QCM : La règle de droit et ses sources (19 questions)

Explication

Les modes formels mentionnés sont les textes, les ordres de juridiction, la coutume et la jurisprudence. Les élections et les contrats ne remplacent pas cette liste; les croyances et principes moraux ne sont pas les modes indiqués; débats et doctrines ne correspondent pas aux quatre éléments énoncés.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur de l’État et le pacte social entre les citoyens et leurs gouvernants. Une loi ordinaire n’a pas ce rôle fondateur, un simple accord entre gouvernants ne décrit pas le pacte social, et une décision de justice relève de l’activité juridictionnelle.

Explication

Le bloc réunit la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004. La jurisprudence, les lois ordinaires et les règlements ne remplacent pas ces composantes.

Explication

La laïcité impose à l’État de ne soutenir ni combattre une religion tout en garantissant la liberté religieuse. Soutenir une confession rompt la neutralité; imposer un culte méconnaît la liberté de croire ou de ne pas croire; combattre les religions contredit également ce principe.

Explication

Le droit positif rassemble les règles applicables dans une société donnée à un instant donné. Les principes universels et immuables relèvent du droit naturel, tandis qu’une décision judiciaire tranche un cas particulier.

Explication

Le droit naturel désigne des principes universels et immuables, inhérents à la nature humaine et orientés vers un idéal de justice. Les règles en vigueur dans une société à un instant donné relèvent du droit positif.

Explication

Une règle générale s’applique à toute personne entrant dans la catégorie visée, alors qu’un jugement tranche une situation déterminée. Confondre la loi et le jugement inverse leur portée respective.

Explication

La règle de droit est un modèle de comportement élaboré par un groupe social afin de prévenir ou de régler les conflits. La décision judiciaire tranche un cas déterminé, la sanction intervient en réponse à un manquement et l’idéal moral ne correspond pas à cette fonction sociale.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a étendu le contrôle des lois au Préambule de la Constitution et aux textes auxquels celui-ci renvoie. Le contrôle limité aux articles de 1958 ignore cette extension, tandis que les règlements et le vote parlementaire relèvent d’autres fonctions.

Explication

La règle de droit est caractérisée par son caractère obligatoire, général et durable. Une décision individuelle, une simple recommandation ou une mesure ponctuelle ne reprend pas cet ensemble de caractères.

Explication

La morale recherche le bien, tandis que le droit cherche à assurer le bon ordre de la société. Dire que la morale vise l’ordre social inverse les finalités; l’autorité et la conscience concernent les sources, et le rapport au divin caractérise la religion.

Explication

La morale regroupe des règles de conduite socialement admises et orientées vers des comportements jugés positifs et vertueux. Le droit vise le bon ordre social, la religion organise le rapport au divin et la jurisprudence renvoie aux décisions des juridictions.

Explication

La religion est un rapport de l’être humain au divin comprenant croyances et pratiques; elle forme aussi un système normatif. Le droit vise le fonctionnement de la société, la morale évalue les conduites au regard du bien et du mal, et la coutume est un mode de production du droit.

Explication

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat. Le gouvernement relève du pouvoir exécutif, tandis que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ne sont pas les chambres du Parlement.

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire. La règle impérative protège notamment l’intérêt général et ne se définit pas par son application subsidiaire.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958. Le 28 octobre 1962 et le 24 septembre 2000 sont d’autres repères constitutionnels cités, tandis que le 9 décembre 1905 correspond à la loi de séparation des Églises et de l’État.

Explication

Un texte présenté par le gouvernement est un projet de loi, alors qu’un texte présenté par un parlementaire est une proposition de loi. Inverser ces termes confond leurs auteurs; les deux autres réponses attribuent à tort les deux textes à la même catégorie d’auteur.

Explication

La hiérarchie place la Constitution au-dessus de la loi, puis viennent le règlement, la jurisprudence et le contrat. Mettre la loi ou le règlement plus haut inverse leur rang, tandis que placer le contrat avant la jurisprudence inverse les deux niveaux inférieurs.

Explication

La voie du Congrès réunit les deux chambres et exige l’adoption du texte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le vote des citoyens relève du référendum; la majorité simple ne respecte pas le seuil prévu.