QCM : Choisir entre entreprise individuelle et société (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une créatrice veut lancer seule une activité à faible risque, mais envisage aussi une croissance rapide et l’entrée future d’investisseurs. Comment doit-elle choisir entre entreprise individuelle et société ?

En choisissant la société, réputée préférable pour tout projet en croissance
En choisissant l’entreprise individuelle, puisqu’elle entreprend seule
En choisissant l’entreprise individuelle, puisque sa mise en place est plus simple
En comparant globalement les besoins du projet et les conséquences des deux structures

En comparant globalement les besoins du projet et les conséquences des deux structures

Explication

Aucune structure n’est systématiquement meilleure : le choix doit être adapté aux objectifs et contraintes du projet après une analyse globale. Croire que la société est toujours préférable ou que le nombre de participants suffit à décider réduit à tort cette analyse.

2. Dans un cas pratique, un entrepreneur hésite entre l’entreprise individuelle et une société. Quelle démarche lui permet de justifier juridiquement son choix ?

Comparer les structures possibles, puis laisser le choix ouvert sans prendre position
Identifier ses besoins, comparer les conséquences des structures possibles et conclure de façon argumentée
Choisir une structure, puis présenter ses caractéristiques générales sans les relier au projet
Identifier ses besoins, puis choisir une structure sans comparer les options possibles

Identifier ses besoins, comparer les conséquences des structures possibles et conclure de façon argumentée

Explication

Une réponse argumentée identifie les besoins du créateur, compare les conséquences des structures envisageables et en déduit une conclusion. Se limiter à nommer une forme, à décrire les besoins ou à comparer sans conclure ne justifie pas le choix.

3. Une professionnelle exerce en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Quelle forme décrit cette situation ?

Une activité sans caractère professionnel exercée par une personne physique
Une société unipersonnelle constituée par un associé unique
Une entreprise individuelle exercée par une personne physique
Une société immatriculée dotée d’une personnalité morale distincte

Une entreprise individuelle exercée par une personne physique

Explication

L’entreprise individuelle est une activité professionnelle exercée en nom propre par une personne physique, sans personnalité morale distincte. La société immatriculée est une personne morale, tandis qu’une société unipersonnelle reste une société.

4. Une société vient d’être immatriculée. Quelle conséquence juridique en découle en principe ?

Elle confond son patrimoine social avec celui de ses associés
Elle reste dépourvue de personnalité morale jusqu’à l’entrée d’un second associé
Elle acquiert une personnalité morale distincte et un patrimoine social propre
Elle exerce en nom propre sans personnalité morale distincte

Elle acquiert une personnalité morale distincte et un patrimoine social propre

Explication

Après son immatriculation, la société acquiert en principe une personnalité morale distincte et possède notamment un patrimoine social propre. L’exercice en nom propre caractérise l’entreprise individuelle, et l’existence d’un associé unique n’empêche pas une société d’être constituée.

5. Que désigne le mécanisme sur lequel reposait l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

La répartition du capital social entre plusieurs associés de l’entreprise
L’affectation de certains biens à un patrimoine dédié à l’activité professionnelle
La création d’une personne morale distincte de l’entrepreneur individuel
L’imposition des bénéfices de l’entreprise au régime de l’impôt sur les sociétés

L’affectation de certains biens à un patrimoine dédié à l’activité professionnelle

Explication

L’EIRL reposait sur un patrimoine d’affectation destiné à distinguer les biens affectés à l’activité professionnelle. Ce mécanisme ne créait pas une personne morale distincte de l’entrepreneur.

6. Depuis quelle date l’entrepreneur individuel bénéficie-t-il de plein droit d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ?

Depuis le 15 mai 2022, après création d’une société distincte
Depuis le 15 mai 2022, sans déclaration d’affectation préalable
Depuis le 1er janvier 2023, après inscription au registre national des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, après déclaration d’affectation auprès de l’INPI

Depuis le 15 mai 2022, sans déclaration d’affectation préalable

Explication

La séparation patrimoniale de plein droit s’applique depuis le 15 mai 2022 et ne nécessite pas de déclaration d’affectation. Le 1er janvier 2023 correspond à la dématérialisation des formalités de l’entreprise individuelle, et non à la mise en place de cette protection.

7. Quel est le rôle de l’option pour l’impôt sur les sociétés ouverte à l’entrepreneur individuel sous certaines conditions ?

Transformer l’entreprise individuelle en société dotée d’une personnalité morale distincte
Remplacer les catégories BIC, BNC ou BA par une exonération d’impôt sur le bénéfice
Permettre une imposition de l’activité à l’impôt sur les sociétés après assimilation fiscale à une EURL
Faire relever l’entrepreneur du régime social des salariés et de l’assurance chômage

Permettre une imposition de l’activité à l’impôt sur les sociétés après assimilation fiscale à une EURL

Explication

Cette option permet, sous conditions, de soumettre l’activité à l’impôt sur les sociétés en demandant l’assimilation fiscale de l’entreprise individuelle à une EURL. Elle ne modifie pas à elle seule le régime social de l’entrepreneur, qui relève du régime des travailleurs non-salariés.

8. À partir de quelle date les formalités de création, de modification et de cessation de l’entreprise individuelle sont-elles dématérialisées sur le guichet unique des formalités des entreprises ?

À partir du 15 mai 2023
À partir du 1er janvier 2022
À partir du 15 mai 2022
À partir du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023

Explication

La dématérialisation de ces formalités sur le guichet unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le 15 mai 2022 correspond notamment à la séparation de plein droit des patrimoines de l’entrepreneur individuel, et non au lancement du guichet unique.

9. Comment le choix entre entreprise individuelle et société doit-il être envisagé au regard des besoins d’un projet ?

En choisissant la structure qui offre le régime fiscal le plus avantageux, indépendamment des autres besoins.
En privilégiant la société, car elle convient mieux à la plupart des projets professionnels.
En retenant l’entreprise individuelle, car elle présente moins de conséquences juridiques à examiner.
En comparant leurs conséquences selon le projet, car aucune structure n’est systématiquement meilleure.

En comparant leurs conséquences selon le projet, car aucune structure n’est systématiquement meilleure.

Explication

Le choix dépend d’une analyse globale du projet, notamment de ses besoins et des conséquences propres à chaque structure. Privilégier d’emblée la société est erroné, car aucune forme n’est systématiquement supérieure à l’autre.

10. Pourquoi l’immatriculation d’une société modifie-t-elle la structure juridique de l’activité par rapport à l’entreprise individuelle ?

Elle transforme l’entrepreneur individuel en associé, sans créer de patrimoine séparé.
Elle crée en principe une personne morale distincte, dotée de son propre patrimoine et d’une capacité juridique.
Elle sépare les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur sans créer de nouvelle personne juridique.
Elle attribue à l’activité une dénomination et un siège, mais sans personnalité juridique distincte.

Elle crée en principe une personne morale distincte, dotée de son propre patrimoine et d’une capacité juridique.

Explication

L’immatriculation confère en principe à la société une personnalité morale distincte, avec un patrimoine social propre et une capacité juridique. La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel est une mesure distincte qui ne crée pas de personne morale.

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De quoi dépend le choix entre entreprise individuelle et société ?

D’une analyse globale du projet, aucune structure n’étant systématiquement meilleure qu’une autre.

Quelles étapes justifient un choix de structure dans un cas pratique ?

Identifier les besoins du créateur, comparer les conséquences possibles et conclure par une réponse argumentée.

Comment l’entrepreneur exerce-t-il une entreprise individuelle ?

En son nom propre, comme personne physique, sans personnalité morale distincte.

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