QCM : Fondements du droit administratif (95 questions)

Explication

Une personne juridique, ou sujet de droit, est titulaire de droits et d’obligations. Une institution peut être un organe, la souveraineté caractérise l’État, et une collectivité territoriale est une catégorie particulière de personne publique.

Explication

Les personnes morales de droit privé agissent pour leurs intérêts propres et relèvent du droit privé, tandis que les personnes morales de droit public agissent dans l’intérêt général et relèvent du droit public. Inverser les intérêts ou les régimes juridiques confond ces deux catégories; la personnalité morale ne suffit pas à déterminer le droit applicable.

Explication

Une institution peut être un organe dépourvu de personnalité juridique qui agit au nom de la personne morale dont elle fait partie. La qualifier de personne morale distincte lui attribue à tort une personnalité propre; les autres caractérisations ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

L’article 72 énumère les régions, les départements et les communes comme catégories de collectivités territoriales. Les intercommunalités ont le statut d’établissement public, et les entités à statut particulier ne remplacent pas les catégories données par cette énumération.

Explication

Dans un État unitaire, les institutions législatives et juridictionnelles relèvent de l’État, tandis que les institutions administratives mettent techniquement en œuvre les lois. Confier le jugement à l’administration confond ses fonctions avec celles du tribunal; élaborer la loi relève de la fonction législative.

Explication

Les services centraux, les institutions déconcentrées locales et les autorités administratives indépendantes appartiennent aux institutions administratives de l’État et ne possèdent pas de personnalité juridique. L’autorité indépendante n’est donc pas une personne publique distincte; les services déconcentrés ne sont pas des collectivités territoriales.

Explication

Le dédoublement fonctionnel désigne le cas où une même institution agit au nom de plusieurs personnes publiques, comme le maire pour la commune et, dans certaines compétences, pour l’État. La déconcentration ne décrit pas à elle seule cette double représentation; la libre administration et la personnalité morale désignent d’autres notions.

Explication

Les arrêts Monpeurt et Bouguen du Conseil d’État illustrent que des personnes privées chargées d’une mission d’intérêt général peuvent adopter certains actes administratifs. L’arrêt Canal de Gignac est une référence distincte, tandis que l’article 72 et la libre administration concernent les collectivités territoriales.

Explication

Le service public vise l’intérêt général et peut être assuré par une personne publique ou une personne privée habilitée, au moyen d’actes juridiques ou de prestations matérielles. L’activité publique sans intérêt général confond statut et finalité, l’absence d’habilitation néglige une condition, et l’exclusion des prestations matérielles réduit à tort les moyens possibles.

Explication

L’école de Bordeaux, ou école de Duguit, a développé cette théorie; Gaston Jèze et Louis Rolland l’ont suivie. Hauriou est associé à la puissance publique, la distinction entre services relève d’une autre question, et Jèze est un disciple plutôt que le fondateur de cette école.

Explication

Dans Blanco, le Tribunal des conflits rattache la responsabilité de l’État pour les dommages causés dans le service public à des règles distinctes du Code civil applicable aux relations entre particuliers. L’application directe du Code civil manque cette distinction, le droit privé évoque le régime de principe des services industriels et commerciaux, et la compétence seule ne rend pas compte de la règle de responsabilité.

Explication

La présence d’un service public ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’application du droit administratif, notamment parce que certains services relèvent en principe du droit privé. La suffisance du critère reprend la conception écartée, l’exigence d’un service industriel et commercial inverse la distinction, et l’exclusion du droit privé méconnaît le régime de certains services.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions. Autoriser le contrôle judiciaire confond séparation et contrôle, le pouvoir souverain du Conseil d’État date de 1872, et permettre la citation omet une interdiction explicite.

Explication

L’interdiction faite aux tribunaux d’administrer découle de la séparation des pouvoirs, tandis que l’exclusion du juge judiciaire du contrôle de l’administration tient à la spécificité de l’action administrative et à la nécessité d’un juge spécialisé. Étendre la séparation des pouvoirs au contrôle confond ces fondements, les inverser attribue chaque justification au mauvais principe, et l’immunité nie l’existence d’un contrôle par un juge compétent.

Explication

Le 24 mai 1872, le Conseil d’État reçoit le pouvoir de juger souverainement et devient une véritable juridiction. L’abandon du ministre-juge est associé à l’arrêt Cadot en 1889, la transformation des conseils de préfecture intervient en 1953, et le Conseil d’État est principalement juge de cassation dans l’organisation décrite.

Explication

Dans l’organisation décrite, la cour administrative d’appel est le juge d’appel; le Conseil d’État est principalement juge de cassation et le tribunal administratif juge de droit commun en premier ressort. Saisir un autre tribunal administratif confond premier ressort et appel, tandis que le ministre ne constitue pas la juridiction d’appel.

Explication

Le juge administratif n’a jamais eu une compétence exclusive pour juger l’administration, et le juge judiciaire exerce certaines compétences dans ce domaine depuis le XIXe siècle. L’« exclusivité administrative » généralise à tort, la « totalité du contentieux » attribue trop largement la compétence judiciaire et la « période contemporaine » en situe incorrectement l’apparition.

Explication

Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a reconnu cette compétence comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. « 24 mai 1872 » confond avec la création du Tribunal des conflits, « Tribunal des conflits » attribue la décision à la mauvaise juridiction et « séparation des pouvoirs » confond deux principes distincts.

Explication

La séparation des autorités administratives et judiciaires n’a pas valeur constitutionnelle, alors que la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les actes administratifs unilatéraux en a une. « Séparation constitutionnelle » confère à tort cette valeur au premier principe, « double absence » nie la valeur du second et « séparation des pouvoirs » les confond.

Explication

Lorsque les règles ordinaires diviseraient le contentieux d’une même législation entre les deux ordres, le législateur peut instituer un bloc de compétence afin de l’unifier. Le « maintien de la répartition » ne l’unifie pas, la « compétence constitutionnelle » n’est pas le mécanisme décrit et la « saisine pour chaque litige » attribue à tort cette fonction au Tribunal des conflits.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a créé le Tribunal des conflits comme juridiction distincte chargée de régler les conflits de compétence entre les deux ordres. « 16 février 2015 » renvoie à la réforme de sa présidence, « 23 janvier 1987 » à une décision constitutionnelle et « 16 et 24 août 1790 » aux textes sur la séparation des autorités.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de quatre conseillers d’État et de quatre conseillers à la Cour de cassation, désignés par leurs juridictions respectives. « Un neuvième membre » reprend l’ancienne présidence par le garde des Sceaux, « tribunaux administratifs » substitue une autre juridiction et « huit conseillers d’État » supprime la parité.

Explication

En principe, le Tribunal des conflits répartit la compétence entre les ordres sans juger le fond, mais il peut exceptionnellement statuer au fond dans des situations liées au dualisme juridictionnel. « Trancher le fond sans désigner l’ordre » inverse son rôle, « jamais statuer » omet l’exception et « déterminer les règles de fond » ne décrit pas sa fonction principale.

Explication

Le conflit positif correspond à la contestation, par l’administration, de la compétence du juge judiciaire saisi ; le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres rejettent leur compétence pour la même affaire. « Conflit négatif puis positif » inverse les définitions, tandis que qualifier les deux cas de « positifs » ou de « négatifs » ignore l’une des deux situations.

Explication

L’arrêt Blanco illustre le lien fréquent entre compétence du juge administratif et application du droit administratif. L’attribution au juge judiciaire inverse ce lien, le droit privé confond le fond avec cette attribution, et le droit civil étend à tort l’application à deux ordres de juridiction.

Explication

La compétence administrative n’empêche pas l’application de règles de droit privé : le juge administratif peut notamment appliquer le code civil en matière contractuelle. L’application exclusive du droit administratif méconnaît cette possibilité, le droit de la concurrence ne s’impose pas à tout contrat, et l’application du droit civil ne détermine pas la compétence judiciaire.

Explication

Le juge judiciaire peut appliquer le droit administratif lorsque le litige concerne une activité régie par le droit public, comme le fonctionnement de l’état civil. Les effets civils ne déterminent pas à eux seuls le droit applicable, la compétence judiciaire n’impose pas le droit privé, et la dernière réponse confond le droit applicable avec la compétence du juge.

Explication

Les sources du droit administratif sont hiérarchisées et représentées sous la forme d’une pyramide. Une liste à niveau égal nie cette hiérarchie, la primauté des normes inférieures l’inverse, et limiter les sources au niveau constitutionnel en exclut d’autres.

Explication

Le bloc de légalité désigne les normes qui s’imposent à l’administration, tandis que le contrôle de légalité est le contrôle juridictionnel destiné à les faire respecter. La réponse qui permute ces termes inverse les notions ; celle qui vise la constitutionnalité confond deux contrôles, et celle sur les juridictions confond normes et compétence.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble toutes les normes de valeur constitutionnelle, y compris celles qui ne sont pas réunies dans le texte de la Constitution. Le limiter à ce texte exclut des normes constitutionnelles, les lois ordinaires relèvent d’un autre niveau et le contrôle juridictionnel ne définit pas le bloc.

Explication

Les textes auxquels renvoie le préambule de 1958 ont valeur constitutionnelle et s’imposent à l’administration. La première confusion écarte leur valeur, la deuxième nie leur effet contraignant et la troisième les ramène au niveau législatif.

Explication

Un PFRLR est dégagé à partir d’une loi satisfaisant des conditions historiques et matérielles précises. Le principe sans fondement législatif est purement jurisprudentiel, le but de l’action publique relève de l’objectif de valeur constitutionnelle, et l’ancienneté d’une loi ne lui confère pas automatiquement une valeur constitutionnelle.

Explication

Une loi républicaine antérieure à 1946 peut fonder un PFRLR si le principe n’a pas été remis en cause et porte sur un droit ou une liberté fondamentale, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics. Exiger une loi postérieure à 1946 inverse la condition, tandis que limiter le contenu aux pouvoirs publics ou écarter toute condition de contenu est erroné.

Explication

Le critère distinctif est le fondement législatif : un PFRLR est dégagé à partir d’une loi de la République, contrairement à un principe purement jurisprudentiel. L’absence de loi ne transforme pas le principe en PFRLR, et un objectif constitutionnel correspond à une autre catégorie.

Explication

Un objectif de valeur constitutionnelle oriente l’action du droit public et possède une force normative moindre qu’un principe constitutionnel ; l’invalidation d’une norme inférieure suppose une méconnaissance grossière. Exiger une simple déviation ou une force équivalente au principe constitutionnel méconnaît cette règle, tandis que l’objectif n’est pas dépourvu de portée normative.

Explication

Une disposition a un effet direct lorsqu’elle est suffisamment précise pour faire naître par elle-même des droits ou obligations invocables par les particuliers. La nécessité d’une loi d’application correspond au défaut d’effet direct, tandis que l’autorité des décisions constitutionnelles est une notion distincte.

Explication

Le quatrième alinéa relatif au droit d’asile est dépourvu d’effet direct, tandis que le droit à une vie familiale normale du dixième alinéa en possède un. Inverser ces alinéas ou attribuer le même statut aux deux droits ne respecte pas cette distinction.

Explication

Sans effet direct, une disposition constitutionnelle ne peut pas être invoquée directement par un administré contre une décision individuelle tant qu’un texte ne l’a pas précisée et complétée. Cela ne lui retire pas sa valeur constitutionnelle, et cette règle ne signifie pas que toute norme constitutionnelle est directement invocable.

Explication

En vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Les limiter à une seule catégorie d’autorités ou au seul litige initial restreint à tort cette autorité.

Explication

Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais non celle des lois. Contrôler la loi étendrait sa compétence, la transmission directe méconnaîtrait la procédure de QPC et la conventionnalité concerne le respect des traités.

Explication

Dans l’arrêt Arrighi, le Conseil d’État affirme le 6 novembre 1936 qu’il ne peut contrôler la constitutionnalité de la loi appliquée par un acte administratif. Les autres dates renvoient à d’autres décisions ou à la révision constitutionnelle de 2008.

Explication

La loi fait écran lorsque contrôler l’acte administratif impliquerait de contrôler la constitutionnalité de la loi qui en fixe le contenu. L’écran n’autorise donc pas un contrôle indirect de la loi et ne permet pas au juge de soulever d’office une QPC.

Explication

La loi fait écran pour les éléments dont elle fixe le contenu, tandis qu’une appréciation administrative autonome peut être contrôlée. Une loi purement habilitative peut donc faire écran sur la compétence sans bloquer le contrôle constitutionnel du contenu choisi par l’administration.

Explication

La QPC est soumise à un double filtrage par les juridictions ordinaires avant son éventuel examen par le Conseil constitutionnel. Le juge ordinaire filtre la question ; le Conseil constitutionnel intervient ensuite si elle lui est transmise.

Explication

Une partie doit soulever la QPC dans un mémoire distinct ; le juge ne peut pas l’initier d’office. Une QPC est soulevée au cours d’un procès et non par un recours direct contre la loi.

Explication

Après transmission, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de trois mois, et la procédure devant le juge ordinaire est suspendue pendant ce temps. La suspension ne signifie pas que le litige est tranché par le Conseil.

Explication

Après le rejet de la QPC, le juge ordinaire tranche en appliquant la loi contestée, sous réserve de pouvoir l’écarter si elle est contraire à un traité. Le contrôle de conventionnalité ne constitue ni une abrogation de la loi ni un nouvel examen de sa constitutionnalité.

Explication

La réserve de réciprocité concerne les traités bilatéraux et est écartée pour les traités multilatéraux. L’extension aux traités multilatéraux confond les deux catégories, le manquement français inverse la condition de réciprocité et la fin de la participation ne découle pas du manquement d’un autre État.

Explication

Les traités relatifs aux droits de l’homme échappent à la réserve de réciprocité, car l’État s’engage principalement envers ses citoyens. Soumettre tout traité à la réciprocité méconnaît cette exception, la suspension de l’engagement ne s’en déduit pas et l’effet direct est une question distincte.

Explication

L’article 55 confère aux traités une valeur supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution. Placer le traité au sommet inverse sa position par rapport à la Constitution, tandis que les deux autres ordres méconnaissent sa supériorité sur la loi.

Explication

Par l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte le contrôle de conventionnalité des lois par voie d’exception et peut écarter une loi incompatible avec un traité. Appliquer la loi reprend la position antérieure, le contrôle de constitutionnalité porte sur une autre question et le juge écarte la loi sans l’annuler.

Explication

Le Conseil d’État a affirmé cette supériorité dans Sarran et Levacher, et la Cour de cassation dans Mlle Fraisse. Nicolo concerne le contrôle de conventionnalité des lois, GISTI l’application ou l’interprétation des traités, et Dame Kirkwood les actes administratifs contraires aux traités.

Explication

La QPC est prioritaire : le juge examine d’abord la constitutionnalité, puis la conventionnalité si le litige n’est pas entièrement réglé. Examiner d’abord la conventionnalité inverse l’ordre, l’abandonner systématiquement transforme à tort une priorité en exclusion, et la dernière démarche inverse également les étapes.

Explication

L’effet direct désigne la capacité d’une stipulation à créer des droits ou des obligations directement invocables par les particuliers devant le juge. La valeur supra-législative concerne la hiérarchie des normes, la ratification l’engagement de l’État et l’interprétation le sens donné au traité.

Explication

Il appartient au juge ordinaire de concilier les traités entre eux, en s’appuyant d’abord sur les principes du droit international pour déterminer leurs règles d’articulation. Attribuer cette tâche au Conseil constitutionnel confond les rôles, la hiérarchie loi-traité ne tranche pas le conflit entre traités et le choix ne revient pas aux parties.

Explication

La coutume internationale naît d’une pratique répétée qui se transforme en règle de droit. Un traité suppose un accord, un arrêt isolé n’est pas une pratique répétée et une institution européenne n’est pas à l’origine de cette coutume.

Explication

Dans Aquarone, puis Paulin, le Conseil d’État juge que les règles de droit international non écrit ne priment pas sur la loi. Leur assimiler les traités, leur donner la primauté sur la loi ou leur attribuer une portée générale contre toute règle réglementaire ne correspond pas à cette solution.

Explication

Le droit originaire comprend le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux ; les règlements, décisions et directives relèvent du droit dérivé. La confusion entre actes institutionnels et traités inverse ces catégories, et réduire le droit originaire aux seuls traités omet la Charte.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition ni ratification. La transposition concerne la directive ; ratification et mise en œuvre nationale ne sont pas des conditions d’applicabilité directe du règlement.

Explication

La décision vise directement un ou plusieurs destinataires et leur est obligatoire et directement opposable. L’obligation d’atteindre un résultat par transposition caractérise la directive, tandis qu’une portée générale et abstraite correspond au règlement.

Explication

La directive oblige l’État destinataire à atteindre un résultat dans un délai déterminé, tout en lui laissant le choix des moyens juridiques de transposition. Elle ne lui permet donc pas de redéfinir le résultat ou de reporter l’échéance, et ne fonctionne pas comme un règlement directement applicable.

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, une disposition inconditionnelle et suffisamment précise, qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’État, peut produire un effet direct. Une marge d’appréciation fait défaut à cette condition, et l’effet direct ne transforme pas la directive en règlement.

Explication

L’invocabilité d’exclusion permet de mettre de côté la règle nationale contraire ; l’invocabilité de substitution permet d’appliquer la directive à la place de cette règle. Les confondre revient soit à inverser leurs effets, soit à attribuer à la directive l’effet de la règle nationale.

Explication

Le juge recherche d’abord si le droit de l’Union offre une garantie équivalente au principe constitutionnel invoqué : si oui, il contrôle le règlement au regard du droit de l’Union ; sinon, il se réfère au principe constitutionnel français. Le contrôle direct d’emblée omet cette étape, l’application automatique du droit de l’Union néglige l’absence possible d’équivalence, et la saisine préalable du Conseil constitutionnel ne correspond pas à cette démarche.

Explication

Le juge ordinaire ne peut pas contrôler lui-même la constitutionnalité d’une loi : s’il estime ce contrôle nécessaire, il doit transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. La déclaration d’inconstitutionnalité par le juge ordinaire confond les compétences, l’inconventionnalité est une question distincte, et le renvoi à la Cour de justice concerne l’interprétation du droit de l’Union.

Explication

Dans l’arrêt Melki, la Cour de justice admet le caractère prioritaire de la QPC sous certaines réserves, notamment la possibilité de saisir la Cour de justice et d’assurer la protection provisoire des droits tirés du droit de l’Union. L’interdiction de tout renvoi confond priorité et exclusivité, l’incompatibilité générale est la conclusion inverse, et une loi inconventionnelle doit être écartée.

Explication

Quelle que soit la réponse apportée à la QPC, le juge national doit écarter une loi inconventionnelle. Faire dépendre cet effet de la décision constitutionnelle confond les deux contrôles, tandis que déclarer lui-même la loi inconstitutionnelle excède le pouvoir du juge ordinaire.

Explication

La Constitution reconnaît notamment une valeur législative aux lois de pays votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux lois parlementaires et référendaires. Une résolution parlementaire n’est pas, de ce seul fait, une loi ; un décret ou un règlement relevant de l’article 37 appartient au domaine réglementaire.

Explication

Selon l’arrêt Rubin de Servens, les mesures prises sur le fondement de l’article 16 ont valeur législative lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la loi. Les classer selon le seul auteur de l’acte néglige ce critère matériel, et les catégories des lois référendaires ou des ordonnances budgétaires sont distinctes.

Explication

La Constitution réserve principalement à la loi les matières énumérées à l’article 34 et confie au règlement, en vertu de l’article 37, les matières qui n’appartiennent pas au domaine de la loi. Inverser les articles 34 et 37 méconnaît cette répartition, et les articles 11 et 16 concernent d’autres mécanismes.

Explication

Depuis 2004, le Conseil constitutionnel exige que la loi contienne une norme juridique et ne se limite pas à des déclarations de principe dépourvues de portée normative. Le partage entre loi et règlement porte sur la matière régie, tandis que le référendum et l’intervention présidentielle concernent des modes ou cadres d’adoption distincts.

Explication

Un règlement est un acte administratif de portée générale et abstraite. La décision individuelle concerne une situation déterminée, tandis que la loi émane du législateur.

Explication

Le règlement d’application précise et complète les règles énoncées dans la loi. Le remplacer relève d’une autre fonction, et le contrôle de constitutionnalité ne constitue pas son rôle.

Explication

Le pouvoir réglementaire d’application doit intervenir lorsque la loi manque de précision ou de complétude, même sans renvoi exprès. Exiger une habilitation expresse confond cette obligation avec une condition qui n’est pas requise ici.

Explication

Pour le Conseil d’État, l’incompétence négative du législateur peut implicitement habiliter le pouvoir réglementaire à mettre la loi en œuvre. Le Conseil constitutionnel considère plutôt que l’insuffisance de la loi constitue un motif d’inconstitutionnalité.

Explication

Depuis l’arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est de 1907, le règlement d’application demeure un simple acte administratif, même s’il est prévu par la loi. Le renvoi législatif ne lui confère donc pas valeur législative.

Explication

Le règlement autonome intervient sans loi et trouve son fondement dans l’article 37 de la Constitution. L’article 34 concerne le domaine de la loi, tandis qu’une habilitation ou un renvoi législatif suppose une loi préalable.

Explication

Dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils de 1959, le Conseil d’État juge que le règlement autonome reste un acte administratif, bien qu’il intervienne à la place de la loi. Sa fonction ne lui donne donc pas valeur législative.

Explication

L’article 38 permet cette intervention dans le domaine de la loi avec l’accord du législateur, au moyen d’une habilitation qui précise un objet et une durée limités. Une ratification préalable confond deux étapes, tandis que l’absence de limites ou d’habilitation méconnaît les conditions requises.

Explication

Pour le Conseil d’État, l’ordonnance conserve une valeur réglementaire avant sa ratification ; la ratification parlementaire lui confère ensuite valeur législative. Son adoption ou le dépôt d’un projet ne vaut pas ratification.

Explication

Selon CE, ass., 16 décembre 2020, CFDT-Finances et autres, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité aux droits et libertés constitutionnels, tandis que le juge administratif conserve les autres contrôles de légalité. Lui attribuer tous les contrôles ou déduire une disparition du contrôle administratif confond les compétences respectives.

Explication

Depuis 1958, le pouvoir réglementaire général est partagé entre le président de la République et le Premier ministre, conformément au bicéphalisme de l’État. La répartition avec le Parlement ou les ministres confond ce pouvoir général avec d’autres fonctions ou pouvoirs spécialisés.

Explication

L’article 13 prévoit que le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général hors de cette compétence. Réserver la signature présidentielle aux seules délibérations imposées par un texte correspond à l’interprétation stricte, et non à la règle de l’arrêt Meyet.

Explication

Dans l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, le Conseil d’État retient l’interprétation large : le président signe les décrets effectivement délibérés en Conseil des ministres. L’interprétation stricte de 1987 exigeait que la délibération soit imposée par un texte ; les autres réponses attribuent la compétence à des autorités ou à des critères sans rapport avec cette règle.

Explication

Un ministre peut exercer un pouvoir réglementaire spécialisé lorsqu’une loi ou un règlement le lui attribue pour une question particulière ; une délégation expresse du Premier ministre ou sa qualité de chef de service sont également des fondements possibles. Le seul fait de diriger un portefeuille ne suffit pas, et ce pouvoir spécialisé ne devient pas un pouvoir général.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît à tout chef de service le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous sa direction. Le pouvoir réglementaire général et le pouvoir disciplinaire désignent d’autres compétences, tandis que ce pouvoir n’est pas réservé aux autorités élues.

Explication

Le pouvoir réglementaire interne n’intervient qu’en l’absence d’intervention de la loi ou du pouvoir réglementaire général et ne peut contredire leurs règles. Le fait que la question soit interne ne permet donc ni d’écarter une règle nationale ni de transformer ce pouvoir en pouvoir réglementaire général.

Explication

Les principes généraux du droit s’imposent aux actes réglementaires, qui peuvent être annulés s’ils les méconnaissent, mais la loi peut y déroger. L’idée que le principe prévaut sur la loi confond son effet sur les règlements avec la hiérarchie applicable aux lois.

Explication

Un principe général du droit est dégagé par le juge et son respect s’impose à tout acte administratif. Le réduire aux actes réglementaires restreint à tort sa portée, tandis qu’une règle écrite ou une simple pratique ne correspond pas à cette définition.

Explication

Une règle générale de procédure est une norme jurisprudentielle de valeur réglementaire ou infra-réglementaire qui s’applique sous réserve d’un texte contraire, législatif ou réglementaire. La présenter comme supérieure à la loi ou exiger que le texte contraire soit réglementaire méconnaît cette règle.

Explication

Le recours administratif formé dans le délai contentieux prolonge ce délai jusqu’à la réponse de l’administration, conformément à l’arrêt Centre médico-pédagogique de Beaulieu. Le dépôt du recours administratif déclenche la prolongation, mais ne constitue pas le terme de celle-ci.

Explication

Jusqu’à l’arrêt Cadot de 1889, le ministre demeure le juge de droit commun ; le Conseil d’État n’obtient le pouvoir de juger souverainement qu’en 1872. La justice retenue confond le pouvoir de juger du Conseil d’État avec celui du ministre, tandis que le rôle de juge de droit commun du Conseil d’État est postérieur à Cadot et que les conseils de préfecture disposent d’une justice déléguée dès 1800.

Explication

L’article 72 garantit la libre administration des collectivités territoriales. L’article 64 concerne l’indépendance de l’autorité judiciaire, l’article 66 la liberté individuelle et la sûreté, et l’article 61 ne correspond pas à la garantie visée.

Explication

Les décisions citées reconnaissent un effet direct aux articles 5 et 7 de la Charte. Les articles 1, 2, 3 et 6 sont au contraire dépourvus d’effet direct.

Explication

Une ordonnance doit être adoptée avant l’expiration du délai d’habilitation ; une adoption le 2 juillet est donc tardive. Après l’échéance, les dispositions relevant du domaine législatif ne peuvent être modifiées que par la loi.