que lorsqu’une loi le prévoit spécifiquement. Le seul accord des parties ou une décision communale ne remplace pas cette base légale, et la médiation relève d’un mécanisme distinct.

Explication

Avranches et Desmarets reconnaît au juge pénal une plénitude de juridiction pour se prononcer sur les actes administratifs nécessaires au jugement pénal. Septfonds concerne le juge civil, SCEA du Chéneau aménage également la compétence civile en matière de droit de l’Union, et le renvoi préjudiciel n’exprime pas cette plénitude pénale.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit primaire, alors que le droit dérivé rassemble les normes élaborées par les institutions de l’Union. Les règlements et directives relèvent du droit dérivé, non des traités constitutifs.

Explication

Selon l’arrêt Mme Perreux, un particulier peut invoquer contre une décision individuelle une disposition précise et inconditionnelle d’une directive lorsque le délai de transposition est expiré et que l’État n’a pas pris les mesures requises. La règle d’abrogation des actes réglementaires incompatibles correspond à l’arrêt Compagnie Alitalia.

Explication

La thèse dualiste distingue les ordres juridiques interne et international et requiert l’introduction de la norme par un texte national. La thèse moniste écarte cette exigence d’introduction, tandis que la ratification, la publication et la primauté constitutionnelle relèvent d’autres questions.

Explication

Un conflit négatif survient lorsque les deux ordres ont été successivement saisis du même litige et se sont déclarés incompétents, chacun renvoyant à l’autre. Le conflit positif correspond à la contestation par l’administration de la compétence retenue par le juge judiciaire; une décision sur le fond et une question préjudicielle décrivent d’autres situations.

Explication

Selon la démarche retenue dans l’arrêt M. Verne, le requérant demande d’abord à l’administration de réexaminer la sanction, puis peut contester le refus devant le juge administratif. La condamnation européenne ne supprime pas automatiquement la sanction en droit interne.

Explication

L’accord issu de la médiation doit être écrit et homologué par un juge pour acquérir force exécutoire. L’écrit seul ou la signature du médiateur ne suffit pas, et une médiation n’aboutit pas à une sentence arbitrale.

Explication

Un conflit négatif suppose notamment que les deux déclarations d’incompétence portent sur la même affaire et les mêmes objets, parties et causes, avec au moins une déclaration erronée. L’identité des seules parties ne suffit pas, le simple fait que deux décisions portent sur la compétence n’efface pas l’exigence d’identité des objets, et les deux déclarations ne peuvent pas devoir être exactes.

Explication

En principe, seule la CJUE peut autoriser la suspension provisoire des effets de l’annulation d’un acte national contraire au droit de l’Union. Le juge national peut toutefois s’abstenir de la saisir lorsque la réponse ne suscite aucun doute au regard de la jurisprudence antérieure.

Explication

Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle permet au juge de reconnaître que l’administration est responsable d’un préjudice et de la condamner à le réparer. L’excès de pouvoir concerne l’annulation d’un acte, tandis que le contentieux contractuel suppose un litige entre parties à un contrat.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu une valeur juridique au préambule dans Société Eky, le 12 février 1960 ; le Conseil constitutionnel a ensuite consacré sa valeur constitutionnelle dans Liberté d’association, le 16 juillet 1971. Les autres propositions inversent les décisions, les juridictions ou les dates.

Explication

L’article 55 confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. L’équivalence et l’infériorité inversent cette règle, tandis que la supériorité sur la Constitution confond la hiérarchie des traités avec celle des lois.

Explication

Le Conseil d’État comprend sept sections : six administratives, parmi lesquelles cinq sont consultatives et spécialisées, et une section du contentieux chargée de la fonction juridictionnelle. Le décompte de cinq sections administratives oublie la sixième, et celui de deux sections du contentieux attribue à tort la fonction juridictionnelle à plusieurs sections.

Explication

Dans Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État affirme que la supériorité des engagements internationaux sur les lois ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne. La primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux relève d’une position distincte, et les autres choix inversent ou effacent la hiérarchie interne.

Explication

La définition traditionnelle exige une irrégularité grossière de l’administration portant gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Le préjudice financier seul ne suffit pas, et l’extinction du droit de propriété relève du resserrement opéré par Bergoend.

Explication

Le contentieux des élections régionales est soumis à un délai de dix jours ; une requête déposée au douzième jour est donc tardive et encourt la forclusion. Le délai de deux mois relève du droit commun, tandis que le chiffrage du préjudice et l’invocation de l’administration ne modifient pas ce délai.

Explication

Lorsque l’acte applique une loi, l’annuler au motif qu’il est contraire à la Constitution reviendrait à contrôler la constitutionnalité de cette loi ; l’écran législatif fait donc obstacle à cette annulation. Cette règle ne signifie pas que tout recours contre l’acte est impossible, ni que le juge peut écarter la loi de sa propre initiative.

Explication

SCEA du Chéneau autorise le juge civil à interpréter ou apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit de l’Union lorsque l’effectivité de ce droit l’exige. Le renvoi nécessaire ignore cette exception, la limitation à l’interprétation en réduit la portée, et le juge pénal n’est pas concerné par cette règle.

Explication

Dans le recours en appréciation de légalité, le juge administratif peut constater l’illégalité sans annuler l’acte ; le juge judiciaire l’écarte alors pour résoudre le litige. L’annulation relève d’un autre recours, et l’écartement ne revient ni à maintenir l’acte ni à en interpréter le sens.

Explication

En principe, la compétence territoriale revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a pris la décision contestée, sous réserve de dérogations. Le domicile du requérant, le lieu des effets de la décision et le libre choix du tribunal ne constituent pas le critère général.

Explication

Dans l’arrêt Époux Panizzon, le juge administratif est en principe compétent pour annuler l’acte et réparer le préjudice, sauf extinction du droit de propriété. La compétence judiciaire de l’emprise irrégulière reprend l’ancienne approche, tandis que l’extinction du droit de propriété constitue l’exception et ne désigne pas le juge pénal.

Explication

En cassation, le Conseil d’État contrôle l’application du droit sans rejuger les faits, mais il peut régler lui-même l’affaire après annulation si une bonne administration de la justice le justifie. Le renvoi obligatoire omet cette faculté, et le nouvel examen des faits confond cassation et appel.

Explication

Dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement produit un effet direct dans chaque État membre et peut être invoqué par tout citoyen devant un juge national. L’exigence de transposition concerne les directives, pas les règlements.

Explication

Dans l’arrêt d’assemblée Association AC du 11 mai 2004, le Conseil d’État s’est reconnu ce pouvoir exceptionnel en cas de conséquences manifestement excessives de la rétroactivité. Inter-Environnement Wallonie est une décision de la CJUE de 2012, tandis qu’ATOM concerne certaines sanctions administratives.

Explication

Il existe environ une trentaine de juridictions administratives spécialisées, créées par des textes particuliers en fonction des besoins et de la technicité des domaines concernés. La compétence générale méconnaît leur spécialisation, tandis que les autres réponses modifient leur mode de création ou leur nombre.

Explication

Le maintien, après l’expiration du délai de transposition, d’un acte administratif contraire à une directive peut engager la responsabilité de l’État si un préjudice en résulte. La déclaration d’inconstitutionnalité confond les régimes, l’adoption d’une nouvelle loi n’est pas requise et l’acte intermédiaire n’est pas une condition de cette responsabilité.

Explication

L’article 54 interdit la ratification d’un traité incompatible avec la Constitution, sauf révision constitutionnelle préalable. La publication ne corrige pas l’incompatibilité, un contrôle ultérieur ne remplace pas le préalable, et la Constitution ne peut être écartée au profit du traité dans cette procédure.

Explication

La formation plénière peut être utilisée pour une question de principe ou une question de droit difficile à trancher. La formation solennelle répond plutôt à une difficulté sérieuse de droit, tandis que trois membres constituent la formation de principe et le juge unique suppose l’absence de difficulté sérieuse.

Explication

Depuis la reconnaissance du recours individuel en 1981, une personne peut saisir la Cour européenne après épuisement des voies de recours internes. La ratification de 1974 n’a pas, à elle seule, ouvert ce recours, et un avis consultatif est une procédure distincte.

Explication

Lorsqu’un RAPO est prévu, il doit être formé avant la saisine du juge, notamment en matière de refus de RSA. L’option qui place le juge en premier inverse cette exigence ; la médiation et le recours gracieux facultatif ne remplacent pas le RAPO.

Explication

Depuis Bergoend, une décision manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration caractérise la voie de fait si elle porte atteinte à une liberté individuelle ou entraîne l’extinction du droit de propriété. Une simple atteinte à la propriété ne suffit pas, et la liberté d’aller et venir n’est pas assimilée à une liberté individuelle au sens retenu.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 transfère l’essentiel des compétences d’appel aux cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État principalement un juge de cassation. Le premier ressort relève des tribunaux administratifs, tandis que l’appel est confié principalement aux cours administratives d’appel.

Explication

La loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les actions en réparation des dommages causés par un véhicule capable de se mouvoir par lui-même. L’organisation d’un service public relève d’une autre question, tandis que le partage fiscal ne détermine pas la compétence pour ce dommage.

Explication

Le décret-loi du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Le Conseil d’État devient alors juge d’appel, et non juge de premier ressort ou de cassation dans cette répartition.

Explication

Depuis Mme Cheriet-Benseghir, le juge administratif apprécie lui-même la réciprocité, même s’il peut demander des informations au ministre ou aux représentants de l’autre État. Le ministre et les représentants peuvent éclairer le juge, mais ne prennent pas la décision finale.

Explication

La décision Blanco consacre le service public comme critère de compétence et formule le principe selon lequel la compétence suit le fond : le juge compétent dépend du droit applicable au litige. Le statut public d’une partie ne suffit pas à résumer ce principe, et les SPIC constituent une situation particulière.

Explication

Depuis GISTI, le juge administratif interprète lui-même les traités obscurs et peut solliciter l’avis du ministre des Affaires étrangères sans y être lié. Confier l’interprétation au ministre ou traiter son avis comme contraignant méconnaît cette évolution.

Explication

En cas de difficulté sérieuse d’interprétation d’un traité constitutif, le juge administratif doit saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de favoriser une interprétation uniforme. L’avis consultatif de la Cour EDH relève d’un autre mécanisme et l’administration ne tranche pas cette interprétation.

Explication

En plein contentieux, le juge peut notamment réformer une décision ou recalculer une somme due, et selon le litige condamner l’administration. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation, tandis que les recours en déclaration portent sur l’interprétation ou la légalité d’un acte.

Explication

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont le statut de magistrats, tandis que les conseillers d’État sont des fonctionnaires assortis d’un statut d’indépendance. L’option fondée sur le statut de fonctionnaire inverse les catégories, et les autres confondent le statut des conseillers d’État avec celui des magistrats.

Explication

La répartition des litiges entre les deux ordres n’est définie par aucun texte de manière à la fois précise et infaillible. L’existence de critères de compétence ne signifie donc pas qu’une règle générale ou un choix des parties résout tous les cas.

Explication

La Convention a été signée le 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France en 1974 avec une réserve relative au droit de recours individuel. La date de 1981 correspond à la reconnaissance de ce recours, tandis que le procès équitable relève de l’article 6 § 1.

Explication

Le juge administratif peut contrôler la conformité des actes administratifs à la Constitution, mais il n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le contrôle d’une loi relève d’une autre compétence, tandis que l’absence de loi ne fait pas obstacle au contrôle de l’arrêté.

Explication

Selon GISTI, une stipulation trop imprécise ou qui concerne seulement les rapports entre États ne peut pas être invoquée devant le juge. La ratification et la publication ne suffisent pas à écarter ces critères, et le contrôle des actes administratifs ne rend pas toute stipulation invocable.

Explication

Dans Aquarone, le Conseil d’État reconnaît une valeur aux règles coutumières internationales, mais refuse de les faire prévaloir sur une loi nationale. Leur valeur n’équivaut donc pas à une primauté sur la loi, et la coutume n’est pas dépourvue de toute valeur juridique.

Explication

Dès sa création en 1799, le Conseil d’État reçoit une mission de conseil des pouvoirs publics et une mission juridictionnelle. Réduire son rôle au conseil omet sa fonction de juge, tandis que le contrôle judiciaire et l’administration préfectorale ne correspondent pas à cette double mission.

Explication

La QPC permet, à l’occasion d’un litige, de contester une disposition législative déjà promulguée qui porte atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution. Le contrôle préalable concerne une autre étape, et le recours pour excès de pouvoir vise les actes administratifs.

Explication

La justice déléguée instaurée en 1872 confie le jugement des litiges au Conseil d’État et aux conseils de préfecture. La justice retenue renvoie à une autre conception, tandis que les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs correspondent à des réformes ultérieures.

Explication

La procédure administrative contentieuse est inquisitoire : le juge dirige l’instruction, organise la communication des mémoires et peut ordonner des expertises ou des enquêtes. Les parties contribuent à l’échange des arguments, mais ne dirigent pas l’instruction ; l’expert n’en fixe pas les questions.

Explication

La décision Bac d’Eloka reconnaît les SPIC, principalement soumis au droit privé et souvent justiciables du juge judiciaire. Assimiler tous les services publics au régime de compétence administrative méconnaît cette distinction.

Explication

Rétabli définitivement par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle principalement les conflits de compétence entre les deux ordres, sans statuer sur le fond. Trancher le fond relève d’une autre fonction, tandis que l’appel et les conflits internes ne correspondent pas à son rôle principal.

Explication

Pour certains traités bilatéraux, la réciprocité conditionne la supériorité sur les lois : le respect du traité par l’autre partie peut donc être pris en compte. Cette condition ne s’applique pas aux traités de l’Union européenne ni à la CEDH, et elle concerne la supériorité plutôt que l’applicabilité du traité.

Explication

En principe, l’annulation a un effet rétroactif : l’acte est réputé disparaître tant pour le passé que pour l’avenir. Une disparition à compter du jugement ou à une date ultérieure relève d’une modulation, qui est exceptionnelle.

Explication

Le recours direct en interprétation permet de demander au juge administratif de préciser le sens d’un acte obscur lorsque la solution d’un litige né et actuel en dépend. L’annulation et l’appréciation de légalité portent sur la légalité de l’acte, et la question préjudicielle incidente intervient dans un litige porté devant un autre juge.

Explication

L’article 55 exige que la convention soit régulièrement ratifiée ou approuvée et publiée pour être applicable en droit interne. L’approbation seule omet la publication, et l’autorisation législative ne s’y substitue pas.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet à une personne ayant intérêt à agir de demander l’annulation d’un acte administratif, en principe unilatéral, pour illégalité. Le plein contentieux porte sur des pouvoirs plus étendus du juge, le recours contractuel concerne un litige lié à un contrat et l’interprétation vise un acte obscur.

Explication

Dans Gardedieu, le Conseil d’État admet la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconventionnelle, présentée comme un troisième régime sui generis. La responsabilité pour méconnaissance d’une directive renvoie à une autre jurisprudence, la faute de l’administration d’application ne décrit pas la solution retenue ici, et le régime est qualifié de sui generis.

Explication

Septfonds permet au juge civil d’interpréter les règlements administratifs, mais pas les actes individuels, et ne lui confie pas le contrôle de légalité, sauf en cas de voie de fait. L’interprétation des actes individuels étend indûment cette compétence, le contrôle de légalité confond deux pouvoirs, et l’exclusion des règlements inverse la règle.

Explication

Le juge doit statuer sur toutes les conclusions, mais ne peut aller au-delà des demandes présentées : accorder 8 000 euros alors que 5 000 euros sont demandés serait ultra petita. L’évaluation du dommage ne permet pas d’élargir les conclusions, et l’effet dévolutif ne confère pas ce pouvoir.

Explication

L’article 53 impose une autorisation législative pour les traités ou accords qui engagent les finances de l’État. La signature ministérielle, la publication et l’appréciation de la réciprocité répondent à d’autres questions.

Explication

Le décret-loi de 1953 transforme les anciens conseils de préfecture en tribunaux administratifs et leur attribue une compétence de droit commun. Les présenter comme des juges d’exception reprend l’organisation antérieure, tandis que les cours administratives d’appel ne sont pas à l’origine de leur création.

Explication

La requête doit être dirigée contre une décision administrative ; en l’absence de décision, l’administré doit en provoquer une avant de saisir le juge. Un recours préalable obligatoire est une procédure distincte, et ni une expertise ni une action de groupe ne remplace cette condition.

Explication

Les jugements rendus en premier et dernier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, mais peuvent être contestés par un pourvoi en cassation. L’appel devant une cour administrative d’appel correspond au régime général, et l’absence de toute voie de recours confond dernier ressort et absence de cassation.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque le juge judiciaire se déclare compétent dans un litige impliquant l’administration et que celle-ci conteste cette compétence. Le conflit négatif exige des déclarations successives d’incompétence des deux ordres, tandis qu’un jugement au fond ou une question préjudicielle ne caractérise pas cette contestation de compétence.

Explication

L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ce qui fonde sa compétence notamment en matière d’hospitalisation sans consentement. La qualité publique de l’auteur de la décision ne suffit pas à attribuer le litige au juge administratif.

Explication

Pour le service public de la justice, l’organisation relève du juge administratif, alors que le fonctionnement relève du juge judiciaire. Attribuer le litige au juge judiciaire confond ces deux aspects.