QCM : (DC) Partie 1 chapitre 1 (34 questions)

Explication

Le droit civil régit les relations entre personnes privées, notamment les contrats, le mariage et la filiation. Le droit pénal concerne les infractions, tandis que les relations impliquant des personnes publiques relèvent d’un autre cadre.

Explication

Une association est un groupement doté de la personnalité juridique, donc une personne morale ; son membre, en tant qu’individu, est une personne physique. Les deux sont des sujets de droit, contrairement à un bien ou à une chose.

Explication

Le Code civil organise les relations entre personnes privées ; les relations entre une personne publique et une personne privée ne sont pas soumises à ce code. L’existence d’un contrat ne transforme pas la commune en personne privée.

Explication

Les articles 16 et suivants du Code civil protègent le corps humain et affirment la primauté de la personne sur les biens. L’assimilation du corps à un bien contredit cette protection.

Explication

L’indisponibilité et l’inviolabilité du corps interdisent d’y porter atteinte, sauf lorsque la loi l’autorise. Le consentement ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre l’atteinte licite.

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte au corps d’autrui dans un contexte médical si elle répond à une nécessité médicale et si la personne peut donner son consentement. Un consentement sans nécessité médicale ne remplit pas ces conditions.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. La capacité d’agir concerne l’exercice des droits, tandis que l’existence biologique ne suffit pas à définir cette aptitude.

Explication

Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable, et celle-ci prend fin à la mort. La conception ne marque pas son acquisition, et aucune durée minimale de survie n’est requise.

Explication

La naissance vivante ne suffit pas : l’enfant doit également être viable pour acquérir la personnalité juridique. Les signes de vie sans viabilité ne remplissent donc pas les conditions requises.

Explication

L’article 16 du Code civil ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant simplement conçu : en droit français, la vie juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable. Le droit à la vie dont bénéficie l’enfant conçu ne vaut pas attribution de personnalité juridique.

Explication

L’enfant simplement conçu bénéficie d’un droit à la vie différent de celui de l’enfant né vivant et viable, ce qui permet l’avortement sous certaines conditions. Cette différence ne signifie ni que l’enfant conçu est dépourvu de toute protection, ni que les deux statuts sont identiques.

Explication

La règle romaine Infans Conceptus permet à l’enfant simplement conçu d’être titulaire de certains droits malgré l’absence de personnalité juridique. L’article 725 concerne plus précisément la possibilité d’hériter sous certaines conditions.

Explication

L’article 725 permet à l’enfant simplement conçu d’hériter des biens de son parent décédé s’il naît vivant et viable, par application de la règle Infans Conceptus. La seule conception ou une naissance sans viabilité ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Les articles 311-21 et suivants du Code civil encadrent la fixation du patronyme, dont l’attribution dépend du lien de filiation. Les articles 60 et suivants concernent le prénom, les articles 61 et suivants le changement de nom, et le nom d’usage relève d’une autre notion.

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms. Le maire ne choisit pas le nom dans cette situation, l’ordre alphabétique concerne le désaccord, et la priorité chronologique s’applique à une autre configuration.

Explication

L’adoption simple maintient la filiation d’origine et ajoute le nom de l’adoptant au nom de naissance. L’adoption plénière rompt cette filiation et attribue le nom de la famille adoptive; les autres réponses ne décrivent pas ce régime d’adoption.

Explication

Le maire saisit le procureur s’il estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou à l’ordre public; le juge aux affaires familiales peut ensuite ordonner sa suppression et en choisir un si nécessaire. Le procureur ne décide pas lui-même du prénom, et le maire ne prononce pas la suppression.

Explication

Le nom de famille est un attribut de la personnalité juridiquement protégé, notamment contre l’usurpation. La possibilité de demander un changement ne définit pas cette protection, qui ne se limite pas au prénom ni à une attribution par décret.

Explication

Le nom est en principe intangible, mais son titulaire peut demander à le changer en justifiant d’un intérêt, tel qu’un nom gênant. L’intangibilité n’est pas une interdiction absolue, un nom menacé de disparition n’est pas le seul motif possible, et le changement de prénom suit un régime distinct.

Explication

Lorsque l’acte de naissance est détenu par la mairie, le changement de prénom relève du maire; pour un mineur, la demande se fait avec son parent et le consentement de l’enfant est nécessaire au-delà de treize ans. Le décret concerne le changement de nom, et le parent ne peut se substituer au consentement requis de l’adolescent.

Explication

Le domicile correspond au lieu du principal établissement de la personne. Le séjour le plus fréquent, la propriété d’un logement et le lieu de naissance ne définissent pas à eux seuls le domicile.

Explication

Une personne ne peut avoir qu’un seul domicile, même si elle possède ou occupe plusieurs appartements. Les périodes d’occupation et le nombre de biens ne multiplient pas les domiciles.

Explication

Le changement de domicile exige à la fois que la personne habite réellement dans un autre lieu et qu’elle manifeste la volonté d’y vivre. Une installation sans cette volonté ne suffit pas.

Explication

L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement de la personne. La fréquence des séjours, la propriété d’un logement ou l’inscription électorale peuvent être des indices, mais ne sont pas la définition.

Explication

En l’absence de choix ou en cas de contestation, le juge apprécie des indices tels que les factures, les impôts, l’inscription électorale et le rattachement familial. La fréquence des séjours ou la propriété d’un logement ne remplace pas cet examen d’ensemble.

Explication

L’article 215 prévoit que les droits assurant le logement familial ne peuvent être cédés sans le consentement des deux époux. Le consentement d’un seul époux confond décision individuelle et accord requis; des domiciles identiques ne sont pas exigés; l’accord d’un proche ne remplace pas celui des époux.

Explication

Les époux doivent avoir une résidence commune, mais ils peuvent avoir des domiciles différents. Exiger des domiciles identiques confond domicile et résidence commune; des domiciles distincts ne dissolvent pas le mariage et n’excluent pas une résidence familiale.

Explication

Une restriction au respect de la vie privée doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée à cet objectif. Une base légale seule omet les autres critères; la commodité administrative ne remplace pas l’objectif légitime; l’absence de base légale ou de contrôle de proportionnalité ne satisfait pas la règle.

Explication

L’introduction et le maintien sans invitation dans le domicile d’autrui constituent une violation de domicile, sauf notamment si les forces de l’ordre agissent dans un cadre légal; la peine indiquée est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La responsabilité civile seule omet la qualification pénale; l’exception des forces de l’ordre suppose un cadre légal; la dernière réponse inverse les valeurs.

Explication

Une atteinte illégale au domicile engage la responsabilité civile délictuelle et peut entraîner l’indemnisation des titulaires, en plus d’une éventuelle responsabilité pénale. La peine pénale ne remplace pas nécessairement la réparation; une poursuite pénale n’efface pas la responsabilité civile; l’indemnisation ne se limite pas aux frais de procédure.

Explication

Les articles 61-5 et suivants ouvrent cette demande à toute personne majeure ou mineure émancipée. La restriction aux seules personnes majeures exclut à tort les mineurs émancipés, tandis que les autres réponses écartent une catégorie admissible ou ajoutent un seuil d’âge.

Explication

Le jugement de changement de sexe est constitutif : il crée la nouvelle situation juridique à compter du jugement. La naissance ou l’acte initial ne fixe pas cet effet, et la réponse qui renvoie à un jugement déclaratif confond constatation et création juridique.

Explication

Les actes d’état civil prouvent l’existence de la personne, et l’inscription des personnes nées en France doit comporter des informations exactes. Une autorisation professionnelle ou l’attribution automatique de la nationalité relèvent d’autres fonctions; l’archivage seul ne rend pas compte de leur valeur probante.

Explication

Le médecin établit le certificat de décès, tandis que l’officier de l’état civil dresse l’acte qui établit officiellement le décès. Le certificat est un document médical, et les deux autres réponses attribuent à tort l’acte ou le certificat au mauvais professionnel.