Fiche de révision : (DC) Partie 1 chapitre 1

📋 Plan du Cours

1. Personnes et sujets de droit
2. Protection du corps humain
3. Naissance et personnalité juridique
4. Statut juridique de l’enfant conçu
5. Composantes et attribution du nom
6. Protection et changement du nom
7. Détermination et protection du domicile
8. Détermination du domicile
9. Domiciles imposés et élection
10. Protection juridique du domicile
11. Détermination et modification du sexe
12. Établissement des actes d’état civil

📖 1. Personnes et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Régit les relations entre personnes privées, notamment les contrats, le mariage et la filiation.

★ À maîtriser

📌 Les sujets de droit sont les personnes physiques, c’est-à-dire les individus, et les personnes morales, c’est-à-dire des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique.

📌 Le Code civil organise les relations entre personnes privées ; les relations entre une personne publique et une personne privée ne sont pas soumises au Code civil.

Compléments

• Les sociétés et les associations sont des personnes morales de droit privé, tandis que l’État, les communes et les établissements publics sont des personnes morales de droit public.

📌 Une personne est un sujet de droit, tandis qu’un bien ou une chose est un objet de droit.

• L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant dans la catégorie des biens sous réserve des lois qui les protègent.

📌 L’esclavage est interdit, car exercer un droit de propriété sur une personne revient à traiter un être humain comme une chose.

📖 2. Protection du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Le droit d’une personne à être traitée conformément à sa nature d’être humain.

★ À maîtriser

• Les articles 16 et suivants du Code civil protègent le corps humain et affirment la primauté de la personne sur les biens.

📌 Le principe d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain interdit d’y porter atteinte, sauf lorsque la loi l’autorise.

📌 Le consentement ne suffit pas à légitimer une atteinte au corps humain : la loi doit l’autoriser et encadrer le pouvoir de consentir.

Compléments

📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte au corps d’autrui peut être consentie dans un contexte médical si elle répond à une nécessité médicale et si la personne peut donner son consentement.

📌 La loi du 18 août 2026 est présentée comme introduisant en droit français un droit à l’aide à mourir soumis à des conditions légales ; le seul consentement ne suffit pas, et l’aide est interdite aux personnes de moins de 18 ans.

📖 3. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable ; celle-ci prend fin à la mort.

📌 La naissance vivante ne suffit pas à acquérir la personnalité juridique : l’enfant doit aussi être viable, et un enfant mort-né n’est pas reconnu comme une personne juridique.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme, saisie de la question de la personnalité juridique de l’enfant conçu ou non viable, a maintenu que celle-ci s’acquiert à la naissance si l’enfant est vivant et viable.

📌 La personnalité juridique n’est pas accordée au fœtus, car le cours indique que le reconnaître comme une personne rendrait l’avortement assimilable à un meurtre.

📌 La seule acquisition de la personnalité juridique ne permet pas de réclamer des dommages et intérêts ; une indemnisation peut toutefois être demandée pour réparer un préjudice résultant d’un viol incestueux ou d’un handicap non détecté avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance → vivant et viable → personnalité juridique.

📖 4. Statut juridique de l’enfant conçu

★ À maîtriser

• Selon l’article 16 du Code civil, l’enfant simplement conçu n’a pas la personnalité juridique ; en droit français, la vie juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable.

• L’enfant simplement conçu bénéficie d’un droit à la vie différent de celui de l’enfant né vivant et viable, ce qui permet l’avortement sous certaines conditions.

• La règle romaine Infans Conceptus permet à l’enfant simplement conçu d’être titulaire de certains droits malgré l’absence de personnalité juridique.

• Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant simplement conçu peut hériter des biens de son parent décédé s’il naît vivant et viable, sous réserve de l’application de la règle Infans Conceptus.

Compléments

• L’enfant simplement conçu désigne l’embryon ou le fœtus.

• Après le délai de 14 semaines, la grossesse peut être interrompue si la santé de la mère est en jeu, afin de préserver en priorité la personne juridique.

• En cas d’accident ayant entraîné la perte du fœtus, ou le décès après sa naissance s’il est considéré non viable, le conducteur n’est pas condamné pour homicide involontaire au motif que le fœtus n’a pas la personnalité juridique.

• Si l’enfant naît vivant et viable puis décède quelques minutes ou quelques heures après des suites de l’accident, le conducteur risque d’être mis en cause pour homicide involontaire au titre de l’article 221-6 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Enfant conçu : certains droits sans personnalité ; enfant né vivant et viable : personnalité juridique.

📖 5. Composantes et attribution du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : L’élément qui distingue une personne au sein de sa famille lorsque ses membres portent le même nom de famille.
• Nom d’usage : Un nom que la personne peut ajouter à son patronyme, notamment celui de l’autre parent ou de son conjoint.

★ À maîtriser

• Le patronyme est fixé par les articles 311-21 et suivants du Code civil, et son attribution dépend du lien de filiation.

• Lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents, ceux-ci choisissent le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.

• L’adoption simple maintient la filiation d’origine et ajoute le nom de l’adoptant au nom de naissance, tandis que l’adoption plénière rompt la filiation d’origine et attribue uniquement le nom de la famille adoptive.

• Le prénom est choisi par les parents, mais doit respecter l’intérêt de l’enfant et l’ordre public ; le maire saisit le procureur si le choix lui paraît contraire à ces exigences, puis le juge aux affaires familiales peut ordonner la suppression du prénom et en choisir un si nécessaire.

Compléments

• Si les parents ne déclarent pas la naissance simultanément, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.

• En cas de désaccord entre les parents sur le nom de l’enfant, celui-ci reçoit leurs deux noms dans l’ordre alphabétique.

• Lorsque seule la filiation maternelle est établie, l’enfant reçoit le nom de sa mère ; si le père apparaît pendant la minorité de l’enfant, il peut demander l’ajout de son nom.

• En l’absence de filiation établie, le maire choisit trois prénoms et le premier vaut nom de famille.

📖 6. Protection et changement du nom

★ À maîtriser

• Le nom de famille est un attribut de la personnalité juridiquement protégé, notamment contre l’usurpation.

📌 Le nom de famille est en principe intangible, mais son titulaire peut demander à le changer en justifiant d’un intérêt, notamment un nom gênant, un conflit familial ou la préservation d’un nom menacé de disparition.

📌 Le changement de prénom relève du maire lorsque l’acte de naissance est détenu par la mairie ; pour un mineur, la demande est faite avec son parent et le consentement de l’enfant est nécessaire au-delà de treize ans.

Compléments

• Le changement de nom de droit commun est autorisé par décret, et il s’étend aux enfants de treize ans et moins ; le consentement des enfants plus âgés est requis.

• Selon l’article 61-3-1 du Code civil, une personne majeure peut demander une seule fois à l’état civil de porter le nom de l’autre parent ou les deux noms.

• Si le maire estime le changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, il saisit le procureur, qui peut s’y opposer ; le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

• Le prénom ne doit pas nécessairement être en adéquation avec le sexe inscrit à l’état civil.

💡 Astuce mémo

Nom de famille intangible en principe, prénom modifiable sous conditions

📖 7. Détermination et protection du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le lieu du principal établissement de la personne au sens de l’article 102 du Code civil.

★ À maîtriser

• Une personne ne peut avoir qu’un seul domicile, même si elle possède ou occupe plusieurs appartements.

📌 Le changement de domicile suppose que la personne habite réellement dans un autre lieu et manifeste la volonté d’y vivre.

Compléments

📌 Une personne majeure capable choisit en principe son domicile, qui n’est pas nécessairement le lieu où elle séjourne le plus souvent dans l’année.

• Le juge peut examiner plusieurs indices :

  • les factures
  • les impôts
  • l’inscription électorale
  • le rattachement familial

• Le domicile est juridiquement protégé et inviolable : nul ne peut y entrer sans consentement.

💡 Astuce mémo

Un seul domicile comme ancre principale, même avec plusieurs appartements

📖 8. Détermination du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : article 102 du CC - L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement d’une personne.

★ À maîtriser

📌 Le choix du domicile est libre dans les limites d’un intérêt légitime, et son changement suppose une résidence réelle dans un autre lieu ainsi que la volonté d’y vivre, qui doit être prouvée.

Compléments

• En cas d’absence de choix ou de contestation du domicile, le juge le détermine à partir d’indices tels que les factures, les impôts, l’inscription sur les listes électorales et la famille rattachée au domicile.

• À Dunkerque, les personnes sans adresse fixe ni logement fiable sont domiciliées au centre communal d’action sociale de Dunkerque.

📌 Le domicile correspond à la résidence principale, mais la résidence bénéficie d’une protection qui n’est pas nécessairement identique à celle du domicile.

📖 9. Domiciles imposés et élection

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 215 du Code civil, les époux fixent d’un commun accord la résidence de la famille et ne peuvent disposer des droits assurant le logement familial sans le consentement des deux. - article 215 du CC

📌 Les époux doivent avoir une résidence commune, mais peuvent avoir des domiciles distincts.

Compléments

📌 Le domicile des mineurs non émancipés est soumis à l’autorité parentale en vertu de l’article 108-2 du Code civil; en cas de séparation des parents, il est établi chez le parent auprès duquel l’enfant réside. - article 108-2 du CC

• Un enfant majeur vivant chez ses parents peut déclarer que son domicile se trouve ailleurs.

• Les majeurs placés sous tutelle sont domiciliés chez leur tuteur.

📌 L’article 111 du Code civil permet d’élire un domicile ailleurs pour des cas particuliers et des actes déterminés. - article 111 du CC

📖 10. Protection juridique du domicile

★ À maîtriser

• Sauf disposition légale, nul ne peut être contraint de changer de domicile, de l’abandonner ou de le perdre.

• Une limitation au respect de la vie privée doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée à cet objectif pour être compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• L’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui sans invitation constituent une violation de domicile, sauf notamment lorsque les forces de l’ordre agissent dans un cadre légal; la peine indiquée est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Compléments

• Une atteinte illégale au domicile engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, qui peut être condamné à indemniser les titulaires du domicile, en plus d’une éventuelle responsabilité pénale.

• La jouissance effective du domicile suppose : (Cours Européenne des Droits de l’Hommes) : la titularité du domicile, la possibilité de choisir ce domicile, la possibilité d’utiliser ce domicile et d’y rester

📌 L’État peut limiter l’accès au domicile pour préserver l’ordre public ou les droits d’autrui, à condition que la limitation soit justifiée.

📖 11. Détermination et modification du sexe

★ À maîtriser

📌 Toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe à l’état civil selon les articles 61-5 et suivants du Code civil.

📌 Le jugement de changement de sexe est constitutif, car il crée la nouvelle situation juridique à compter du jugement, tandis qu’un jugement déclaratif constate une situation préexistante sans la créer.

Compléments

• L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance mentionne notamment le nom, le prénom, le domicile, le sexe et la filiation. - article 57 du CC

• Le sexe inscrit à la naissance est féminin ou masculin; son inscription peut être différée en cas de problème médical à la naissance.

📌 La demande de modification du sexe à l’état civil s’appuie sur des faits montrant que le sexe mentionné ne correspond pas au sexe sous lequel la personne est connue de son entourage, notamment une procédure de changement de prénom validée ou une présentation conforme au sexe revendiqué.

• Si le tribunal estime le changement clairement établi et la personne en pleine capacité, il peut ordonner la modification du sexe à l’état civil et, si nécessaire, celle du prénom.

📖 12. Établissement des actes d’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : L’état civil d’une personne est consigné dans des actes qui retracent les faits les plus importants de son existence, notamment la naissance et le décès.

★ À maîtriser

• Les actes d’état civil prouvent l’existence de la personne; les personnes nées en France doivent y être inscrites et les informations doivent être exactes.

📌 Le médecin établit le certificat de décès, tandis que l’officier de l’état civil dresse l’acte de décès, qui établit officiellement le décès.

Compléments

• Les maires établissent les actes d’état civil sous le contrôle du procureur de la République.

• L’acte de naissance est établi par le maire dans les 5 jours suivant l’accouchement.

• L’acte de mariage est dressé par l’officier de l’état civil après le mariage et celui-ci doit être précédé par la publication des bans; en France, seul le mariage civil est reconnu comme mariage.

📊 Tableaux de synthèse

Adoption simple et adoption plénière