★ À maîtriser
📌 Une définition utile doit être opératoire, apporter un savoir et éviter la circularité en n’employant pas le terme défini pour le définir.
📌 Une définition stipulative attribue une appellation par convention sans prétendre décrire la réalité ; elle est opératoire ou non, plutôt que vraie ou fausse.
Compléments
📌 Les divisions disciplinaires sont des spécialisations du droit et non des cloisonnements, car l’ordre juridique est un et unique.
📌 Une définition informative cherche à refléter la réalité ou l’essence du phénomène défini.
Une définition lexicale répertorie les sens possibles d’un terme, mais tranche peu entre eux ; elle aide à repérer les consensus diachroniques et synchroniques.
Prosper Weil présente le droit administratif comme le produit d’un miracle, car l’État, source du droit, a dû accepter de s’autolimiter.
Proudhon définit la propriété comme le vol. - PRUDON
La définition stipulative nomme par convention ; la définition informative cherche à refléter la réalité.
★ À maîtriser
📌 Le discours normatif énonce le droit et encadre les comportements, tandis que le discours doctrinal décrit le droit et en parle.
📌 Selon la distinction attribuée à G. Vedel, une notion conceptuelle possède un contenu cohérent et déterminé jusqu’à la modification de la règle, tandis qu’une notion fonctionnelle recouvre des réalités hétérogènes unifiées par l’usage qui en est fait. - G.Vedel
Compléments
Le droit administratif fait une place importante aux notions fonctionnelles, notamment à l’intérêt général.
L’interprétation littérale précise le sens des mots pris en eux-mêmes, la méthode exégétique ou originaliste recherche l’intention de l’auteur de la norme, la méthode systémique rapproche la norme d’autres normes et l’interprétation finaliste l’évalue au regard des résultats recherchés.
Le raisonnement juridique peut recourir à des fictions, qui tiennent pour vraies des situations ne correspondant pas à la réalité, ainsi qu’à des présomptions simples ou irréfragables.
La notion conceptuelle tient par son contenu ; la notion fonctionnelle par son usage.
★ À maîtriser
📌 L’objectivisme considère que la réalité existe indépendamment du sujet et met l’accent sur la régulation sociale, tandis que le subjectivisme juridique part des sujets de droit, de leurs prérogatives et de la volonté comme source de normativité.
Compléments
📌 Le conceptualisme ou systématisme cherche à organiser la réalité par des concepts généraux, tandis que l’empirisme ou réalisme adapte les conceptualisations à la réalité observée.
Léon Duguit défend une approche du droit administratif centrée sur la fonction sociale plutôt que sur les droits subjectifs de la puissance publique. - Léon Duguy
Le droit administratif, initialement marqué par l’objectivisme, connaît depuis plusieurs décennies une progression de l’approche subjectiviste, encouragée par l’évolution des sources et la reconnaissance de droits fondamentaux aux administrés.
Selon Maurice Hauriou, la période d’élaboration secrète commence avec la création du Conseil d’État sous l’an VIII et s’achève en 1818, sans grandes décisions publiées par le Conseil d’État.
Macarel ouvre la période de divulgation en publiant les Éléments de jurisprudence administrative, qui diffusent les décisions du Conseil d’État depuis sa création. - les éléments de jp adm
La présentation systématique du droit administratif s’émancipe progressivement du droit civil avec les travaux d’Aucoc sur les actes de l’administration et le traité de Laferrière sur la juridiction administrative.
Les cours de droit administratif apparaissent après la Révolution, dans un contexte où le droit civil est enseigné comme droit privé et droit positif, avec une signification équivoque.
L’objectivisme regarde la régulation sociale ; le subjectivisme, les sujets et leurs prérogatives.
★ À maîtriser
Le droit administratif, d’abord considéré comme un droit mixte issu de l’orbite du droit privé, s’est ensuite affirmé comme une branche du droit public.
La conception utilitariste voit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers et privilégie une intervention publique limitée, tandis que la conception transcendante considère qu’il leur est supérieur et justifie un arbitrage public plus actif.
La fonction administrative produit des actes administratifs unilatéraux, dont les destinataires ne sont pas tous les auteurs, et des contrats administratifs.
Compléments
La doctrine organique a marqué la première période de constitution du droit administratif comme champ disciplinaire, fortement orienté vers le contentieux du Conseil d’État en l’absence de référent textuel comparable au Conseil constitutionnel.
L’étude de l’administration s’est étendue au-delà du droit, notamment à la sociologie, à la science administrative et à l’économie, tandis que le droit constitutionnel a concurrencé le droit administratif au sein du droit public.
Le droit administratif contemporain densifie ses sources et connaît une fragmentation ainsi qu’une surspécialisation.
La conception transcendante de l’intérêt général est celle retenue en France, sans exclure la prise en compte des intérêts particuliers ni leur concordance avec l’intérêt général.
Selon Plessi, la fonction objet, qui appréhende l’administration par les actes qu’elle produit, est la seule manière de l’aborder juridiquement.
La fonction objet rattache l’administration au pouvoir exécutif, auquel l’article 20 de la Constitution attribue la disposition de l’administration, et présente ainsi le droit administratif comme encadrant la fonction administrative.
📌 La fonction administrative comprend aussi des actes matériels, comme la construction d’une route, qui peuvent engager la responsabilité administrative sans constituer des actes juridiques.
📌 Les actes de gouvernement, notamment ceux relatifs aux rapports entre organes de l’État ou aux relations internationales, échappent au contrôle du juge administratif.
Utilitarisme : somme des intérêts particuliers ; conception transcendante : intérêt général supérieur
★ À maîtriser
L’ordre public matériel comprend : la sécurité publique des biens et des personnes, la tranquillité publique, la salubrité publique
L’ordre public immatériel comprend la moralité publique et, depuis 1995, la protection de la dignité de la personne humaine.
📌 Le régime répressif fixe des limites à l’exercice des droits et libertés et prévoit une sanction a posteriori en cas de dépassement ; il est en principe le plus respectueux des droits et libertés.
📌 Les SPIC relèvent pour l’essentiel du droit privé et du juge judiciaire, tandis que les SPA relèvent pour l’essentiel du droit administratif et du juge administratif.
📌 La police administrative générale encadre les atteintes à l’ordre public général, tandis que les polices administratives spéciales protègent des intérêts particuliers ou permettent une action administrative plus efficace grâce à des prérogatives et à une expertise dédiées.
Compléments
📌 La police administrative se distingue de la police judiciaire, définie à l’article 14 du code de procédure pénale, car elle vise la prévention tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.
📌 Les missions de police administrative ne peuvent être déléguées unilatéralement ni par contrat, selon l’arrêt Ville de Castelnaudary rendu par le Conseil d’État en 1932.
Le Conseil constitutionnel a rattaché l’interdiction de déléguer les missions de police administrative à l’article 12 de la Constitution dans sa décision du 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC, Société Air France.
Dans l’affaire du gang bang, le Conseil d’État justifie l’arrêté de police par la dignité de la personne humaine, alors que le tribunal administratif avait estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte puisque les femmes étaient consentantes.
Nicolas Delamare publie entre 1705 et 1738 un traité dans lequel la police désigne l’ensemble des activités administratives et vise, selon lui, à conduire l’homme à la plus parfaite félicité possible en cette vie. - Nicolas Delamarre
Ordre matériel : atteintes visibles ; ordre immatériel : consciences et dignité
★ À maîtriser
Les activités de police administrative ne peuvent pas être déléguées à des personnes privées, contrairement à d’autres activités de service public.
Dans un marché public, le cocontractant est rémunéré par un prix et ne supporte pas le risque économique, tandis que dans une délégation de service public, le cocontractant supporte ce risque.
Relèvent notamment du domaine public les propriétés publiques affectées à l’usage direct du public ou à un service public et ayant fait l’objet, pour cette affectation, d’un aménagement indispensable.
Le domaine public est soumis aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, qui empêchent notamment l’acquisition de sa propriété par le seul écoulement du temps.
Compléments
📌 La police administrative et le service public peuvent être considérés soit comme deux espèces d’une même mission d’intérêt général, soit comme un rapport où la police administrative est une espèce du service public.
Duguit parle du « service public de la police » et du « service de l’État lui-même ».
La fonction répressive est en principe réservée aux juridictions pénales, mais l’administration a historiquement exercé des fonctions contentieuses répressives, notamment par l’administration des eaux et forêts et par les sanctions administratives fiscales.
À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les sanctions administratives se développent comme moyen de dépénalisation et d’évitement des lourdeurs et de la publicité des procès pénaux.
Le développement de fonctions contentieuses administratives soulève des difficultés pour distinguer administration et justice, actes administratifs et juridictionnels, ainsi que sanctions administratives et mesures de police préventives.
★ À maîtriser
📌 La gestion domaniale relève d’une activité distincte du service public et de la police, même si des porosités existent avec ces deux fonctions.
Compléments
La reconnaissance de la propriété publique suppose d’admettre la personnalité morale de l’administration, notamment celle de l’État.
Les doctrines objectivistes et les civilistes s’opposaient à la reconnaissance d’un droit de propriété de la puissance publique, jugé susceptible de dénaturer ce droit.
Jusqu’en 2006, l’article 538 du Code civil employait le terme « domaine public » pour désigner des biens insusceptibles d’appropriation, ce qui incluait l’État.
Dans l’arrêt Société nationale d’édition cinématographique, le Conseil d’État considère que l’État agit comme propriétaire du domaine public en réglementant la vente de revues au regard de l’intérêt patrimonial et de l’affectation du domaine.
L’arrêt Royer et Fetou du 12 février 1892 affirme qu’un acte de police peut être pris en considération patrimoniale.
Le Conseil d’État a jugé que l’Office national des forêts n’exerce pas une activité de service public lorsqu’il gère le domaine forestier privé et y donne des droits de chasse, mais qu’il exerce une mission de service public de protection, de conservation et de surveillance de la forêt.
Les contraventions de voirie routière relèvent des juridictions judiciaires, tandis que les contraventions de grande voirie relèvent des juridictions administratives.
L’action en réparation liée à une atteinte au domaine public est imprescriptible et peut conduire à demander une réparation en nature.
Gestion domaniale : protéger l’affectation ; police : réprimer les atteintes au domaine.
★ À maîtriser
📌 Le terme « régulation » peut désigner une évolution vers un droit plus concret et incitatif, une branche du droit applicable aux secteurs ouverts à la concurrence, ou certains actes et autorités administratifs.
La notion de régulation possède peu d’effets juridiques propres, car les solutions justifiées par elle sont souvent étendues à d’autres activités administratives.
Le 22 novembre 2000, l’arrêt Crédit agricole Indosuez Chevreux admet qu’une société absorbante puisse être sanctionnée pour des manquements commis par la société absorbée, en s’appuyant sur la mission de régulation des marchés.
Le 21 mars 2016, les arrêts FERVESTAM et NUMERICA admettent le recours pour excès de pouvoir contre certains avis, mises en garde et prises de position des autorités de régulation ayant des effets notables.
Le 12 juin 2020, l’arrêt GISTI ouvre le recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, au-delà des seules autorités de régulation.
Compléments
Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de substituer sa décision à celle de l’administration, notamment en réduisant une sanction pécuniaire.
L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit le droit à un procès équitable et peut s’appliquer aux procédures de certaines autorités administratives.
L’activité des autorités de régulation s’apparente à une police administrative spéciale destinée à protéger un ordre public concurrentiel, qui mobilise des actes contraignants et des actes de droit souple.
Des solutions expérimentées au nom de la régulation sont ensuite étendues au-delà de celle-ci.
★ À maîtriser
📌 Dans sa décision Blanco, le Tribunal des conflits attribue le litige à l’ordre administratif, car la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents n’est régie ni par les principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers ni par un régime général et absolu, mais par des règles spéciales adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits de l’État et des droits privés.
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de prendre part à l’exercice du pouvoir législatif ou d’empêcher l’exécution des lois, de statuer par voie de règlement ou de troubler les opérations administratives et de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions.
Compléments
Dans l’affaire Blanco, une enfant renversée par un chariot de la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en monopole par l’État, subit l’amputation d’une jambe et son père engage la responsabilité des employés et de l’État.
Après le rejet du déclinatoire de compétence par la juridiction civile, le préfet de la Gironde prend un arrêté de conflit afin que le Tribunal des conflits tranche la question de compétence.
Le Conseil d’État impérial avait déjà écarté le droit civil commun pour la responsabilité de l’État dans Rothschild du 6 décembre 1855 et avait qualifié les lois de 1790 de lois de dévolution des compétences dans Dekeister du 6 août 1861.
La création de la juridiction administrative est décrite comme un accident historique ensuite rationalisé par la doctrine, plutôt que comme l’aboutissement nécessaire d’un projet théorique révolutionnaire.
La séparation des autorités judiciaire et administrative de 1790 vise notamment à protéger la centralisation du pouvoir royal contre les parlements d’Ancien Régime ; elle ne repose pas uniquement sur une théorie de séparation des pouvoirs.
Sous l’Ancien Régime, le pouvoir royal avait tenté de contenir l’autonomie des parlements par la création de juridictions spéciales, l’évocation des litiges au Conseil du roi et l’extension des pouvoirs contentieux des intendants.
Les lois de décembre 1789 confient aux districts certains litiges relatifs aux travaux publics, et la loi des 7 et 14 octobre 1790 reconnaît au roi, comme chef de l’administration générale, le pouvoir de statuer sur les réclamations d’incompétence ou d’excès de pouvoir visant les corps administratifs.
Les lois des 27 avril et 25 mai 1791 attribuent des fonctions contentieuses à un Conseil d’État composé du roi et de ses ministres, tandis que la compétence judiciaire est aussi reconnue pour les réclamations en matière de contributions indirectes par une loi dont les dates sont données comme les 11 et 7 septembre 1790.
Le 2 septembre 1795, le décret du 16 fructidor an III réitère l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes administratifs.
L’édit de Saint-Germain de 1641 et l’édit de Fontainebleau de 1661 avaient formulé des interdictions similaires visant les interventions des tribunaux dans l’action administrative.
L’administration ne peut être citée devant le juge, puis elle juge elle-même ses réclamations.
★ À maîtriser
Le 13 décembre 1799, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, chargé de rédiger des projets de loi et de règlements d’administration publique et de régler les difficultés administratives.
Le 11 juin 1806, un décret crée au Conseil d’État une commission du contentieux chargée d’instruire les litiges et de proposer une solution au chef de l’administration, qui rend alors la décision exécutoire au titre de la justice retenue.
Le 3 mars 1849, une loi établit la justice déléguée : le Conseil d’État statue sur les litiges par des décisions rendues au nom du peuple français et exécutoires.
Le 24 mai 1872, une loi rétablit le Conseil d’État et le Tribunal des conflits et reprend le principe de la justice déléguée.
Le 13 décembre 1889, l’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge, selon laquelle les ministres statuaient sur les réclamations contentieuses en l’absence de texte attribuant la compétence à une autre juridiction administrative.
En 1889, à l’occasion de l’affaire Cadot, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et se reconnaît une compétence de principe pour statuer sur les litiges administratifs.
📌 En l’absence de texte attribuant le litige à une autre juridiction, le Conseil d’État peut être saisi directement comme juridiction de droit commun de l’ordre administratif.
📌 Le recours administratif doit en principe être dirigé contre une décision préalable exprimant la position de l’administration sur l’objet du litige ; une demande d’indemnisation doit donc être présentée à l’administration avant la saisine du juge, et le rejet de cette demande constitue la décision préalable.
Compléments
Le Conseil d’État exerce une double fonction, à la fois consultative et contentieuse.
Le 17 février 1800, la loi du 28 pluviôse an VIII crée les préfets et les conseils de préfecture, chargés de régler certains litiges et initialement conçus comme des auxiliaires des préfets plutôt que comme des juridictions.
Le Conseil d’État peut connaître en appel des décisions des conseils de préfecture et en cassation des décisions de la Cour des comptes, réapparue en 1807.
La procédure contentieuse du Conseil d’État s’inspire de celle des juridictions judiciaires, respecte le contradictoire et spécialise initialement les membres de la commission du contentieux, qui ne participent pas aux fonctions consultatives.
Le 12 mars 1831, un décret instaure la publicité des audiences du Conseil d’État, permet aux avocats de présenter des observations et crée une fonction de commissaire du roi, devenue celle de rapporteur public.
Les conseils de préfecture reçoivent des garanties procédurales par le décret du 30 décembre 1862, puis un code complet de procédure par le décret du 12 juin 1865.
En 1980, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant l’indépendance de la juridiction administrative.
En 1953, les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs.
Conseil d’État, garanties procédurales, justice déléguée, indépendance.
★ À maîtriser
📌 Une juridiction administrative rend une décision ayant autorité de chose jugée, tandis qu’une autorité administrative prend une décision administrative ; le régime de responsabilité en cas de dysfonctionnement diffère également.
Compléments
Un décret du 30 septembre substitue les tribunaux administratifs aux conseils de préfecture, avant de leur reconnaître une compétence de principe en premier ressort.
Le 30 décembre 1987, la création des cours administratives d’appel vise d’abord à décharger le Conseil d’État et leur attribue une compétence de principe en appel.
Les compétences des juridictions administratives ne sont pas toutes générales : des compétences d’attribution peuvent être confiées aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel ou au Conseil d’État.
Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment : les juridictions financières, les juridictions du contentieux social et technique, les formations disciplinaires des ordres professionnels, le Tribunal du stationnement payant
Le recours pour excès de pouvoir se développe au XIXe siècle de façon prétorienne, alors que subsiste encore la théorie du ministre-juge.
Le 2 novembre 1864, un décret reconnaît la possibilité d’exercer directement devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir sans avocat et gratuitement.
Le recours pour excès de pouvoir s’étend progressivement à davantage d’actes administratifs et ses conditions relatives à la qualité pour agir s’assouplissent, sans devenir une action populaire.
Selon la classification formelle d’Aucoq, les recours comprennent :
En 1887, dans son traité, Edouard Lafferière distingue la pleine juridiction, le recours pour excès de pouvoir, le recours en appréciation et les recours répressifs correspondant aux grandes voiries.
★ À maîtriser
Dans le recours pour excès de pouvoir, le juge peut en principe annuler rétroactivement l’acte administratif illégal, tandis qu’en pleine juridiction ses pouvoirs peuvent inclure des injonctions, des condamnations au paiement ou la substitution de sa décision à celle de l’administration.
En excès de pouvoir, le juge apprécie en principe la légalité à la date d’édiction de l’acte, tandis qu’en pleine juridiction il statue au regard de la date de sa décision et peut tenir compte des changements de circonstances intervenus pendant l’instance.
Le juge administratif s’est longtemps refusé à se reconnaître, en dehors des textes, un pouvoir d’injonction à l’égard de l’administration, car il estimait qu’un tel pouvoir porterait atteinte à l’autonomie juridictionnelle.
La saisine du juge administratif n’est en principe pas suspensive, de sorte que la décision administrative doit être respectée tant qu’un juge ne l’a pas fait sortir de vigueur.
L’exécution d’office consiste pour l’administration à se substituer à l’administré récalcitrant, tandis que l’exécution forcée consiste à contraindre directement l’administré à adopter le comportement prescrit.
Compléments
📌 La classification matérielle distingue les recours objectifs, qui portent sur la réalité objective, des recours subjectifs, qui portent sur les droits subjectifs des administrés et sont en principe des recours de pleine juridiction.
Le refus du pouvoir d’injonction hors texte peut amputer l’office du juge et limiter sa capacité à imposer à l’administration les conséquences de ses décisions, ce qui met en jeu l’autorité de la chose jugée et le droit à un recours effectif.
Les décisions administratives unilatérales produisent leurs effets de droit lorsqu’elles existent et sont applicables, après accomplissement des règles de publicité.
Le 2 juillet 1982, l’arrêt d’assemblée Huglo du Conseil d’État qualifie le privilège du préalable de règle fondamentale du droit public.
Le 30 mai 1913, l’arrêt Préfet de l’Heur est cité pour établir que l’administration ne peut pas saisir le juge afin qu’il prononce une décision qu’elle peut elle-même prendre légalement.
Le non-respect des décrets ou arrêtés de police peut être puni d’une contravention de deuxième classe en application de l’article R. 610-5 du code pénal.
En application de l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal peut apprécier la légalité de l’acte administratif dont la méconnaissance a justifié une contravention.
📌 L’exécution d’office et l’exécution forcée visent à obtenir le respect effectif de la décision administrative, et non à punir ou dissuader l’administré.
Le 12 mars 1997, le Tribunal des conflits rend une décision intitulée Préfet de police de Paris à propos de la compétence exclusive du juge administratif en matière de pouvoir d’injonction.
Le 25 juillet 2001, le Conseil constitutionnel rend la décision n° 2001-448 DC relative à la loi organique relative aux lois de finances, citée à propos du pouvoir d’injonction.
Chose décidée par l’administration, chose jugée par le juge
★ À maîtriser
📌 L’administration peut procéder à l’exécution d’office lorsque la loi l’y autorise, lorsque l’urgence le justifie ou lorsqu’elle ne dispose d’aucune autre voie de droit pour obtenir l’exécution de sa décision.
Compléments
Dans sa décision du 9 janvier 1980, n° 79-109 DC, le Conseil constitutionnel a admis en principe les possibilités légales d’exécution forcée, sous réserve qu’elles soient limitées aux cas de nécessité.
Le code forestier prévoit une exécution d’office de l’obligation de débroussaillage imposée aux propriétaires.
📌 Le Conseil d’État interprète strictement les lois autorisant l’exécution d’office et met le coût des travaux à la charge de l’administré seulement lorsque la loi le prévoit.
★ À maîtriser
📌 L’administration peut délivrer elle-même certains titres exécutoires, qui ont les mêmes effets qu’un jugement et bénéficient de l’autorité de la chose décidée, sans autorisation préalable du juge.
📌 La notification de la saisie administrative à tiers détenteur suffit et produit un effet attributif immédiat dès sa réception par le tiers, même avant que le débiteur principal en soit informé.
Compléments
Les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution encadrent le recours aux titres exécutoires et énumèrent les titres permettant de déclencher l’exécution forcée.
🔄 Le recouvrement suit ces étapes :
Depuis 1992, pour les créances non fiscales, l’ordre de l’ordonnateur vaut directement titre exécutoire.
La saisie administrative à tiers détenteur date de 2019 et constitue une forme simplifiée de saisie-attribution.
📌 Le tiers détenteur qui ne remet pas à l’administration les sommes saisies peut être tenu personnellement envers elle et devoir des sommes majorées au taux légal.
Les sûretés et privilèges cités sont : la solidarité, l’hypothèque, le gage, le nantissement, les privilèges du Trésor public prévus notamment par l’article 1920 du code général des impôts
Les sûretés fiscales de l’administration peuvent primer celles des personnes privées.
★ À maîtriser
Dans un contrat administratif, l’administration peut sanctionner le cocontractant défaillant sans saisir préalablement le juge et sans que le pouvoir de sanction soit prévu par le contrat.
L’administration peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour faute du cocontractant sans stipulation contractuelle préalable ni saisine du juge.
Le cocontractant de l’administration ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution, même lorsque l’administration manque à ses obligations.
L’administration peut modifier unilatéralement un contrat administratif dans l’intérêt général, même sans texte, en vertu du régime propre à ces contrats.
L’administration peut résilier un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, même sans stipulation contractuelle, selon l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958. - Conseil d’État
Sous l’Ancien Régime, les dettes étaient imputées au budget de leur naissance et la pérennité des exercices permettait aux créanciers d’être payés sans limite de temps, empêchant la clôture budgétaire et le contrôle des comptes.
En 1831, le système de l’exercice a rattaché les opérations financières à la période de leur fait générateur, dans une comptabilité d’engagement où les obligations et créances constatées peuvent être exécutées sur plusieurs exercices.
📌 La déchéance quinquennale limitait l’exécution comptable et le paiement d’une créance sans faire disparaître l’obligation elle-même.
Compléments
Le Conseil d’État a reconnu le pouvoir de sanction de l’administration dans l’arrêt Deplanque du 31 mai 1907.
Le Conseil d’État a admis la résiliation unilatérale pour faute dans l’arrêt SARL COMEXP du 30 septembre 1983 et l’a étendue aux contrats de concession dans l’arrêt Société Le Jardin d’acclimatation du 12 novembre 2015.
Dans l’arrêt Dolfini du 27 décembre 1925, le Conseil d’État a refusé au cocontractant de l’administration le droit de suspendre l’exécution du contrat pour inexécution de l’administration.
En cas de manquement de l’administration, le cocontractant peut :
Le pouvoir de modification unilatérale a été rattaché à la commune intention des parties dans l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, puis à un texte général dans l’arrêt Compagnie générale française des tramways du 21 mars 1910, avant d’être reconnu comme inhérent au régime des contrats administratifs dans l’arrêt Union des transports publics et urbains du 2 février 1983. - Conseil d’État
📌 Pour certains contrats conclus entre personnes publiques concernant l’organisation d’un service public ou la réalisation commune d’un projet d’intérêt général, l’arrêt Commune de Béziers du 27 février 2015 admet la résiliation unilatérale pour intérêt général notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause, mais pas en cas de simple déséquilibre des relations. - Conseil d’État
📌 La prescription quadriennale concerne l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d’un comptable public.
Des budgets impossibles à clore → une déchéance pour limiter le paiement des anciennes créances
★ À maîtriser
📌 La suspension arrête temporairement le cours du délai, tandis que l’interruption efface le délai déjà écoulé et fait repartir le délai à zéro.
La loi de 1968 a rapproché l’ancienne déchéance de la prescription de droit commun tout en conservant des particularités, notamment un point de départ fixé à l’année civile suivant la naissance de l’obligation.
La loi de 1968 a encadré les possibilités pour l’ordonnateur de ne pas opposer la prescription quadriennale et a permis au juge judiciaire d’en apprécier la légalité par voie d’exception lorsqu’elle est formalisée par un acte administratif.
La prescription quadriennale affecte en principe la procédure de paiement, et le versement d’une somme après l’expiration du délai constitue un acte administratif créateur de droits dont le retrait est encadré par les règles applicables à ces décisions.
Compléments
Sous l’ancien régime de déchéance, son opposition était un acte administratif issu des ordonnateurs, dont le juge judiciaire ne pouvait apprécier la légalité.
L’ancienne déchéance était d’ordre public et les ordonnateurs devaient l’opposer, mais le juge administratif refusait de la relever d’office afin de ne pas se substituer à l’administration.
Dans la première moitié du XXe siècle, l’abandon de la comptabilité budgétaire par exercice au profit d’une comptabilité de gestion ou de caisse a fait disparaître la justification budgétaire de l’ancienne déchéance.
En 2014-2015, la prescription quadriennale a été admise comme pouvant être opposée devant le juge par les représentants de l’administration ou son avocat, et non uniquement par les ordonnateurs principaux ou secondaires.
Suspension : le délai s’arrête ; interruption : le délai repart à zéro
★ À maîtriser
L’insaisissabilité des biens publics rend inapplicables aux personnes publiques les voies d’exécution forcée de droit commun, même si celles-ci sont utilisées pour recouvrer leurs propres créances.
L’inapplicabilité des voies d’exécution forcée aux personnes publiques est prévue à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution et repose, selon la Cour de cassation, sur un principe général du droit reconnu dans l’arrêt BRGM du 21 décembre 1987.
Les sûretés réelles ne peuvent pas être inscrites sur un bien relevant de la propriété publique d’une personne publique pour garantir une dette envers l’administration ; lorsqu’une personne publique acquiert un bien, celui-ci est purgé des sûretés qui le grevaient.
Les personnes publiques ne relèvent pas des procédures judiciaires de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, car ces procédures peuvent conduire à la vente forcée des biens du débiteur.
La compensation, prévue aux articles 1347 et 1347-1 du code civil, éteint des obligations réciproques, fongibles, liquides et certaines ; elle ne peut pas être opposée à l’administration comme un mode d’exécution forcée.
Depuis 1994, la responsabilité pénale des personnes morales est admise par l’article 121-2 du code pénal, mais l’État et les collectivités territoriales ne peuvent être pénalement responsables que pour des activités susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public.
Le principe de réparation intégrale impose une réparation ni supérieure ni inférieure au préjudice ; le Conseil constitutionnel lui a reconnu un fondement constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 relative à la loi sur le PACS, au titre de l’article 4 de la DDHC.
📌 Selon l’arrêt Blanco, la responsabilité administrative n’est ni générale ni absolue et ses conditions d’engagement sont plus restrictives que celles du droit commun.
📌 Pour certaines activités administratives sensibles, une faute lourde, c’est-à-dire une faute qualifiée suffisamment grave, peut être exigée pour engager la responsabilité de l’administration, même si son domaine a progressivement diminué.
Compléments
📌 La sauvegarde concerne l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiement, le redressement celle qui est en cessation de paiement mais dont la situation économique reste viable, et la liquidation celle qui est en cessation de paiement sans possibilité d’amélioration.
L’administration peut opposer la compensation et le comptable public doit le faire lorsqu’il paie une somme qui libère l’administration de sa dette, conformément à l’arrêt CE du 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM.
Les actes de police administrative ne peuvent pas faire l’objet, dans leur volet juridique, d’une convention de délégation de pouvoirs.
Dans un arrêt du 18 juillet 2018 relatif au renseignement antiterroriste, le Conseil d’État a jugé que les dysfonctionnements invoqués par les familles des victimes de Mohamed Merah ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité de l’État. - CE, 18 juil 2018
📌 Le fait du tiers a une portée plus exonératoire devant le juge administratif que devant le juge judiciaire en matière de responsabilité pour faute, et le juge administratif refuse en principe la solidarité in solidum de l’administration.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Dame Pierret du 11 mai 1951, l’administration ne peut en principe être condamnée qu’à réparer le préjudice qui lui est imputable, sans que la victime dispose d’un droit d’option entre coauteurs ni puisse obtenir leur condamnation solidaire. - CE
📌 Lorsque plusieurs fautes indépendantes, commises à des moments différents, constituent chacune une cause du même dommage, la responsabilité de plusieurs intervenants peut être engagée et une solidarité in solidum peut être admise.
Compléments
📌 La solidarité ne se présume pas et doit être expressément prévue.
La Cour de cassation a créé l’obligation in solidum pour la responsabilité extracontractuelle afin de reprendre certains effets principaux de la solidarité sans étendre son champ, notamment le droit pour le créancier de réclamer l’intégralité à l’un des débiteurs.
Les principales exceptions mentionnées sont : les dommages de travaux publics subis par les usagers ou les participants aux travaux, les cumuls de fautes ou de responsabilités liés à la distinction entre faute personnelle et faute de service, les activités de personnes publiques et privées tellement imbriquées qu’il est illusoire de distinguer leurs
Deux diagnostics indépendants, l’un posé par un professionnel de santé libéral et l’autre dans un établissement public, peuvent chacun constituer une faute à l’origine du même dommage et justifier l’admission d’une responsabilité in solidum.
📌 En principe, le fait d’un tiers prive la victime du droit d’option lié à la solidarité in solidum et limite l’obligation à la dette de l’administration.
Le cas fortuit était mentionné à côté de la force majeure dans l’ancien article 1148 du Code civil, mais la jurisprudence ne lui a pas donné de consistance et il ne figure pas à l’article 1218 issu de la réforme de 2016.
Le 25 janvier 1929, l’arrêt Compagnie du gaz de Beauvais évoque le cas fortuit à propos d’un câble électrique.
Le 28 mai 1971, l’arrêt Entreprise Bec Frères retient le cas fortuit dans l’affaire de la rupture du barrage de Malpasset, dont la cause interne était inconnue et ne pouvait être imputée à l’administration.
📌 Le cas fortuit ne fonctionne que dans le cadre de la responsabilité pour faute, et son application à toutes les hypothèses de responsabilité pour faute fait débat.
La solidarité donne un choix au créancier ; l’obligation conjointe divise la dette
★ À maîtriser
📌 L’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme exclut toute indemnisation des servitudes instituées par ce code.
📌 L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Compléments
La perte de valeur d’un terrain devenu inconstructible à la suite d’un changement des règles d’urbanisme n’est pas indemnisable au titre des servitudes instituées par le Code de l’urbanisme.
Le 4 mars 2002, la loi dite « anti-Perruche » ou « loi Kouchner » exclut l’indemnisation d’un préjudice du seul fait de la naissance et prévoit que les frais de prise en charge de l’enfant relèvent de la solidarité nationale.
En 1997, le Conseil d’État admet qu’une faute de diagnostic prénatal puisse engager la responsabilité d’un établissement public et ouvrir aux parents droit à l’indemnisation de préjudices moraux et patrimoniaux liés au handicap de l’enfant.
Les arrêts Perruche de la Cour de cassation reconnaissent à l’enfant un droit à indemnisation du préjudice lié à sa naissance.
★ À maîtriser
Depuis l’arrêt Mutuelle centrale d’assurance du 24 octobre 2024, les préjudices causés par des actes de gouvernement liés aux relations internationales peuvent être indemnisés uniquement sur le fondement de la responsabilité sans faute, sous réserve que l’indemnisation n’interfère pas avec la politique extérieure française et ne bénéficie pas aux personnes que l’acte a pour objet de régir.
Les opérations militaires sont, par nature, insusceptibles d’engager la responsabilité de l’État, même si leur indemnisation peut être prévue par le législateur.
Pour le fonctionnement défectueux du service judiciaire, l’État ne peut être tenu de réparer le dommage qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice, conformément à la loi du 5 juillet 1972 codifiée dans le Code de l’organisation judiciaire.
Pour la justice administrative, l’arrêt Darmont subordonne en principe la responsabilité de l’État pour le fonctionnement de la justice à une faute lourde et exclut l’engagement de responsabilité lorsque la faute résulte du contenu d’une décision juridictionnelle définitive, en raison de l’autorité de la chose jugée.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme concerne le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, tandis que l’article 13 garantit un recours en cas d’atteinte aux droits substantiels prévus par la Convention.
Le 20 octobre 2000, dans l’arrêt Kudła contre Pologne, la CEDH a jugé que l’article 13 impose aux États de prévoir un recours national permettant de réparer les préjudices causés par des délais de jugement anormaux.
Compléments
Le 29 novembre 1968, l’arrêt Tallagrand concerne l’absence de responsabilité de l’État au titre de certaines opérations militaires.
Le 23 juillet 2010, l’arrêt Société Touax et Touax Rome rappelle que les opérations militaires sont par nature insusceptibles d’engager la responsabilité de l’État.
La responsabilité de l’État peut être engagée à raison de l’exercice de la fonction juridictionnelle par une personne publique autre que l’État, car la justice est indivisible et rendue au nom du peuple français et de l’État.
Le 27 février 2004, l’arrêt Popin affirme que la responsabilité de l’État peut être engagée à raison de l’exercice de la fonction juridictionnelle par une autre personne publique.
Le 29 décembre 1978, l’arrêt Darmont fixe les règles de responsabilité de l’État pour le fonctionnement de la justice administrative et le contenu des décisions juridictionnelles définitives.
Le 28 juin 2002, l’arrêt Magiera admet la responsabilité de l’État pour faute simple lorsque le fonctionnement de la justice administrative entraîne un délai de jugement déraisonnable.
Le 18 juin 2008, l’arrêt Gestas admet la responsabilité de l’État du fait du contenu d’une décision juridictionnelle qui viole manifestement une norme de l’Union européenne reconnaissant des droits aux particuliers, cette violation constituant une faute lourde.
Dans sa jurisprudence antérieure à l’arrêt Kudła, la CEDH considérait généralement que l’article 6, en tant que droit spécial, l’emportait sur l’article 13 et ne vérifiait pas la violation de l’article 13 lorsqu’elle constatait une violation de l’article 6.
Le recours national contre les délais de jugement anormaux doit permettre de réparer les préjudices subis et, compte tenu du caractère subsidiaire de la Convention, éviter que les justiciables saisissent la CEDH.
L’article 6 protège le procès équitable ; l’article 13 garantit un recours contre les atteintes aux droits conventionnels.
★ À maîtriser
Le 6 octobre 2005, dans l’arrêt Draon et Maurice contre France, la CEDH a condamné la France pour atteinte à l’espérance légitime protégée par l’article 1 du premier protocole additionnel, relatif au respect des biens. - DRAOON ET MAURICE contre FR
Après la décision du Conseil constitutionnel de 2010, la Cour de cassation a écarté l’application de la loi Perruche aux recours introduits après son entrée en vigueur lorsqu’ils concernaient des situations juridiques nées auparavant, tandis que le Conseil d’État retenait une application indépendante de la date de naissance du préjudice.
Compléments
📌 La Convention distingue les droits absolus, les droits susceptibles de restrictions et les droits auxquels il peut être dérogé sous réserve du principe de proportionnalité et de l’existence d’une loi.
La loi Perruche prévoyait l’application immédiate de ses dispositions aux instances en cours, ce qui pouvait priver de réparation des personnes ayant engagé une action avant son entrée en vigueur.
Le 11 juin 2010, dans sa décision sur la QPC relative à la loi Perruche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition contestée en relevant qu’un motif d’intérêt général pouvait justifier son application aux instances à venir concernant des situations juridiques. - conseil const
En 2022, la CEDH a estimé que les interprétations contradictoires de la Cour de cassation et du Conseil d’État concernant la loi Perruche avaient entraîné une violation des droits garantis par la Convention, faute de qualité suffisante de la loi.
Interprétations contradictoires des juridictions → défaut de qualité de la loi.
★ À maîtriser
Le 17 octobre 2011, dans la décision Société de l’aéroport de Paris (SEA) du Chéneau, le Tribunal des conflits a admis qu’une juridiction puisse ne pas renvoyer une question préjudicielle si une jurisprudence constante permet de la résoudre ou si le droit de l’Union européenne est en cause. - SEA du chéneau
Le Conseil d’État exerce une double fonction consultative et juridictionnelle, ce qui soulève une question de proximité entre le conseil donné à l’administration et le contrôle juridictionnel de son activité.
Depuis l’arrêt Demoiselle Arbousset de 1973, un membre d’une juridiction administrative doit se déporter lorsqu’il statue sur un recours contre une décision à l’élaboration de laquelle il a participé. - CE
L’indépendance est une garantie statutaire contre les pressions et ingérences affectant le juge, tandis que l’impartialité est une obligation qui concerne aussi son comportement et peut être méconnue sans atteinte à son indépendance.
Depuis l’arrêt Piersack du 1er octobre 1982, la CEDH distingue l’impartialité subjective, liée aux convictions et au comportement personnel du juge, de l’impartialité objective, appréciée au regard des garanties et apparences de la procédure. - PIRSAK
Compléments
La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit à l’article 61-1 l’existence d’un ordre juridictionnel administratif dont le Conseil d’État est la juridiction suprême.
Dans les années 1980, l’existence et l’indépendance de la juridiction administrative ainsi qu’un noyau dur de compétences exclusives opposable au législateur ont été reconnus à partir de principes constitutionnels.
Le décret du 27 juillet 2015 a étendu à toutes les juridictions le mécanisme de prévention des conflits négatifs de compétence.
La loi du 16 février 2016 a réorganisé le Tribunal des conflits en maintenant son caractère paritaire et en supprimant la présidence assurée par un membre de l’exécutif.
La loi du 20 avril 1932 a étendu la compétence du Tribunal des conflits aux actions liées à des décisions juridictionnelles contradictoires qui aboutissent à un déni de justice.
Depuis 2015, le Tribunal des conflits peut indemniser les préjudices résultant d’un délai anormal de jugement lorsque ce délai est imputable à la séparation des ordres de juridiction.
L’article L112-2 du code de justice administrative permet au Conseil d’État d’être consulté par les ministres ou le Premier ministre sur les difficultés en matière administrative.
L’article L112-3 du code de justice administrative permet au Conseil d’État d’appeler de sa propre initiative l’attention des pouvoirs publics sur les réformes qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Le décret du 30 juillet 1963 a organisé une double appartenance des membres du Conseil d’État aux sections administratives et aux formations de jugement, parfois obligatoire pour les auditeurs et maîtres des requêtes ayant trois ans d’ancienneté.
Le Conseil d’État a qualifié l’impartialité de principe général du droit applicable à toutes les juridictions administratives et à tous leurs membres dans un arrêt du 20 avril 2000. - CE
Le Conseil constitutionnel rattache l’exigence d’impartialité à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui permet de l’invoquer par une QPC.
L’indépendance protège le juge des pressions ; l’impartialité encadre son comportement.
★ À maîtriser
📌 L’indépendance exige que le juge soit autonome à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif, des chefs de juridiction et des parties, et dépend notamment des modalités de désignation, de la durée du mandat et des protections statutaires contre les pressions extérieures.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne condamne pas en soi la dualité des fonctions consultative et juridictionnelle, mais peut conclure à une atteinte à l’impartialité lorsque les mêmes personnes interviennent dans la même affaire dans les deux fonctions.
Le 29 septembre 1995, dans l’arrêt Procola contre Luxembourg, la CEDH condamne le Luxembourg parce que des membres de la formation juridictionnelle avaient auparavant siégé dans la formation consultative ayant rendu un avis sur la situation litigieuse.
Le 6 mai 2003, dans l’arrêt Kleyn et autres contre Pays-Bas, la CEDH ne condamne pas les Pays-Bas, car les mêmes conseillers avaient examiné en formation consultative la loi applicable, et non l’arrêté contesté en formation juridictionnelle, de sorte qu’il n’y avait pas identité d’affaire. - KLEYN et autre contre Pays bas
Le 9 novembre 2006, dans l’arrêt Sacilor-Lormines contre France, la CEDH condamne la France au regard de l’apparence d’impartialité, car un membre de la formation de jugement du Conseil d’État était en pourparlers pour rejoindre le ministère chargé des mines, peu après la décision contestée. - SACILOR LORMINES, 9 nov 2006
Compléments
Depuis l’arrêt Piersack du 1er octobre 1982, la Cour européenne des droits de l’homme distingue les appréciations subjective et objective de l’impartialité. - PIRSAK, 1er oct 1982
L’impartialité subjective des magistrats de la CEDH est présumée, mais cette présomption simple peut être renversée si le juge a manifesté son hostilité ou une préférence au cours de la procédure.
Après l’arrêt Procola, le Luxembourg n’a pas supprimé son Conseil d’État, mais a instauré une séparation organique stricte entre ses fonctions juridictionnelles et consultatives.
L’indépendance protège le juge des pressions ; l’impartialité protège le justiciable du parti pris.
★ À maîtriser
Le 7 juin 2001, dans l’arrêt Kress contre France, la CEDH condamne la France au sujet de l’intervention du commissaire du gouvernement au délibéré, notamment parce que sa présence pouvait le faire percevoir comme un allié ou un adversaire des justiciables. - PRESSE contre fr, 7 juin 2007
L’article 6 de la CEDH ne s’applique qu’aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, notion autonome qui peut couvrir certaines relations avec la puissance publique.
Compléments
Le commissaire du gouvernement, devenu rapporteur public, ne défend pas l’administration mais présente la solution de droit qu’il estime applicable.
Après l’arrêt Kress, le Conseil d’État a prévu que le commissaire du gouvernement pouvait assister au délibéré sans prendre la parole.
Le 12 avril 2006, dans l’arrêt Martinie contre France, la CEDH condamne de nouveau la France en considérant que la participation active comme la présence passive du commissaire du gouvernement au délibéré sont prohibées.
Le 14 décembre 2006, dans l’arrêt Markovic contre Italie, la CEDH rappelle que le droit au recours effectif garanti par l’article 6 n’est pas absolu et ne s’applique pas universellement. - MARCHOVICH contre itale, 14 dec 2006
Le 4 avril 2024, dans l’arrêt Tamazoult et autres contre France, la CEDH ne condamne pas la France, car les requérants conservaient une possibilité d’engager la responsabilité de l’État sans faute pour les actes de gouvernement en cause. - TAMAZOULT et autre contre fr
Pour apprécier si le contrôle exercé répond à l’exigence de pleine juridiction, la CEDH tient compte de l’existence d’un autre organe ayant examiné les questions pertinentes, des moyens soulevés par les parties et de la nature du litige.
Le 24 novembre 1994, dans l’arrêt Beaumartin contre France, la CEDH affirme que seuls les organes disposant d’une pleine juridiction peuvent être qualifiés de tribunaux au sens de l’article 6. - BEAMARTIN contre fr, 24 nov 1994
Le 13 février 2003, dans l’arrêt Chevrol contre France, la CEDH condamne la France parce que le juge administratif s’en remettait systématiquement à l’avis du ministère des Affaires étrangères sur la réciprocité d’un traité, sans exercer lui-même son appréciation. - CHEVROL contre fr, 13 fev 2003
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 La voie de fait peut résulter soit d’une action manifestement étrangère aux pouvoirs de l’administration, soit de l’exécution forcée irrégulière d’une décision, même régulière.
En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut constater celle-ci, la faire cesser, adresser des injonctions à l’administration et réparer ses conséquences dommageables.
La voie de fait était classiquement caractérisée par une atteinte à une liberté ou au droit de propriété, mais le Tribunal des conflits l’a ensuite limitée à l’atteinte à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution ou à l’extinction du droit de propriété.
L’emprise irrégulière concerne une atteinte à la propriété immobilière et, depuis la décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, le juge judiciaire n’en répare les conséquences que si elle entraîne l’extinction du droit de propriété. - T des conflits, PALLIZON commune de st aplais sur mer, 9 dec 2013
Compléments
Dans l’arrêt Binet du 6 mai 2002, le Tribunal des conflits admet que le juge judiciaire adresse des injonctions à l’administration en cas de voie de fait résultant de l’implantation irrégulière d’un ouvrage public, sauf si une procédure de régularisation est engagée. - T des confluts
Dans l’arrêt Commune de Subles du 9 décembre 2019, la reprise irrégulière d’une concession funéraire qui éteint le droit de propriété relève de l’emprise irrégulière : le juge judiciaire indemnise, tandis que le juge administratif apprécie la régularité de la reprise et peut ordonner une nouvelle inhumation. - T des conflits, 9 dec 2019
Le Tribunal des conflits distingue l’organisation de la justice judiciaire, dont les actes peuvent relever du juge administratif, de son fonctionnement, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. - T des conflits, prefet du Guyanne, 27 nov 1952
La loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les actions en réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Pour les dommages causés par les enseignants aux personnes placées sous leur surveillance ou subis par ces personnes, l’État se substitue à l’enseignant dans l’action en responsabilité, portée devant le juge judiciaire.
L’article L. 221-3 du CRPA renvoie à l’article 1er du Code civil pour les conditions d’entrée en vigueur des lois et règlements.
📌 L’article 2060 du Code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage.
Les articles 27 et 27-3 du Code civil fixent des conditions relatives à certaines décisions administratives concernant l’acquisition ou la perte de la nationalité française.
Le Conseil d’État applique l’action oblique devant le juge administratif depuis l’arrêt Dumoustier du 16 février 1925. - CE, 16 fev 1925
Dans l’arrêt Société Lamba du 6 décembre 1996, le Conseil d’État juge qu’une décision administrative peut être illégale lorsqu’elle conduit son destinataire à commettre une infraction pénale. - CE, 6 dec 1996
Dans l’arrêt Société Million et Marais du 3 novembre 1997, le Conseil d’État juge que les décisions administratives ne doivent pas conduire les acteurs économiques à violer le droit de la concurrence, même si ces décisions ne relèvent pas elles-mêmes de ce droit.
★ À maîtriser
📌 En droit administratif, la faute de service engage la responsabilité de la personne morale, tandis que la faute personnelle engage celle de l’agent devant le juge judiciaire.
📌 Dans l’arrêt Costedoat du 5 février 2000, la Cour de cassation juge que le préposé n’engage pas sa responsabilité envers les tiers lorsqu’il agit sans excéder les limites de la mission que lui a confiée son commettant.
Compléments
Dans l’arrêt Trannoy du 2 février 1973, le Conseil d’État étend aux travaux publics réalisés pour l’administration la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. - CE, 2 fev 1973
La responsabilité de l’administration est une responsabilité du fait d’autrui, car son action passe par des agents personnes physiques alors que l’obligation de réparation pèse sur la personne morale.
📌 La détachabilité de la mission permet de distinguer les actes accomplis dans les limites de la mission confiée par le commettant de ceux qui en excèdent les limites.
Le droit civil inspire parfois le droit administratif, tandis que le droit administratif influence parfois le droit civil.
★ À maîtriser
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné à deux reprises la France au sujet du rapporteur public, estimant que la procédure méconnaissait le procès équitable et l’égalité des armes.
Depuis le décret du 7 janvier 2009, le rapporteur public doit mettre les représentants des parties en mesure de connaître le sens de ses conclusions avant l’audience afin qu’ils puissent y répondre.
Le décret du 1er août 2006 a exclu le commissaire du gouvernement du délibéré ; au Conseil d’État, sa présence demeure possible si les parties y consentent.
Le Conseil d’État considère que la dualité des fonctions consultative et juridictionnelle n’est pas, à elle seule, contraire au principe d’impartialité, mais que son exercice concret peut être sanctionné lorsqu’il compromet cette garantie.
L’arrêt Rodière de 1925 affirme qu’il incombe à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’État.
La loi du 16 juillet 1980 a permis au Conseil d’État de prononcer une astreinte contre l’administration en cas d’inexécution d’une décision.
Compléments
Le décret du 9 décembre 2005 a formalisé, à l’article R. 731-3 du code de justice administrative, le droit des parties de répondre par une note en délibéré.
Le décret du 7 janvier 2009 a renommé le commissaire du gouvernement rapporteur public afin de rendre manifeste son absence de proximité avec le gouvernement lorsqu’il est partie à l’instance.
Dans l’arrêt Société Labor de Métal du 23 février 2000, le Conseil d’État a sanctionné les conditions d’exercice de la dualité fonctionnelle de la Cour des comptes lorsqu’elle avait dénoncé une gestion de fait dans son rapport public annuel avant de la juger.
Dans son arrêt du 17 octobre 2003, le Conseil d’État a prévu que la Cour des comptes doit lui transmettre une affaire lorsqu’elle ne peut garantir l’impartialité de son examen.
Le décret du 6 mars 2008 a interdit à un membre du Conseil d’État de juger un recours contre un acte pris après avis du Conseil d’État s’il a participé à la délibération de cet avis.
Le défaut d’exécution d’une décision juridictionnelle peut constituer une illégalité susceptible d’être relevée d’office et une faute engageant la responsabilité de l’administration, comme l’a jugé le Conseil d’État le 18 juillet 1947 dans l’arrêt Société des établissements Rey-Fre.
Pour obtenir le paiement de sommes dues, le cours distingue une procédure de contrainte à paiement applicable à l’État et une procédure de mandatement d’office applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
La loi de février 1995 a déconcentré aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel la procédure générale d’exécution forcée, en leur permettant de prononcer des astreintes et de définir les modalités d’exécution des décisions.
Les demandes d’éclaircissement des décisions sont prévues par les articles R. 921-1 du code de justice administrative pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, et R. 931-1 pour le Conseil d’État.
Le rapporteur public éclaire l’audience ; il ne participe pas au délibéré.
★ À maîtriser
📌 Les articles L. 911-4 à L. 911-8 du code de justice administrative organisent la procédure générale d'exécution, par laquelle la juridiction peut fixer les modalités d'exécution, prononcer une injonction et, éventuellement, une astreinte.
📌 L'article L. 911-9 du code de justice administrative prévoit une procédure spéciale pour l'exécution des décisions passées en force de chose jugée qui condamnent l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public à payer une somme déterminée.
Pour une condamnation pécuniaire de l'État, le bénéficiaire muni du titre exécutoire peut s'adresser au comptable afin d'obtenir le paiement si l'ordonnateur n'a pas mandaté la somme.
Pour une condamnation pécuniaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le préfet ou l'autorité de tutelle met en demeure la personne publique de payer et, si nécessaire, de créer les ressources nécessaires, puis peut dégager ces ressources et procéder au mandatement d'office.
📌 La procédure spéciale d'exécution des condamnations pécuniaires déroge en principe à la procédure générale d'injonction et d'astreinte, mais la procédure générale peut être utilisée ensuite si la procédure spéciale se révèle insuffisante, notamment en cas de refus de paiement du comptable assignataire.
Compléments
Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'autorité intéressée peut demander au président de la juridiction un éclaircissement sur les modalités d'exécution d'une décision.
La juridiction saisie d'une demande d'éclaircissement peut la renvoyer au Conseil d'État, où la section des études, de la prospective et de la coopération intervient.
L'astreinte prononcée dans la procédure générale est en principe provisoire, et son taux peut varier selon le comportement de l'administration.
📌 Après avoir prononcé une astreinte, la juridiction peut agir d'office pour la liquider et procéder à une nouvelle liquidation.
La somme issue de la liquidation de l'astreinte revient en principe à la partie qui l'a demandée, mais la juridiction peut en réserver une partie au budget de l'État, sauf lorsque l'administration étatique est en cause.
Dans l'arrêt Société fermière de Campoloro du 18 novembre 2005, le Conseil d'État a jugé que l'inaction du préfet ou de l'autorité de tutelle ne permet pas au créancier d'engager la responsabilité de l'État pour faute, mais peut engager sa responsabilité sans faute. - CE, SOCIETE FERMIOERE DE CAMPOLORO, 18 nov 2005
Le Conseil d'État a jugé le 12 février 2020 qu'aucune prescription ne peut être opposée par l'administration lorsque l'exécution d'une condamnation pécuniaire tarde. - CE, 12 fev 2020
Le non-mandatement et certains comportements ayant conduit au prononcé d'une astreinte peuvent engager la responsabilité personnelle des administrateurs devant la juridiction financière compétente et entraîner une sanction pouvant atteindre sept mois de traitement.
Les infractions liées au non-mandatement et au comportement ayant entraîné une astreinte sont cumulables en application de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières.
📌 La procédure spéciale prévue pour les condamnations pécuniaires exige une décision passée en force de chose jugée, tandis qu'une décision de justice exécutoire doit être respectée dès sa notification.
★ À maîtriser
Le contrôle de nécessité en matière de police vérifie si l’administration pouvait adopter une mesure moins attentatoire aux droits et libertés pour encadrer leur exercice.
En cas de modification unilatérale du contrat, le cocontractant a droit à l’indemnisation intégrale des surcoûts occasionnés ainsi que des profits éventuellement perdus, selon l’arrêt Ville de Saint-Malo du 27 octobre 1978. - VILLE DE ST MALO, 27 oct 1978
Le fait du prince désigne une atteinte à l’exécution du contrat causée par l’administration au moyen de prérogatives étrangères au contrat, tandis que l’imprévision résulte d’un changement imprévisible qui rend l’exécution financièrement insoutenable tout en restant matériellement possible.
L’imprévision ouvre droit à une indemnisation temporaire et partielle si le bouleversement économique est extérieur aux parties, imprévisible et assez grave pour provoquer un déficit mettant en péril l’exécution du contrat ; le contrat reste exécuté.
Compléments
La subjectivisation s'appuie notamment sur la fondamentalisation du droit administratif, c'est-à-dire l'importance accrue des normes constitutionnelles, conventionnelles et européennes invocables devant les juridictions.
La reconnaissance des droits des administrés passe par des voies normatives, telles que la jurisprudence, les lois et les règlements, ainsi que par l'évolution des pratiques administratives en marge des règles de droit.
Les principes généraux du droit ont été mobilisés à partir de la seconde moitié du XXe siècle pour garantir des droits aux administrés et pallier l'absence de charte constitutionnelle des droits fondamentaux.
Le commissaire du gouvernement Corneille s'est référé aux principes de 1789 dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy.
L’arrêt Grenke du 8 octobre 2014 admet que certains contrats administratifs permettent au cocontractant de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement de l’administration, après mise en demeure préalable.
Dans les contrats administratifs qui ne portent pas sur l’exécution même d’un service public, l’administration peut empêcher la résiliation prévue par le contrat en invoquant un motif d’intérêt général ; le cocontractant doit alors poursuivre l’exécution, mais peut contester la réalité de ce motif devant le juge administratif.
L’arrêt Commune de Canaries du 17 octobre 1975 admet le paiement des travaux indispensables entrepris spontanément par le cocontractant pour exécuter correctement le contrat, même sans réclamation de l’administration, à condition qu’ils soient indispensables à l’exécution du contrat.
Lorsque l’administration modifie unilatéralement le contrat sans justification d’intérêt général, le cocontractant peut être indemnisé ; si la modification est trop importante, il peut demander au juge du contrat de résilier le contrat aux torts de l’administration, selon l’arrêt Société anonyme SA Méribel du 12 mars 1999. - SOCIETE ANONYLME SA MERIBEL
L’arrêt Compagnie des tramways de Cherbourg du 9 décembre 1932 admet qu’un déséquilibre permanent relevant de la force majeure administrative puisse conduire à la résiliation du contrat et à une indemnité calculée comme en matière d’imprévision. - COMPAGNIE DES TRAMWAY DE CHERBOURG, 9 dec 1932
Depuis l’arrêt Commune de Béziers 2 du 21 mars 2011, le cocontractant peut demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles par un recours de plein contentieux, en plus de l’indemnisation de son préjudice ; le juge tient compte de l’intérêt général et de la situation des tiers. - COMMUNE DE BEZIER 2
Aléa imprévisible : l’imprévision ; décision extérieure au contrat : le fait du prince.
★ À maîtriser
Le décret de 1983 sur les relations entre l’administration et ses usagers a rendu invocable par les citoyens la doctrine administrative publiée, sous réserve de sa conformité aux lois et règlements ; l’administration doit abroger pour l’avenir un acte réglementaire illégal.
Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration doit accuser réception des demandes, transmettre celles reçues par un service incompétent au service compétent et, pour une décision défavorable, permettre à l’administré de présenter ses observations et mentionner les voies et délais de recours ; ceux-ci sont inopposables si cette mention manque.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration a étendu certaines garanties aux relations avec les collectivités territoriales et prévu, sauf exception, qu’une demande sans réponse vaut décision implicite de rejet après deux mois.
La loi du 12 novembre 2013 a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation.
La loi ESSOC du 10 août 2018 consacre un droit à l’erreur : en cas de première erreur de bonne foi dans une déclaration ou de méconnaissance d’une règle applicable, l’administré doit pouvoir régulariser sa situation avant une sanction pécuniaire ; ce droit est exclu notamment en cas de mauvaise foi ou de fraude.
La loi ESSOC permet à l’administré d’opposer à l’administration certaines interprétations publiées de sa doctrine, même erronées ou illégales, si elles concernent la doctrine de l’État, n’ont pas été modifiées, n’affectent pas la situation de tiers et ne portent pas sur des règles protégeant notamment la santé, la sécurité ou l’environnement.
Compléments
La loi du 3 janvier 1973 a institué le Médiateur de la République, dont les prérogatives ont ensuite été reprises par le Défenseur des droits prévu à l’article 71-1 de la Constitution.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés a créé la CNIL afin d’encadrer notamment l’usage des données personnelles par l’administration et d’accompagner les changements liés à l’informatique administrative.
La loi du 17 juillet 1978 a consacré le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs et créé une autorité chargée de le soutenir ; elle a aussi posé le principe de publicité de la doctrine administrative.
La loi du 11 juillet 1979 a consacré la motivation des actes administratifs afin que leur destinataire connaisse les raisons de fait et de droit de la décision.
📌 Toute personne peut demander à l’administration un contrôle, dans un délai raisonnable, du respect des lois et règlements applicables à sa situation ; les conclusions du contrôle sont opposables à l’administration si aucune erreur n’est relevée.
★ À maîtriser
📌 Le certificat d’information permet à l’usager d’obtenir de l’administration des informations sur l’existence et le contenu des règles applicables à l’activité qu’il souhaite exercer.
📌 Un dossier administratif incomplet n’empêche pas l’instruction de la demande, mais le droit sollicité ne peut être attribué avant la réception de la pièce manquante.
Compléments
📌 Une information complète ou erronée figurant dans le certificat d’information engage la responsabilité de l’administration si elle conduit l’usager à violer les règles applicables.
★ À maîtriser
📌 Dans sa conception classique, une règle de droit est impérative, oblige, interdit ou permet, et son non-respect est sanctionné, tandis que le droit souple n’a pas par lui-même ces effets contraignants.
Compléments
Une étude de 2013 caractérise les actes de droit souple au regard de leurs effets, de leur forme et de leur finalité.
La contractualisation peut concerner des relations : entre personnes publiques, entre l’État et les collectivités territoriales, entre collectivités territoriales, où le contrat se substitue à l’acte unilatéral
Le recours à des procédés contractuels hors des textes peut dissimuler la contrainte, rendre illisibles les catégories de l’action administrative et nuire à l’exercice des droits et libertés, notamment par un effet de glaciation.
Le droit souple guide sans modifier la situation juridique ; le contrat crée des obligations.
★ À maîtriser
La jurisprudence du Conseil d’État occupe une place historique et structurante en droit administratif, sans en être l’unique source formelle.
La codification administrative regroupe par décret des textes de valeur législative et réglementaire, mais le décret ne peut abroger les lois codifiées.
Le droit administratif n’est pas le seul droit applicable à l’administration, et son champ d’application doit être déterminé notamment en raison de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
📌 Le critère organique s’est révélé insuffisant pour saisir l’ensemble de l’action administrative et risquait aussi d’écarter le juge judiciaire lorsque l’État agissait comme une personne privée, ce qui a conduit à rechercher des critères matériels fondés sur le contenu de l’activité et les moyens employés.
Compléments
📌 Les règles générales de procédure concernent la procédure juridictionnelle ou non juridictionnelle, tandis que les principes généraux du droit ont une vocation supplétive et peuvent être écartés par le législateur ou le pouvoir réglementaire.
Le Conseil d’État a qualifié de règle d’ordre public le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas, dans l’arrêt Mergui du 19 mars 1971.
La codification législative prépare le code puis reprend sa partie législative dans un projet de loi, mais les retards parlementaires peuvent rendre le code obsolète avant son adoption.
📌 La codification par ordonnance permet d’adopter la partie législative d’un code sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, tandis que sa partie réglementaire est adoptée par décret ; sans ratification, l’ordonnance conserve une valeur réglementaire.
Le code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi du 12 novembre 2013 et adopté par une ordonnance et un décret du 23 octobre 2015, rassemble notamment des règles de procédure non contentieuse et comporte cinq livres.
Les cinq livres portent sur :
La codification administrative ne résout pas entièrement les difficultés d’accessibilité et de sécurité juridique, car certaines matières restent dispersées et le champ d’application des codes peut être difficile à déterminer.
Le critère organique a historiquement servi à écarter l’application du droit commun et la compétence du juge judiciaire, notamment pour les contentieux pécuniaires engageant la responsabilité de l’État.
La théorie de l’État débiteur s’est développée au XIXe siècle sur le fondement de la loi des 11 juillet et 8 août 1790 et du décret du 26 septembre 1793.
📌 Dans la théorie de l’État débiteur, le Conseil d’État estimait que la responsabilité pécuniaire de l’État ne pouvait être mise en cause devant le juge judiciaire, ce qui écartait la compétence de ce dernier.
Le critère organique regarde qui agit ; le critère matériel regarde ce qui est fait.
| Régime | Condition | Moment |
|---|---|---|
| Répressif | Respect de bornes | Sanction a posteriori |
| Préventif | Autorisation administrative | Avant l’exercice |
| Déclaratif | Information de l’administration | Surveillance puis sanction éventuelle |
| Dimension | Excès de pouvoir | Pleine juridiction |
|---|---|---|
| Pouvoir du juge | Annulation de l’acte illégal | Pouvoirs étendus selon les textes |
| Date d’appréciation | Date d’édiction de l’acte | Date de la décision du juge |
| Évolutions en cours d’instance | Principe non indiqué | Peuvent être prises en compte |
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