QCM : Application de la loi et règlements (51 questions)

Explication

La Constitution ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conventionnalité ; si un traité lui est contraire, la Constitution doit être révisée avant la ratification. L’idée d’écarter la Constitution par ce contrôle confond les normes contrôlables, et la ratification ne résout pas à elle seule le conflit.

Explication

Dans l’ordre interne français, la Constitution est la norme suprême et l’article 55 tire lui-même sa valeur de la Constitution. La primauté internationale du traité concerne un autre ordre juridique, tandis que l’article 55 n’est pas indépendant de la Constitution et que la loi n’est pas la norme suprême.

Explication

L’application directe exige la ratification ou l’approbation, la publication et, lorsque la réciprocité s’applique, l’application de l’accord par l’autre partie. La publication et l’approbation sont déjà acquises dans la situation; la clarté et la précision concernent l’effet direct.

Explication

Une condamnation par la CEDH oblige l’État concerné à modifier sa législation ou sa jurisprudence. La mise en conformité n’est pas une simple faculté ; elle ne signifie pas non plus l’abrogation de la Convention ni un nouveau filtrage de l’affaire.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite en société, abstraite et obligatoire, imposée par une pression extérieure et sanctionnée par l’autorité publique. Une norme morale ne se caractérise pas par cette sanction publique, et une convention ou une prérogative individuelle relève d’autres notions.

Explication

Selon l’effet immédiat de Roubier, la loi nouvelle régit les effets futurs des situations en cours, sans remanier les effets déjà réalisés. Parler de rétroactivité confond ces deux catégories ; la survie de la loi ancienne ou l’exclusion de toute situation en cours ne correspond pas à ce principe.

Explication

L’arrêt Costa c. ENEL consacre la primauté du droit communautaire, qu’il soit originaire ou dérivé, sur le droit interne. La transposition concerne notamment les directives, tandis que l’applicabilité directe est un principe distinct de la primauté.

Explication

En droit commun, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles en cours. La survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats en cours, tandis que l’application aux seules situations achevées ou aux effets déjà réalisés déforme la règle.

Explication

La publication au Journal officiel rend la loi opposable aux citoyens et, en principe, elle entre en vigueur le lendemain à zéro heure. Le jour même confond publication et entrée en vigueur, tandis que midi et le 15 juin ajoutent des délais que la règle générale ne prévoit pas.

Explication

Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État a affirmé la primauté de la Constitution dans l’ordre interne à propos du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nicolo porte sur le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité, Mlle Fraisse est un arrêt de la Cour de cassation, et la décision de 1970 est attribuée à la CJUE.

Explication

La directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens et en nécessitant une transposition. Le règlement est directement applicable, la recommandation n’est pas obligatoire et la décision oblige les destinataires qu’elle désigne.

Explication

L’application immédiate signifie que le traité lie l’État, alors que l’effet direct permet aux particuliers de l’invoquer devant un juge contre un autre particulier. Lier l’État ne suffit donc pas à établir l’effet direct, et la primauté du traité sur la loi ne tranche pas cette distinction.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et peut être déclenché par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine en cours de litige relève de la QPC, et le seuil de 60 parlementaires permet aussi une saisine.

Explication

En principe, le contrat en cours reste régi par la loi en vigueur au moment de sa conclusion, afin de respecter les prévisions des parties et l’autonomie de la volonté. Appliquer automatiquement la règle des situations non contractuelles ou retenir la date d’exécution méconnaît ce principe.

Explication

Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les parties. La règle impérative ne se définit pas par le silence du contrat, l’absence de clause n’écarte pas toute règle légale et la règle supplétive n’a pas besoin d’être reprise dans le contrat.

Explication

Avec l’article 49, alinéa 3, le projet est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Le simple dépôt de la motion ne bloque donc pas l’adoption, et aucun vote ordinaire sur le projet n’est requis.

Explication

L’abrogation met fin à l’existence de la loi pour l’avenir, alors que l’annulation l’anéantit rétroactivement, pour le passé comme pour l’avenir. L’option qui attribue la rétroactivité à l’abrogation inverse les notions, et les autres réduisent ou uniformisent à tort leurs effets.

Explication

La loi du 10 décembre 2009 a instauré la QPC, qui permet à un justiciable de contester une disposition lors d’un litige. Le contrôle a priori porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle de conventionnalité compare une loi à une convention internationale.

Explication

Le droit international privé règle les relations entre personnes privées appartenant à des pays différents. Le droit international public concerne les rapports entre États, tandis que les branches nationales portent sur les relations relevant de l’ordre interne.

Explication

Le droit intermédiaire va de la naissance de l’Assemblée constituante, le 17 juin 1789, à la promulgation du Code civil en mars 1804 ; une réforme de 1795 s’inscrit donc dans cette période. L’option sur le droit romain confond les périodes anciennes, celle sur l’ancien droit place la réforme avant la Révolution, et celle sur l’après-Code la situe trop tard.

Explication

Le droit national public organise les pouvoirs publics et régit notamment leurs rapports avec les personnes privées. Le droit national privé vise les relations entre particuliers, tandis que les deux branches internationales impliquent une dimension entre pays ou États.

Explication

L’article 37 confie au pouvoir exécutif le domaine résiduel, qui ne relève pas de la loi au sens de l’article 34. Le règlement d’application met en œuvre une loi, l’article 34 concerne le domaine législatif, et l’arrêté municipal relève d’une autorité locale.

Explication

La non-rétroactivité pénale a valeur constitutionnelle, notamment au titre de l’article 8 de la DDHC et de l’article 7 de la CEDH, tandis qu’en droit civil elle découle de l’article 2 du Code civil et a valeur législative. Attribuer le même rang aux deux principes ou inverser leurs niveaux confond cette distinction.

Explication

Avant ratification, une ordonnance conserve une valeur réglementaire et relève du contrôle du juge administratif sans QPC. La valeur législative intervient après ratification ; le contrôle administratif ne signifie pas que l’acte échappe à tout juge.

Explication

Une loi supplétive peut être remplacée par le choix des parties, contrairement à une loi impérative. La notion de règle générale et impersonnelle décrit un autre caractère de la règle de droit, et ne détermine pas si les parties peuvent y déroger.

Explication

Le principe « Specialia generalibus derogant » signifie qu’une loi spéciale déroge à la loi générale dans le domaine particulier qu’elle vise. Étendre la dérogation à tout le droit des contrats confond spécialité et abrogation générale, tandis que l’ancienneté ne donne pas priorité à la loi générale et que la règle ne se limite pas aux contrats déjà conclus.

Explication

Le droit international privé détermine, dans les rapports internationaux de droit privé, si le juge français doit appliquer la loi française ou une loi étrangère. Le choix entre matières pénale et administrative, la reconnaissance des décisions et l’unité territoriale ne décrivent pas cette fonction.

Explication

Dans le système romano-germanique, la loi est la principale source du droit écrit, tandis que la common law repose essentiellement sur la jurisprudence. L’inversion des systèmes, ou l’attribution d’une même source dominante aux deux, méconnaît cette distinction.

Explication

Les sources directes se répartissent entre les blocs de constitutionnalité, de conventionalité, de légalité et réglementaire. La loi formelle et la loi matérielle sont des notions distinctes, tandis que la jurisprudence et la coutume ne remplacent pas les blocs énumérés.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 fixe et organise le fonctionnement des institutions de la Ve République. La date de 1946 renvoie à la Constitution précédente, tandis qu’une loi ordinaire ou une décision juridictionnelle n’est pas le texte fondateur visé.

Explication

En Guadeloupe, l’article 73 établit le principe d’identité législative : la loi s’applique de plein droit, sous réserve d’adaptations liées à la situation particulière du territoire. L’exigence d’une mention expresse relève du principe de spécialité législative applicable notamment aux COM.

Explication

L’ancien droit se distinguait par la coexistence du droit canonique, des coutumes du nord, du droit royal et de la jurisprudence des parlements. Le choix du droit romain et du Code civil confond des périodes distinctes, celui du droit constitutionnel mêle des catégories différentes, et celui des blocs renvoie aux sources actuelles.

Explication

Une proposition de loi émane de parlementaires, tandis qu’un projet de loi vient du Premier ministre. Le projet de loi correspond à l’initiative gouvernementale, l’amendement désigne une modification d’un texte pendant les débats et le décret relève du pouvoir réglementaire.

Explication

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 porte sur la protection des mineurs. Celle de 1973 concerne les obligations alimentaires, tandis que la convention d’Oviedo traite de biomédecine et que celle de 1950 est la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Le droit objectif désigne les règles de vie sociale sanctionnées par la puissance publique, tandis que le droit subjectif correspond à une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt. Inverser ces deux notions confond la règle avec le droit individuel qu’elle peut déterminer.

Explication

Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États autour des droits de l’Homme, alors que l’Union européenne poursuit des finalités économiques, politiques et monétaires. La finalité inversée confond les deux organisations, la finalité monétaire réduit celle de l’Union et le nombre de 27 États attribue au Conseil de l’Europe un effectif erroné.

Explication

Le règlement est une norme administrative prise par le pouvoir exécutif et située sous la loi ; sa place s’est accrue depuis 1958. L’option « norme législative » confond règlement et loi, « issue des tribunaux » attribue l’acte à la mauvaise autorité, et « supérieure à la loi » inverse la hiérarchie.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs. L’accord des parties ne transforme pas une loi impérative en règle supplétive.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Confondre cette règle avec l’effet immédiat revient à viser les effets futurs, tandis que la rétroactivité de principe ou l’application avant l’entrée en vigueur contredisent le texte.

Explication

L’école de l’exégèse privilégie le culte de la loi écrite et rejette les coutumes et la jurisprudence. L’école coutumière mise sur les coutumes, l’école jurisprudentielle sur les décisions de justice et la codification réformatrice sur la transformation des textes.

Explication

Le gouvernement prend un règlement d’application pour assurer l’exécution d’une loi votée et en préciser les modalités pratiques. Le règlement autonome concerne le domaine résiduel, tandis que le Parlement adopte la loi et qu’un arrêté est pris par une autorité administrative compétente.

Explication

Pour Merlin de Douai, la rétroactivité suppose une atteinte à un droit acquis sous la loi ancienne ; une simple attente ou espérance peut être soumise immédiatement à la loi nouvelle. Assimiler l’attente à un droit acquis ou qualifier toute loi nouvelle de rétroactive confond ces catégories.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle : l’article 6 de la DDHC affirme que la loi doit être la même pour tous. Une règle visant une personne précise ou dépendant du consentement individuel méconnaît ce caractère.

Explication

L’article 55 place les traités et accords internationaux au-dessus des lois ordinaires, mais en dessous de la Constitution. Les placer au-dessus ou au même rang que la Constitution surestime leur valeur, tandis que les placer sous les lois inverse la hiérarchie.

Explication

Le droit regroupe les règles qui encadrent la conduite des personnes en société et leurs rapports sociaux. Les décisions judiciaires, les principes moraux et les institutions publiques ne constituent pas, à eux seuls, cette définition.

Explication

Les deux pactes portent respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Inverser ces domaines confond leur ordre, tandis que les libertés européennes et les droits successoraux ne désignent pas le contenu du second pacte.

Explication

La loi interprétative vise à clarifier ou éclairer un texte antérieur mal rédigé ou imprécis. La création d’une règle sans lien avec un texte antérieur n’est pas sa fonction, l’organisation des pouvoirs publics relève des lois organiques et la dérogation contractuelle caractérise une autre question.

Explication

Un objectif à valeur constitutionnelle peut justifier une atteinte à un droit, à condition que celle-ci n’en dénature ni le sens ni la portée. Autoriser toute restriction méconnaît cette limite, et l’objectif fixe un but sans consacrer directement un droit.

Explication

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’article 45 permet au gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Attribuer ce rôle au Sénat inverse la règle, la commission ne remplace pas le vote parlementaire et le désaccord ne bloque pas nécessairement l’adoption.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel a distingué la conformité à la Constitution de la conformité à un traité et a laissé le contrôle de conventionnalité aux juges ordinaires. Confondre ces contrôles conduit à attribuer au Conseil constitutionnel une compétence qu’il n’a pas retenue dans cette décision.

Explication

La légalité administrative s’entend largement : elle comprend les normes supérieures à l’acte contrôlé, dont le bloc de constitutionnalité, les traités, les lois et les règlements de rang supérieur. La réduire à la loi ou à la Constitution omet d’autres normes, et le contrôle de l’autorité signataire porte sur un autre aspect.