Fiche de révision : Choisir entre entreprise individuelle et société

📋 Plan du Cours

1. Cadre du choix juridique
2. Entreprise individuelle et société
3. Création et gestion de l’entreprise individuelle
4. Patrimoines et limites de protection
5. Régimes fiscaux et sociaux de l’EI
6. Société : intérêts et contraintes

📅 Repères chronologiques

1. 15 mai 2022Il n’est plus possible de créer une nouvelle entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
2. 15 mai 2022L’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, sans déclaration d’affectation.
3. 1er janvier 2023Les formalités de création, de modification et de cessation de l’entreprise individuelle sont dématérialisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, et alimentent notamment le Registre national des entreprises (RNE).

📖 1. Cadre du choix juridique

★ À maîtriser

• Le choix entre entreprise individuelle et société dépend d’une analyse globale du projet et aucune structure n’est systématiquement meilleure qu’une autre.

• Pour justifier un choix de structure dans un cas pratique, il faut identifier les besoins du créateur, comparer les conséquences des structures possibles et conclure par une réponse argumentée.

Compléments

• Le choix de structure influence la personnalité juridique, le pouvoir et les décisions, le risque patrimonial, le financement, les régimes fiscal et social, ainsi que la transmission et le développement de l’entreprise.

📖 2. Entreprise individuelle et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Activité professionnelle exercée en nom propre par un entrepreneur personne physique, sans personnalité morale distincte.
• Société : article 1832 du Code civil - Constituée par des personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, tout en contribuant aux pertes.

★ À maîtriser

• Après son immatriculation, la société acquiert en principe une personnalité morale distincte et possède un patrimoine social propre, une dénomination, un siège social et une capacité juridique.

Compléments

• Dans les cas prévus par la loi, une société peut être instituée par une seule personne, notamment sous la forme d’une EURL ou d’une SASU.

• L’entreprise individuelle n’a ni associé ni titres sociaux, ne nécessite aucun capital social et ne crée pas deux personnes juridiques distinctes entre l’entrepreneur et l’entreprise.

💡 Astuce mémo

L’EI exerce en nom propre ; la société immatriculée devient une personne morale distincte.

📖 3. Création et gestion de l’entreprise individuelle

★ À maîtriser

• La création d’une entreprise individuelle ne nécessite ni statuts, ni capital social, ni publication d’un avis de constitution.

• L’entrepreneur individuel dirige seul son activité sans organiser d’assemblées d’associés, tout en respectant les règles propres à son activité et ses obligations comptables, fiscales, sociales et professionnelles.

Compléments

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) reposait sur un mécanisme de patrimoine d’affectation et les EIRL constituées avant la réforme continuent d’exister selon un régime transitoire.

📖 4. Patrimoines et limites de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine professionnel : Comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle et constitue le gage principal des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de cette activité.
• Patrimoine personnel : Regroupe les éléments qui ne sont pas utiles à l’activité professionnelle et est en principe protégé contre les créanciers professionnels.

★ À maîtriser

📌 La réforme de 2022 a instauré une séparation patrimoniale au sein de la situation juridique de l’entrepreneur personne physique sans transformer l’entreprise individuelle en société ni lui conférer une personnalité morale.

Compléments

📌 La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut être écartée pour un engagement déterminé par une renonciation consentie au profit d’un créancier professionnel selon un formalisme légal.

• Un établissement de crédit peut demander une sûreté conventionnelle, telle qu’une hypothèque, qui expose volontairement certains biens personnels de l’entrepreneur individuel.

📌 En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves à certaines obligations fiscales ou sociales, les administrations concernées peuvent, dans les conditions prévues par la loi, poursuivre l’entrepreneur au-delà de son seul patrimoine professionnel.

📖 5. Régimes fiscaux et sociaux de l’EI

★ À maîtriser

• En principe, le bénéfice de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité : BIC, BNC ou BA.

• L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés, aussi appelé régime des travailleurs indépendants, et ses cotisations suivent les règles applicables aux indépendants.

Compléments

📌 Sous conditions, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation fiscale à une EURL.

• L’entrepreneur individuel ne bénéficie pas de l’assurance chômage des salariés, mais peut accéder à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dans des situations et sous des conditions strictement définies, notamment en cas de liquidation judiciaire.

📖 6. Société : intérêts et contraintes

★ À maîtriser

• La société permet de réunir des associés, de répartir les apports, les pouvoirs et les résultats, et de créer un cadre collectif d’entreprise.

• La société peut faciliter le financement et le développement grâce aux apports en capital, à l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs et, selon la forme, à des outils de financement plus diversifiés.

• La société peut entraîner des formalités, des coûts, des obligations juridiques récurrentes et des règles de gouvernance et de décision plus importants que l’entreprise individuelle.

📌 La responsabilité des associés est limitée aux apports dans certaines sociétés, tandis que dans d’autres elle peut être indéfinie, voire solidaire.

Compléments

• La détention de parts sociales ou d’actions permet de transmettre progressivement ou totalement le contrôle de l’entreprise.

• La société ne protège pas toujours le patrimoine personnel, car la protection dépend de la forme sociale et peut être neutralisée en pratique par des garanties personnelles consenties par le dirigeant ou les associés.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle et société