Fiche de révision : Sources du droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit des affaires
2. Classifications des sociétés et groupements
3. Sources européennes du droit des affaires
4. Textes nationaux et pouvoir normatif
5. Codes applicables aux sociétés
6. Jurisprudence et sources conventionnelles

📖 1. Notions fondamentales du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : jurisprudence de l’Union européenne - Entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
• Droit des affaires : Ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises et, plus largement, aux activités économiques.
• Société : Instituée par une ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et qui s’engagent à contribuer aux pertes.
• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes sans créer de personne morale distincte.
• Droit des sociétés : Branche du droit des affaires qui regroupe les règles relatives à la constitution, au fonctionnement, aux transformations et à la disparition des sociétés.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise désigne une activité ou une organisation économique, tandis que la société est une structure juridique pouvant permettre son exercice ; l’EI n’est pas une société, contrairement à l’EURL et à la SASU.

Compléments

• Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel.

📖 2. Classifications des sociétés et groupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’affaires : Structure juridique permettant à plusieurs personnes de mettre en commun des moyens ou d’organiser une activité économique.

★ À maîtriser

• Les sociétés de capitaux ou par actions émettent des actions et limitent en principe la responsabilité aux apports, tandis que les sociétés de personnes reposent davantage sur la personne des associés et peuvent entraîner une responsabilité plus étendue.

• Les sociétés civiles exercent une activité civile, tandis que les sociétés commerciales sont commerciales par la forme ou, selon les cas, par leur objet.

• Dans une structure à responsabilité limitée, le risque des associés est en principe limité à leurs apports, tandis que dans une structure à responsabilité indéfinie, ils peuvent répondre des dettes sociales sur leur patrimoine selon les règles de la forme concernée.

Compléments

• La SARL est une société hybride présentant des caractéristiques intermédiaires entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

📌 Une structure pluripersonnelle réunit plusieurs personnes, tandis qu’une société unipersonnelle est constituée par une seule personne, comme l’EURL ou la SASU.

• Le groupement d’intérêt économique facilite ou développe l’activité économique de ses membres.

• Une SAS est une société commerciale par actions à responsabilité limitée aux apports en principe, et une SASU est en outre unipersonnelle.

📖 3. Sources européennes du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Instrument qui fixe aux États membres un résultat à atteindre, leur laisse en principe le choix des moyens et doit être transposé dans le droit national dans le délai prévu.
• Règlement européen : Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres sans transposition par une loi nationale.

★ À maîtriser

• L’Union européenne rapproche les législations nationales pour faciliter le marché intérieur et les activités transfrontalières des entreprises.

Compléments

• La directive (UE) 2017/1132 rassemble des règles européennes relatives notamment à la publicité, à la constitution, aux fusions, aux scissions et aux opérations transfrontalières des sociétés.

• La directive (UE) 2013/34/UE concerne notamment les états financiers et les catégories d’entreprises.

• La directive (UE) 2022/2464, dite CSRD, a renforcé le cadre européen de publication d’informations de durabilité.

• Des règlements européens ont permis la création de formes juridiques européennes telles que le groupement européen d’intérêt économique et la société européenne.

💡 Astuce mémo

La directive fixe une destination à transposer ; le règlement s’applique directement.

📖 4. Textes nationaux et pouvoir normatif

★ À maîtriser

• La loi, votée par le Parlement, fixe de nombreuses règles relatives aux formes de sociétés, aux opérations sur les sociétés, aux associés et aux dirigeants.

• Une ordonnance est prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement et permet de réformer rapidement des matières relevant normalement de la loi.

Compléments

• Les règles du droit des affaires doivent respecter la Constitution et le bloc de constitutionnalité, qui protègent notamment la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et la liberté contractuelle.

• L’ordonnance du 12 mars 2025 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés.

• Les décrets et arrêtés précisent et mettent en œuvre les dispositions législatives, notamment en fixant des seuils ou des modalités d’application.

📖 5. Codes applicables aux sociétés

★ À maîtriser

• Les dispositions applicables aux sociétés sont principalement réparties entre le Code civil et le Code de commerce.

• Le Code civil contient le droit commun des sociétés, notamment les articles 1832 et suivants, et des règles relatives aux sociétés civiles et à certaines sociétés commerciales.

• Le Code de commerce contient les règles particulières aux sociétés commerciales, notamment les règles applicables aux SNC, SARL, SA et SAS.

Compléments

📌 Une même situation de droit des sociétés peut nécessiter de combiner le droit commun du Code civil avec les règles spéciales du Code de commerce.

📖 6. Jurisprudence et sources conventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui joue un rôle d’interprétation et de précision des textes en droit des affaires.

★ À maîtriser

• Les statuts organisent notamment le fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs, les modalités de consultation des associés et, selon la forme sociale, certaines conditions de transmission des titres.

📌 Une clause statutaire ne peut pas écarter une disposition impérative de la loi, même lorsque la liberté statutaire est importante, notamment dans la SAS.

Compléments

• Le juge intervient notamment lorsqu’un texte est imprécis, lorsque plusieurs règles doivent être articulées ou lorsqu’une situation nouvelle appelle une interprétation.

• Les décisions en droit des affaires peuvent être rendues par :

  • les juridictions civiles ou commerciales
  • les cours d’appel
  • la Cour de cassation
  • les juridictions européennes

• Les contrats et les conventions permettent aux acteurs économiques de créer des règles applicables à leurs relations.

📊 Tableaux de synthèse

Directive et règlement européens