Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 ?
La justice déléguée.
Quel décret transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il après la loi du 31 décembre 1987 ?
Principalement celui de juge de cassation.
Quel texte définit précisément et infailliblement la répartition des litiges entre les deux ordres ?
Aucun texte.
Quel critère de compétence la décision Blanco consacre-t-elle ?
Le service public.
À quelle date le Tribunal des conflits rend-il la décision Bac d’Eloka ?
Le 22 janvier 1921.
Quelle loi attribue au juge judiciaire les actions en réparation des dommages causés par un véhicule ?
La loi du 31 décembre 1957.
Quel article de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle ?
L’article 66.
Quelle définition traditionnelle de la voie de fait donne la décision Action française du 8 avril 1935 ?
Une irrégularité grossière de l’administration portant gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
Quelle décision du 17 juin 2013 a restreint la définition de la voie de fait ?
La décision Bergoend du Tribunal des conflits.
Quel juge tranche globalement un litige lorsque la voie de fait est caractérisée ?
Le juge judiciaire.
Quelle date et quelle décision autorisent le juge civil à interpréter les règlements administratifs ?
Le 16 juin 1923, la décision Septfonds.
Quand le juge civil peut-il examiner un acte administratif au regard du droit de l’Union selon SCEA du Chéneau ?
Le 17 octobre 2011, lorsque l’effectivité du droit de l’Union l’exige.
À quelle date la décision Avranches et Desmarets reconnaît-elle au juge pénal une plénitude de juridiction ?
Le 5 juillet 1951.
Quelle double mission le Conseil d’État reçoit-il dès sa création ?
Le conseil des pouvoirs publics et la juridiction.
Combien de sections compte le Conseil d’État ?
Sept sections.
Quel décret-loi crée les tribunaux administratifs et leur attribue une compétence de droit commun ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quel tribunal administratif est en principe territorialement compétent pour contester une décision ?
Celui du ressort où se trouve le siège de l’autorité qui a pris la décision.
En quelle formation les cours administratives d’appel siègent-elles en principe ?
En formation de trois membres.
Combien existe-t-il environ de juridictions administratives spécialisées ?
Une trentaine.
Que permet le recours administratif préalable à un administré ?
Demander à l’administration de revenir sur une décision avant de saisir le juge.
Quand un RAPO est prévu, que doit faire l’administré avant de saisir le juge ?
Former le RAPO.
Que permet le recours pour excès de pouvoir à une personne ayant intérêt à agir ?
Demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal, en principe unilatéral.
Quel est l’effet de principe de l’annulation prononcée en recours pour excès de pouvoir ?
Elle est rétroactive : l’acte disparaît pour le passé comme pour l’avenir.
Quel arrêt a reconnu au Conseil d’État le pouvoir exceptionnel de moduler les effets d’une annulation ?
CE, association AC, 11 mai 2004.
Qui peut en principe autoriser la suspension provisoire des effets de l’annulation d’un acte national contraire au droit de l’Union ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quelles décisions le juge peut-il prendre en plein contentieux ?
Il peut condamner l’administration, réformer une décision ou recalculer une somme due.
Que permet le contentieux de la responsabilité extracontractuelle ?
Il permet de reconnaître la responsabilité de l’administration pour un préjudice et de la condamner à le réparer.
Quel délai de droit commun s’applique à l’introduction d’une requête administrative ?
Deux mois.
Que ne peut pas faire le juge administratif de sa propre initiative ?
Se saisir lui-même.
Contre quoi une requête doit-elle être dirigée selon la règle de la décision préalable ?
Contre une décision administrative.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les actes administratifs ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution, mais pas la constitutionnalité des lois.
Quel effet la théorie de l’écran législatif produit-elle lorsqu’un acte administratif applique une loi ?
Elle empêche son annulation pour inconstitutionnalité, car cela reviendrait à contrôler la loi.
Que soutient la thèse dualiste sur les ordres juridiques et l’effet des normes internationales ?
Les ordres sont distincts et la norme internationale doit être introduite par un texte national pour produire effet en droit français.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution de 1958 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.
Quel contrôle le Conseil d’État accepte-t-il dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952 ?
Le contrôle de conformité d’un décret d’extradition à un traité international.
Quelle exception permet de ratifier un traité incompatible avec la Constitution selon l’article 54 ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Quel arrêt affirme que les engagements internationaux ne priment pas sur la Constitution dans l’ordre interne ?
CE Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres.
Quelles conditions l’article 55 impose-t-il à une convention pour son application en droit interne ?
Elle doit être régulièrement ratifiée ou approuvée et publiée.
Quels traités l’article 53 de la Constitution soumet-il à une autorisation législative ?
Les traités de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant l’état des personnes ou le territoire français.
Quelle référence établit que le juge administratif interprète lui-même les traités obscurs ?
GISTI, 1990.
Quelle décision établit que le juge administratif apprécie lui-même la réciprocité ?
Mme Cheriet-Benseghir, 2010.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Après quelle étape la France reconnaît-elle, en 1981, le recours individuel devant la Cour EDH ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Quelle différence distingue le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit primaire comprend les traités fondateurs ; le droit dérivé regroupe les normes produites par les institutions de l’Union.
Que doit faire le juge administratif face à une difficulté sérieuse d’interprétation d’un traité de l’Union ?
Saisir la CJUE d’une question préjudicielle pour favoriser une interprétation uniforme entre les États membres.
Quand le maintien d’actes administratifs contraires à une directive peut-il engager la responsabilité de l’État ?
Après l’expiration du délai de transposition, s’il cause un préjudice.
Quelle décision admet la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconventionnelle ?
CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu.
Après 1872, quel rôle juridictionnel le Conseil d’État exerce-t-il ?
Il devient juge de droit commun.
Quels motifs alimentent la contestation du dualisme juridictionnel ?
Son coût, les difficultés de répartition des compétences et l’absence de reconnaissance constitutionnelle du juge administratif.
Au XIXe siècle, quels actes relevaient du juge administratif selon la distinction proposée ?
Les actes de puissance publique ou d’autorité administrative.
Pourquoi le critère organique ne suffit-il pas à désigner le juge compétent ?
Un contrat de location conclu par l’administration peut relever du juge judiciaire.
Quel juge tranche les contestations relatives à la nationalité selon l’article 29 du Code civil ?
Le juge judiciaire.
Quel ordre de juridiction est compétent pour les impôts indirects ?
L’ordre judiciaire.
À quelle condition les litiges touchant un fonds d’indemnisation relèvent-ils du juge judiciaire ?
Lorsque le législateur l’a prévu.
Quels sont les deux fondements traditionnels de la voie de fait ?
Le manque de droit et le manque de procédure.
Pourquoi la décision Monsieur G du 12 février 2018 exclut-elle l’atteinte à la liberté d’aller et venir de la voie de fait ?
Cette liberté n’est pas une liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.
Que fait le juge judiciaire incompétent face à une question incertaine d’interprétation ou de légalité d’un acte administratif ?
Il sursoit à statuer jusqu’à la réponse du juge administratif.
Quand le juge civil peut-il écarter la question préjudicielle selon SCEA du Chéneau ?
Lorsque la légalité de l’acte ne soulève pas de doute sérieux.
Quelle loi autorise exceptionnellement le Tribunal des conflits à juger le fond après l’affaire Rosay ?
La loi du 20 avril 1932.
Quelle réforme permet au Tribunal des conflits d’indemniser les procès excessivement longs impliquant les deux ordres ?
La réforme du 16 février 2015.
Combien de membres de chaque ordre siègent au Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation.
Que prévoit la loi de 2015 en cas de partage des voix au Tribunal des conflits ?
Une nouvelle réunion en formation élargie à douze membres.
Quel arrêt du Conseil d’État annule une ordonnance instituant une cour militaire de justice ?
L’arrêt Canal du 19 septembre 1962.
Quelle section réalise notamment le rapport annuel du Conseil d’État et peut aider à exécuter ses décisions ?
La section des études, de la prospective et de la coopération.
Combien de chambres compte le tribunal administratif de Paris ?
Dix-neuf chambres.
Combien de magistrats composent une chambre de tribunal administratif ?
Trois magistrats.
Le justiciable choisit-il le tribunal administratif territorialement compétent ?
Le justiciable ne le choisit pas.
À quelle date les cours administratives d’appel ont-elles été créées en principe ?
Le 31 décembre 1987.
Quelles villes ont accueilli les cinq premières cours administratives d’appel ?
Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes.
Quelle composition compte une chambre de cour administrative d’appel ?
Un président, trois conseillers et un rapporteur.
Quand une cour administrative d’appel peut-elle statuer à juge unique ?
Lorsqu’une affaire ne soulève pas de difficulté sérieuse de droit.
Quelle juridiction connaît en appel des jugements des chambres régionales des comptes ?
La Cour des comptes.
Que prononcent les juridictions disciplinaires contre les personnes poursuivies devant elles ?
Des sanctions.
Que peut décider le juge lorsqu’il module les effets d’une annulation ?
L’annulation peut ne produire effet que pour l’avenir ou à une date ultérieure.
Quel contentieux régit en principe les litiges entre parties à un contrat ?
Le plein contentieux.
Quel arrêt du Conseil d’État a étendu le plein contentieux à certaines sanctions administratives ?
CE, ATOM, 2009.
Que peut faire le juge en contentieux électoral local ou européen face à des irrégularités ?
Il peut annuler ou réformer le résultat de l’élection.
Quels moyens le juge administratif examine-t-il d’office ?
Les moyens d’ordre public.
Quels articles constitutionnels concernent respectivement la nomination, le pouvoir réglementaire, les compétences législatives et réglementaires, les ordonnances, les conventions internationales et les collectivités territoriales ?
Les articles 13, 21, 24, 34, 37, 38, 55 et 72.
Quel arrêt et quelle date illustrent le refus du Conseil d’État de contrôler la constitutionnalité d’une loi appliquée ?
CE, Arrighi, 6 novembre 1936.
Quand la thèse moniste s’impose-t-elle en France et quelle place accorde-t-elle au droit international ?
Après la Seconde Guerre mondiale, elle reconnaît au droit international une place supérieure dans l’ordre interne.
Quel principe l’interprétation d’un accord d’extradition doit-elle respecter selon l’arrêt Koné ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Selon quelle décision le droit de l’Union prime-t-il sur les droits nationaux, même constitutionnels ?
CJUE, 16 septembre 2024, ENORGOTENICHA.
Comment les traités et les accords sont-ils généralement ratifiés ou approuvés ?
Les traités sont ratifiés par décret présidentiel ; les accords sont signés et approuvés par le ministre des Affaires étrangères.
Dans quelle décision le Conseil d’État accepte-t-il de contrôler la régularité de l’acte de ratification d’un traité ?
CE Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim.
Depuis quelle décision le Conseil d’État vérifie-t-il l’existence d’un acte de ratification ou d’approbation ?
CE Ass., 16 novembre 1956, Villa.
Quelle affaire a condamné la France pour avoir laissé au ministre l’appréciation de la réciprocité ?
Chevrol c/ France, 2003.
Quel droit l’article 6 § 1 de la CEDH garantit-il ?
Le droit à un procès équitable et impartial.
Depuis quelle date le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent-ils demander un avis consultatif à la Cour EDH ?
Depuis le 1er août 2018.
Quels traités constitutifs et quelles dates sont mentionnés ?
Rome (1957), Maastricht (1992) et Lisbonne (2007), entré en vigueur en 2009.
Dans quel champ la Charte des droits fondamentaux de l’Union s’impose-t-elle aux États membres ?
Dans le champ de compétence de l’Union.
Quelle décision reconnaît la responsabilité de l’État pour méconnaissance d’une directive ?
CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products.
Quelle condition d’intermédiation impose le régime de responsabilité issu de Gardedieu ?
Aucun acte intermédiaire ne doit s’interposer entre la loi inconventionnelle et le préjudice.
Quelle date marque l’arrêt Époux Panizzon contre la Commune de Saint-Palais-sur-Mer ?
Le 9 décembre 2013.
Quelle loi rétablit définitivement le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
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1. Un tribunal reconnaît qu’une mesure administrative constitue une voie de fait. Quel juge peut alors trancher globalement le litige ?
2. Quelle décision marque l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle d’un décret d’extradition au regard d’un traité international ?
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