★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention le 4 novembre 1950, et celle-ci est entrée en vigueur en 1953 après sa ratification par dix États.
Le Protocole n° 11, adopté en 1994 et entré en vigueur en 1998, a remplacé le système initial par une Cour unique fonctionnant à plein temps afin de simplifier les procédures, de renforcer le caractère juridictionnel et d’améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la visibilité de la Cour.
Compléments
Le Conseil de l’Europe a été officiellement créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé initialement par la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.
Entré en vigueur en août 2018, le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions des États parties de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions de principe liées à l’interprétation ou à l’application de la Convention et de ses protocoles.
1949, Conseil de l’Europe ; 1950, Convention ; 1959, Cour ; 1998, Cour unique à plein temps.
★ À maîtriser
L’article 2 garantit le droit à la vie, complété par les protocoles 6 et 13 qui abolissent la peine de mort, le protocole 13 visant l’abolition en toutes circonstances.
Les articles 3 et 4, qui ne peuvent faire l’objet de dérogations, protègent l’intégrité physique en interdisant la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé.
L’article 6 garantit à toute personne le droit à un procès équitable.
📌 Selon l’article 7, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise, ni recevoir une peine plus forte que celle applicable à ce moment.
📌 L’article 14 interdit la discrimination dans l’exercice des droits garantis par la Convention, tandis que le Protocole 12 prohibe de manière générale toute forme de discrimination.
Compléments
L’article 5 garantit le droit à la liberté et à la sûreté et énumère les cas de privation légale de liberté.
L’article 13 protège le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
L’article 9 protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, tandis que l’article 10 protège la liberté d’expression, notamment la liberté d’opinion et celle de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières.
La Convention ne protège pas explicitement les droits sociaux au sens habituel, mais la Cour en protège certains par une jurisprudence faisant largement usage du principe de non-discrimination.
📌 L’article 15 autorise les États à déroger aux droits garantis par la Convention en situation d’urgence.
★ À maîtriser
📌 La Cour est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention et ses protocoles ne respecte pas les droits et libertés reconnus, mais elle n’intervient qu’en dernier recours, après épuisement des voies de recours internes.
Compléments
L’article 19 institue la Cour européenne des droits de l’homme afin d’assurer le respect des engagements des États parties découlant de la Convention et de ses protocoles.
La Convention prévoit aussi des requêtes interétatiques, par lesquelles un État saisit la Cour contre un autre État.
★ À maîtriser
La Cour est composée de 46 juges, à raison d’un par pays partie à la Convention.
Les juges sont élus pour neuf ans non renouvelables et doivent avoir au plus 65 ans au moment de leur candidature.
📌 Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour les États concernés, et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille leur exécution, notamment le versement des sommes accordées aux requérants en réparation de leur préjudice.
Compléments
Les juges exercent leur mandat à titre individuel, ne représentent aucun État et ne peuvent exercer d’activité incompatible avec leur indépendance et leur impartialité.
Depuis 1959, la Cour a rendu plus de 23 000 arrêts.
En 2024, la Cour a rendu 1 102 arrêts concernant plus de 10 000 requêtes, soit une hausse de 19 % par rapport à 2023.
★ À maîtriser
📌 Un particulier, une organisation ou une société peut saisir la CEDH s’il s’estime victime d’une violation d’un droit protégé par la Convention et a épuisé les voies de recours nationales.
📌 Une requête à la CEDH doit respecter les instructions de l’article 47 du règlement de la Cour et être reçue dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice nationale.
Compléments
📌 La procédure de saisine de la CEDH est gratuite, peut être réalisée en français et bénéficie d’une aide détaillée sur le site de la Cour.
📌 Après le rejet d’une plainte par la CEDH, il n’est pas possible de faire rouvrir le dossier sur le même sujet.
★ À maîtriser
📌 L’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
📌 Bien que les 27 États membres de l’UE soient parties à la Convention, l’Union européenne n’y est pas elle-même partie en tant qu’organisation.
📌 Après épuisement des recours nationaux, l’adhésion permettrait aux particuliers de saisir la CEDH pour une violation supposée des droits fondamentaux par une institution, une agence ou un organe de l’UE, et non seulement par un État membre.
Compléments
La Cour de justice de l’Union européenne assure également le respect de la CEDH et s’y réfère parfois explicitement.
Le traité de Lisbonne, signé en 2007, a accordé la personnalité juridique à l’Union européenne et rendu son adhésion à la Convention possible, alors qu’elle était envisagée dès les années 1970.
Les négociations d’adhésion lancées en 2010 ont été bloquées en 2014 par un avis négatif de la CJUE, puis la Commission européenne a déclaré le 31 octobre 2019 être prête à les reprendre et les discussions ont été relancées en septembre 2020.
La CJUE a jugé en 2014 que le projet d’accord d’adhésion était incompatible avec le droit de l’Union, notamment en raison de l’autonomie de ce droit et de la politique étrangère et de sécurité commune.
★ À maîtriser
📌 L’article 16-7 du Code civil français déclare nulle de nullité absolue toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
📌 Le Conseil d’État considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans les décisions administratives le concernant, même si sa conception est issue d’un contrat de GPA nul au regard de l’ordre public français.
Compléments
📌 Selon la Convention de La Haye de 1961, un acte de naissance étranger apostillé ou légalisé et traduit par un traducteur assermenté doit être pris en compte par l’administration française, sans que celle-ci soit tenue d’en valider un contenu contraire aux lois françaises.
La nullité civile du contrat de GPA contraste avec la primauté administrative de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour a considéré que l’article 8 de la Convention s’appliquait sous son volet « vie privée », car les embryons contenaient le patrimoine génétique de Mme P. et constituaient une partie de son identité.
La CEDH a accordé à l’Italie une ample marge d’appréciation en raison de l’absence de consensus européen et des textes internationaux sur cette question délicate.
La CEDH a relevé que l’élaboration de la loi italienne n° 40/2004 avait donné lieu à un débat important et que le législateur avait tenu compte à la fois de l’intérêt de l’État à protéger l’embryon et du droit des individus à l’autodétermination.
La CEDH n’a pas examiné le début de la vie humaine, car l’article 2 de la Convention, relatif au droit à la vie, n’était pas invoqué.
La Cour a relevé que rien ne prouvait que le compagnon décédé de Mme P. avait voulu donner les embryons à la recherche scientifique.
★ À maîtriser
📌 La France peut interdire la GPA sur son territoire en vertu de la marge de manœuvre laissée aux États, mais elle ne peut porter atteinte à l’identité des enfants nés à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Compléments
Interdire la GPA, oui ; nier l’identité de l’enfant, non.
★ À maîtriser
Les États sont libres de prohiber ou de légaliser la GPA pour des raisons morales et éthiques, et aucun texte international contraignant sur la GPA n’a été adopté.
Les pays mentionnés qui déclarent nulles les conventions de maternité pour autrui sont :
Compléments
★ À maîtriser
Le 4 mai 2011, le Conseil d’État a estimé que le refus d’admettre en France des enfants nés à l’étranger d’un ressortissant français, y compris par GPA, portait une atteinte grave et manifestement illégale à leur intérêt supérieur. - Ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes
La circulaire du 25 janvier 2013 visait à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français lorsqu’un recours à une convention de procréation ou de gestation pour autrui était suffisamment vraisemblable.
📌 La circulaire de 2013 facilitait la reconnaissance de la nationalité française dès lors qu’un lien de filiation était établi, mais ne concernait pas la transcription des actes d’état civil étrangers et n’établissait donc pas la filiation sur le livret de famille.
📌 Le 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé toute transcription en cas de fraude à la loi française, qualifiant de nulle d’ordre public la convention de GPA même si elle était licite à l’étranger.
📌 La Cour de cassation a également refusé de faire produire effet en France à une possession d’état invoquée pour établir la filiation lorsqu’elle résultait d’une convention de GPA, même licite et reconnue à l’étranger.
Compléments
En mai 2011, le ministère des Affaires étrangères a autorisé la délivrance d’un document de voyage permettant aux parents d’entrer en France avec leur enfant né d’une GPA, au nom du droit à la vie privée et familiale.
En 2012, une proposition de loi sénatoriale prévoyait la transcription en France des actes de naissance établis à l’étranger après une GPA, sous conditions de conformité de la décision aux lois locales, de consentement libre et éclairé de la femme ayant porté l’enfant et d’épuisement des recours.
Le 6 octobre 2011, deux couples français ont saisi la CEDH pour atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale après le refus de transcription des actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis.
📌 Dans l’affaire des époux L., le mari était déclaré père génétique et l’épouse mère légale, tandis que, dans celle des époux M., les jumelles avaient fait l’objet d’un acte de notoriété constatant la possession d’état.
Les deux questions posées à la Cour de cassation portaient sur la compatibilité de la reconnaissance d’actes d’état civil étrangers issus d’une GPA avec l’ordre public international français, puis sur la possibilité d’écarter cette contrariété au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant ou du droit à la vie familiale.
La Cour de cassation estimait que le refus de transcrire l’acte de naissance ne privait pas les enfants de la filiation paternelle et maternelle reconnue par le droit étranger et ne les empêchait pas de vivre avec leurs parents.
Marie-Xavière Catto explique que l’interdiction de la gestation pour autrui repose sur l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain, liées à une conception nataliste de la famille, et que l’opposition entre l’intérêt de l’enfant à établir sa double filiation et les droits des femmes révèle un conflit d’intérêts. - La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?, juin 2013
Dans son arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation a confirmé sa position en appréciant globalement l’opération comme un « processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour autrui ».
Voyage en 2011 → projet en 2012 → circulaire en 2013 → refus de transcription.
★ À maîtriser
📌 Dans les affaires de gestation pour autrui jugées le 26 juin 2014, la CEDH a conclu à une violation de l’article 8 concernant le droit au respect de la vie privée des enfants, mais à aucune violation concernant le droit des époux et des enfants au respect de leur vie familiale.
Compléments
L’incertitude sur la possibilité pour les enfants d’obtenir la nationalité française en application de l’article 18 du Code civil a été jugée susceptible d’affecter négativement la définition de leur identité, bien que leur père biologique soit français.
La CEDH a estimé que les conséquences de la restriction sur l’identité et la vie privée des enfants dépassaient la marge d’appréciation laissée à l’État français.
Vie privée violée, vie familiale préservée
★ À maîtriser
Compléments
À la suite d’un accident de la route survenu le 29 septembre 2008, Vincent Lambert a subi un grave traumatisme crânien qui l’a rendu tétraplégique et entièrement dépendant.
Vincent Lambert recevait une alimentation et une hydratation artificielles par sonde gastrique ; son état a été qualifié d’état de conscience minimale en 2011, puis d’état végétatif en 2014.
Lors de la procédure collégiale engagée en septembre 2013, Rachel Lambert et six des huit frères et sœurs de Vincent Lambert se sont prononcés pour l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, tandis que les requérants ont demandé leur maintien.
Procédure collégiale → référé → expertise du Conseil d’État
★ À maîtriser
📌 Les arrêts de la CEDH déclarent si la Convention a été violée, mais ils sont déclaratoires et ne possèdent pas eux-mêmes de force exécutoire.
Le comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des arrêts de la CEDH selon l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’Homme et rend des résolutions sur l’avancement de cette exécution.
Lorsque la remise en l’état antérieur à la violation de la Convention n’est pas possible, la CEDH peut accorder à la partie lésée une satisfaction équitable sous forme d’indemnisation.
Compléments
En matière pénale, la loi du 15 juin 2000 a permis le réexamen d’une condamnation après une condamnation de la France par la CEDH pour violation grave de la Convention.
En matière d’état des personnes, la loi du 18 novembre 2016 a instauré le réexamen d’une décision française après une condamnation de la France par la CEDH pour violation grave de la Convention.
★ À maîtriser
La loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis le droit français en conformité avec la Convention après une condamnation de 1990 dans les arrêts Kruslin et Huvig.
Après plusieurs condamnations prononcées par la CEDH en 2010, la loi du 14 avril 2011 a profondément modifié la garde à vue, notamment en renforçant l’assistance de l’avocat et le droit au silence.
Après la condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier 2020 dans l’affaire JMB c/France, la loi du 8 avril 2021 a créé un recours permettant à un détenu de saisir le juge judiciaire lorsque ses conditions de détention seraient contraires à la dignité humaine.
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les interventions qui le concernent, qu’elles soient judiciaires, administratives ou législatives.
La CEDH a affirmé la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant face à l’intérêt général, à l’ordre public ou à l’intérêt d’un adulte.
Au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’État doit respecter la vie privée et familiale et agir de manière à permettre le développement du lien familial ainsi qu’une protection juridique favorisant l’intégration de l’enfant dans sa famille.
L’euthanasie et le suicide assisté se distinguent de l’abstention thérapeutique, qui consiste à arrêter ou à ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable.
La loi du 22 avril 2005 n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté, mais permet au médecin, selon une procédure réglementée, d’interrompre un traitement lorsque sa poursuite constitue une obstination déraisonnable.
La CEDH a constaté l’absence de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe sur l’autorisation d’arrêter un traitement maintenant artificiellement la vie, mais un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient.
Compléments
Muriel FABRE-MAGNAN estime que la condamnation de la France pourrait conduire à la fin de la prohibition de la gestation pour autrui et à la suppression de l’interdiction d’établir une filiation incestueuse.
L’interprétation selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant obligerait à inscrire à l’état civil sa filiation avec ses deux parents en cas de relation incestueuse est présentée comme contradictoire, car elle rendrait publique son origine incestueuse.
Dans l’affaire Lambert, la CEDH a considéré que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles pouvait entraîner le décès à bref délai et que les proches pouvaient donc invoquer l’article 2 relatif au droit à la vie.
La CEDH a reconnu aux États une marge d’appréciation concernant l’autorisation et les modalités d’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, ainsi que l’équilibre entre le droit à la vie et le respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle du patient.
Dans sa décision du 14 février 2014, le Conseil d’État a jugé que la loi du 22 avril 2005 s’appliquait à tous les usagers du système de santé, que le patient soit ou non en fin de vie.
L’euthanasie provoque volontairement la mort ; l’abstention thérapeutique arrête un traitement devenu déraisonnable.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État a estimé que l’état irréversible d’inconscience ou de perte d’autonomie nécessitant une alimentation et une hydratation artificielles ne suffisait pas, à lui seul, à justifier l’arrêt du traitement.
Pour décider d’un arrêt de traitement, le médecin doit examiner les éléments médicaux et non médicaux, accorder une importance particulière à la volonté antérieure du patient et prendre en compte les avis de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, d’un proche.
📌 Lorsque la volonté du patient demeure inconnue, elle ne peut être présumée correspondre à un refus d’être maintenu en vie.
Le Conseil d’État a interprété les traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités comme comprenant l’ensemble des actes assurant artificiellement le maintien des fonctions vitales, dont l’alimentation et l’hydratation artificielles.
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la loi du 22 avril 2005, telle qu’interprétée par le Conseil d’État, constituait un cadre suffisamment clair pour encadrer la décision médicale et protéger la vie des patients au regard de l’article 2 de la Convention.
Compléments
Le Conseil d’État a jugé régulière la procédure suivie par le Dr Kariger et a considéré que l’expertise confirmait le caractère irréversible des lésions et le pronostic clinique de Vincent Lambert.
Le Conseil d’État a estimé que les témoignages de l’épouse et d’un frère établissaient le souhait répété de Vincent Lambert de ne pas être maintenu artificiellement en vie en cas de grande dépendance, et que le Dr Kariger n’avait pas mal interprété cette volonté.
Le Conseil d’État a appliqué le critère selon lequel le traitement n’a d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
★ À maîtriser
En l’absence de directives anticipées et de personne de confiance désignée par Vincent Lambert, le Conseil d’État s’est appuyé sur les témoignages précis et concordants de son épouse, d’un frère et d’autres membres de la fratrie concernant ses souhaits et ses opinions.
La Cour a estimé que les témoignages soumis au Conseil d’État étaient suffisamment précis pour établir les souhaits de Vincent Lambert et a rappelé que le consentement du patient devait rester au centre du processus décisionnel, même lorsqu’il ne pouvait exprimer sa volonté.
La Cour a conclu que les autorités françaises avaient respecté leurs obligations positives au titre de l’article 2 et que la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014 n’entraînerait pas de violation de cet article.
Compléments
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1. Quel est l’objectif principal de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États qui l’ont ratifiée ?
2. Un étudiant doit reconstituer la chronologie de la Convention : quel enchaînement indique correctement son adoption, son entrée en vigueur et le nombre de ratifications alors requis ?
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Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée.
À quelle déclaration la Convention européenne des droits de l’homme se réfère-t-elle ?
À la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il adopté la Convention ?
Le 4 novembre 1950.
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