Fiche de révision : Séparation des pouvoirs et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Représentations et temporalité du droit
2. Langage et méthodes juridiques
3. Personnes, choses, statut animal et droit civil
4. Règle de droit, sanction et généralité juridique
5. Force légitime et régimes politiques
6. Vocabulaire juridique et sources du droit
7. Contrainte juridique, État de droit et puissance publique
8. Justice aristotélicienne, Antigone et droit naturel
9. De la loi divine à la raison humaine
10. Pacte, justice relationnelle et droits naturels
11. Codification, positivisme juridique et lois injustes
12. État, droit positif et fondements de l’État
13. La séparation des pouvoirs en France
14. Pouvoirs sous la Ve République et séparation des pouvoirs
15. Équilibre des pouvoirs américains et régime de la Ve République
16. Hiérarchie des normes et bloc de constitutionnalité
17. Droit de l’Union européenne
18. Lois, règlements, traités et contrôles juridiques
19. Application de la loi dans l’espace
20. Entrée en vigueur et application de la loi dans le temps
21. Symboles et fonction de la justice
22. Proportionnalité et limites de la peine
23. Justice royale, preuves et métaphore du procès
24. Légitimité des juges et indépendance judiciaire
25. Droit privé, droit public et compétences judiciaires
26. Palais de justice, juridictions d’appel et raisonnement judiciaire
27. Pouvoirs, obligations du juge et application du droit
28. Preuve des droits et limites du droit à la preuve
29. Les conventions sur la preuve
30. Modes, admissibilité et preuve des obligations

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Constitution des États-Unis est toujours en vigueur.
2. 16 et 24 août 1790La loi organise notamment les tribunaux et la séparation des fonctions judiciaires et administratives.
3. 3 et 14 septembre 1791La Constitution érige le partage des compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire en principe d’organisation de l’État.
4. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits contribue à affirmer l’existence d’un droit administratif distinct du droit privé et d’un régime particulier de responsabilité de l’État.
5. 1951Le traité de Paris crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
6. 1957Les traités de Rome créent notamment la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
7. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a consacré la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie.
8. 30 octobre 1998Le Conseil d’État affirme que la supériorité des engagements internationaux sur les lois ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles. - Sarran et Levacher, 30 octobre 1998
9. 2 juin 2000La Cour de cassation adopte la même position et refuse de faire prévaloir les engagements internationaux sur une disposition de valeur constitutionnelle. - Fraisse, 2 juin 2000
10. 16 février 2015La loi n° 2015-177 a créé l’article 515-14 du Code civil relatif au statut des animaux.

📖 1. Représentations et temporalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Une construction humaine, produit de l’histoire, de la société et des mœurs, qui évolue avec les sociétés.
• Rétroactivité : La possibilité pour une règle ou une décision de produire des effets concernant une situation antérieure.
• Prescription acquisitive : Un mécanisme par lequel la possession prolongée d’une chose peut permettre d’en acquérir la propriété dans les conditions prévues par la loi.
• Prescription extinctive : Un mécanisme par lequel le temps peut entraîner la perte de certains droits ou l’extinction d’une obligation.
• Prorogation : Prolonge la durée d’existence juridique d’une personne morale, notamment d’une société, au-delà de la durée initialement prévue.

★ À maîtriser

• Sur environ 1,5 million de nouvelles affaires, seulement 1,2 % concernent certaines affaires pénales, ce qui montre que le droit ne se réduit pas au droit pénal.

📌 L’apprentissage du droit repose surtout sur la compréhension, l’analyse, la réflexion, le raisonnement et l’application d’une règle à une situation, plutôt que sur la mémorisation seule.

Compléments

• Le droit est omniprésent dans la société et ne se manifeste pas uniquement devant les tribunaux.

📌 Le raisonnement juridique est rhétorique et dialectique, et la vérité juridique peut différer d’une vérité biologique ou scientifique, comme l’illustre la possible divergence entre parentalité biologique et parentalité juridiquement reconnue.

📌 La règle de l’infans conceptus permet, dans certaines conditions et dans l’intérêt de l’enfant, de considérer l’enfant conçu comme déjà né afin qu’il bénéficie de certains droits, notamment s’il naît ensuite vivant et viable.

• L’article 2258 du Code civil définit la prescription acquisitive et l’article 2272 prévoit notamment les délais applicables en matière de propriété immobilière.

💡 Astuce mémo

Le droit n’est ni seulement pénal, ni seulement appris par cœur, ni seulement présent au tribunal.

📖 2. Langage et méthodes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Parole performative : Produit directement des effets juridiques par le fait d’être prononcée, comme la déclaration de culpabilité d’un juge ou le « oui » échangé devant l’officier d’état civil lors d’un mariage.
• Droit objectif : L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un système juridique.
• Juridiction : Une institution qui dit le droit, selon l’étymologie de juris (« droit ») et dictio (« action de dire »).
• Droit subjectif : Les droits reconnus à une personne et inhérents à celle-ci.

★ À maîtriser

• La fiche d’arrêt permet d’analyser une décision en identifiant les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit, la solution et le raisonnement de la juridiction.

• Dans un cas pratique, il faut partir de la situation donnée, identifier les problèmes juridiques, qualifier les faits et appliquer les règles pertinentes, éventuellement au moyen d’un plan en deux parties adapté au sujet.

Compléments

• Le terme « verdict » vient du latin veredictum, formé de verus, « vrai », et dicere, « dire », et désigne littéralement une parole qui dit ce qui est juridiquement retenu comme vrai.

• Parmi les distinctions fondamentales du droit figurent le droit public et le droit privé, le droit réel et le droit personnel, ainsi que les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

📖 3. Personnes, choses, statut animal et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique : L’ensemble des règles, des droits, des devoirs et des mécanismes applicables à une situation donnée.
• Droit civil : Le droit commun et une matière fondamentale du droit privé, codifiée dans le Code civil de 1804, également appelé Code civil napoléonien.
• Bioéthique : La réflexion et l’encadrement juridique des questions à la rencontre de la science, de la médecine et du droit.
• Summa divisio : Une distinction fondamentale héritée du droit romain, notamment fondée sur la séparation entre les personnes et les choses.
• Anthropocène : Une période durant laquelle l’activité humaine exerce une influence particulièrement importante sur l’environnement et les équilibres de la planète.

★ À maîtriser

• Les personnes physiques sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit, et cette qualification détermine leur statut et leur régime juridiques.

• L’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et que, sous réserve des lois qui les protègent, ils restent soumis au régime des biens.

• Lorsqu’une situation relève d’une règle spéciale qui lui est applicable, la loi spéciale prévaut sur la loi générale.

Compléments

• Le régime juridique des choses organise notamment leur appropriation, leur échange et leur disposition.

• Le régime juridique des personnes comprend notamment leurs droits au nom et à l’image, leurs droits de protection, la capacité de contracter et de travailler, l’accès à certaines prestations et des obligations comme le paiement des impôts.

• La Déclaration de Cambridge du 7 juillet 2012, signée notamment par Stephen Hawking, porte sur la conscience animale et indique que certains animaux ressentent des états affectifs et manifestent des comportements intentionnels.

• Les enjeux bioéthiques cités comprennent : le statut juridique de l’animal, le clonage, les tests génétiques, la recherche sur les embryons, la PMA, le projet parental lorsqu’un parent est décédé, l’euthanasie, la GPA

• Le droit est lié au contexte social et à l’éthique, et reflète notamment l’évolution des mœurs et des conceptions de la société.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit, la chose objet de droit.

📖 4. Règle de droit, sanction et généralité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle obligatoire qui s’impose aux personnes auxquelles elle s’applique et prescrit un comportement, en déterminant ce qui doit être plutôt que ce qui est.
• Pouvoir coercitif de l’État : Le pouvoir de contraindre juridiquement les personnes et, dans les conditions prévues par la loi, de recourir à la contrainte physique.
• Droit positif : L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un système juridique donné et susceptibles d’être sanctionnées par l’autorité publique.
• Autorité de la chose jugée : Signifie qu’une décision de justice s’impose aux parties dans le cadre et les limites de ce qui a été jugé.
• Règle générale et impersonnelle : Règle qui s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit, sans viser nécessairement une personne déterminée.
• Demandeur : La personne qui initie le procès en saisissant la juridiction.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative, notamment une règle d’ordre public, ne peut pas être écartée par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée.

📌 La création d’une catégorie juridique de personnes ne constitue pas automatiquement une discrimination : la différence de traitement devient injuste lorsque le critère de catégorisation n’est pas juridiquement justifié.

Compléments

📌 Une affirmation scientifique tire notamment sa légitimité de sa démonstration et de l’autorité des chercheurs, tandis que la légitimité d’une règle juridique dépend notamment de sa provenance et de son adoption dans le cadre institutionnel et démocratique prévu.

• L’article 1400 du Code civil détermine le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage prévoyant un autre régime, et l’article 1803 prévoit qu’à défaut de conventions particulières certains contrats sont réglés par les principes du Code civil.

• Selon Max Weber, « l’État a le monopole de la violence légitime ».

• Les sanctions citées peuvent prendre différentes formes : une peine privative de liberté en matière pénale, l’annulation d’un acte en matière civile, l’allocation de dommages et intérêts en matière civile, des sanctions disciplinaires en matière civile, une déchéance de droit en matière civile

• L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre l’égalité des droits en affirmant que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité.

📌 Un jugement est rendu par une juridiction de première instance, tandis qu’une cour d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.

• Une décision de justice applique et interprète des règles de droit pour résoudre un litige concret, tandis que la jurisprudence peut contribuer à l’interprétation et à l’évolution du droit.

💡 Astuce mémo

Non-respect d’une règle → sanction susceptible d’être mise en œuvre par l’autorité publique.

📖 5. Force légitime et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime autoritaire : Régime dans lequel le pouvoir politique est exercé de manière fortement discrétionnaire et les possibilités de contrôle et de limitation du pouvoir sont réduites.
• Régime totalitaire : Régime dans lequel l’État cherche à imposer une idéologie exclusive et à contrôler très largement la société et les individus.

📝 Points essentiels

• Seul l’État dispose du monopole de la force légitime, une prérogative qui doit être encadrée pour protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Autoritaire : pouvoir peu limité ; totalitaire : contrôle idéologique et social étendu

📖 6. Vocabulaire juridique et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit applicables.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et manière dont celles-ci interprètent et appliquent les règles de droit.
• Juridicité : Caractère juridique d’une situation.
• Légitimité : Caractère bien fondé d’une règle, d’une décision ou d’une action.
• Régime juridique : Ensemble des règles applicables à une situation donnée.
• Acte juridique : Acte de volonté destiné à produire des effets de droit, comme un contrat.
• Fait juridique : Événement auquel la loi attache des conséquences juridiques qui n’ont pas nécessairement été voulues par son auteur.
• Présomption : Conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour établir ou rendre vraisemblable l’existence d’un fait inconnu.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que le droit subjectif désigne les droits reconnus aux individus.

📌 Le droit public regroupe notamment les règles organisant les institutions publiques et les rapports impliquant des personnes publiques, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.

• Les sources du droit comprennent notamment :
  • la loi
  • les règlements
  • les arrêtés
  • la coutume
  • la jurisprudence

📌 Une décision de justice s’impose aux parties dans le litige qu’elle tranche, mais ne se confond pas nécessairement avec une règle générale et impersonnelle.

Compléments

• Le droit constitutionnel relève du droit public, tandis que le droit des personnes relève du droit privé.

📖 7. Contrainte juridique, État de droit et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte externe : Possibilité d’assurer le respect de la règle de droit au moyen d’une sanction extérieure à la personne, notamment par l’intervention de l’État.
• État de droit : Système dans lequel l’État et ses institutions sont soumis au droit.
• Puissance publique : Ensemble des pouvoirs détenus et exercés par l’État et les autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Vision instrumentale du droit : Vision qui considère le droit comme un outil permettant aux pouvoirs publics d’organiser la société, de fixer des règles, d’encadrer les comportements et de mettre en œuvre leurs politiques publiques.
• Démocratie illibérale : Régime pouvant conserver des mécanismes électoraux tout en réduisant progressivement des garanties de l’État de droit, comme l’indépendance de la justice, le pluralisme politique ou la protection de certaines libertés.
• Démocratie représentative : Système dans lequel les citoyens élisent des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom au lieu de prendre directement toutes les décisions politiques.

★ À maîtriser

• Max Weber considère que l’État détient le monopole de la violence physique légitime, c’est-à-dire la seule autorité pouvant exercer légitimement la contrainte physique sur un territoire dans les conditions prévues par le droit.

• L’État de droit repose notamment sur : la limitation du pouvoir de l’État, le respect de la légalité, la protection des droits et libertés fondamentaux, la séparation des pouvoirs, le contrôle juridictionnel de l’action des pouvoirs publics

• L’intégration européenne résulte de l’adhésion de la France aux traités européens et de l’organisation juridique de l’Union européenne, et implique un exercice en commun de certaines compétences plutôt qu’une disparition totale de la souveraineté française.

📌 Le juge interprète et applique les règles juridiques aux situations concrètes, tandis que le législateur fait la loi.

📌 La protection de la sécurité doit être mise en équilibre avec le respect des droits et libertés fondamentaux.

• La puissance publique manifeste la souveraineté de l’État et permet aux autorités publiques d’exercer leurs compétences et d’organiser la vie collective.

Compléments

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

• Dans un État de droit, le contrôle des juges constitue une garantie contre l’arbitraire du pouvoir politique.

• Ces impératifs peuvent justifier des restrictions :

  • la sécurité publique
  • la lutte contre le terrorisme
  • le contrôle de l’immigration

• L’État de droit dépend de la volonté des institutions, des juges et des citoyens de faire respecter les droits et les limites au pouvoir.

💡 Astuce mémo

Pouvoir étatique limité → protection des libertés

📖 8. Justice aristotélicienne, Antigone et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice universelle : La justice universelle, ou justice légale, consiste chez Aristote à respecter la loi.
• Justice particulière : Justice concernant les rapports entre les individus et la répartition des biens, des honneurs ou des avantages.
• Justice distributive : Justice qui répartit les honneurs, les richesses ou les avantages selon le mérite de chacun, suivant une égalité proportionnelle.
• Justice corrective : Justice qui rétablit une égalité arithmétique dans les échanges sans tenir compte de la personnalité ou du mérite des personnes.
• Droit naturel : Principes supérieurs aux lois créées par les hommes, considérés comme universels et applicables à tous, y compris aux gouvernants.

★ À maîtriser

• Antigone justifie sa désobéissance en invoquant des lois non écrites, universelles et divines, qu’elle considère supérieures au décret de Créon.

📌 La légalité désigne la conformité d’un acte à la loi en vigueur, tandis que la légitimité désigne le caractère considéré comme juste ou acceptable d’une règle ou d’une décision.

Compléments

• La justice corrective concerne les échanges volontaires, comme les contrats, et les échanges involontaires, comme le dommage causé à autrui, que le juge peut réparer par des dommages et intérêts.

• Chez Aristote, la monnaie facilite les échanges et permet de mesurer et de comparer la valeur des biens, contrairement au troc.

• Aristote conçoit la justice comme le respect de la loi et d’une égalité qui peut être proportionnelle ou arithmétique.

• Dans la tragédie Antigone de Sophocle, Antigone veut enterrer son frère Polynice malgré l’interdiction du roi Créon, qui le considère comme un traître ayant combattu contre sa cité.

• L’histoire d’Antigone illustre la tension entre le droit positif, constitué par les règles établies par l’autorité humaine, et le droit naturel, constitué par des principes supérieurs auxquels ces règles pourraient être soumises.

💡 Astuce mémo

La distributive proportionne les parts au mérite ; la corrective rétablit une égalité arithmétique.

📖 9. De la loi divine à la raison humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex aeterna : Loi éternelle correspondant à l’ordre établi par Dieu et constituant le principe supérieur auquel les autres lois doivent se conformer.
• Lex naturalis : Part de la loi éternelle que l’être humain peut connaître grâce à sa raison.
• Lex humana : Lois créées par les hommes, notamment par les autorités politiques, pour organiser la vie en société.

★ À maîtriser

• Saint Thomas d’Aquin, théologien du XIIIᵉ siècle, expose dans la Somme théologique une hiérarchie des lois et leur rapport avec Dieu.

📌 Pour Saint Thomas d’Aquin, la loi humaine doit appliquer concrètement les principes de la loi naturelle et viser le bien commun.

📌 Pour Saint Thomas d’Aquin, certaines lois injustes peuvent être supportées pour éviter un désordre social plus important, mais une loi humaine directement contraire à la loi divine n’oblige pas moralement et peut devoir être désobéie.

• Grotius considère que la société repose sur des conventions ou des pactes entre les individus, qui permettent d’organiser la vie collective.

Compléments

• Aux XVIᵉ et XVIIᵉ siècles, l’humanisme et la révolution scientifique favorisent l’individualisation de la pensée et une justice progressivement moins fondée sur des considérations exclusivement religieuses.

• L’école du droit naturel moderne accorde une place centrale à la raison, à l’individu et à la volonté humaine, plutôt qu’à une conception du droit naturel fondée principalement sur la théologie.

• Hugo Grotius (1583-1645), juriste et philosophe néerlandais, est présenté comme l’un des fondateurs du droit international public et une figure majeure de l’école du droit naturel moderne.

📌 Chez Locke et Rousseau, le contrat social fonde la réflexion sur la légitimité du pouvoir souverain dans la volonté des individus, tandis que chez Grotius le pacte peut justifier le transfert du pouvoir au souverain et une conception plus favorable à l’absolutisme.

• Les théories du contrat social ont en commun de faire reposer l’État et le droit sur un pacte ou un accord humain plutôt que sur la seule volonté divine.

• Pour Grotius, l’être humain possède naturellement un instinct de sociabilité qui contribue à fonder l’organisation juridique et sociale.

• Chez Grotius, le droit naturel est un droit supérieur dont le droit positif doit respecter les principes, et le droit est détaché de la théologie catholique et de sa philosophie morale.

💡 Astuce mémo

Loi éternelle → loi naturelle connue par la raison → loi humaine.

📖 10. Pacte, justice relationnelle et droits naturels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Des droits inhérents à la personne humaine et indépendants de la volonté de l’État.
• Droit objectif : L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent la société.
• Droits subjectifs : Les prérogatives reconnues à une personne, qu’elle peut exercer ou faire valoir.
• Droit de propriété : Un droit réel donnant à une personne des prérogatives sur une chose et traditionnellement caractérisé par sa force et son caractère exclusif.

★ À maîtriser

• Le principe pacta sunt servanda signifie que les conventions doivent être respectées.

📌 Chez Aristote, la justice est principalement relationnelle et vise l’équilibre entre les individus, tandis que chez Grotius le droit est davantage lié aux droits subjectifs appartenant à chaque personne.

• Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme comprennent :
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et ses limites sont fixées par la loi pour permettre à chacun de jouir de ses droits.

Compléments

• Grotius contribue à fonder un individualisme juridique dans lequel l’individu peut s’engager librement et créer des obligations par sa volonté.

• Dans la conception moderne du droit naturel, le fondement du droit se déplace progressivement de la volonté divine vers la raison, la liberté et la volonté humaines.

• La théorie du contrat social présente la société et l’État comme des constructions humaines résultant d’un accord entre les individus, et permet de réfléchir à la légitimité du pouvoir étatique.

• Les droits subjectifs sont notamment classés en droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.

• Le droit des contrats repose largement sur le libre consentement, par lequel les personnes peuvent s’engager volontairement et créer des obligations juridiques.

• Les droits de la personnalité protègent l’individu, notamment son intégrité physique et son intégrité morale, dont le respect de la vie privée et familiale et le droit à l’image.

💡 Astuce mémo

Aristote pense l’équilibre entre individus ; Grotius met au centre les droits subjectifs.

📖 11. Codification, positivisme juridique et lois injustes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Rejette l’existence d’un droit naturel extérieur et supérieur au droit positif et recherche le droit dans les règles effectivement posées, créées et reconnues par les institutions humaines.
• Positivisme étatique : Considère que le droit est la volonté de l’État et qu’une norme est juridique principalement parce qu’elle est adoptée par l’État et peut être imposée par la force publique, quelle que soit sa justice morale.
• Positivisme scientifique : Recherche le droit dans des phénomènes observables de la réalité, notamment l’histoire, l’économie et la sociologie, plutôt que dans la seule volonté de l’État.
• Normativisme : Un courant qui recherche la réalité du droit dans les normes constituant l’ordre juridique et dans leurs rapports de validité.

★ À maîtriser

• Les principaux codes français du XIXe siècle sont : le Code civil de 1804, le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code d’instruction criminelle de 1808, devenu le Code de procédure pénale, le Code pénal de 1810

• Friedrich Carl von Savigny soutient que le droit n’est pas universel et abstrait, mais qu’il résulte de l’histoire, de l’évolution et de la culture propres à chaque peuple.

📌 Dans la théorie normativiste associée à Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité de la norme supérieure à laquelle elle doit être conforme.

• Roubier privilégie les mécanismes juridiques permettant de limiter ou de corriger l’injustice de la loi plutôt que le recours à l’insurrection.

Compléments

• Au XIXe siècle, le juge est principalement conçu comme celui qui applique la loi, conformément à la formule de Montesquieu selon laquelle « le juge est la bouche de la loi ».

• La Cour de cassation, d’abord appelée Tribunal de cassation, est créée pour veiller à la correcte application et à l’interprétation uniforme de la loi par les juridictions.

• Dans son Discours préliminaire au projet de Code civil de 1801, Portalis estime que le droit naturel indépendant de l’État a une utilité limitée, car l’État ne peut pas véritablement le sanctionner.

• Le positivisme étatique radical est notamment défendu par Hobbes, Hegel et Ihering.

• Une critique du positivisme étatique souligne qu’assimiler le droit à toute règle imposée par l’État risque de légitimer les abus, l’arbitraire et le mépris de l’être humain, comme l’illustre le totalitarisme du XXe siècle.

• En sociologie, Émile Durkheim et Léon Duguit relient le droit aux besoins de la société et à la solidarité sociale.

• En économie, Karl Marx et Friedrich Engels analysent le droit positif comme un instrument pouvant servir les intérêts de la bourgeoisie dominante et maintenir son pouvoir économique sur le prolétariat.

• Le courant réaliste, notamment présent aux États-Unis, insiste sur l’effectivité du droit et sur ses effets concrets dans la société, notamment dans l’économie.

💡 Astuce mémo

Corriger l’injustice par le droit, plutôt que par l’insurrection

📖 12. État, droit positif et fondements de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans une société donnée et à une époque donnée.
• Décentralisation : Reconnaissance de compétences à des collectivités territoriales qui disposent d’une certaine autonomie tout en restant intégrées à l’État.

★ À maîtriser

📌 L’État possède le monopole de la contrainte légitime, mais pas nécessairement celui de la production du droit.

• L’existence d’un État repose traditionnellement sur trois critères :
  • un territoire
  • une collectivité d’individus
  • une puissance publique

Compléments

• Les règles juridiques peuvent provenir d’accords internationaux entre États ou de coutumes, notamment dans le commerce, et ne sont donc pas toutes produites par l’État.

• Une règle peut être juridique parce qu’un juge peut s’en servir pour trancher un différend et, lorsque cela est prévu, prononcer une sanction.

• En droit français, toutes les règles ne sont pas nécessairement accompagnées d’une sanction coercitive, et les modes amiables de règlement des différends se développent à partir du XXe siècle.

• Le juriste étudie les règles juridiques qui organisent et encadrent les pouvoirs, tandis que le politologue s’intéresse davantage à leur organisation politique et à leur équilibre.

• R. Savatier écrit en 1948 : « Le passage de la vie sociale au droit, c’est celui du phénomène à l’obligation. »

• Le terme « État » vient du latin status, qui signifie notamment « action de se tenir », « position » ou « attitude ».

• Le terme « État » apparaît progressivement dans les langues européennes au début du XVIIe siècle, dans le contexte de la naissance de l’État moderne et du déclin de l’organisation féodale.

• Selon A. Rouyère, « la nation devient le nouveau mythe organisateur, elle s’exprime par l’État, qui lui appartient ».

📌 Dans un État fédéral, plusieurs entités disposent d’une autonomie politique et juridique importante, tandis que la France est un État unitaire.

💡 Astuce mémo

Monopole de la contrainte ≠ monopole du droit

📖 13. La séparation des pouvoirs en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Décision par laquelle un juge pose une règle générale et obligatoire qui dépasse le règlement du litige soumis.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs vise à empêcher leur concentration entre les mêmes mains, condition essentielle à la garantie des libertés et à l’existence d’un État de droit.

• Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu soutient qu’il faut limiter le pouvoir par le pouvoir afin d’éviter l’absolutisme et la concentration des pouvoirs.

Compléments

• Aristote distingue trois fonctions :

  • délibérer
  • commander
  • juger

• Au XVIIe siècle, John Locke distingue les fonctions législative, exécutive et fédérative, cette dernière concernant principalement les relations internationales.

• L’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de participer au pouvoir législatif ou d’empêcher l’exécution des décrets législatifs.

• L’article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de faire des règlements et leur impose de s’adresser au corps législatif lorsqu’ils estiment nécessaire d’interpréter une loi ou d’en créer une nouvelle.

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler l’activité administrative ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Concentrer le pouvoir → menacer les libertés ; le répartir → le limiter

📖 14. Pouvoirs sous la Ve République et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

📌 Le juge ne peut pas créer une règle générale et abstraite, mais il doit interpréter la loi pour résoudre les situations concrètes qui lui sont soumises.

• L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve de l’article 13.

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution distinguent le domaine de la loi, dont les matières sont énumérées à l’article 34, du domaine réglementaire, qui comprend les matières hors du domaine de la loi.

• Sous la Ve République, organisée par la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir exécutif est bicéphale et se compose du président de la République et du Gouvernement dirigé par le Premier ministre.

• Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

📌 Dans une séparation souple, l’exécutif et le législatif disposent de moyens d’action réciproques, tandis que dans une séparation rigide, chacun bénéficie d’une indépendance plus importante.

• La séparation souple correspond au régime parlementaire, dans lequel le Gouvernement peut être responsable devant le Parlement.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

• La Constitution de 1958 désigne le « pouvoir judiciaire » comme l’« autorité judiciaire » et son article 64 garantit l’indépendance de cette autorité.

• La détermination des crimes et délits ainsi que des peines relève largement du domaine de la loi, car ces règles peuvent restreindre les libertés.

• L’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et de la force armée, et est responsable devant le Parlement.

• Le président de la République est élu au suffrage universel direct, tandis que le Premier ministre dirige le Gouvernement.

• Dans les démocraties libérales, la séparation des pouvoirs peut présenter plusieurs degrés, tandis que le système politique chinois ne repose pas sur la séparation des pouvoirs telle qu’elle est conçue dans les démocraties libérales occidentales.

📌 En France, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale et de faire adopter un texte sans vote, sauf adoption d’une motion de censure.

📌 Dans une séparation rigide, l’exécutif ne peut normalement pas dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut normalement pas renverser politiquement le Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Souple : les pouvoirs agissent l’un sur l’autre ; rigide : ils restent indépendants.

📖 15. Équilibre des pouvoirs américains et régime de la Ve République

★ À maîtriser

• La doctrine des « checks and balances » vise à empêcher la concentration de tous les pouvoirs en permettant à chacun de limiter ou de contrôler les autres.

• Aux États-Unis, le président incarne le pouvoir exécutif et est élu indépendamment du Congrès, qui exerce le pouvoir législatif.

• Le président américain n’est pas politiquement responsable devant le Congrès comme un Gouvernement en régime parlementaire, et il ne peut pas dissoudre le Congrès.

• La Ve République est juridiquement un régime parlementaire, car le Gouvernement est responsable devant le Parlement et le président peut, sous certaines conditions, dissoudre l’Assemblée nationale.

• La Ve République accorde une place importante au président de la République, particulièrement depuis son élection au suffrage universel direct.

Compléments

• Pour adopter une loi malgré le veto présidentiel, le Congrès américain doit adopter de nouveau le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

• Aux États-Unis, le Congrès dispose de commissions d’enquête particulièrement puissantes pour contrôler et enquêter sur l’action de l’exécutif.

• La Chambre des représentants engage la procédure d’impeachment et le Sénat juge ensuite l’affaire, laquelle peut conduire à la destitution du président.

• La procédure d’impeachment concerne notamment la trahison, la corruption ou d’autres « high crimes and misdemeanors ».

• Le Congrès peut bloquer l’adoption du budget, ce qui peut provoquer un government shutdown et l’interruption temporaire de certaines activités fédérales.

• Une partie de la doctrine qualifie le système de la Ve République de régime semi-présidentiel ou hybride, combinant des éléments parlementaires et une forte légitimité présidentielle.

💡 Astuce mémo

Imaginez chaque pouvoir tenant un frein qui peut arrêter les autres.

📖 16. Hiérarchie des normes et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Chez Kelsen, le fondement théorique ultime de la validité de l’ordre juridique.
• Convention internationale : Un accord conclu entre plusieurs États ou sujets de droit international afin de créer des obligations juridiques.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen théorise la hiérarchie des normes dans sa Théorie pure du droit, publiée en 1934, et la représente comme une pyramide de normes classées selon leur rang et leur force juridique.

• Dans la théorie de Kelsen, une norme tire sa validité du respect des conditions posées par une norme supérieure.

📌 La loi au sens formel est un acte adopté par le Parlement selon la procédure constitutionnelle, tandis que la loi au sens matériel est une règle de droit définie par son contenu, quel que soit son auteur ou sa forme.

• Au sommet de l’ordre juridique interne français se trouve le bloc de constitutionnalité, dont la valeur est constitutionnelle.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme retient une conception matérielle de la loi, qui peut inclure le droit en vigueur tel qu’interprété et appliqué par les juridictions compétentes.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

• Le Conseil constitutionnel utilise les textes et principes du bloc de constitutionnalité dans son contrôle de constitutionnalité.

📌 Une convention internationale est bilatérale lorsqu’elle réunit deux États et multilatérale lorsqu’elle en réunit plusieurs.

• L’Accord de Paris vise à maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque étage tient sa validité de celui qui le surplombe.

📖 17. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision européenne : Obligatoire uniquement pour les États auxquels elle est adressée.

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique particulier applicable dans les 27 États membres.

• La CJUE, qui siège à Luxembourg, a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur les normes nationales dans les domaines relevant du droit de l’Union, notamment dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend principalement les traités constitutifs et leurs modifications successives, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union sur le fondement des compétences attribuées par les traités.

Compléments

• Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, constitue une étape majeure de l’évolution de l’Union européenne.

• Les institutions de l’Union européenne n’ont pas de compétence générale : elles agissent dans les domaines où les traités leur attribuent des compétences.

📌 Une directive impose à un État membre un objectif à atteindre tout en lui laissant le choix des moyens, tandis qu’un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans un État membre.

• Le droit européen désigne l’ensemble des règles juridiques adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe, notamment au moyen de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

💡 Astuce mémo

Primaire : les traités fondent l’Union ; dérivé : ses institutions adoptent les normes.

📖 18. Lois, règlements, traités et contrôles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Précise et complète les règles prévues par la Constitution, principalement concernant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
• Décret d’application : Un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif pour préciser les modalités pratiques nécessaires à l’application concrète d’une loi.

★ À maîtriser

• Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires, mais inférieures à la Constitution.

• Dans l’ordre juridique interne français, les dispositions constitutionnelles sont supérieures aux engagements internationaux, même si l’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités une autorité supérieure aux lois.

• Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité international.

• Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même si la loi est postérieure au traité, et peut écarter la loi incompatible.

• Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même si la loi est postérieure au traité, et peut écarter la loi incompatible.

Compléments

📌 Les lois organiques suivent une procédure d’adoption plus stricte que les lois ordinaires et doivent obligatoirement être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

• Les lois ordinaires comprennent les lois adoptées par le Parlement et les lois référendaires adoptées directement par le peuple dans les conditions prévues par la Constitution.

• Les ordonnances de l’article 38 sont prises par le Gouvernement après habilitation du Parlement, pour une durée limitée et dans des matières relevant normalement du domaine de la loi défini par l’article 34.

• Le règlement autonome, prévu par l’article 37, permet au Gouvernement d’adopter des règles dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Les arrêtés nationaux sont pris par des ministres, les arrêtés préfectoraux par le préfet et les arrêtés municipaux par le maire ; leur portée territoriale dépend de l’autorité émettrice.

💡 Astuce mémo

Constitution au-dessus des traités ; traités au-dessus des lois

📖 19. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Élément d’une situation juridique qui la rattache à un autre État.
• Conflit de lois dans l’espace : Situation dans laquelle plusieurs lois, notamment étrangères et française, peuvent entrer en concurrence en raison d’un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 Une règle matérielle de droit international privé donne directement la solution au problème, tandis qu’une règle de conflit désigne la loi applicable sans résoudre directement le litige.

Compléments

📌 La compétence d’un juge ne signifie pas nécessairement qu’il appliquera sa propre loi nationale, car il peut être amené à appliquer une loi étrangère.

• Dans l’Union européenne, certaines règles communes issues des traités permettent de déterminer la loi applicable dans certaines situations.

💡 Astuce mémo

Le juge compétent n’applique pas nécessairement sa loi nationale

📖 20. Entrée en vigueur et application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le chef de l’État atteste officiellement l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.

★ À maîtriser

• Après son adoption par le Parlement, une loi est promulguée par le chef de l’État, puis publiée au Journal officiel de la République française afin de devenir opposable aux citoyens.

• En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais elle peut fixer une date ultérieure ou nécessiter des décrets d’application pour certaines dispositions.

• L’annulation peut anéantir un acte avec un effet rétroactif, tandis que l’abrogation ne l’anéantit que pour l’avenir et ne remet pas, en principe, en cause les situations déjà constituées.

• La désuétude ou la non-utilisation d’une règle ne suffit pas, à elle seule, à établir son abrogation formelle.

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Le principe de non-rétroactivité empêche une loi nouvelle de modifier la naissance d’une situation juridique antérieure ou les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.

• L’application immédiate de la loi nouvelle concerne les situations nées après son entrée en vigueur et peut aussi régir les effets futurs de certaines situations en cours, sans modifier les effets déjà produits.

• En principe, un contrat reste soumis à la loi applicable lors de sa conclusion, sauf si la loi nouvelle prévoit expressément qu’elle s’applique aux contrats en cours.

• L’article 40-II de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 rend les nouvelles dispositions applicables aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, sans que leur durée totale dépasse celle prévue par l’ancienne loi.

• Pour Sonia, la prescription commence le 18 décembre 2016 et devait initialement expirer le 18 décembre 2018 ; l’application du délai d’un an à partir du 23 septembre 2017 fixe la date limite au 23 septembre 2018.

Compléments

📌 Une fois entrée en vigueur, la loi est obligatoire pour tous et nul ne peut échapper à son application en invoquant son ignorance, selon l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » (« Nemo censetur ignorare legem »).

📌 Une loi temporaire est adoptée pour une durée déterminée, tandis qu’une loi expérimentale met temporairement un dispositif à l’essai afin d’en évaluer les effets avant une éventuelle généralisation ou pérennisation.

• L’article 37-1 de la Constitution prévoit des expérimentations territoriales permettant, sous certaines conditions et pour une durée encadrée, de tester localement des dispositifs dérogatoires aux règles existantes.

📌 L’abrogation expresse est explicitement indiquée par une nouvelle loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité ou de la contradiction entre les dispositions nouvelles et anciennes.

📌 Selon l’adage « Generalia specialibus non derogant », une loi générale nouvelle n’abroge pas automatiquement une loi spéciale plus ancienne, qui continue normalement de régir la situation particulière concernée.

💡 Astuce mémo

Annulation : passé et avenir ; abrogation : avenir

📖 21. Symboles et fonction de la justice

★ À maîtriser

📌 La balance symbolise l’examen comparatif des prétentions et des preuves afin de déterminer laquelle est juridiquement fondée.

• Les yeux bandés symbolisent l’impartialité du juge, qui décide selon le droit et le dossier, non selon le statut ou la situation personnelle des parties.

• La fonction juridictionnelle remplace la violence privée et la vengeance par un règlement institutionnalisé où un tiers tranche le conflit selon des règles préétablies et où la sanction est proportionnée.

📌 Pour parler véritablement de justice, un tiers extérieur au conflit doit pouvoir trancher et la sanction doit être proportionnée à la gravité de l’acte.

Compléments

• La justice est traditionnellement représentée par Thémis, déesse grecque, qui correspond à Justitia dans la mythologie romaine.

📌 Le glaive symbolise le pouvoir de trancher le litige et de faire respecter la décision judiciaire ; historiquement, il était notamment associé aux peines corporelles.

• Les formes de justice primitive comprennent notamment : la justice religieuse, dont l’ancienne justice druidique, la justice familiale ou privée, dont la vengeance privée, certaines formes de justice mafieuse

📖 22. Proportionnalité et limites de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du Talion : Impose une sanction correspondant au dommage subi, selon la formule « œil pour œil, dent pour dent », afin notamment de limiter la vengeance.

★ À maîtriser

• Dans Des délits et des peines, Cesare Beccaria (1738-1794) défend notamment l’abolition de la torture et de la peine de mort, la prévention des infractions et la réhabilitation de l’auteur.

📌 Pour Beccaria, la certitude d’une peine modérée est préférable à une peine extrêmement effrayante appliquée de manière aléatoire.

📌 Le principe de légalité des peines exige qu’une loi ait prévu la peine avant qu’une personne puisse être punie ; le juge applique cette loi et ne peut inventer la peine. - Beccaria

Compléments

• Vers -1730 avant notre ère, le Code des lois de Hammurabi fixe des règles de sanction par une autorité et constitue une des premières formes de justice publique.

• Le chapitre 196 du Code de Hammurabi prévoit que si quelqu’un crève l’œil d’une personne de même statut, son œil sera crevé.

📌 Beccaria distingue le pouvoir du souverain d’établir des lois générales du rôle du magistrat, tiers chargé de déterminer les faits particuliers et d’appliquer la règle.

📌 Selon Montesquieu, un châtiment ou un acte d’autorité qui n’est pas absolument nécessaire devient tyrannique, ce qui fonde l’exigence de stricte nécessité de la loi pénale.

• Beccaria considère que les peines atroces sont contraires au bien public, à la prévention des crimes et à la justice.

💡 Astuce mémo

La certitude d’une peine modérée prime sur la brutalité d’une peine aléatoire.

📖 23. Justice royale, preuves et métaphore du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordalie : Mode de preuve divin qui soumet une personne à une épreuve dont l’issue est censée révéler son innocence ou la véracité de son témoignage.
• Duel judiciaire : Affrontement entre deux individus destiné à établir lequel a menti et lequel dit la vérité, la force ou l’issue du combat étant tenue pour révélatrice.
• Procédure inquisitoire : Dans une procédure inquisitoire, la conduite du procès et la recherche des preuves sont confiées à un magistrat qui joue un rôle actif dans la recherche de la vérité.

★ À maîtriser

• Louis IX cherche à remplacer les gages de bataille par des preuves fondées sur les témoignages et les chartes.

• Selon l’article 103 du Code de procédure pénale, le témoin prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et le juge recueille notamment son identité ainsi que ses liens éventuels avec les parties.

• Selon l’article 438 du Code de procédure pénale, le témoin qui ne comparaît pas ou refuse de prêter serment ou de déposer peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné à une amende de 3 750 euros.

• Le procès moderne remplace le combat physique par un affrontement juridique où les parties présentent leurs arguments, leurs preuves et leurs demandes devant un juge.

• Dans la métaphore de Balzac, l’exploit introductif d’instance correspond à une déclaration de guerre, tandis que la requête correspond au manifeste publié par les rois. - Honoré de Balzac, Le Code des gens honnêtes, 1826

Compléments

• Au Moyen Âge, Louis IX contribue à rationaliser la justice en développant l’activité judiciaire de sa Cour royale et en posant les fondements du Parlement de Paris.

• L’article 103 du Code de procédure pénale prévoit que les témoins jurent de dire toute la vérité et rien que la vérité et que le juge recueille notamment leur identité, leur âge, leur profession et leurs liens avec les parties.

📌 Le témoignage est une preuve juridiquement encadrée, contrairement aux anciennes pratiques de preuve fondées sur le combat ou l’épreuve divine.

• Honoré de Balzac compare les avocats à des corps d’armée et leurs arguments aux armes dans Le Code des gens honnêtes en 1826.

💡 Astuce mémo

L’ordalie et le duel cèdent la place aux témoins et aux chartes.

📖 24. Légitimité des juges et indépendance judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : Signifie que les juges exercent leur fonction sans recevoir d’ordres ni subir de pressions des autres pouvoirs, notamment législatif et exécutif.
• Jury : Ensemble de citoyens états-uniens tirés au sort pour participer au processus de décision judiciaire.

★ À maîtriser

• Dans certains États des États-Unis, la légitimité du juge provient de son élection directe ou indirecte par les citoyens, selon les règles électorales de l’État.

• En France, la légitimité du juge repose principalement sur sa nomination et sa compétence, dans un système bureaucratique où les magistrats professionnels sont sélectionnés notamment par concours et intégrés à une organisation hiérarchisée.

• L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement : le juge ne peut pas créer, à l’occasion d’une affaire particulière, une règle générale applicable aux situations futures.

• L’article 64 de la Constitution confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature, et prévoit que les magistrats du siège sont inamovibles. - Constitution française

• Le magistrat du siège rend une décision juridictionnelle, tandis que le magistrat du parquet requiert l’application de la loi et représente notamment le ministère public.

• L’article 30 du Code de procédure pénale autorise le ministre de la Justice à adresser des instructions générales aux magistrats du ministère public, mais lui interdit les instructions dans des affaires individuelles.

Compléments

• En France, le recours au jury est principalement limité à la cour d’assises, tandis que la plupart des affaires sont jugées par des juges professionnels.

• Une affaire jugée par un seul juge relève d’une formation à juge unique, tandis qu’une affaire jugée ensemble par plusieurs juges relève d’une formation collégiale.

• Selon l’article 12, alinéa 1er du Code de procédure civile, le juge donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux et applique les règles de droit correspondantes.

• Le juge ne peut commettre un déni de justice en refusant de juger une affaire dont il est régulièrement saisi.

• 🔄 Le raisonnement syllogistique suit trois étapes :

  1. Identifier la règle de droit applicable (la majeure).
  2. Confronter la règle aux faits de l’affaire (la mineure).
  3. En déduire une conclusion juridique.

• La dualité juridictionnelle française distingue l’ordre judiciaire, qui traite notamment les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, et l’ordre administratif, qui traite notamment les litiges impliquant l’administration.

• Dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions conciliant l’indépendance de l’autorité judiciaire avec les prérogatives du Gouvernement tirées de l’article 20 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Instructions générales autorisées, instructions individuelles interdites.

📖 25. Droit privé, droit public et compétences judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité juridictionnelle : Le principe selon lequel les juridictions civiles et répressives appartiennent au même ordre judiciaire et sont placées au sommet sous l’autorité de la Cour de cassation.
• Tribunal judiciaire : La juridiction civile de droit commun en première instance, qui connaît en principe des litiges civils sauf attribution expresse à une juridiction spécialisée.
• Unité de corps : L’unité de corps des magistrats judiciaires permet à un magistrat d’être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions de siège ou de parquet.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers ou entités privées et vise leurs intérêts personnels, tandis que le droit public porte sur la constitution et le fonctionnement des États ainsi que leurs relations avec les organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent.

• La loi n° 2019-22 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que le tribunal de grande instance (TGI) devient le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

📌 L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle principalement les litiges concernant l’administration et l’action des personnes publiques.

📌 La compétence d’attribution, ou compétence matérielle, détermine la juridiction compétente selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu géographique où le procès doit être engagé.

Compléments

• L’origine de la summa divisio entre droit privé et droit public remonte à l’Empire romain, où le droit public n’était toutefois pas véritablement considéré comme du droit au sens moderne.

• Le dualisme juridictionnel est un principe à valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, paragraphe 15. - DC

• La réforme de l’organisation de la justice menée en 2019 vise notamment à simplifier l’organisation des juridictions judiciaires et à en regrouper certaines.

• La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019, relative au renforcement de l’organisation des juridictions, participe à la réforme judiciaire.

• Les décrets n° 2019-913 et n° 2019-914 du 30 août 2019 précisent la nouvelle organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires.

• Le juge judiciaire intervient notamment dans les contentieux relatifs à la liberté individuelle et à la propriété immobilière, contribuant ainsi à la protection des droits et libertés des individus.

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires et rendent des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et veillent notamment à l’application de la loi pénale.

• La compétence territoriale peut dépendre d’un élément géographique tel que le domicile du défendeur ou le lieu où s’est produit un événement.

💡 Astuce mémo

Attribution = quelle juridiction ; territorialité = où juger

📖 26. Palais de justice, juridictions d’appel et raisonnement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Le second degré de juridiction qui, lorsque l’appel est possible, réexamine l’affaire en fait et en droit après une décision de première instance.
• Cour de cassation : La juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie en principe si les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit, sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

• Si la Cour de cassation estime que le droit a été correctement appliqué, elle rejette le pourvoi ; si elle constate une erreur de droit, elle casse la décision et l’affaire peut être renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée.

• Une décision de justice motivée expose une argumentation fondée sur un raisonnement juridique rigoureux, et la motivation constitue une exigence du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH).

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes :

  1. Énoncer la règle de droit applicable dans la majeure
  2. Examiner les faits de l’espèce dans la mineure
  3. Confronter la règle aux faits pour en déduire la solution juridique

Compléments

• Le tribunal judiciaire de Paris est installé dans le nouveau palais de justice du quartier des Batignolles, conçu par l’architecte Renzo Piano.

• Le palais de justice de Paris mesure environ 160 mètres de hauteur et comporte 38 étages.

• Le nouveau palais de justice a permis de réunir 25 sites judiciaires auparavant dispersés et comprend environ 90 salles d’audience.

• L’organisation du palais de justice de Paris est présentée autour de l’accessibilité et de la transparence, afin de faciliter l’accès à la justice et de rendre son fonctionnement plus visible.

• Le professeur Emmanuel Jeuland analyse le caractère « froid, transparent et sécuritaire » du bâtiment comme lié à un mouvement de rationalisation et de managérialisation de la justice.

📌 La rationalisation vise à organiser la justice de manière plus efficace et structurée, tandis que la managérialisation introduit dans son fonctionnement des méthodes inspirées du management, notamment la recherche d’efficacité, d’organisation et de performance.

• À l’issue de l’examen de l’affaire, la cour d’appel peut confirmer ou modifier la décision du premier juge.

📌 Le contrôle normatif porte sur la bonne application de la règle de droit et la recherche d’une éventuelle violation de la loi, tandis que le contrôle disciplinaire porte sur le respect des règles et obligations procédurales par les juges.

📌 La rhétorique peut convaincre par le logos, qui fait appel à la pensée rationnelle, ou persuader par le pathos, qui fait appel aux émotions, mais le juge doit fonder sa décision sur un raisonnement juridique rigoureux et rationnel plutôt que sur le pathos.

• Pascale Deumier explique dans Introduction générale au droit - 8e édition que le syllogisme juridique encadre le juge par des étapes logiques et tend à le prémunir contre l’arbitraire ; la doctrine a longtemps vu dans la déduction à partir de la loi le seul raisonnement compatible avec l’absence de pouvoir créateur du juge.

• Dans l’exemple du vol, la majeure rappelle que l’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et que l’article 311-3 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Faits et prétentions → motivation → dispositif

📖 27. Pouvoirs, obligations du juge et application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Déni de justice : Le refus du juge de rendre la justice alors qu’il est tenu de statuer sur l’affaire.

★ À maîtriser

• Depuis 1804, l’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire de créer une règle générale et obligatoire destinée à s’appliquer aux affaires futures.

• Le juge peut interpréter et appliquer la loi pour résoudre une affaire, mais il ne peut pas édicter des règles générales et réglementaires comme le législateur.

• Depuis 1804, l’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger une affaire au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

• Depuis 1976, l’article 5 du Code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

• Un jugement infra petita omet de répondre à une ou plusieurs demandes, tandis qu’un jugement ultra petita accorde davantage que ce qui a été demandé.

• En matière civile, le juge applique la règle de droit pertinente pour résoudre le litige, tandis qu’en matière pénale il doit notamment respecter le principe de légalité des délits et des peines.

• Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Compléments

📌 Le juge peut interpréter un contrat et trancher un litige entre ses parties, mais il ne peut pas édicter à cette occasion une règle générale imposant à tous une manière de rédiger leurs contrats.

• Saisi d’un litige relevant de sa compétence, le juge doit rechercher les règles applicables et les interpréter afin de résoudre le litige, notamment en s’appuyant sur les principes généraux du droit ou les textes existants.

📌 Une personne ne peut recevoir une peine qui n’est pas prévue par le texte applicable : la loi pour les crimes et les délits, le règlement pour les contraventions.

📌 Si aucun texte pénal applicable n’interdit un comportement, le juge ne peut pas inventer une infraction pour condamner son auteur, même si le comportement lui paraît moralement répréhensible.

💡 Astuce mémo

En civil, règle pertinente ; en pénal, légalité des délits et des peines.

📖 28. Preuve des droits et limites du droit à la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte selon les formes admises par le droit.

★ À maîtriser

• Le justiciable produit des éléments de preuve pour convaincre le juge que les faits soutenant sa prétention sont établis.

• La Cour de cassation a jugé le 5 avril 2012 qu’une preuve portant atteinte à la vie privée ne peut être écartée automatiquement sans examiner si sa production est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée. - Cour de cassation, première chambre civile

• Une pièce couverte par le secret des affaires peut être produite en justice si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au secret est strictement proportionnée au but poursuivi.

• Une preuve illicite est obtenue ou produite en violation d’une règle de droit, tandis qu’une preuve déloyale est obtenue par un procédé contraire à la loyauté, comme un enregistrement à l’insu d’une personne ou un stratagème.

• Depuis le revirement du 22 décembre 2023, en matière civile, l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve ne conduit plus nécessairement à son exclusion : le juge apprécie l’équité de la procédure dans son ensemble et met en balance les droits en présence. - Cour de cassation, assemblée plénière

Compléments

• Le juge s’appuie sur les preuves pour fonder sa décision sur des faits établis plutôt que sur son opinion personnelle.

📌 La preuve d’un fait, qui est un événement, ne s’effectue pas nécessairement de la même manière que celle d’un acte juridique, par lequel une personne a voulu produire des effets de droit.

📌 Les règles de preuve diffèrent selon que le litige relève du droit civil ou du droit pénal.

• Le droit à la preuve peut entrer en conflit avec : le respect de la vie privée, le secret professionnel, le secret des affaires, l’exigence de loyauté dans l’obtention des preuves

• L’article L. 151-8, 3° du Code de commerce prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable dans certaines circonstances lorsque l’utilisation ou la divulgation d’informations protège un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

• L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, lequel peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires.

• Avant le revirement de 2023, la Cour de cassation considérait en principe comme irrecevables les preuves obtenues à l’insu d’une personne ou par une manœuvre ou un stratagème.

• En matière civile, une preuve illicite pouvait être admise si elle était indispensable au succès de la prétention et si l’atteinte aux droits opposés était strictement proportionnée au but poursuivi.

• En matière pénale, le juge ne peut écarter une preuve produite par un particulier au seul motif qu’elle a été obtenue de manière illicite ou déloyale, tandis que le principe de loyauté s’impose aux agents de l’autorité publique.

• En matière civile, une preuve illicite ou déloyale peut être admise si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits opposés est strictement proportionnée au but poursuivi.

📖 29. Les conventions sur la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention sur la preuve : Un accord par lequel les parties déterminent à l’avance certaines modalités de preuve applicables à leur relation juridique.
• Présomption légale : Permet de tenir un fait pour établi à partir d’un autre fait ou d’une règle prévue par la loi, et dispense son bénéficiaire de prouver directement le fait présumé.
• Charge de la preuve : Détermine qui doit apporter les éléments nécessaires pour établir les faits qu’il invoque.

★ À maîtriser

📌 L’article 1356 du Code civil reconnaît la validité des conventions sur la preuve lorsqu’elles portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

• Les conventions sur la preuve ne peuvent pas : contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, modifier la force probante attachée à l’aveu, modifier la force probante attachée au serment, établir au profit d’une partie une présomption irréfragable

📌 En matière civile, le système accusatoire confie aux parties l’initiative de l’instance et la présentation des preuves, tandis qu’en matière pénale le système inquisitoire confie aux autorités un rôle actif dans leur recherche.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

Compléments

• Les articles 9 à 11 du Code de procédure civile encadrent la preuve en matière civile : l’article 9 impose aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention, et les articles 10 et 11 régissent notamment les pouvoirs du juge concernant les mesures d’instruction et la production des preuves.

• Le cours distingue trois catégories de présomptions :

  • La présomption simple peut être renversée par la preuve contraire.
  • La présomption irréfragable ne peut pas être renversée par la preuve contraire.
  • La présomption mixte peut être renversée uniquement dans les limites ou selon les moyens de preuve admis par la loi.

💡 Astuce mémo

Celui qui réclame prouve ; celui qui se dit libéré prouve l’extinction.

📖 30. Modes, admissibilité et preuve des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu : Reconnaissance par une personne d’un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.
• Modes de preuve : Moyens reconnus par le droit pour établir l’existence d’un fait ou d’un acte juridique.
• Preuve par écrit : Établit un fait ou un acte juridique au moyen d’un document.
• Preuve testimoniale : Consiste à utiliser la déclaration d’un tiers au litige sur des faits dont il a eu personnellement connaissance.
• Présomption judiciaire : Correspond aux conséquences qu’un magistrat tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu, conformément à l’article 1382 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les formes d’écrits présentées comprennent :

  • L’acte authentique.
  • L’acte sous signature privée.
  • L’acte sous signature privée contresigné par avocat.
  • La missive.
  • Les livres de commerce.
  • Les registres et papiers domestiques.
  • Les mentions libératoires portées sur un titre de créance.
  • Les copies.

• Dans un système de preuve libre, les parties peuvent en principe utiliser différents moyens de preuve et le juge apprécie les éléments présentés, tandis que dans un système de preuve légale, la loi encadre les moyens admissibles et parfois leur force probante.

• En matière pénale, l’article 427 du Code de procédure pénale consacre la liberté de la preuve : les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve et le juge décide selon son intime conviction, sous réserve des règles légales et des droits de la défense.

• En matière civile, l’article 1358 du Code civil prévoit que, sauf disposition légale contraire, la preuve peut être apportée par tout moyen.

• Pour le prêt de 2 100 € entre M. X et M. Y, M. X doit prouver l’existence du prêt qu’il réclame, tandis que M. Y doit prouver le remboursement s’il affirme être libéré, conformément à l’article 1353 du Code civil.

• Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure au montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ; le cours indique que ce seuil est de 1 500 €.

Compléments

• Selon les articles 1383 à 1383-2 du Code civil, l’aveu fait pleine foi contre son auteur, est indivisible et est irrévocable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Les articles 1384 à 1386-1 du Code civil distinguent le serment décisoire, qu’une partie défère à son adversaire pour faire dépendre de sa déclaration la solution d’un point litigieux, du serment déféré d’office, que le juge peut demander dans les circonstances prévues par les textes.

• En matière civile, l’admissibilité de la preuve dépend notamment de la distinction entre fait juridique et acte juridique, certaines opérations étant soumises à l’obligation de produire un écrit au-delà d’un montant déterminé.

• La liberté de la preuve pénale ne dispense pas les autorités publiques de respecter les exigences de loyauté et les garanties du procès équitable.

• Dans l’exemple, les messages WhatsApp de M. Y évoquent son intention de rembourser, mais le cours conclut qu’ils sont insuffisants pour prouver l’existence du prêt et qu’ils ne sont pas automatiquement assimilés à un acte sous signature privée conforme à l’article 1359.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes du positivisme

Formes de séparation des pouvoirs