★ À maîtriser
Le droit objectif est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt.
Le droit international privé règle les relations entre personnes privées de pays différents, tandis que le droit international public régit les rapports entre États.
Le droit national privé régit les relations entre particuliers et protège les intérêts individuels, tandis que le droit national public organise les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.
Compléments
Le droit objectif détermine traditionnellement les droits subjectifs, auxquels il est complémentaire.
Le droit constitutionnel organise les pouvoirs publics, le droit administratif régit leurs règles et actions, et le droit des finances publiques régit et finance les activités publiques.
Le droit mixte combine des éléments de droit privé et de droit public, notamment dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et l’ordre public économique.
Le droit objectif fixe les règles ; le droit subjectif désigne les prérogatives de l’individu.
★ À maîtriser
Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Une loi impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties, tandis qu’une loi supplétive peut être remplacée par leur choix.
La règle de droit est générale et impersonnelle, conformément à l’article 6 de la DDHC, selon lequel la loi doit être la même pour tous.
Compléments
La règle de droit organise la vie en société en encadrant notamment les rapports entre créanciers et débiteurs, époux, employeurs et salariés, ainsi que les rapports entre actes, biens, comportements et sanctions.
La règle de droit peut exprimer et garantir les droits de l’Homme à travers la DDHC, la DUDH et la CEDH.
La théorie du contrat social de Rousseau explique le caractère extérieur de la règle de droit par son imposition à l’individu au profit du groupe.
La sanction étatique peut viser l’exécution de la règle, la réparation d’un préjudice ou la punition, et elle peut être préventive ou répressive.
★ À maîtriser
Compléments
Avant le Code civil, le droit romain, l’ancien droit et le droit intermédiaire se succèdent comme périodes distinctes de l’histoire du droit civil.
À partir du XIIIe siècle, le droit royal se développe dans un contexte de renforcement monarchique et de recherche d’unification du droit provincial.
La période révolutionnaire entraîne la chute d’une partie de l’ancien droit, l’élaboration directe de lois civiles et des projets d’unification et de codification du Code civil, dont trois projets de Cambacérès.
Au XIXe siècle, le Code civil rayonne notamment grâce à des facteurs techniques, linguistiques et politiques.
L’école de l’exégèse, représentée par Toullier, Duranton, Demolombe, Aubry et Rau, privilégie le culte de la loi écrite et rejette les coutumes et la jurisprudence.
Le divorce est rétabli en 1884, la puissance maritale prend fin en 1938 et l’incapacité des femmes mariées disparaît en 1938.
Après la Seconde Guerre mondiale, le droit civil connaît un renouveau de la codification, des réformes en faveur de l’égalité, une inflation législative et une spécialisation du droit.
Ancien droit → droit intermédiaire → Code civil → rayonnement, déclin, renouveau.
★ À maîtriser
📌 Dans le système romano-germanique, la loi est la principale source du droit écrit, tandis que la common law du Royaume-Uni et des États-Unis repose essentiellement sur la jurisprudence.
Compléments
📌 La loi formelle émane du Parlement, tandis que la loi matérielle désigne une règle de droit écrite, quelle que soit sa valeur dans la hiérarchie des normes.
La loi domine dans le système romano-germanique ; la jurisprudence est centrale en common law.
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut invoquer un objectif à valeur constitutionnelle pour justifier une atteinte à un droit constitutionnel, à condition que cette atteinte n’en dénature ni le sens ni la portée.
Compléments
Les lois référendaires sont exclues du contrôle a priori décrit pour le Conseil constitutionnel.
Les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité absolue.
La QPC est transmise après un double filtre, d’abord par la juridiction de fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, dans un délai de trois mois.
La transmission de la QPC a un effet suspensif, sauf en cas d’urgence ou de privation des libertés, et une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée.
Dans sa décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a admis que l’objectif de permettre à chacun de disposer d’un logement décent justifie la réquisition de logements vacants, sous réserve de garanties pour le propriétaire, notamment le recours devant un juge et le contrôle de la durée et du loyer.
Le contrôle de la conciliation entre un objectif à valeur constitutionnelle et un droit constitutionnel recherche un équilibre entre des impératifs contraires.
Un droit protège une liberté ; un OVC fixe un but à atteindre.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois ordinaires mais inférieure à la Constitution.
L’application directe d’un traité en droit interne exige sa ratification ou son approbation, sa publication et, lorsque la réciprocité s’applique, son application par l’autre partie.
L’application immédiate d’un traité lie l’État, tandis que son effet direct permet aux particuliers de l’invoquer devant un juge contre un autre particulier.
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’est pas, de ce seul fait, contraire à la Constitution et que le contrôle de conventionnalité revient aux juges ordinaires.
Par l’arrêt Société Café Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a écarté l’article 265 du Code des douanes, contraire à l’article 95 du Traité de Rome, consacrant la primauté du traité sur une loi postérieure.
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a abandonné la théorie de la loi-écran et accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité. - Conseil d'État
Compléments
Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie plusieurs États.
La condition de réciprocité s’applique aux traités bilatéraux, mais pas aux traités multilatéraux.
Une disposition conventionnelle produit un effet direct si elle est claire, précise et inconditionnelle ; sinon, elle lie seulement l’État, qui doit adapter sa législation.
La Cour de cassation a d’abord refusé l’effet direct de la Convention de New York sur les droits de l’enfant de 1989 dans des décisions des 10 mars, 2 juin et 15 juillet 1993, puis le Conseil d’État l’a refusé le 30 juin 1999. - Convention de New York sur les droits de l'enfant, 10 mars 1993
Par un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de cassation a reconnu l’effet direct de la disposition de la Convention de New York relative à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Conseil d’État a admis qu’une loi antérieure à un traité était tacitement abrogée par celui-ci dans l’arrêt Veuve Sadok Ali du 15 mars 1972. - CE
Dans l’arrêt Semoules de France du 1er mars 1968, le Conseil d’État refusait d’écarter une loi postérieure à un traité, considérant que la loi faisait écran entre le traité et le juge. - CE
📌 Le Conseil d’État refuse d’étendre la primauté des traités sur la loi à la coutume internationale, car l’article 55 ne vise que les traités et accords.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre interne français, la Constitution est la norme suprême et l’article 55 tire sa valeur de la Constitution.
📌 La Constitution ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conventionnalité ; si un traité lui est contraire, la Constitution doit être révisée avant la ratification du traité.
Compléments
Selon la CIJ, un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses obligations internationales.
Dans son arrêt du 17 décembre 1970, la CJUE a jugé que les atteintes aux droits fondamentaux ou aux principes constitutionnels nationaux n’affectent pas la validité des actes communautaires.
Dans son arrêt du 29 octobre 1992, la CEDH a condamné l’Irlande pour l’interdiction d’informer sur l’avortement à l’étranger, malgré la protection constitutionnelle de l’enfant à naître.
Dans l’arrêt Mlle Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation a affirmé la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.
Le juge international place le traité au-dessus ; le juge interne français place la Constitution au sommet.
★ À maîtriser
Les deux pactes de l’ONU du 16 décembre 1966, ratifiés en 1981, portent respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974 ; elle est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. - Cour européenne des droits de l'homme, Convention Européenne des Droits de l'Homme
Compléments
📌 Une condamnation par la CEDH oblige l’État condamné à modifier sa législation ou sa jurisprudence.
Dans l’arrêt Mazurek du 1er février 2000, la CEDH a condamné la France pour des discriminations successorales touchant les enfants adultérins.
La Convention d’Oviedo de 1998 porte sur la biomédecine. - Convention d'Oviedo
Parmi les conventions de La Haye figurent celle du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs et celle du 2 octobre 1973 sur les obligations alimentaires.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États et est axé sur les droits de l’Homme, tandis que l’Union européenne poursuit des finalités économiques, politiques et monétaires.
📌 Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans les États membres, tandis que la directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition nationale.
Compléments
Le droit originaire comprend : les traités de Rome de 1957 (CEE), les traités instituant la CECA et Euratom, l’Acte unique, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, les traités de Lisbonne de 2007 (TUE et TFUE)
La Charte des droits fondamentaux a été proclamée le 7 décembre 2000 et a valeur égale aux traités depuis le traité de Lisbonne.
La décision est obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne, qu’il s’agisse d’États ou de particuliers, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires.
La CJUE, siégeant à Luxembourg, rend des arrêts d’interprétation à la suite de renvois préjudiciels, comme l’arrêt Lisa Grant du 17 février 1998 sur les couples de même sexe.
★ À maîtriser
📌 Les lois impératives s’imposent sans aménagement contractuel possible, tandis que les lois supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de volonté contraire des parties.
📌 Avant leur ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire et relèvent du contrôle du juge administratif sans QPC ; après ratification, elles acquièrent une valeur législative.
Compléments
Les lois organiques fixent, dans les matières limitativement prévues par la Constitution, les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ; elles suivent une procédure spécifique, sont supérieures aux lois ordinaires et sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation.
L’article 34 de la Constitution définit limitativement le domaine de la loi : celle-ci fixe notamment les règles relatives aux droits civiques, aux garanties fondamentales des libertés publiques, à la nationalité, à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et à la procédure pénale, et détermine les principes fondamentaux de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales, du droit du travail et de la sécurité sociale.
📌 Les lois référendaires, soumises au référendum par le président de la République dans les conditions de l’article 11 de la Constitution, ont la même valeur qu’une loi ordinaire mais échappent au contrôle du Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
Le projet de loi émane du Premier ministre, tandis que la proposition de loi émane des parlementaires.
Selon l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi, qui est alors adopté sans vote sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est ensuite votée.
La publication au Journal officiel rend la loi opposable aux citoyens et, en principe, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication à zéro heure, sauf règle particulière prévue par le texte.
Compléments
L’article 44 de la Constitution reconnaît le droit d’amendement, qui permet de modifier un texte pendant les débats ; il peut notamment être utilisé par l’opposition pour faire de l’obstruction.
La promulgation est l’acte signé par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres, dans les 15 jours suivant l’adoption de la loi.
En vertu de l’article 10 de la Constitution, le président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi ou saisir le Conseil constitutionnel ; la nouvelle délibération a été utilisée deux fois depuis 1958.
📌 La théorie retenue qualifie la promulgation d’acte d’authentification de la loi ; la théorie de l’acte nécessaire à la perfection de la loi est critiquée par Carré de Malberg, et celle de l’acte conférant la force exécutoire est critiquée par Gaston Jèze.
📌 Une loi peut s’appliquer immédiatement en cas d’urgence ou si elle le prévoit expressément, notamment en matière fiscale, ou différer son entrée en vigueur à une date ultérieure afin de permettre la préparation des décrets d’application ou une période d’adaptation.
📌 Les rectificatifs publiés au Journal officiel ne peuvent corriger que des erreurs matérielles de transcription et ne peuvent modifier le sens de la loi.
Initiative → débat et adoption → promulgation → publication.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation met fin à l’existence de la loi pour l’avenir seulement, tandis que l’annulation l’anéantit rétroactivement pour le passé et pour l’avenir.
Compléments
📌 L’abrogation est expresse lorsqu’un texte nouveau supprime explicitement tout ou partie d’un texte ancien, et tacite lorsqu’une loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle spéciale entre en conflit avec une ancienne loi générale, le principe Specialia generalibus derogant signifie que la loi spéciale déroge à la loi générale uniquement dans le domaine particulier qu’elle vise.
Abrogation : effet pour l’avenir ; annulation : effet rétroactif.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
La doctrine classique de Merlin de Douai considère qu’une loi est rétroactive lorsqu’elle porte atteinte à un droit acquis sous la loi ancienne, mais qu’elle s’applique immédiatement aux simples attentes ou espérances de droit.
Selon le principe de l’effet immédiat de Paul Roubier, la loi nouvelle régit la constitution ou l’extinction des situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations en cours.
La non-rétroactivité de la loi pénale a valeur constitutionnelle au titre de l’article 8 de la DDHC, de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 1990 et de l’article 7 de la CEDH, tandis qu’en droit civil elle a une valeur simplement législative au titre de l’article 2 du Code civil.
En droit pénal, une infraction ne peut être sanctionnée sur le fondement d’une loi promulguée après les faits.
En droit civil, le législateur peut exceptionnellement prévoir qu’une loi soit rétroactive, à condition que cette rétroactivité soit formulée explicitement, notamment dans une loi de validation ou une loi confirmative.
Les lois pénales plus douces, ou lois in mitius, s’appliquent aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Compléments
L’article 2 du Code civil ne précise pas l’effet immédiat de la loi nouvelle.
La théorie des droits acquis est critiquée pour l’imprécision de la notion de droit acquis, son inadéquation aux droits extrapatrimoniaux et son ancrage dans le libéralisme du XIXe siècle.
📌 Selon le principe de non-rétroactivité de Paul Roubier, la loi nouvelle ne peut modifier ni les conditions de création passée d’une situation juridique ni les effets déjà pleinement réalisés sous la loi ancienne.
La loi du 12 avril 1996, à son article 87-1, a validé rétroactivement les contrats de prêt bancaire dépourvus de tableau d’amortissement afin d’éviter une vague de déchéances du droit aux intérêts après l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1994 ; cette validation a été admise par le Conseil constitutionnel le 9 avril 1996, mais encadrée par la CEDH et l’article 6 § 1 sur le procès équitable.
Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi antérieure et s’incorporent à celle-ci depuis la date de son entrée en vigueur.
📌 Les lois de compétence et de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours.
La Cour de cassation, chambre criminelle, le 5 septembre 2000, a appliqué la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels médicaux et ceux des élus à des faits antérieurs. - Cass. Crim., 5 sept. 2000
Les crimes contre l’humanité ont été définis en 1945, puis déclarés imprescriptibles par la loi de 1964 ; cette imprescriptibilité a été appliquée rétroactivement dans les affaires Klaus Barbie et Maurice Papon.
Non-rétroactivité civile législative, non-rétroactivité pénale constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 En droit commun, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles en cours.
📌 En principe, un contrat en cours reste régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion afin de respecter les prévisions des parties et l’autonomie de la volonté.
L’application de la loi est en principe unifiée sur le territoire français, sous réserve de particularismes territoriaux.
Les territoires concernés sont :
📌 En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les autres COM ou TOM, le principe de spécialité législative de l’article 74 de la Constitution signifie que les lois métropolitaines ne s’appliquent que si le texte le prévoit expressément ou si une disposition locale le prévoit.
📌 L’article 3 du Code civil prévoit la territorialité pour les lois de police et de sûreté ainsi que pour les immeubles, et la personnalité pour l’état et la capacité des personnes, régis par leur loi nationale même lorsque des Français résident à l’étranger.
Compléments
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours si le législateur le prévoit expressément ou si elle répond à un motif impérieux d’ordre public.
📌 Le juge français écarte l’application d’une loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public international français ou en cas de fraude à la loi.
DOM : identité législative ; COM : spécialité législative
★ À maîtriser
📌 Les règlements autonomes, prévus à l’article 37 de la Constitution, sont pris dans le domaine résiduel ne relevant pas de la loi au sens de l’article 34, où le pouvoir exécutif dispose d’une compétence exclusive.
Les types d’arrêtés et leurs autorités émettrices sont : l’arrêté ministériel ou interministériel, pris par un ou plusieurs ministres, l’arrêté préfectoral, pris par le préfet, l’arrêté rectoral, pris par le recteur d’académie, l’arrêté municipal, pris par le maire de la commune
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, reconnaît comme PFRLR la compétence exclusive du juge administratif pour annuler ou réformer les actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
📌 Le recours pour excès de pouvoir est une voie d’action qui vise l’annulation d’un acte administratif irrégulier, tandis que la voie d’exception permet d’invoquer l’illégalité d’un règlement lors d’un litige individuel.
📌 Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé dans les deux mois suivant la publication de l’acte ou sa notification personnelle.
L’annulation prononcée par le juge à l’issue d’un recours pour excès de pouvoir fait disparaître l’acte rétroactivement de l’ordre juridique à l’égard de tous, avec un effet erga omnes.
La voie d’exception ne fait pas disparaître l’acte administratif de l’ordre juridique : celui-ci est seulement déclaré inopposable au requérant dans le litige en cours, avec un effet inter partes.
Compléments
Si le Parlement empiète sur le domaine réglementaire de l’article 37, le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de déclasser la disposition législative en texte réglementaire afin de la modifier par décret.
L’administration est intégralement soumise au respect des normes supérieures à ses actes.
📌 La question prioritaire de constitutionnalité est réservée aux dispositions législatives et ne s’applique pas directement aux actes administratifs.
📌 La voie d’exception n’est soumise à aucun délai de prescription, l’exception étant perpétuelle.
REP : annulation pour tous ; exception : inopposabilité au requérant
Application de la loi dans l’espace
| Territoire | Principe | Application |
|---|---|---|
| DOM | Identité législative | Loi applicable de plein droit, sous réserve d’adaptations |
| COM / TOM | Spécialité législative | Loi métropolitaine applicable si le texte ou une disposition locale le prévoit |
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1. Avant de ratifier un traité dont une disposition contredit la Constitution française, quelle démarche faut-il entreprendre ?
2. Un juge français doit déterminer quelle norme prévaut dans l’ordre interne entre la Constitution et un traité, même si l’article 55 reconnaît une autorité particulière aux traités. Quelle norme est suprême dans cet ordre ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui régissent la conduite humaine en société et les rapports sociaux.
Quelles prérogatives le droit subjectif attribue-t-il à un individu ?
Des prérogatives dans son intérêt.
Que règle le droit international privé ?
Les relations entre personnes privées de pays différents.
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