1. Avant de ratifier un traité dont une disposition contredit la Constitution française, quelle démarche faut-il entreprendre ?
2. Un juge français doit déterminer quelle norme prévaut dans l’ordre interne entre la Constitution et un traité, même si l’article 55 reconnaît une autorité particulière aux traités. Quelle norme est suprême dans cet ordre ?
3. Un accord international a été approuvé et publié, mais, dans un cas où la réciprocité s’applique, l’autre partie ne l’applique pas. Quelle conséquence en découle pour son application directe en droit interne ?
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui régissent la conduite humaine en société et les rapports sociaux.
Quelles prérogatives le droit subjectif attribue-t-il à un individu ?
Des prérogatives dans son intérêt.
Que règle le droit international privé ?
Les relations entre personnes privées de pays différents.
Que régit le droit national public ?
Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite en société, abstraite et obligatoire, imposée par une pression extérieure et sanctionnée par l’autorité publique.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui les intéressent.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Application de la loi et règlements. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 100 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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