Fiche de révision : Théorie générale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Règles sociales et fonctions constitutionnelles
2. Pouvoir politique et règles de droit
3. Approches du droit constitutionnel
4. Légitimité et obéissance au pouvoir
5. Le constitutionnalisme et la limitation du pouvoir
6. Populisme et tentations illibérales
7. Critiques du droit constitutionnel
8. Pouvoir politique et encadrement juridique
9. Normes et interprétation constitutionnelle
10. Conceptions matérielle et mécaniste
11. Conceptions formelle et institutionnelle
12. Coutumes et conventions constitutionnelles
13. Jurisprudence constitutionnelle non écrite
14. Préambules et normes internationales
15. Contrôle des lois et droits fondamentaux

📖 1. Règles sociales et fonctions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir : Consiste à le dépersonnaliser en le confiant à une entité abstraite ou à un organe, de sorte qu’il subsiste tant que cet organe existe.
• Légitimation du pouvoir : Fait considérer ses décisions comme légitimes lorsqu’elles sont prises conformément aux règles.
• Limitation du pouvoir : Signifie que le détenteur d’une compétence constitutionnelle ne peut agir qu’à l’intérieur des limites fixées par la Constitution.

★ À maîtriser

• Les règles fondamentales d’un groupe portent sur son organisation et le fonctionnement du pouvoir ; dans un État, elles peuvent être inscrites dans la Constitution.

• La Constitution remplit trois fonctions :

  • institutionnaliser le pouvoir
  • légitimer le pouvoir
  • limiter le pouvoir

Compléments

• Dans tout groupe social, la coexistence pose des questions de règles, de compétence pour les fixer, de procédure, de règlement des litiges et de sanctions.

📖 2. Pouvoir politique et règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir qui concerne la cité et engage l’ensemble du corps social.
• Règle de droit : Règle qui régit la vie des hommes en société et prévoit qu’un tiers puisse sanctionner son non-respect selon des modalités organisées par le droit.
• Constitution : Mise en forme juridique du pouvoir politique, qui fonde ce pouvoir en lui donnant compétence pour agir.

★ À maîtriser

📌 Les relations de pouvoir sont des rapports factuels déséquilibrés, mais toutes ne sont pas juridiques ; toute relation de droit est une relation de pouvoir.

• Max Weber définit le pouvoir comme « la chance de faire triompher au sein d’une relation sociale sa propre volonté, même contre la résistance de d’autres personnes », dans Économie et société.

Compléments

• L’État pose en dernier lieu les règles de droit et est lui-même encadré par une Constitution, qui constitue la source ultime du pouvoir dans l’État.

📖 3. Approches du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Le néoconstitutionnalisme, apparu en France dans les années 1970 et associé à l’école d’Aix-en-Provence et à Louis Favoreu, étudie le droit constitutionnel à travers le contentieux et la jurisprudence constitutionnelle créée par le Conseil constitutionnel en 1958.

• Selon l’approche institutionnelle portée par Olivier Brault, les règles écrites du droit constitutionnel ne se comprennent que dans leur contexte politique.

Compléments

📌 Un premier courant assimile le droit constitutionnel au droit politique et ne le distingue pas de la science politique, tandis qu’un second courant insiste sur la réalité politique de l’exercice du pouvoir.

• Maurice Duverger (1917-2014) insiste sur l’aspect politique du droit constitutionnel.

• Dans son article « une survivance : la notion de constitution », rédigé en 1956 avant la Ve République, Georges Burdeau soutient que le mot constitution n’apprend rien sur la réalité de l’exercice du pouvoir politique.

• L’école d’Aix-en-Provence cherche à dépolitiser le droit constitutionnel en privilégiant l’étude du contentieux.

💡 Astuce mémo

L’école d’Aix dépolitise l’étude ; l’approche institutionnelle la replace dans son contexte politique.

📖 4. Légitimité et obéissance au pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Jugement de valeur porté sur quelque chose ; les sources auxquelles on se réfère pour juger une position légitime peuvent, elles, être objectives.

★ À maîtriser

📌 Les décisions du détenteur du pouvoir sont obéies soit parce que le groupe les accepte, soit parce qu’une contrainte, pouvant être physique, est exercée.

• Max Weber distingue trois types purs de légitimité :
  • la légitimité traditionnelle, fondée sur les coutumes et les traditions
  • la légitimité charismatique, fondée sur la personnalité exceptionnelle d’un individu
  • la légitimité légale-rationnelle, qui confond légitimité et respect de la loi

Compléments

• Max Weber estime qu’aucun moyen scientifique ne permet de hiérarchiser les sources de légitimité et qualifie leur concurrence de « guerre des dieux ».

• Max Weber distingue trois types purs de légitimité sans considérer que la légalité est, scientifiquement, la meilleure source de légitimité.

• Le refus par le président de la Ve République de nommer le premier ministre majoritaire à l’Assemblée nationale peut être jugé différemment selon le point de départ du raisonnement : la lettre de la Constitution autorise un choix discrétionnaire, tandis qu’une logique parlementaire donne l’initiative à la majorité parlementaire.

📖 5. Le constitutionnalisme et la limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Courant philosophique du XVIIIe siècle rattaché aux Lumières qui prône la constitution écrite comme moyen de séparer et de limiter les pouvoirs.
• Constitutionnalisme contemporain : Comprend la séparation des pouvoirs et l’existence d’un juge constitutionnel indépendant chargé de vérifier que les gouvernants respectent la constitution, y compris les législateurs.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs empêche leur concentration, oblige chaque pouvoir à composer avec les autres et vise ainsi à prévenir les abus et à assurer la modération du pouvoir.

Compléments

• L’article 16 de la DDHC dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

• Aux États-Unis, les pères fondateurs ont vu dans la constitution écrite et la séparation des pouvoirs un moyen de s’affranchir de la tutelle anglaise.

• En France, les premières constitutions, rédigées à partir de 1791, visaient à rompre avec l’arbitraire de l’Ancien Régime.

• Le constitutionnalisme a favorisé le libéralisme en protégeant les libertés individuelles contre l’arbitraire des gouvernants.

💡 Astuce mémo

Séparer les pouvoirs → éviter leur concentration et limiter les abus

📖 6. Populisme et tentations illibérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie illibérale : Réalité graduelle dans laquelle les libertés et les limites constitutionnelles reculent, sans qu’une réforme isolée suffise nécessairement à transformer une démocratie libérale.
• Populisme : Présente un peuple réel et uni comme opposé à une élite nécessairement corrompue et un leader comme son porte-parole.

★ À maîtriser

• Les cinq critères proposés sont :

  • l’utilisation de la constitution contre elle-même
  • la suppression progressive des contre-pouvoirs
  • la concentration du pouvoir exécutif
  • la suppression de la compétition politique
  • la dégradation de l’espace public

• Dans le raisonnement populiste, le leader prétend exprimer la volonté du peuple, place cette volonté au-dessus de la constitution, puis présente les opinions contraires comme hostiles au peuple, ce qui facilite la suppression des libertés et des moyens de contestation.

Compléments

📌 Dans un régime autoritaire, la prise de pouvoir trouve son origine dans un coup de force physique, tandis que dans une démocratie illibérale, les procédures juridiques et démocratiques sont utilisées pour démanteler la démocratie.

• Le terme « démocratie illibérale » a été forgé à la fin des années 1990 par le journaliste américain Fareed Zakaria. - Farid Zakaria, fin des années 90

• En 2018, deux professeurs de l’université de Chicago ont proposé cinq critères de reconnaissance d’une démocratie illibérale.

📖 7. Critiques du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Les droits fondamentaux, dont le droit de vote, sont présentés comme une condition de la démocratie plutôt que comme une simple limite à la souveraineté populaire.

Compléments

📌 L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révision constitutionnelle et celle-ci passe par le Parlement, non par référendum.

• Bertrand Mathieu a publié un ouvrage intitulé « Le droit contre la démocratie », dans lequel il soutient que les droits fondamentaux restreignent le champ du débat démocratique et critique la « logique totalitarisme des droits de l'homme ».

• La constitution demeure révisable ; lorsqu’elle est inadaptée, la réponse consiste à la modifier plutôt qu’à écarter les contraintes constitutionnelles.

• Emmanuel Kant illustre la dépendance entre liberté et condition de possibilité par l’image d’une colombe qui voudrait voler plus vite en supprimant la résistance de l’air, alors que cette résistance rend son vol possible. - la critique de la raison pur

• Une stratégie populiste peut consister à proposer une loi anticonstitutionnelle, puis à dénoncer le juge constitutionnel qui la censure en le présentant comme un ennemi du peuple.

💡 Astuce mémo

La colombe a besoin de la résistance de l’air pour voler : les contraintes juridiques rendent possible l’exercice du pouvoir

📖 8. Pouvoir politique et encadrement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Encadre l’action de l’État et constitue la source ultime du droit dans un État.
• Constitutionnalisme : Idée que la Constitution permet de lutter contre l’arbitraire du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Tout phénomène juridique est un phénomène de pouvoir, mais tout phénomène de pouvoir n’est pas juridique.

📌 Un rapport de pouvoir devient un rapport de droit lorsqu’il s’exerce conformément aux formes et procédures prévues par le droit et, en dernier ressort, par l’État.

Compléments

• James Madison qualifiait les constitutions de « barrières de papier » dans la lutte contre l’arbitraire, à la fin du XVIIIe siècle. - James Madisson, fin 18e siècle

• La première Constitution française date de 1791 et instaure une monarchie constitutionnelle dans le but de lutter contre la tyrannie et l’arbitraire du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir est factuel ; le droit lui impose formes et procédures.

📖 9. Normes et interprétation constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Signification donnée à un énoncé juridique par ses lecteurs.

📝 Points essentiels

📌 Une constitution peut exister sans document unique intitulé « Constitution » : le Royaume-Uni et Israël sont cités comme exemples, et l’Allemagne intitule son texte fondamental « Loi fondamentale ».

• Le contexte limite les interprétations possibles d’un énoncé, sans en fixer définitivement le sens.

• Hans Kelsen a introduit le terme « norme », est associé au normativisme et a élaboré la théorie de la hiérarchie des normes.

• En 1986, François Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances proposées par le gouvernement Chirac, puis a accepté de promulguer une loi portant la même mesure.

💡 Astuce mémo

Un énoncé comme un message dans une bouteille : le contexte réduit ses sens sans en fixer un seul.

📖 10. Conceptions matérielle et mécaniste

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes d’un État qui encadrent l’action du pouvoir politique, indépendamment de leur forme ou de leur procédure d’adoption.

★ À maîtriser

📌 Au XVIIIe siècle, la conception mécaniste identifiait la Constitution à une technique d’organisation du pouvoir fondée sur la séparation des pouvoirs, tandis que la conception normative actuelle la définit comme un ensemble de normes juridiques.

• Les règles matériellement constitutionnelles portent notamment sur : l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, la forme de l’État, les droits fondamentaux

Compléments

📌 Les règles matériellement constitutionnelles peuvent être écrites ou non écrites, ces dernières pouvant notamment être coutumières.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans séparation des pouvoirs ne dispose pas de Constitution.

• Dans sa décision du 24 septembre 2019, la Cour suprême britannique a jugé que Boris Johnson n’avait pas le droit de suspendre unilatéralement le Parlement pendant quinze jours.

📖 11. Conceptions formelle et institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Kelsen - Ensemble des règles généralement écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes, adoptées par un pouvoir souverain et révisables selon une procédure plus complexe que celle des normes inférieures.
• Conception institutionnelle : Olivier Beaud - Ensemble des grands principes politiques de liberté qui garantissent un peuple.
• Constitution rigide : Prévoit une procédure spécifique de révision, distincte de la procédure législative ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Une loi ordinaire ne peut pas réviser une Constitution formelle, car celle-ci exige une procédure de révision spécifique et plus complexe que celle des normes inférieures.

• Dans la conception institutionnelle défendue par Olivier Beaud, la Constitution comprend les principes politiques de liberté et les procédures et institutions qui en garantissent l’application afin de limiter l’arbitraire du pouvoir.

Compléments

• Selon Kelsen, le contrôle du respect de la Constitution par le Parlement suppose l’existence d’un juge constitutionnel.

• Pour Olivier Beaud, la Constitution dépasse le texte écrit et comprend aussi des principes non écrits, historiques et théoriques, qui guident l’interprétation et l’application de la Constitution et expliquent la vie politique.

💡 Astuce mémo

La conception formelle s’attache au rang et à la procédure ; l’institutionnelle aux principes et garanties contre l’arbitraire.

📖 12. Coutumes et conventions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée sur une longue durée et considérée comme juridiquement obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Dans un État dépourvu de constitution formelle, comme le Royaume-Uni, la constitution peut comprendre des coutumes, tandis que l’existence d’une constitution formelle rigide rend leur admission problématique, car une pratique pourrait alors modifier la Constitution sans respecter sa procédure de révision.

• La coutume constitutionnelle comporte un élément matériel, constitué par une pratique répétée qui ne se réduit pas à un simple usage, et un élément intentionnel, l’opinio juris, qui correspond à la croyance dans le caractère obligatoire de cette pratique.

Compléments

📌 Selon Pierre Avril, une convention de la Constitution est une pratique politique considérée comme obligatoire par accord de la classe politique, sans exiger de répétition, et elle peut être révisée ; contrairement à la coutume, elle ne constitue pas à proprement parler une règle juridique.

• L’argument d’une coutume autorisant la révision de la Constitution sous la Ve République s’appuie sur la pratique de 1962 associée à de Gaulle, mais l’absence de pratique constante empêche de reconnaître une coutume.

• Pierre Avril publie en 1997 l’ouvrage « les conventions de la constitution », dont l’expression reprend l’idée anglo-saxonne de « laws of constitution ».

• Sous la Ve République, en période de fait majoritaire, il est admis que le président puisse révoquer le Premier ministre, tandis qu’en période de cohabitation il perd ce pouvoir.

💡 Astuce mémo

La coutume exige une répétition ; la convention repose sur un accord politique.

📖 13. Jurisprudence constitutionnelle non écrite

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel peut dégager des principes constitutionnels non écrits en explicitant des principes implicitement inscrits dans la Constitution.

• En 2018, le Conseil constitutionnel a donné au principe de fraternité le contenu de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire.

Compléments

• En 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de dignité de la personne humaine comme implicitement inscrit dans la Constitution.

📖 14. Préambules et normes internationales

★ À maîtriser

• La place juridique du préambule varie selon les États : il peut être dépourvu de valeur juridique, servir de guide d’interprétation ou avoir une valeur juridique totale ou partielle.

• Dans l’ordre international ou européen, les traités priment les constitutions, et un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire au respect d’un traité.

• Dans l’ordre juridique interne français, les traités internationaux sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution, qui fonde leur validité conformément à l’article 55.

• En France, le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 16 juillet 1971, dite « liberté d’association », que le préambule fait partie intégrante de la Constitution.

Compléments

• La décision de 2008 a confirmé que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger le préambule.

💡 Astuce mémo

Dans l’ordre interne, la Constitution prime les traités ; dans l’ordre international, les traités priment les constitutions.

📖 15. Contrôle des lois et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux droits fondamentaux contenus dans les traités et n’exerce que le contrôle de constitutionnalité.

• En 2008, le pouvoir de révision a créé la question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1, qui permet de contester une loi en vigueur au motif qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux.

Compléments

• Dans sa décision de 1975 relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi au regard d’un traité, position qui reste d’actualité.

📊 Tableaux de synthèse

Coutume et convention constitutionnelles