★ À maîtriser
📌 Les personnes morales de droit privé agissent pour leurs intérêts propres et relèvent du droit privé, tandis que les personnes morales de droit public agissent dans l’intérêt général et relèvent du droit public.
📌 Une personne morale possède la personnalité juridique, alors qu’une institution peut être un organe sans personnalité juridique agissant au nom de cette personne morale.
L’État est la personne publique originelle, censée avoir créé les autres personnes publiques et seule détentrice de la souveraineté.
Selon l’article 72 de la Constitution, les catégories de collectivités territoriales sont les régions, les départements et les communes.
📌 Les collectivités territoriales disposent d’un principe constitutionnel de libre administration : elles exercent les compétences attribuées par la loi au moyen d’organes élus, sous le contrôle de l’État.
Compléments
📌 Les intercommunalités administrent un territoire mais ne sont pas des collectivités territoriales : la loi leur donne le statut d’établissement public.
📌 Les groupements d’intérêt public sont créés par contrat entre des personnes publiques, tandis que les autorités publiques indépendantes sont normalement créées par l’État pour réguler un secteur et ne sont soumises à aucune tutelle.
Personne publique et institution : l’une a la personnalité juridique, l’autre peut agir en son nom.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, les institutions législatives et juridictionnelles relèvent de l’État, tandis que les institutions administratives mettent techniquement en œuvre les lois.
📌 Les institutions administratives de l’État comprennent les services centraux des ministères, les institutions déconcentrées locales et les autorités administratives indépendantes, qui ne possèdent pas de personnalité juridique.
Les personnes publiques autres que l’État ont des institutions administratives, souvent composées d’un organe délibérant collégial et d’un organe exécutif chargé de mettre ses décisions en œuvre.
Des personnes privées chargées d’une mission d’intérêt général peuvent être des institutions administratives et adopter certains actes administratifs, comme l’illustrent les arrêts Monpeurt du 31 juillet 1942 et Bouguen du 2 avril 1943. - CE
Compléments
📌 Le congrès de la Nouvelle-Calédonie exerce à la fois des compétences législatives et des compétences administratives, contrairement aux institutions administratives ordinaires des autres personnes publiques.
Le Tribunal des conflits a qualifié de personne publique l’association syndicale autorisée dans l’arrêt Association syndicale du Canal de Gignac du 9 décembre 1899, notamment parce qu’elle disposait de prérogatives de puissance publique. - TC
L’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration inclut parmi les administrations les personnes privées chargées d’une mission de service public.
★ À maîtriser
L’école de Bordeaux, ou école de Duguit, a développé la théorie selon laquelle le service public constitue la raison d’être de l’administration et justifie l’application du droit administratif ; Gaston Jèze et Louis Rolland ont suivi cette pensée.
Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits rattache la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents dans le service public à des règles distinctes de celles du Code civil régissant les rapports entre particuliers. - TC
📌 L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921 distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux, pour lesquels la responsabilité relève en principe du droit privé. - TC
📌 La présence d’un service public ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’application du droit administratif, notamment parce que certains services publics relèvent en principe du droit privé.
Dans l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961, le Conseil d’État indique que, pour déterminer si l’acte d’une personne privée chargée d’un service public est administratif, il faut examiner s’il a été pris en vertu de prérogatives de puissance publique. - CE, sect.
La décision Conseil de la concurrence n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel confirme que les prérogatives de puissance publique constituent un critère important du droit administratif. - C. Const.
Compléments
L’arrêt Terrier du 6 février 1903 étend aux contrats la solution liée au service public, dans une affaire concernant une collectivité territoriale. - CE
L’arrêt Feutry du 29 février 1908 étend la solution liée au service public à la responsabilité extracontractuelle. - TC
📌 Les prérogatives de puissance publique ne permettent pas à elles seules d’identifier une personne publique, car une personne privée chargée d’un service public peut également en disposer.
📌 Les théories de Duguit et de Hauriou sont présentées comme complémentaires, car la puissance publique se conçoit difficilement hors du service public, tandis que le service public peut être assuré par des personnes disposant de prérogatives de puissance publique.
L’extension du service public conduit à distinguer services administratifs et services industriels et commerciaux.
★ À maîtriser
📌 L’interdiction faite aux tribunaux d’administrer découle de la séparation des pouvoirs, tandis que l’exclusion du juge judiciaire du contrôle de l’administration relève d’une justification distincte, fondée sur la spécificité de l’action administrative et la nécessité d’un juge spécialisé.
Dans l’organisation décrite, le tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort, la cour administrative d’appel est le juge d’appel et le Conseil d’État est principalement juge de cassation.
Le Conseil d’État est à la fois une juridiction et une institution administrative qui conseille le gouvernement et, plus marginalement, le Parlement.
Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives et juridictionnelles, ce qui peut le conduire à juger un acte auquel il a contribué dans ses fonctions administratives.
Dans l’arrêt CEDH, 9 novembre 2006, Société Sacilor-Lormines c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’organisation du Conseil d’État ne soulevait pas de problème d’impartialité.
📌 Un membre du Conseil d’État ne peut participer au jugement d’une affaire portant sur un acte dont il a connu au titre de ses fonctions administratives.
Compléments
Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, quelle qu’en soit l’espèce.
La formule « juger l’administration, c’est encore administrer » est attribuée au juriste Henrion de Pansey.
Au début des années 1800, le système du ministre-juge confie le jugement de l’administration à l’administration elle-même.
La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État au niveau national et la loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfecture au niveau départemental.
📌 Le Conseil d’État statue en justice retenue jusqu’à la loi du 24 mai 1872, qui lui confère le pouvoir de juger souverainement ; les conseils de préfecture disposent dès leur création en 1800 d’une justice déléguée. Le ministre demeure le juge de droit commun jusqu’à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Ministre-juge → justice retenue → justice déléguée → tribunaux administratifs, cours d’appel et cassation.
★ À maîtriser
Le juge administratif n’a jamais détenu une compétence exclusive pour juger l’administration, et le juge judiciaire exerce depuis le XIXe siècle certaines compétences dans ce contentieux.
Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la compétence du juge administratif pour connaître de l’annulation ou de la réformation des actes administratifs unilatéraux, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République. - C. Const.
📌 Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’a pas valeur constitutionnelle, contrairement à la compétence du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des actes administratifs unilatéraux.
📌 Le législateur peut instituer un bloc de compétence pour unifier le contentieux d’une même législation lorsque l’application des règles ordinaires répartirait ce contentieux entre les deux ordres juridictionnels, au nom de la bonne administration de la justice.
Compléments
Compétence de principe du juge administratif, mais compétences constitutionnelles du juge judiciaire
★ À maîtriser
📌 Le Tribunal des conflits détermine en principe quel ordre juridictionnel est compétent, sans juger le fond de l’affaire, mais il peut exceptionnellement statuer au fond dans des situations liées au dualisme juridictionnel.
📌 Le conflit positif correspond à la contestation par l’administration de la compétence du juge judiciaire saisi, tandis que le conflit négatif correspond au rejet de compétence par les deux ordres pour une même affaire.
Compléments
📌 Depuis le décret du 25 juillet 1960, lorsqu’un ordre juridictionnel s’est définitivement déclaré incompétent, le second ordre qui s’estime également incompétent doit saisir directement le Tribunal des conflits.
En cas de difficulté sérieuse de compétence, une juridiction peut saisir le Tribunal des conflits avant qu’un conflit soit né ; depuis 2015, cette procédure n’est plus réservée au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
La loi de 1932 permet au Tribunal des conflits de réparer les dénis de justice liés au dualisme juridictionnel lorsque les deux ordres, compétents pour des aspects d’un même litige, ont rendu des décisions contradictoires au fond.
Depuis la loi du 16 février 2015, une personne victime d’un délai excessif de jugement peut saisir directement le Tribunal des conflits lorsque ce délai est lié au dualisme juridictionnel.
Conflit positif, conflit négatif, doute sérieux : trois voies vers le Tribunal des conflits
★ À maîtriser
La compétence du juge administratif conduit le plus souvent à l’application du droit administratif, notamment parce que le juge administratif a largement façonné cette matière et que l’arrêt Blanco lie compétence et droit applicable.
Le juge administratif peut appliquer notamment :
Le juge judiciaire peut appliquer le droit administratif lorsque le litige concerne une activité relevant des règles de droit public, comme le fonctionnement de l’état civil malgré ses effets sur des aspects de droit civil.
Compléments
Les arrêts CE, sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais, et CE, sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, illustrent l’application de règles de droit privé par le juge administratif.
Les arrêts Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ consorts Giry, et Cass. civ. 1ère, 6 février 2007, Mme de Panafieu, illustrent l’application du droit administratif par le juge judiciaire.
Juge administratif et droit privé ; juge judiciaire et droit administratif
★ À maîtriser
📌 Le bloc de légalité désigne les normes qui s’imposent à l’administration, tandis que le contrôle de légalité désigne le contrôle exercé par le juge administratif pour les faire respecter.
Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes ayant valeur constitutionnelle, qui ne sont pas toutes réunies dans le texte de la Constitution.
Le préambule de 1958 affirme l’attachement de la Constitution à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
La Charte de l’environnement comprend 10 articles qui énoncent des droits et des obligations relatifs à l’environnement.
📌 Les textes auxquels renvoie le préambule de 1958 ont valeur constitutionnelle et s’imposent à l’administration.
Compléments
Les sources supra-législatives se sont multipliées et font désormais partie des normes protégées par le contrôle de légalité.
La Constitution de 1958 contient des dispositions institutionnelles, des droits et libertés et des règles relatives à la hiérarchie des normes, mais ne comprend pas de déclaration de droits.
La Constitution fixe notamment la subordination de l’administration à l’article 21, la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le statut des collectivités territoriales et les modalités d’intégration des traités internationaux.
La Constitution garantit notamment l’indépendance de l’autorité judiciaire à l’article 64, la liberté individuelle et la sûreté à l’article 66, ainsi que la libre administration des collectivités territoriales à l’article 72.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à trois textes consacrant des droits et libertés fondamentaux.
Le préambule de 1946 énonce, en 17 alinéas, des droits économiques et sociaux ainsi que des principes nécessaires.
★ À maîtriser
📌 Les PFRLR sont dégagés à partir de lois républicaines, tandis que les principes purement jurisprudentiels sont reconnus sans fondement dans une loi de la République.
Compléments
Le Conseil d’État a reconnu le principe de continuité du service public dans l’arrêt Dehaene, et le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme principe constitutionnel en 1994.
Les objectifs de valeur constitutionnelle cités sont :
★ À maîtriser
📌 Le droit d’asile du quatrième alinéa du préambule de 1946 est dépourvu d’effet direct, alors que le droit à une vie familiale normale du dixième alinéa est reconnu comme ayant un effet direct. - CE, Association France Terre d’asile, 27 septembre 1985
Dans la Charte de l’environnement, les articles 5 et 7 sont reconnus comme ayant un effet direct, tandis que les articles 1, 2, 3 et 6 en sont dépourvus selon les décisions citées du Conseil d’État.
L’absence d’effet direct empêche un administré d’invoquer directement une disposition constitutionnelle contre une décision individuelle tant qu’une loi ou un règlement ne l’a pas précisée et complétée.
En vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’étend aux motifs qui soutiennent nécessairement leur dispositif.
Lorsque le juge administratif applique une loi déjà contrôlée par le Conseil constitutionnel, l’interprétation de celui-ci s’impose ; si la loi n’a pas été contrôlée, le juge administratif n’est pas juridiquement tenu par cette interprétation.
Compléments
Les droits consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont considérés comme ayant un effet direct.
Le Conseil d’État reconnaît l’effet direct du onzième alinéa du préambule de 1946 dans l’arrêt GISTI du 23 avril 1997. - CE, sect.
📌 Même dépourvue d’effet direct, une disposition constitutionnelle oblige les lois et les règlements à la mettre en œuvre et peut être invoquée contre un acte réglementaire ou une loi par la voie d’une QPC.
📌 Une disposition constitutionnelle dépourvue d’effet direct peut entraîner l’abrogation de lois et règlements antérieurs incompatibles avec elle.
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais il ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité des lois.
📌 La loi fait écran pour les éléments d’un acte administratif dont elle fixe le contenu, mais pas pour les éléments qui relèvent d’une appréciation administrative autonome ou qui ne tirent pas leur origine de la loi.
📌 Une norme constitutionnelle nouvelle est réputée abroger implicitement les normes antérieures incompatibles de rang égal ou inférieur, en raison de sa postériorité et non de sa supériorité hiérarchique.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit l’article 61-1 dans la Constitution et crée la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet le contrôle d’une loi par voie d’exception au profit du Conseil constitutionnel.
Seules les dispositions constitutionnelles qui consacrent un droit ou une liberté peuvent être invoquées dans une QPC.
La loi contestée doit être en vigueur et applicable au litige pour faire l’objet d’une QPC.
Une QPC ne peut être transmise que si elle présente un caractère sérieux.
Une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution ne peut en principe faire l’objet d’une nouvelle QPC, sauf changement de circonstances, notamment de droit. - C. Const., Waldburger et autres, 30 juillet 2010
Compléments
Le Conseil d’État étend l’écran législatif aux cas où le requérant n’invoque pas explicitement l’inconstitutionnalité de la loi dans l’arrêt Fédération des conseils de parents d’élèves du 10 juillet 1954. - CE, sect.
Le 17 mai 1991, le Conseil d’État admet dans l’arrêt Quintin qu’une loi purement habilitative fait écran quant à la compétence de l’administration, mais non quant au contenu de l’acte. - CE
Le 16 décembre 1988, le Conseil d’État admet dans l’arrêt Bléton le contrôle constitutionnel d’un acte pris sur le fondement d’une loi-cadre générale laissant une large marge d’appréciation à l’administration. - CE, ass.
Le 16 décembre 2005, le Conseil d’État constate dans l’arrêt Syndicat national des huissiers de justice l’abrogation implicite d’une loi antérieure à 1946 par le préambule de 1946. - CE, ass.
La loi organique précisant le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er avril 2010.
★ À maîtriser
📌 La QPC doit être soulevée par une partie dans un mémoire distinct, car le juge ne peut pas la soulever d’office.
📌 Lorsque le Conseil constitutionnel rejette la QPC, le juge ordinaire tranche le litige en appliquant la loi contestée, sous réserve de pouvoir l’écarter au titre du contrôle de conventionnalité.
📌 Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une loi contraire à la Constitution, il peut l’abroger pour l’avenir.
Compléments
Hors de la procédure de QPC, le juge administratif ne peut pas examiner un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi et reste soumis à la théorie de l’écran législatif.
Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel, la juridiction doit d’abord l’examiner puis, si elle la transmet, l’adresser au Conseil d’État ou à la Cour de cassation plutôt qu’au Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation refusant de transmettre une QPC est insusceptible de recours, et le juge suprême informe le Conseil constitutionnel de ses refus de transmission.
Le Conseil constitutionnel peut moduler dans le temps les effets de sa décision en reportant la date de l’abrogation ou en maintenant temporairement certains effets de la loi.
La décision du Conseil constitutionnel s’impose au juge ordinaire, y compris quant à son champ d’application dans le temps.
Juge ordinaire → juge suprême → Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
La réserve de réciprocité de l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux traités multilatéraux.
La réserve de réciprocité ne concerne que les traités bilatéraux et ne s’applique pas aux traités multilatéraux.
La réserve de réciprocité ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme, car l’État qui les ratifie s’engage surtout vis-à-vis de ses citoyens plutôt que des autres États parties.
L’article 55 de la Constitution confère aux traités une valeur supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution.
Depuis l’article 26 de la Constitution de 1946, les traités avaient force de loi, et le Conseil d’État a admis dès l’arrêt d’assemblée Dame Kirkwood du 30 mai 1952 qu’un acte administratif contraire à un traité pouvait être annulé. - CE
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler par voie d’exception la conventionnalité des lois et d’écarter une loi incompatible avec un traité. - CE
Compléments
Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel écarte l’application de la réserve de réciprocité à ce traité. - C. Const.
Dans l’arrêt de section Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968, le Conseil d’État refuse d’écarter une loi contraire à un traité et applique la théorie de l’écran législatif. - CE
Dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois. - C. Const., Loi relative à l’IVG
Le Conseil d’État étend la solution de l’arrêt Nicolo aux traités non communautaires dans l’arrêt d’assemblée Confédération nationale des associations familiales catholiques du 21 décembre 1990, relatif à la CEDH.
Le contrôle de conventionnalité d’une loi est un contrôle de compatibilité avec le traité et porte sur la conventionnalité interne, non sur le respect par la loi des procédures prévues par le traité.
Lorsqu’une loi applicable est contraire à un traité, le pouvoir réglementaire ne peut pas adopter le règlement d’application de cette loi, selon l’arrêt Association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique du 24 février 1999. - CE
Quand une loi contraire à un traité empiète sur le domaine réglementaire, le pouvoir réglementaire autonome peut ne pas s’y conformer et doit adopter lui-même les mesures nécessaires à l’application du traité, selon l’arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire du 3 décembre 1999. - CE
Traité bilatéral : réciprocité ; traité multilatéral et droits de l’homme : exception
★ À maîtriser
📌 En cas de saisine simultanée d’une QPC et d’un moyen de conventionnalité visant la même loi, le juge doit examiner d’abord la question de constitutionnalité et ne contrôle ensuite la conventionnalité que si le litige n’est pas entièrement réglé.
📌 Une stipulation internationale n’a pas d’effet direct si elle a pour objet exclusif de régir les relations entre États ou si elle requiert un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
📌 Le juge ordinaire est chargé de concilier les traités entre eux et doit d’abord s’appuyer sur les principes du droit international pour déterminer leurs règles d’articulation.
Compléments
📌 Le juge administratif refuse d’annuler un acte administratif conforme à la Constitution mais contraire à un traité, en écartant le traité incompatible avec la Constitution.
Dans l’arrêt Fédération nationale de la libre pensée et autres du 9 juillet 2010, le Conseil d’État refuse d’annuler un acte administratif conforme à un traité mais contraire à la Constitution, car cela impliquerait un contrôle de constitutionnalité du traité.
Dans l’arrêt Mme M’rida du 13 mai 2011, le Conseil d’État applique la priorité de la QPC sur l’examen de conventionnalité de la loi. - CE
📌 Une stipulation internationale dépourvue d’effet direct ne peut pas être invoquée par un particulier devant le juge.
Le 16e protocole additionnel à la CEDH, ratifié par la France en 2018, permet au Conseil d’État et à la Cour de cassation de demander à la CEDH un avis interprétatif sur une question relative à la Convention.
Dans l’arrêt Kandyrine de Brito Paiva du 23 décembre 2011, le Conseil d’État affirme sa compétence pour concilier deux traités en s’appuyant d’abord sur les principes du droit international. - CE
★ À maîtriser
📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les décisions ainsi que les directives.
Compléments
La coutume internationale et les principes généraux du droit international ne sont pas des traités et ne relèvent donc pas de l’article 55 de la Constitution ; leur applicabilité en droit français est rattachée à l’alinéa 14 du préambule de 1946, qui prévoit que la République se conforme aux règles du droit public international.
Dans l’arrêt Élection de Nolay du 18 avril 1951, le Conseil d’État refuse d’appliquer en France la Déclaration universelle des droits de l’homme, qu’il considère comme une simple résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. - CE
Depuis le traité de Lisbonne, le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituent le droit originaire de l’Union.
Un règlement européen devient opposable aux États et aux administrés après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, le Conseil d’État reconnaît aux règlements européens une valeur équivalente à celle des traités et se reconnaît compétent pour en garantir le respect, y compris face aux lois. - CE
★ À maîtriser
Après l’expiration du délai de transposition, une directive peut produire un effet direct si ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment précises pour ne laisser aucune marge d’appréciation à l’État. - CJCE, Van Duyn, 4 décembre 1974
L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter une règle nationale contraire à une directive, tandis que l’invocabilité de substitution permet d’appliquer directement la directive à la place de cette règle.
L’effet direct d’une directive ne permet qu’une invocabilité verticale ascendante par l’administré contre l’État ; l’invocabilité verticale descendante par l’État contre l’administré et l’invocabilité horizontale entre particuliers sont exclues. - CE, SA Lilly France, 25 juin 1995
Le Conseil d’État reconnaît aux directives, après l’expiration du délai de transposition, une valeur équivalente à celle des traités au regard de l’article 55 et peut écarter les lois nationales qui leur sont contraires. - CE, Société Rothmans International France, 28 février 1992
📌 Après l’expiration du délai de transposition, le pouvoir réglementaire doit abroger tout règlement contraire à une directive, et le refus d’abroger peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. - CE, Compagnie Alitalia, 3 février 1989
📌 Lorsqu’un acte individuel applique une règle nationale contraire à une directive, le requérant peut contester cette règle par voie d’exception sans demander directement son annulation, y compris si la règle est réglementaire, non écrite ou issue de la jurisprudence. - CE
Compléments
Les directives sont souvent adressées à tous les États membres et servent en pratique de moyen de réglementation indirecte, parfois employé comme alternative au règlement.
Le Conseil d’État a d’abord refusé tout effet direct aux directives dans l’arrêt Cohn-Bendit, avant de se rallier à la position de la Cour de justice dans l’arrêt Mme Perreux. - CE
📌 Avant l’expiration du délai de transposition, l’État ne peut pas adopter de mesures susceptibles de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive, mais son inaction ou une transposition partielle ne peuvent pas encore lui être reprochées. - CE, Association France Nature Environnement, 10 janvier 2001
📌 Le refus du gouvernement d’adopter un règlement nécessaire à la transposition d’une directive peut être contesté et annulé par le juge administratif. - CE, Bouillon, 17 décembre 2021
★ À maîtriser
📌 Pour contrôler un règlement mettant en œuvre le droit de l’Union européenne, le juge administratif renonce en principe au contrôle de constitutionnalité au profit d’un contrôle au regard du droit de l’Union fondé sur l’article 88-1 de la Constitution. - CE, Société Arcelor et autres, 8 février 2007
📌 Si le juge ordinaire conclut à l’absence d’équivalence des garanties et estime nécessaire de contrôler la constitutionnalité d’une loi, il ne peut pas le faire lui-même et doit transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.
📌 Quelle que soit la réponse apportée à la QPC, une loi inconventionnelle doit être écartée par le juge national.
Compléments
📌 Dans le contrôle d’un règlement mettant en œuvre le droit de l’Union, le contrôle de constitutionnalité redevient possible lorsque le droit de l’Union n’offre pas de garanties équivalentes à celles de la Constitution française. - CE, Société Arcelor et autres, 8 février 2007
Dans le contrôle de conventionnalité d’un règlement mettant en œuvre le droit de l’Union, le Conseil d’État peut saisir la CJUE d’une question préjudicielle en cas de difficulté sérieuse d’interprétation, comme il l’a fait dès 2007.
Le raisonnement de l’arrêt Arcelor s’applique aussi lorsque le conflit de normes est invoqué en défense, conformément à CE, ass., 21 avril 2021, Associations La Quadrature du Net et French Data Network.
Le juge ordinaire peut contrôler par voie d’exception une loi mettant en œuvre le droit de l’Union lorsqu’elle n’a pas été contestée devant le Conseil constitutionnel ou lorsque celui-ci l’a laissée promulguer en raison d’une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union.
Le Conseil d’État a admis le contrôle par voie d’exception d’une loi mettant en œuvre le droit de l’Union dans CE, 6 décembre 2012, Société Air Algérie.
📌 La procédure de QPC ne doit pas empêcher le juge national de saisir la CJUE d’une question préjudicielle.
📌 Le caractère en principe suspensif de la QPC ne doit pas empêcher le juge national de prendre des mesures conservatoires nécessaires à la protection provisoire des droits tirés du droit de l’Union.
Équivalence des garanties : contrôle européen ; absence d’équivalence : contrôle constitutionnel.
★ À maîtriser
La Constitution reconnaît comme normes législatives les lois parlementaires adoptées en vertu de l’article 24, les lois référendaires de l’article 11 et les lois de pays votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Selon CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, les mesures prises par le président de la République sur le fondement de l’article 16 ont valeur législative lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la loi.
📌 La Constitution de 1958 réserve à la loi les matières énumérées principalement à l’article 34 et confie au règlement, en vertu de l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Compléments
Certaines ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution pendant la mise en place des institutions de la Ve République demeurent en vigueur malgré l’abrogation de cet article en 1995.
Les ordonnances prévues aux articles 47, alinéa 3, et 47-1, alinéa 3, de la Constitution ont valeur législative, car la Constitution ne prévoit pas leur ratification par le Parlement.
Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la compétence exclusive pour déroger à un principe général du droit, selon la décision Protection des sites du 26 juin 1969. - C. Const.
Le Conseil constitutionnel estime que le législateur est compétent pour concilier entre eux des droits ou objectifs constitutionnels contradictoires, selon la décision du 11 octobre 1984 relative aux entreprises de presse. - C. Const., Loi relative aux entreprises de presse
L’article 41 permet au gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement qui empiète sur le domaine réglementaire, et le Conseil constitutionnel peut être saisi si l’assemblée conteste cette irrecevabilité.
L’article 37, alinéa 2, permet au gouvernement de demander au Conseil constitutionnel le déclassement d’une disposition législative en vigueur qui relève du domaine réglementaire.
Dans la décision Blocage des prix et des revenus du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel refuse d’utiliser l’article 61 pour censurer une loi intervenant dans le domaine réglementaire, les procédures des articles 41 et 37, alinéa 2, étant réservées à cette question. - C. Const.
★ À maîtriser
Le pouvoir réglementaire d’application doit intervenir lorsque la loi est insuffisamment précise ou complète pour être appliquée, même si elle ne renvoie pas expressément à un règlement.
Pour le Conseil d’État, l’incompétence négative du législateur peut implicitement habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi afin de mettre celle-ci en œuvre, tandis que le Conseil constitutionnel considère l’incompétence négative comme un motif d’inconstitutionnalité de la loi incomplète.
Le Conseil d’État refuse d’annuler pour incompétence un règlement empiétant sur le domaine de la loi lorsque cet empiétement repose sur une habilitation législative expresse ou implicite, selon la théorie de l’écran législatif.
Depuis l’arrêt CE, sect., 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, l’écran législatif ne protège le règlement empiétant sur le domaine de la loi que si le législateur l’a expressément habilité.
Compléments
📌 Le règlement est à la fois une source du droit administratif, lorsqu’il sert de norme de référence pour contrôler d’autres actes, et un objet du droit administratif, car le juge administratif contrôle sa légalité et peut l’annuler.
📌 L’obligation d’adopter un règlement d’application doit être exécutée dans un délai raisonnable, même lorsque la loi prévoit un délai indicatif.
La loi du 10 février 1995 a donné au juge administratif le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, notamment pour ordonner l’adoption d’un règlement manquant dans un délai déterminé.
Depuis 2021, le juge administratif sanctionne le retard du gouvernement à adopter les règlements nécessaires pour limiter l’empreinte carbone.
Dans sa décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976, le Conseil constitutionnel a examiné une divergence concernant le fondement du pouvoir réglementaire d’application des lois. - Code électoral
La QPC permet de contester a posteriori l’incompétence négative du législateur lorsqu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
Loi insuffisamment complète → intervention nécessaire du pouvoir réglementaire.
★ À maîtriser
Depuis l’arrêt CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est, les règlements d’application des lois sont considérés comme de simples actes administratifs, même lorsqu’ils sont prévus par la loi.
Dans l’arrêt CE, sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils, le Conseil d’État a jugé que le règlement autonome reste un acte administratif, même lorsqu’il intervient à la place de la loi.
Compléments
Les règlements d’application des lois sont inférieurs à la Constitution, aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes.
Le domaine de principe du pouvoir réglementaire autonome est fixé par l’article 37 de la Constitution.
📌 Le règlement autonome est soumis à la loi qui empiète sur son domaine tant que le Conseil constitutionnel n’a pas déclassé cette loi.
📌 Selon l’arrêt CE, sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, une loi inconventionnelle ne s’impose pas au pouvoir réglementaire autonome.
★ À maîtriser
Une ordonnance de l’article 38 permet au pouvoir réglementaire d’intervenir dans le domaine de la loi avec l’accord du législateur, donné par une loi d’habilitation portant sur un objet limité et pour une durée limitée.
Les ordonnances de l’article 38 doivent être adoptées avant l’expiration du délai d’habilitation ; après ce délai, leurs dispositions relevant du domaine législatif ne peuvent être modifiées que par la loi.
Avant ratification, une ordonnance conserve une valeur réglementaire selon le Conseil d’État, tandis que sa ratification parlementaire lui confère valeur législative.
Depuis les décisions du Conseil constitutionnel du 28 mai et du 3 juillet 2020, une ordonnance non ratifiée dont le délai d’habilitation est expiré est une disposition législative au sens de l’article 61-1, sans acquérir pour autant valeur législative, laquelle résulte de la ratification. - C. Const.
Selon CE, ass., 16 décembre 2020, CFDT-Finances et autres, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des ordonnances non ratifiées aux droits et libertés constitutionnels, tandis que le juge administratif conserve les autres contrôles de légalité.
Compléments
La Constitution impose le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation, mais n’impose pas que ce projet soit discuté au Parlement.
Les arrêts CE, 3 novembre 1961, Damiani, et CE, ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, reconnaissent la valeur réglementaire des ordonnances avant leur ratification.
Le contrôle restant au juge administratif comprend : le contrôle des dispositions constitutionnelles ne consacrant pas un droit ou une liberté, le contrôle de conventionnalité, le contrôle au regard de la loi, le contrôle au regard des principes généraux du droit
📌 Le juge administratif peut écarter le caractère prioritaire de la QPC lorsque l’ordonnance est illégale pour un motif autre que la méconnaissance d’un droit ou d’une liberté constitutionnels, ou lorsque le requérant ne précise pas la valeur exacte du principe invoqué.
Les ordonnances de l’article 74-1 permettent au gouvernement d’étendre par ordonnance l’application de certaines lois à l’outre-mer, et leur procédure d’adoption et de ratification est présentée comme identique à celle des ordonnances de l’article 38.
Dans l’arrêt CE, ass., 19 octobre 1962, Canal, le Conseil d’État a jugé que les ordonnances adoptées sur habilitation référendaire sont des actes réglementaires susceptibles de recours et d’annulation tant qu’elles ne sont pas ratifiées.
Habilitation → adoption dans le délai → dépôt du projet de ratification.
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 13 et 21 de la Constitution, le président de la République signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général hors de cette compétence présidentielle.
📌 En principe, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire, selon l’arrêt CE, 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant.
📌 La loi peut confier un pouvoir réglementaire à une autorité autre que le Premier ministre ou le président de la République si son champ d’application et son contenu sont délimités avec précision, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989. - C. Const., Loi relative à la liberté de communication
📌 Les préfets peuvent recevoir des textes une compétence réglementaire, mais le gouvernement peut leur ordonner de ne pas adopter une réglementation ou la modifier ou l’annuler en vertu de son autorité hiérarchique.
📌 Le pouvoir réglementaire d’une collectivité territoriale est limité au domaine de compétence de cette collectivité.
📌 Le pouvoir réglementaire local est subordonné à la loi et au pouvoir réglementaire national, auxquels une collectivité territoriale ne peut déroger.
Compléments
Un décret désigne un acte administratif adopté par le président de la République ou le Premier ministre et peut avoir une portée réglementaire ou individuelle.
Un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le président de la République ne peut être modifié ou abrogé que selon les mêmes règles de compétence et de procédure, sauf si le décret prévoit lui-même une autre règle.
Les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres doivent être contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables, conformément à l’article 19 de la Constitution.
Lorsqu’un décret non délibéré en Conseil des ministres est signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre, le Conseil d’État considère que le Premier ministre en est l’auteur juridique et que la signature présidentielle est un contreseing facultatif. - CE, Sicard et autres, 27 avril 1962
Un décret du Premier ministre doit être contresigné par tous les ministres chargés de son exécution, selon la solution retenue dans l’arrêt CE, ass., 27 avril 1962, Sicard et autres.
Le Premier ministre peut déléguer son pouvoir réglementaire à un ministre par une délégation expresse portant sur un ordre du jour déterminé, conformément à l’article 21 de la Constitution.
Article 13 : compétence du président ; article 21 : compétence du Premier ministre.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir réglementaire interne est supplétif : il intervient lorsque ni la loi ni le pouvoir réglementaire général ne sont intervenus et ne peut contredire leurs règles.
📌 Les principes généraux du droit s’imposent aux actes réglementaires, mais la loi peut y déroger.
Compléments
Le pouvoir réglementaire interne concerne notamment les ministres pour les services de leur ministère, les préfets et les chefs de service des administrations déconcentrées.
Les mesures internes peuvent porter sur l’organisation du service, la situation de ses agents et ses relations avec les usagers.
Dans l’arrêt Dehaene de 1950, le Conseil d’État admet qu’un préfet réglemente le droit de grève dans les services de la préfecture en l’absence de texte législatif ou réglementaire national sur ce point.
Les principes généraux du droit se développent à partir de la fin du XIXe siècle pour renforcer la soumission de l’administration à la légalité en suppléant les lacunes des textes.
Le Conseil d’État emploie explicitement l’expression « principes généraux du droit » dans l’arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945, Aramu. - CE, dame veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944
La majorité des principes généraux du droit est dégagée par le juge administratif, mais le juge judiciaire et le Conseil constitutionnel peuvent aussi en dégager.
La Cour de cassation a reconnu le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques dans l’arrêt BRGM du 21 décembre 1987. - Cass. civ. 1ère
Dans l’arrêt d’assemblée du 24 mars 2006, Société KPMG et autres, le Conseil d’État consacre le principe de sécurité juridique en s’inspirant d’un principe général du droit de l’Union européenne. - CE
Dans l’arrêt Société Diversité TV France du 30 mars 2016, le Conseil d’État reconnaît que les actes administratifs obtenus par fraude sont retirés à tout moment. - CE
Les règles générales de procédure concernent principalement les procédures administratives contentieuses et non contentieuses.
Un recours administratif formé dans le délai du recours contentieux prolonge ce délai jusqu’à la réponse de l’administration, selon l’arrêt Centre médico-pédagogique de Beaulieu du 10 juillet 1964.
En matière disciplinaire, l’autorité de poursuite n’est pas tenue de saisir l’autorité chargée de punir, selon l’arrêt FCPE du 6 juin 2014. - CE
Pour un recours envoyé par voie postale, la date retenue est celle du cachet postal, selon l’arrêt Mme Caire-Tetauru du 13 mai 2024. - CE
Le code de justice administrative de 2000 et le code des relations entre le public et l’administration créé en 2015 ont consacré par écrit certaines règles générales de procédure.
Sources et rang en droit interne
| Source | Rang ou effet | Repère |
|---|---|---|
| Traités internationaux | Supérieurs aux lois, inférieurs à la Constitution | Article 55 |
| Coutume et principes généraux | Ne priment pas sur la loi | Aquarone, 1997 |
| Règlements européens | Valeur équivalente aux traités | Boisdet, 1990 |
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