Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui régissent la conduite humaine en société et les rapports sociaux.
Quelles prérogatives le droit subjectif attribue-t-il à un individu ?
Des prérogatives dans son intérêt.
Que règle le droit international privé ?
Les relations entre personnes privées de pays différents.
Que régit le droit national public ?
Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite en société, abstraite et obligatoire, imposée par une pression extérieure et sanctionnée par l’autorité publique.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui les intéressent.
Qu’est-ce qui distingue une loi impérative d’une loi supplétive ?
Une loi impérative ne peut être écartée par les parties, contrairement à une loi supplétive.
Quel caractère de la règle de droit découle de l’article 6 de la DDHC ?
Elle est générale et impersonnelle, car la loi doit être la même pour tous.
Quelles sources caractérisent l’ancien droit ?
Le droit canonique, les coutumes du nord, le droit royal et la jurisprudence des parlements.
Entre quelles dates s’étend le droit intermédiaire ?
Du 17 juin 1789 à mars 1804.
Quelle est la principale source du droit écrit dans le système romano-germanique ?
La loi.
Sur quoi repose essentiellement la common law du Royaume-Uni et des États-Unis ?
La jurisprudence.
Entre quels blocs se répartissent les sources directes du droit ?
Les blocs de constitutionnalité, de conventionalité, de légalité et réglementaire.
Quelle Constitution organise les institutions de la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quand intervient le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation de la loi.
Quelle loi instaure la QPC et que permet-elle ?
La loi du 10 décembre 2009 permet à un justiciable de contester une disposition lors d’un litige.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle est la valeur des traités par rapport aux lois et à la Constitution ?
Supérieure aux lois ordinaires, mais inférieure à la Constitution.
Quelles conditions permettent l’application directe d’un traité en droit interne ?
Ratification ou approbation, publication et, si elle s’applique, réciprocité.
Qui l’application immédiate d’un traité lie-t-elle, et qui peut invoquer son effet direct ?
L’application immédiate lie l’État ; l’effet direct permet aux particuliers de l’invoquer devant un juge contre un autre particulier.
Dans l’ordre interne français, quelle norme est suprême ?
La Constitution.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il affirmé la primauté interne de la Constitution ?
Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998.
Quels droits couvrent respectivement les deux pactes de l’ONU du 16 décembre 1966 ?
Les droits civils et politiques, puis les droits économiques, sociaux et culturels.
Quelle juridiction sanctionne la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.
Combien d’États le Conseil de l’Europe regroupe-t-il ?
46 États.
Quelle différence distingue le règlement de la directive dans l’Union européenne ?
Le règlement s’applique directement, tandis que la directive nécessite une transposition nationale.
Quelles caractéristiques définissent la loi ?
C’est une règle écrite, abstraite et permanente, dotée d’une force obligatoire.
Quand les lois supplétives s’appliquent-elles ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Que peut décider le gouvernement après un désaccord persistant sur une loi ordinaire ?
Il peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, selon l’article 45 de la Constitution.
Qui est à l’origine d’un projet de loi, et qui est à l’origine d’une proposition de loi ?
Le Premier ministre est à l’origine du projet, les parlementaires de la proposition.
À quelles périodes l’abrogation met-elle fin à l’existence d’une loi ?
Pour l’avenir seulement.
Quels effets temporels l’annulation d’une loi produit-elle ?
Elle anéantit la loi rétroactivement pour le passé et pour l’avenir.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quel critère Merlin de Douai retient-il pour reconnaître la rétroactivité d’une loi ?
L’atteinte à un droit acquis sous la loi ancienne.
Quelle notion structure la théorie moderne de Paul Roubier ?
La situation juridique.
Selon Paul Roubier, quels effets futurs la loi nouvelle régit-elle immédiatement ?
Les effets futurs des situations juridiques en cours.
Quelle valeur la non-rétroactivité pénale possède-t-elle en droit français ?
Une valeur constitutionnelle.
À quelles situations juridiques en cours la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement en droit commun ?
Aux situations juridiques non contractuelles.
Quelle loi régit en principe un contrat en cours ?
La loi en vigueur au jour de sa conclusion.
Quel principe régit l’application territoriale de la loi en France ?
L’application de la loi est en principe unifiée, sous réserve de particularismes territoriaux.
Quel principe rend les lois applicables de plein droit en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ?
Le principe d’identité législative de l’article 73 de la Constitution.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Une norme administrative inférieure à la loi, issue du pouvoir exécutif.
Dans quel domaine l’exécutif prend-il les règlements autonomes de l’article 37 ?
Dans le domaine résiduel ne relevant pas de la loi au sens de l’article 34.
Quel est le rôle d’un règlement d’application ?
Exécuter une loi et en préciser les modalités pratiques d’application.
Qui prend un arrêté municipal ?
Le maire de la commune.
Quel rôle le droit objectif joue-t-il traditionnellement par rapport aux droits subjectifs ?
Il les détermine et leur est complémentaire.
Quel est le rôle du droit constitutionnel ?
Il organise les pouvoirs publics.
Quels éléments le droit mixte combine-t-il ?
Des éléments de droit privé et de droit public.
Quels rapports la règle de droit organise-t-elle notamment en société ?
Les rapports entre créanciers et débiteurs, époux, employeurs et salariés, ainsi que ceux entre actes, biens, comportements et sanctions.
Quels textes la règle de droit peut-elle mobiliser pour garantir les droits de l’Homme ?
La DDHC, la DUDH et la CEDH.
Quel auteur explique le caractère extérieur de la règle de droit par son imposition au profit du groupe ?
Rousseau.
Quelles périodes distinctes précèdent le Code civil dans l’histoire du droit civil ?
Le droit romain, l’ancien droit et le droit intermédiaire.
Quand le droit royal se développe-t-il dans un contexte de renforcement monarchique ?
À partir du XIIIe siècle.
Combien de projets de Code civil Cambacérès élabore-t-il pendant la période révolutionnaire ?
Trois projets.
Quels facteurs favorisent le rayonnement du Code civil au XIXe siècle ?
Des facteurs techniques, linguistiques et politiques.
De qui émane la loi formelle ?
Du Parlement.
Qu’est-ce qui définit la loi matérielle ?
Une règle de droit écrite, quelle que soit sa valeur dans la hiérarchie des normes.
Quelles lois échappent au contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Les lois référendaires.
Quelle autorité ont les décisions du Conseil constitutionnel ?
Une autorité absolue.
Quel double filtre la QPC doit-elle franchir avant sa transmission ?
La juridiction de fond, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Quel effet produit la transmission d’une QPC sur la disposition contestée ?
Elle suspend son application, sauf en cas d’urgence ou de privation des libertés.
Combien d’États un traité bilatéral ou multilatéral lie-t-il ?
Un traité bilatéral lie deux États ; un traité multilatéral en lie plusieurs.
À quels traités la condition de réciprocité s’applique-t-elle ?
Aux traités bilatéraux, mais pas aux traités multilatéraux.
Quelles qualités une disposition conventionnelle doit-elle avoir pour produire un effet direct ?
Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.
Quelle juridiction a d’abord refusé l’effet direct de la Convention de New York sur les droits de l’enfant, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 10 mars 1993.
Selon la CIJ, qu’est-ce qu’un État ne peut invoquer pour échapper à ses obligations internationales ?
Sa Constitution.
Selon la CJUE, quelle conséquence les atteintes aux droits fondamentaux ont-elles sur la validité des actes communautaires ?
Elles ne l’affectent pas.
Selon la CEDH, quelle interdiction irlandaise a été condamnée le 29 octobre 1992 ?
L’interdiction d’informer sur l’avortement à l’étranger.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle affirmé la primauté interne de la Constitution ?
Dans l’arrêt Mlle Fraisse du 2 juin 2000.
Quel protocole adopté en novembre 1998 a supprimé la Commission européenne des droits de l’homme ?
Le Protocole n° 11.
Quelle conséquence entraîne une condamnation par la CEDH pour l’État condamné ?
Il doit modifier sa législation ou sa jurisprudence.
Quel arrêt de la CEDH du 1er février 2000 a condamné la France pour des discriminations successorales ?
L’arrêt Mazurek.
Quel sujet couvre la Convention d’Oviedo de 1998 ?
La biomédecine.
Quels traités constituent le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités de Rome, les traités instituant la CECA et Euratom, l’Acte unique, les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne.
Depuis quel traité la Charte des droits fondamentaux a-t-elle valeur égale aux traités ?
Depuis le traité de Lisbonne.
À qui une décision de l’Union européenne est-elle obligatoire ?
Aux destinataires qu’elle désigne, États ou particuliers.
Où siège la CJUE ?
À Luxembourg.
À quoi servent les lois interprétatives ?
À clarifier ou éclairer un texte antérieur mal rédigé ou imprécis.
Quelle procédure particulière s’impose aux lois organiques avant leur promulgation ?
Elles sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.
Que détermine limitativement l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Quel droit l’article 44 de la Constitution reconnaît-il pendant les débats ?
Le droit d’amendement, qui permet de modifier un texte.
Que sont les cavaliers législatifs ?
Des dispositions introduites par amendement sans lien avec le texte initial.
Qui signe la promulgation d’une loi et dans quel délai ?
Le président de la République la signe dans les 15 jours suivant son adoption.
Selon la théorie retenue, que constitue la promulgation d’une loi ?
Un acte d’authentification de la loi.
Quand l’abrogation d’une loi est-elle expresse ou tacite ?
Elle est expresse si un texte nouveau supprime explicitement l’ancien texte, et tacite si une loi nouvelle lui est incompatible.
Dans quel domaine une loi spéciale nouvelle déroge-t-elle à une loi générale ancienne ?
Uniquement dans le domaine particulier qu’elle vise.
Quelles lois prennent fin à l’arrivée de leur terme ?
Les lois temporaires, expérimentales ou de moratoire.
En quelle année la loi IVG de 1975, votée pour cinq ans, a-t-elle été pérennisée ?
En 1979.
Quel effet temporel l’article 2 du Code civil ne précise-t-il pas ?
L’effet immédiat de la loi nouvelle.
Dans quels cas la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement aux contrats en cours ?
Si le législateur le prévoit expressément ou si elle répond à un motif impérieux d’ordre public.
Quelle loi a maintenu le droit local d’Alsace-Moselle ?
La loi du 17 octobre 1919.
Que peut demander le gouvernement si le Parlement empiète sur le domaine réglementaire ?
Le déclassement de la disposition législative en texte réglementaire par le Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
Un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative individuelle ou collégiale.
Dans quel arrêt de 1964 la CJUE a-t-elle consacré la primauté du droit communautaire ?
Dans l’arrêt Costa c. ENEL.
Sur quels droits internes le droit communautaire prime-t-il selon Costa c. ENEL ?
Sur le droit interne, pour le droit communautaire originaire comme dérivé.
Selon l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, quand le gouvernement peut-il engager sa responsabilité ?
Sur un projet de loi.
Selon l’article 49, alinéa 3, que faut-il pour empêcher l’adoption sans vote du projet de loi ?
Une motion de censure déposée dans les 24 heures et ensuite votée.
Quels auteurs représentent l’école de l’exégèse ?
Toullier, Duranton, Demolombe, Aubry et Rau.
Quelles réformes du droit civil datent de 1938 ?
La fin de la puissance maritale et la disparition de l’incapacité des femmes mariées.
Quelle convention de La Haye protège les mineurs ?
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Quelle convention de La Haye porte sur les obligations alimentaires ?
La Convention de La Haye du 2 octobre 1973.
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1. Avant de ratifier un traité dont une disposition contredit la Constitution française, quelle démarche faut-il entreprendre ?
2. Un juge français doit déterminer quelle norme prévaut dans l’ordre interne entre la Constitution et un traité, même si l’article 55 reconnaît une autorité particulière aux traités. Quelle norme est suprême dans cet ordre ?
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