Fiche de révision : La règle de droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Les caractères de la règle de droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Droit, morale et religion
4. Les sources et la Constitution
5. La production des normes juridiques
6. Le bloc et la hiérarchie des normes

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 1905La loi consacre la séparation des Églises et de l’État.
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été adoptée.
3. 28 octobre 1962Un référendum a porté sur l’élection du président de la République.
4. 1971Le Conseil constitutionnel a étendu le contrôle de conformité des lois au Préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie.
5. 16 juillet 1971Une décision du Conseil constitutionnel a consacré une grande liberté.
6. 24 septembre 2000Un référendum a fixé à cinq ans la durée du mandat présidentiel.

📖 1. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Modèle de comportement créé par un groupe social pour éviter ou régler les conflits.

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire, générale et durable.

📌 Une règle générale s’applique à toute personne entrant dans la catégorie visée, tandis qu’une décision de justice tranche une situation déterminée.

• Les règles impératives protègent notamment l’intérêt général, tandis que les règles supplétives s’appliquent en l’absence de volonté contraire.

Compléments

• La règle générale est formulée de manière abstraite et impersonnelle et garantit l’égalité de traitement des personnes relevant de son champ d’application.

• L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.

📌 La règle de droit demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation, sans être pour autant immuable.

• Selon l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété de la chose intervient dès le consentement, sauf volonté contraire.

• Le non-respect d’une règle de droit peut entraîner :

  • des dommages et intérêts
  • une exécution forcée
  • la nullité d’un contrat

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de principes universels et immuables, inhérents à la nature humaine et orientés vers un idéal de justice.
• Droit positif : Ensemble des règles applicables à un instant donné dans une société donnée.

📝 Points essentiels

• Le cours présente l’interdiction de l’esclavage comme un exemple de principe relevant du droit naturel.

📌 Les règles de droit sont légitimes lorsqu’elles sont conformes aux exigences de la démocratie et de l’État.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel vise l’idéal universel ; le droit positif est en vigueur ici et maintenant.

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des règles de conduite admises dans une société à une époque donnée et orientées vers des comportements jugés positifs et vertueux.
• Religion : Rapport de l’être humain au divin qui comprend des croyances et des pratiques et constitue un système normatif.

★ À maîtriser

📌 La morale recherche le bien, tandis que le droit recherche le bon ordre de la société.

• Le principe de laïcité impose à l’État de ne soutenir ni combattre une religion et de garantir la liberté religieuse.

Compléments

📌 La morale a une source intérieure, dans la conscience individuelle ou collective, tandis que le droit émane d’une autorité extérieure.

📌 La morale est sanctionnée intérieurement par le remords ou la confession, tandis que le droit est sanctionné par une autorité.

• L’indignité successorale peut empêcher un enfant ayant tué son parent d’accéder à la succession.

• Les autorités étatiques sanctionnent les règles de droit, tandis que les règles religieuses relèvent d’une sanction religieuse ou divine.

• La liberté religieuse est consacrée par l’article 10 de la DDHC et protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

La morale juge le bien, le droit organise la société ; la religion se rapporte au divin.

📖 4. Les sources et la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de l’État et pacte social entre les citoyens et leurs gouvernants.

★ À maîtriser

• Les modes formels de production du droit mentionnés sont :
  • les textes
  • les ordres de juridiction
  • la coutume
  • la jurisprudence

Compléments

📌 L’ordre judiciaire comprend notamment le tribunal judiciaire et la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• La Constitution organise :

  • le régime politique
  • la séparation des pouvoirs
  • le mode de désignation des dirigeants
  • le fonctionnement des pouvoirs publics

• Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés, et le Sénat, composé de 348 sénateurs.

📖 5. La production des normes juridiques

★ À maîtriser

• Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📌 Un projet de loi est présenté par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par un parlementaire.

Compléments

• L’examen parlementaire d’un texte passe par une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

• Le pouvoir exécutif produit notamment :

  • des décrets
  • des arrêtés ministériels
  • des arrêtés préfectoraux
  • des arrêtés municipaux

• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés, dont trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → examen parlementaire → navette entre les deux chambres.

📖 6. Le bloc et la hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

📌 La révision de la Constitution, prévue à l’article 89, peut être soumise au référendum ou au Congrès, où le texte doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• La hiérarchie présentée place successivement :
  • la Constitution
  • la loi
  • le règlement
  • la jurisprudence
  • le contrat

Compléments

• Le cours rapporte l’adage selon lequel le contrat fait loi entre les parties.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence → contrat.